2016 02 14 SPELC35 infos n°122 couleur

I N F O S . 3 5
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Faire des vœux
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A la une de ce numéro…..
Emploi : le mouvement 2016
2016
Mais aussi…
les
les nouveautés 2016 sur les retraites
WWW.SPELC35.ORG
N° 122
février - mars 2016
SPELC INFOS 35 N°122
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INFORMATIONS GENERALES
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Possibilité de prendre rendez-vous en ligne
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Boulevard de la Tour d’Auvergne
Choisir une mutuelle
Dieu… n’est pas indifférent à nous.
Il porte chacun de nous dans son cœur, il nous connaît
par notre nom, il prend soin de nous et il nous cherche
quand nous l’abandonnons.
Chacun de nous l’intéresse ; son amour l’empêche d’être
indifférent à ce qui nous arrive.
Mais il arrive que, quand nous allons bien et nous sentons
à l’aise, nous oublions sûrement de penser aux autres (ce
que Dieu le Père ne fait jamais), nous ne nous intéressons
plus à leurs problèmes, à leurs souffrances et aux
injustices qu’ils subissent…
Alors notre cœur tombe dans l’indifférence : alors que je
vais relativement bien et que je suis à l’aise, j’oublie ceux
qui ne vont pas bien.
L’indifférence envers son prochain et envers Dieu est une
tentation réelle même pour nous, chrétiens. C’est pour
cela que nous avons besoin d’entendre ...le cri des
prophètes qui haussent la voix et qui nous réveillent.
Dieu n’est pas indifférent au monde, mais il l’aime jusqu’à
donner son Fils pour le salut de tout homme. Dans
l’incarnation, dans la vie terrestre, dans la mort et la
résurrection du Fils de Dieu, la porte entre Dieu et
l’homme, entre ciel et terre, s’ouvre définitivement. Et
l’Église est comme la main qui maintient ouverte cette
porte grâce à la proclamation de la Parole, à la célébration
des sacrements, au témoignage de la foi qui devient
efficace dans la charité…
Pape François, pour le Carême 2016
NOUVEAU
En adhérant au Spelc, vous bénéficiez d’un tarif très avantageux
avec la mutuelle santé MNEC (Mutuelle nationale de
l’enseignement catholique).
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Pour contacter le spelc
Pratique : un email…
Rendez-vous sur
www.spelc35.org
mot de passe espace adhérents
spelc513
Possibilité de contacter, via le site,
chaque responsable SPELC 35
La fédération des SPELC nous a donné un
outil de gestion des adhérents
adhérents que nous avons
décidé d’utiliser.
La cotisation vaut
désormais pour une année
scolaire
Bulletin d’adhésion
En ligne www.spelc35.org
Ou
DemandezDemandez-le en laissant un message sur le répondeur au
02 99 41 98 55
Il vous sera envoyé par la poste
Informations légales :
SPELC Infos 35
Directeur de la publication : Thierry FEVRIER
CPPAP 0319 S 06792
Bimestriel Abonnement 30€
ISSN 2266-4092
SPELC INFOS 35 N°122
INFORMATIONS GENERALES
Avec le printemps…
printemps…
Le mouvement de l’em
l’emploi…
ploi….
Il se prépare bien en amont avec
les prévisions d’effectifs.
d’effectifs
Il revient ce mouvement et annonce la prochaine rentrée…. Le
SPELC35 est présent à toutes les étapes…
La première étape : le GTA, groupe technique académique,
réunion présidée par le Recteur et ses services, expose aux
représentants des syndicats de maîtres, aux représentants des
chefs d’établissement et les représentants de la DDEC, la
répartition des moyens dans un budget contraint…. Cette
rencontre est l’aboutissement d’un travail bien en amont avec
les remontées de prévisions d’effectifs des chefs
d’établissement, revues et corrigées par le Rectorat et mises en
relation avec l’enveloppe accordée par le ministère.
On retiendra de cette rencontre que chaque collège recevra une
DGH équivalente à celle de l’an passé, « toutes choses étant
égales » (le Recteur dixit) et la réforme n’entrainera pas de
pertes d’heures… Que faut il entendre par là ? Ce sont les
effectifs qui commandent la répartition des moyens avec comme
unité de mesure la division à 30 élèves. Et chaque chef
d’établissement a pu avoir un entretien avec les services du
rectorat pour un ajustement des moyens
Le SPELC a interrogé sur ce qui semblait être une différence de
traitement entre les parisiens d’une part et le reste de la
France d’autre part: les premiers retrouvant 100% de leurs
classes bi-langues et suivant les académies, on est très en
deçà…. Dans la discussion, l’on a compris qu’il y avait deux
types de filières bi-langues : celles reconnues par le rectorat et
qui s’inscrivent dans un projet d’établissement, et d’autres qui
de la bouche même d’un représentant des chefs
d’établissement sont qualifiées de « sauvages », voulant dire
par là, qu’elles ont été ouvertes dans la liberté pédagogique du
chef d’établissement, sans attribution de moyens par le
Rectorat.
Le Rectorat a assuré qu’étaient maintenues les filières bilangues reconnues notamment celles qui font vivre les sections
« allemand ». Il faudra donc exercer toute notre vigilance. Mais
l’on voit bien aussi, que si l’Etat est l’employeur des maîtres, il
est aussi celui qui gère un budget dans les contraintes
imposées par la Loi de finance.
L’on constate aussi qu’il existe une discussion budgétaire bien
en amont. Les services du Rectorat font d’abord remonter au
Ministère les besoins. Le Ministère cadre le budget et travaille
pour cela avec le Secrétariat Général de l’Enseignement
Catholique (SGEC) qui a de redoutables outils de calcul.
Redoutables en ce qu’ils sont très défavorables à notre région
Bretagne. Redoutables car ils donnent toujours cette même
conclusion ; la Bretagne est sur-dotée. L’administration centrale
du Ministère et le SGEC ont la même vision… Qui ne
correspond pas aux besoins évalués par le Rectorat de Rennes.
Le Recteur a laissé la parole à M Le Ber directeur diocésain qui
a également reconnu la divergence de vue entre les DDEC
bretonnes et le SGEC.
D’où vient ce hiatus ? Dans le maillage même de
l’Enseignement Catholique breton qui avec 42% des effectifs
scolarisés dans notre région offre un véritable service à une
population en grande partie rurale, dans des communes où la
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population jeune a du mal à s’établir, voire à rester… Les
effectifs des classes sont alors très en dessous des divisions
parisiennes. Vu de Paris, les petits bretons ont un taux
d’encadrement trop élevé. Autrement dit, les petits bretons ont
de la chance d’avoir des classes à faible effectif alors que tous
les petits parisiens ne peuvent entrer dans une école catholique
faute de place. Le budget n’étant pas extensible, pour ouvrir des
classes à Paris, il faut récupérer des supports de poste ailleurs
en fermant.
Le GTA a également constaté une baisse des effectifs en
maternelle. Baisse de -600 élèves en Bretagne cette année et
une estimation de -1400 pour l’an prochain. Ce qui implique
forcément ici ou là des fermetures de classes et à l’avenir des
années creuses en collège puis en lycée. Le constat est
identique pour les deux réseaux public et privé…
On ne peut aussi que constater l’attractivité de Rennes, capitale
administrative et la vitalité de l’Ille et Vilaine comparée aux trois
autres départements bretons. Il y a augmentation ou maintien
des effectifs en 35. Ce qui est loin d’être le cas ailleurs…
Mais avec aussi une difficulté pour les collègues professeurs
des écoles et instituteurs souhaitant être intégrés dans notre
département… Difficulté ? Voire impossibilité à intégrer ! Car il
faut d’abord régler les pertes d’emploi à l’échelle de la Bretagne,
et il y en aura… Réserver des supports de services pour les
lauréats stagiaires alternants (ils sont à mi-temps pour leur
stage). Les lauréats stagiaires des concours externes, et ils sont
nombreux car en Bretagne, il y a un institut de formation qui doit
viser l’équilibre de ses comptes ! Donc les cohortes sont
toujours au maximum, voire surcalibrées selon les autorités
académiques… Placer aussi les lauréats des concours
réservés, nombreux également à avoir servi dans la précarité de
trop longues années ! Puis, il faut trouver les supports vacants
pour la première affectation des stagiaires validés. Une fois ce
travail fait, force est de constater qu’il ne reste plus d’emploi
pour les collègues venant des autres académies, en
disponibilité, souvent pour suivre un conjoint.
Deux heures de réunion où l’on a parlé en transparence et dans
le respect des prérogatives de chacun.
En second degré maintenant, les chefs d’établissement ont reçu
leur DGH (Dotation Globale Horaire). Avec ce budget, ils
doivent construire une organisation pédagogique. Le respect
des textes dans le cadre de la réforme des Collèges prévoit une
consultation et une concertation en Conseil Pédagogique. Ce
conseil existe t’l dans votre établissement ? Est-il fonctionnel ?
En premier degré, les mesures de carte scolaire vont tomber.
Des collègues seront en perte et se retrouveront dans le
mouvement de l’emploi.
Le Conseil syndical du SPELC35 a réaffirmé que l’aide
technique que le syndicat peut apporter aux adhérents dans le
cadre du mouvement était un de nos axes prioritaires.
Chers amis adhérents, contactez nous pour le mouvement de
l’emploi… Les délégués SPELC35 vous accompagneront tout
au long de ce processus qui se termine en aout par la
nomination des délégués auxiliaires (suppléants)…
Je vous invite aussi à lire l’excellent dossier emploi que nos
responsables nationaux ont présenté dans l’Educateur Chrétien
que vous venez de recevoir.
Thierry FEVRIER, président du spelc35
SPELC INFOS 35 N°122
INFORMATIONS GENERALES
La formation, Formiris
L’Assemblée Générale et le Conseil d’Administration de
Formiris-Bretagne se sont réunis le 20.01 au lycée SaintExupéry (La lande du Breuil) à Rennes. Sébastien Blandin,
Thierry Février, Régine Mahé et Yves Hains représentaient
le SPELC.
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se fait sentir. Formiris-Bretagne va établir un cahier des
charges, avec l’aide des demandeurs, afin de formuler un
appel d’offre auprès de l’ISFEC.
Le reste de l’après-midi est consacré à un travail par petits
groupes pour réfléchir à une amélioration de l’organisation
des circuits de réflexion de Formiris-Bretagne où de
nombreux doublons se sont accumulés au cours du temps.
Compte-rendu par Yves Hains, SPELC22.
Assemblée Générale :
La matinée est consacrée à l’Assemblée Générale C’est
l’occasion de passer en revue les évènements de l’année
écoulée et de procéder aux votes statutaires. Il est rappelé
que 2014-2015 s’est déroulée dans un cadre budgétaire
contraint et qu’il a fallu s’accommoder d’un logiciel Formélie
très souvent défaillant. Madame Laure Nizon qui vient
d’être nommée responsable de la formation pour le secteur
« Enseignement et religion » de la Fédération est
intervenue pour exposer les grands axes de son action. Elle
a notamment précisé les articulations entre « fait religieux »
et « éthique républicaine » qui pourraient, selon elle, être
exploités dans le cadre de sa nouvelle mission.
Conseil d’Administration :
L’après-midi est consacré au C.A.
Infos Fédération : Un versement inattendu de 5.2 M€ a été
versé par le Ministère en fin d’année. Il s’agit en fait d’une
avance sur la subvention de 2016. 1 M€ est alloué à la
formation initiale et 4.2 M€ à la formation continue.
Enseignement Catholique et Ethique Républicaine : Les
1.75 M€ alloués par le Cabinet du 1er Ministre vont
permettre, entre autre, de financer une journée à l’intention
des référents pour rappeler les objectifs du plan.
L’avance inattendue de 4.2 M€ va permettre d’allouer 1.5
M€ à la réforme du Collège.
Formélie : Une commande a été effectuée pour obtenir une
version stabilisée conservant les fonctionnalités
essentielles. Elle devrait être livrée début 2016. Une
fermeture est prévue du 21 au 28 mars pour une
expérimentation sur 5 structures (4 Territoires + la Fédé)
avant un déploiement définitif.
Un temps est consacré à l’exposé du plan d’action
stratégique (PAS) puis au calendrier fédéral.
Point sur l’AG : Le déroulement de l’AG ayant quelque peu
été modifié par rapport aux années précédentes, il est
demandé à chacun d’exprimer son avis sur la nouvelle
mouture afin d’y apporter d’éventuelles améliorations.
Suite à l’intervention de Laure Nizon, il est demandé de
développer rapidement des formations spécifiques relatives
à la citoyenneté car il y a des demandes de la part des
lycéens. La nécessité de construire des projets didactiques
Reforme des collèges :
Quelles formations pour les enseignants ?
Formiris prépare la mise en place des formations pour anticiper la
réforme des collèges.
Il est important de rappeler que les formations accompagnant cette
réforme prendront la forme, en dehors des formations des référents, d'un
accompagnement des équipes d'établissements. C'est donc bien aux
établissements à donner à voir leur projet, au regard des diagnostics
qu'ils feront de leurs propres besoins.
Formiris, en lien avec l'animation institutionnelle, pourra conseiller les
établissements dans l’élaboration de leurs projets.
Cadrage du dispositif
Trois types de dispositifs à destination des enseignants sont éligibles :
Dispositifs de formation d'enseignants référents aux principes de la
réforme, à son organisation dans l'établissement et à l'animation d'équipe
et de projets (3 jours recommandés),
Projets intra/inter qu’auront choisi de mettre en œuvre les
établissements en fonction de leurs besoins spécifiques (2 jours
minimum recommandés),
Dispositifs de démultiplication avec les enseignants référents et les
équipes afín de réguler, mutualiser les expériences et de permettre à
d'autres de s'y engager.
Préconisation du CF Formiris: « en tout état de cause, et conformément
au calendrier fixé par le ministère lui même, la mise en œuvre des
dispositifs de formation à l’intention des enseignants commencera à partir
de janvier prochain. Il s'agit, en effet, de ne pas se précipiter afin de
mettre en place des formations de qualité, la mise en œuvre sera
pluriannuelle ».
Critères principaux d’éligibilité des formations
Avoir des formations intra/inter, avec personnalisation des besoins, avec
les critères et indicateurs d'évaluation envisagés qui soient définis dans
les cahiers des charges.
Le développement des compétences individuelles et collectives est visé.
Conditions de réussite : L’engagement du chef d’établissement avec la
constitution d'un groupe de pilotage dans son établissement.
SPELC INFOS 35 N°122
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PREMIER DEGRE
CCMI Avancements I-Professionnel le 9 mars 2016
Si vous souhaitez un renseignement sur votre suivi de carrière, les
élus SPELC vous aident. Chaque année, des dossiers comportent
des erreurs et vos élus les font corriger, en lien direct avec la
DPEP.
Un outil à votre disposition, I-professionnel; il vous permet de
consulter votre dossier administratif et de vous informer sur vos
perspectives de carrière... Consultez-le au plus vite en vue de la
Commission Consultative Mixte Interdépartementale
Qu'est-ce que l'avancement ?
C'est un gain de temps dans un échelon.
L'avancement "à l'ancienneté" peut être accéléré par des
promotions :
- "au choix" : (5/7e des promouvables *) ou
- "au grand choix" : (30 % des promouvables *).
*Un maître est promouvable lorsqu’il a atteint l’ancienneté
nécessaire dans son échelon pour accéder au suivant au choix
(petit choix) ou au grand choix (choix). Cela ne veut pas dire qu’il
sera effectivement promu.
Les critères retenus sont la note pédagogique et l'ancienneté.
La note globale est appelée barème = somme de l'ancienneté
(AGS) + note inspection au 31 août année précédente.
Essentiel donc d'avoir une bonne AGS + note correctement
enregistrée.
Les membres élus SPELC à la CCMI vérifient ces avancements.
Pour toute demande de suivi, merci d'indiquer votre échelon
actuel, la date de passage, la note et date d'inspection.
anne.bougrat @free.fr (élue SPELC35 à la CCMI)
CONCOURS 1er degré
Le nombre de contrats offerts au titre de l’année 2016 au concours
externe, au concours externe spécial de et en langues régionales et au
troisième concours d’accès à l’échelle de rémunération de professeur
des écoles des établissements d’enseignement privés sous contrat est
fixé à 841 et réparti comme suit :
• concours externe : 787
• concours externe spécial : 38
• troisième concours : 16
Le nombre de contrats offerts pour la Nouvelle-Calédonie, au titre de
l’année 2016, au concours externe d’instituteur est fixé à 19.
Soit un total de 860 contrats.
Deux arrêtés parus au Journal officiel du 7 janvier 2016 donnent les
nombres et la répartition des contrats offerts aux concours pour les
maîtres des établissements privés sous contrat.
Pour La Bretagne :
•65 au concours externe
•10 au concours externe spécial bilingue
•0 au 3ème concours
Rappel Concours RAEP
Arrêté du 16 novembre 2015 fixant la répartition du nombre de contrats
offerts au titre de l’année 2016 à l’examen professionnel réservé pour
l’accès à l’échelle de rémunération des professeurs des écoles des
établissements d’enseignement privé sous contrat
NOR : MENF152695A
Pour l’académie de Rennes session 2016 : 52 postes
Pour le SPELC, Régine Mahé
EVALUATION à l'école
Le décret n° 2015-1929 du 31 décembre 2015, publié au
JO du 3 janvier 2016, vise à faire évoluer et à diversifier les
modalités de notation et d’évaluation des élèves de l’école
primaire et du collège pour éviter une notation-sanction à
faible valeur pédagogique et privilégier une évaluation
positive, simple et lisible, valorisant les progrès,
encourageant les initiatives et compréhensible par les
familles.
L’évaluation doit aussi permettre de mesurer le degré
d’acquisition des connaissances et des compétences ainsi
que la progression de l’élève.
Le décret, qui entre en vigueur à la rentrée 2016, définit le
livret scolaire de la scolarité obligatoire, qui permet un suivi
des acquis scolaires des élèves tout au long de la scolarité
obligatoire et qui remplace le livret personnel de
compétences.
Trois arrêtés complètent ce décret : synthèse des acquis
scolaires de l’élève à l’issue de la dernière année de
scolarité à l’école maternelle, modalités d’attribution du
diplôme national du brevet (DNB), contenu du livret scolaire
de l’école élémentaire et du collège.
JORF n°0002 du 3 janvier 2016 - Texte n°11
Arrêté du 31 décembre 2015 portant le modèle national
de la synthèse des acquis scolaires de l’élève à l’issue
de la dernière année de scolarité à l’école maternelle NOR: MENE1527416A
http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/12/31/MENE15
JORF n°0002 du 3 janvier 2016 - Texte n°13
Arrêté du 31 décembre 2015 fixant le contenu du livret
scolaire de l’école élémentaire et du collège - NOR:
MENE1531425A
http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/12/31/MEN
Pour le SPELC, Régine Mahé
Pour contacter vos délégués SPELC en Ille et Vilaine
Rendez vous sur le site
www.spelc35.org
Vous postez en ligne votre question ou votre demande de
renseignements
Anne BOUGRAT, Bernard LE GUILLOUZIC et Samuel POULAIN
vous répondront par mail
SPELC INFOS 35 N°122
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PREMIER DEGRE
.
Mouvement de l’emploi 2016 - 1er degré
Vous êtes titulaire d’un contrat définitif et vous
souhaitez participer au mouvement de l’emploi ?
Rappels et conseils :
1 – Signalez à votre Chef d’établissement votre
souhait d’entrer dans le mouvement de l’emploi
(si cela n’est pas déjà fait)
2 – Demandez-lui dès maintenant les documents
suivants :
• La fiche de demande de mutation ou de
complément horaire
• La fiche de choix de poste pour la 1ère
commission
• La fiche de choix de poste pour la 2ème
commission (à utiliser si besoin)
• La liste des membres de la commission
diocésaine de l’emploi (CDE)
• Le calendrier du mouvement
3 – Pour le 4 mars 2016 au plus tard : complétez
et renvoyez la fiche de demande de mutation ou
de complément horaire à la DDEC.
4 – Les listes de postes arriveront dans les
établissements par mail dans la semaine du 14
mars.
Vous pourrez également les trouver sur le site de
la DDEC (cf ci-dessous).
Pour le 1er avril au plus tard : Renvoyez la fiche
de choix de poste pour le premier mouvement
remplie à la DDEC mais également aux Chefs
d'établissement des écoles concernées.
Très important !
Communiquez avec les représentants
SPELC de la Commission de l’emploi
Vous pourrez choisir entre 1 et 10 postes (ou 10
fois votre quotité horaire). Choisir un seul poste
est toujours risqué. Dans le cas où vous
choisissez plusieurs postes pour faire votre
quotité horaire (exemple 1 poste à 50% et 2
postes à 25% pour une quotité de 100%), écrivez
chaque poste sur une ligne. Vous pourrez dans
ce cas rajouter des lignes (ou une feuille ) si
besoin, pour avoir jusqu’à 10 fois votre quotité
horaire maximum en tout.
Si vous souhaitez annuler votre demande de
mutation ou de complément horaire, il est
impératif de retourner également la fiche de
choix de poste à la DDEC, en cochant "annule sa
demande de mutation".
5 - Entre le 1er et le 23 avril : Inscrivez-vous
sur le site du Rectorat. Le Rectorat enverra dans
les établissements la marche à suivre en temps
voulu.
Date de la 1ère commission de l’emploi
(traitant les catégories A et B *)
mercredi 27 avril
Vous disposez d’un délai de 10 jours pour
refuser la proposition de nomination.
NOTA : il n’est pas « éthique » de refuser la proposition de la
Commission si elle correspond à un vœu que l’on a fait….
6 - Les listes de postes arriveront dans les
établissements avant le 17 mai.
Pour le 17 mai : Renvoyez la fiche de choix de
poste pour la deuxième commission à la DDEC et
aux Chefs d’établissement des écoles concernées.
Date de la 2ème commission de l’emploi
(traitant les catégories A et B et C *)
mercredi 25 mai
*Il arrive que certains postes soient supprimés ou
rajoutés (listes additives) en cours de
mouvement.
N’hésitez pas à aller régulièrement consulter
les listes de postes sur le site de la DDEC :
http://www.ddec35.org/.
Cliquer sur "Accès réservé"
Identifiant : enseignants-1d
Mot de passe : Enseignant@Emploi
Cliquer sur Documents emploi
En étant syndiqué, je bénéficie d’informations
tout au long du mouvement de l’emploi…
Je contacte le SPELC dès maintenant !
.
SPELC INFOS 35 N°122
PREMIER DEGRE
Page 7
* Avant la 1ere commission de l’emploi, les demandes d’emploi sont classées selon des règles de
priorité.
Le SPELC est présent pour la classification des dossiers qui aura lieu cette année le 30 mars.
Le mouvement de l’emploi traite les demandes des collègues d’abord dans l’ordre des priorités
définies ci-dessous, puis dans une même priorité, dans l’ordre d’ancienneté dans l’Enseignement
Catholique.
PRIORITE A : les pertes d’emploi et les retours à l’emploi
PRIORITE A1 : situation mal réglée l’année précédente
PRIORITE A2 : démission de direction ou perte d’emploi
*En cas de fermeture de classe, c’est l’enseignant qui a le moins d’ancienneté dans l’enseignement
catholique(et non dans l’école) qui est amené à partir. S’il ne le souhaite pas et s’il y a d’autres
volontaires, la priorité est donnée à celui qui a le plus d’ancienneté dans l’Enseignement Catholique.
PRIORITE A3 : Retour de disponibilité
PRIORITE A4 : Complément horaire
PRIORITE A5 : Situation A non résolue dans un autre département de l’Académie
PRIORITE B : les mutations
PRIORITE B1 : Mutation pour impératifs familiaux (rapprochement de conjoint, handicap et maladie)
*Le rapprochement de conjoint doit permettre à un enseignant de se rapprocher de son domicile principal
de la famille lorsque celui-ci est éloigné de l’établissement d’exercice en raison du lieu de travail du
conjoint. Le nombre de kilomètres minimum pour une prise en compte de la demande, est fixé à 50km. Dans
ce cas, fournir pour le 4 mars un justificatif de domicile, un certificat de travail du conjoint et une
attestation de la situation familiale.
*Pour faire valoir un problème médical, seuls les certificats médicaux d'un médecin agréé ou du médecin du
Rectorat seront pris en compte pour que le dossier soit classé en priorité B1. Les certificats médicaux
concernant également les ascendants sont également pris en compte (pour se rapprocher d’un père pou
d’une mère malade par exemple).
En l’absence de ces écrits, rendus avant la date butoir indiquée, aucune priorité ne sera prise en compte.
PRIORITE B3 : mutation classique
PRIORITE B4 : venant d’un autre diocèse avec impératif familial
PRIORITE B5 : venant d’un autre diocèse
PRIORITE C : les stagiaires à l’issue de l’année de stage validée
PRIORITE C1 : concours externe
PRIORITE C2 : concours interne
PRIORITE C3 : concours réservé
PRIORITE D : les lauréats concours qui seront en stage en 2016/2017
PRIORITE D1 : stagiaires concours externe
PRIORITE D2 : stagiaires concours interne
PRIORITE D3 : stagiaires concours réservé
PRIORITE E : les suppléants
PRIORITE E1 : suppléants avec CDI
PRIORITE E2 : autres suppléants
Tout au long du mouvement, n’hésitez pas à contacter vos représentants SPELC 35.
Rendez vous sur le site :www.spelc35.org
Vous postez en ligne votre question ou votre demande de renseignements
Bernard LE GUILLOUZIC [email protected]
Anne BOUGRAT 06 88 86 67 57 (contact de préférence par SMS) anne.bougrat @free.fr
Samuel POULAIN [email protected]
SPELC INFOS 35 N°122
Page 8
SECOND DEGRE
DOCUMENT SPELC - Entrée dans le mouvement de l'emploi
NOM_ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ Prénom _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ Date de naissance _ _ / _ _ / 19 _ _
Adresse personnelle _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
Téléphone fixe : 02 - _ _ - _ _ - _ _- _ _
Portable : 06 - _ _ - _ _ - _ _- _ _
Distance domicile/travail _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _km
Mail _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ @-_ _ _ _ _ _ _ _
Nombre d'enfants à charge_ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
Etablissements d'exercice en 2015/2016 et quotité de travail pour chaque établissement :
Etablissement 1 :_ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
Etablissement 2 :_ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
Etablissement 3 :_ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ __ _ _ _ _ _ _ _ _ _
Etablissement 4 :_ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ __ _ _ _ _ _ _ _ _ _
□ contrat simple
□ contrat d'association □ en attente de CA
Classe(s) occupée(s) _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
□ directeur
□ instituteur
Date d'arrivée dans l’école _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
□ professeur des écoles
□ stagiaire □ lauréat d'un concours
□ suppléant
Ancienneté totale au 1er septembre 2013 : _ _ _ _ _ années _ _ _ _ mois _ _ _ _ _ jours
(joindre la copie de l’I professionnel)
Titres et diplômes _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
Habilitation en langue(s) _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
Lieu de travail et profession du conjoint _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
Motif de votre demande:
□ démission de direction
□ nomination à titre provisoire
□ perte d'emploi
□ demande de réintégration après un congé
□ demande de complément d'horaire
□ motif personnel
□ demande de suppléance
□ demande d'inéat
□ demande d'affectation
Impératifs familiaux (médical ou autre) à préciser sur un document annexe
Ecoles demandées, cycle souhaité, quotité de travail demandée à la rentrée 2015-2016:
1) _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ __ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
2) _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ __ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
3) _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ __ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
4) _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ __ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
5) _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ __ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
Envoyer cette fiche et tout document complémentaire à l'un des représentants du SPELC avant la commission de l'emploi concernée. Cette
fiche lui permettra de mieux vous situer et d'argumenter en votre faveur lorsque votre demande sera examinée.
SPELC INFOS 35 N°122
SECOND DEGRE
Action SPELC dans le cadre
de la réforme du collège.
Une intersyndicale presque exclusivement du public a appelé
à la grève le 26 janvier 2016 pour protester contre la réforme
du collège, la stagnation de la valeur du point d’indice de la
fonction publique, la politique d’austérité …
La fédération nationale des SPELC, quant à elle, fidèle à ses
positions antérieures et soucieuse de défendre les
enseignants, a arrêté la position suivante.
Un appel national à la grève ne se justifiait pas pour les
raisons suivantes :
Page 9
cas, ils devront expliciter les motifs personnels ou professionnels qui
les amènent à initier une telle démarche.
Il est bien précisé que si les enseignants, quelle que soit leur échelle
de rémunération (PLP, certifié, professeur d’EPS, AE…) peuvent
solliciter un changement de discipline, celui-ci ne peut avoir pour
conséquence un changement d’échelle de rémunération.
II – PROCEDURE
Le dossier de candidature est composé :
de l’imprimé de demande de changement de discipline
d’une lettre de motivation exposant la situation et la formation
envisagée
d’un curriculum vitae
de tout document que l’enseignant jugera utile à l’examen de sa
demande.
1.
Les demandes sont à adresser pour le 17 mars prochain :
•
Les motifs d’appel à la grève étaient trop disparates. L’efficacité de
cette action est largement émoussée de ce fait.
Ce mouvement mettait essentiellement en lumière la fonction publique.
L’enseignement privé y était quasiment illisible.
• en 2 exemplaires au Rectorat d’Académie – DPEP (1
exemplaire sera communiqué par la DPEP pour examen et avis
aux corps d’inspection),
• en 1 exemplaire à FORMIRIS BRETAGNE – 45, rue Fernand
Robert – CS 16917 – 35069 RENNES CEDEX.
Toujours fidèle à ses principes, le SPELC engage une action
nationale pour demander le respect de l’emploi des maîtres
et l’installation d’une instance de concertation qui leur
permettra d’avoir une certaine maîtrise sur leur situation
professionnelle et sur la vie de leur établissement.
Elles seront examinées par une commission académique le 18 avril
2016 et les décisions communiquées aux enseignants afin qu’ils
puissent, le cas échéant, s’inscrire dans le mouvement
et/éventuellement suivant les préconisations, solliciter un congé de
formation professionnelle.
La réforme, qu’on soit d’accord ou pas, ne pourra voir le jour
que si elle est mise en place avec la participation de ses
principaux acteurs : les professeurs.
Modalités d'examen des dossiers :
La recevabilité des demandes sera examinée au regard de la
pertinence du projet professionnel et des capacités d’accueil des
disciplines demandées. Seront étudiées prioritairement les
demandes des enseignants en perte d’heures ou de contrat.
Une grande enquête nationale est dorénavant ouverte sur
notre site Internet www.spelc.fr. Tous les personnels peuvent
la remplir.
(voir le panneau d’affichage syndical)
Changement de discipline des enseignants
des établissements privés sous contrat du
second degré (Année scolaire 2016/2017)
Le rectorat de Rennes a publié une circulaire qui a pour objet de
préciser les conditions dans lesquelles les enseignants des
établissements privés sous contrat de l’académie pourront solliciter
un changement de discipline à la prochaine rentrée scolaire.
I – ENSEIGNANTS CONCERNES
Conformément à l’article L914-1 du code de l’Education, les
enseignants dont le service est totalement ou partiellement réduit
(perte de contrat ou d’heures) doivent bénéficier d’une priorité de
réemploi.
Dans le cas où un réemploi s’avérerait impossible ou difficile, les
enseignants qui le souhaitent peuvent s’engager dans un processus
de changement de discipline, dans la même échelle de
rémunération.
Cependant, des enseignants souhaitant changer de discipline pour
tout autre motif pourront aussi présenter leur candidature ; dans ce
•
III - La période de reconversion
Durant cette période, l’enseignant devra suivre les formations
préconisées par les corps d’inspection nécessaires à sa
reconversion. Il ne pourra enseigner dans la nouvelle discipline
qu’avec l’avis favorable des inspecteurs.
Un congé formation sera en tant que de besoin sollicité ; la demande
fera l’objet d’un examen prioritaire.
IV - Validation
Une inspection validera le changement de discipline de contrat ou
validera l’autorisation d’enseigner dans la nouvelle discipline.
L’inspection interviendra soit l’année de la reconversion, soit l’année
suivante en fonction de la situation des enseignants. Le contrat de
l’enseignant sera, le cas échéant, modifié par avenant dès lors qu’il
assurera au moins un demi-service d’enseignement dans sa
nouvelle discipline.
Une fois validé, le changement de discipline est irréversible.
Un conseil ?
FORMIRIS peut aussi vous informer dans cette
démarche de changement de discipline
[email protected]
(siège au Conseil d’Administration de FORMIRIS)
SPELC INFOS 35 N°122
Page 10
SECOND DEGRE
AVANCEMENT, PROMOTION DES ENSEIGNANTS DU SECOND DEGRELe traitement de
l'avancement d'échelon se déroule suivant plusieurs étapes:
1- L'ancienneté d'échelon et les dates des prochaines
possibilités de promotions sont calculées pour tous les
maîtres de chacun des échelons dans chaque grade
(agrégés, certifiés, PLP, AE, MA).
2- La liste des maîtres promouvables sur l'année scolaire
en cours est établie dans chaque échelon. Est dit
promouvable un maître qui remplit les conditions de durée
nécessaire dans son échelon pour accéder au suivant par
le grand choix, le choix ou l'ancienneté.
3- Dans chaque échelon de chacun des grades, les maîtres
promouvables sont classés par le barème.
- Pour les agrégés, certifiés, PLP:
Le calcul du barème sur 100 est la somme de la note
administrative, désormais de l’année précédente (sur 40) et
de la note pédagogique (sur 60). La note pédagogique
relative à une inspection durant l'année scolaire 2015-2016
ne sera prise en compte qu'à partir du 1er septembre 2016.
- Pour les AE, MA:
Le barème est constitué de la note administrative sur 40.
Pour départager les maîtres ayant le même total, les
critères mis en œuvre sont les suivants:
•
l'ancienneté de grade (agrégé, certifié depuis x
•
•
•
années), puis
l'ancienneté dans l'échelon, puis
le mode d'accès dans l'échelon (grand choix, choix ou
ancienneté), puis
la date de naissance (avantage au plus âgé).
4- Le nombre de maîtres à promouvoir pour chaque mode
d'accès à l'échelon supérieur est calculé comme suit:
•
pour les agrégés, certifiés, PLP, AE, le quota des
maîtres parmi les promouvables est de 30% pour le
grand choix et 5/7e pour le choix.
•
Pour les MA, il n'ya pas de grand choix. Parmi les
promouvables à l'ancienneté, 20% sont promus au
choix.
5- Une seule CCMA par année scolaire (au mois de mars
cette année) valide la liste des promouvables retenus.
Le changement d'échelon est alors répertorié dans le
dossier du maître concerné qui reçoit un arrêté de
changement d'échelon. La régularisation sur les bulletins de
salaires se fera dans les mois qui suivent.
Avant la CCMA, le SPELC vous informe de votre
promotion éventuelle
……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
Bénéficierez-vous d’une promotion cette année ?
1-
Renseignements :
NOM :……………………………………………………………………..………….………. Prénom :……………………………….……………….………………………
Nom de jeune fille :……………………………………………………………..…… n° de téléphone : ………………………………………………………………
Adresse personnelle: ………………………………………..…………..………………………………………………….……………………………………………………
Adresse de l’établissement : ………………………………………………………………………………………………………………………………..……………..…
La dernière promotion était fixée au :……………..(jour)………….…….(mois)…….…………….(année)
Reliquat d’ancienneté
Catégorie :
……an ………mois …………jours
Echelon :
Nature de l’avancement
# ancienneté
# choix
# grand choix
2-
3- Calculs
Prenez la grille des indices de votre catégorie ( cf. :tract SPELC de rentrée), calculez la date de votre promotion dans tous les cas de figure :
ancienneté, choix, grand choix.
Si ma promotion se fait par
Alors je serai promouvable à la date suivante :
# ancienneté
……………../…………../ 20 . .
# choix
……………../…………../ 20 . .
# grand choix
……………../…………../ 20 . .
Si vous pensez pouvoir bénéficier d’une promotion, renvoyer cette feuille, pour le 1er mars , à l’adresse suivante :
Spelc35, 135, rue Saint Hélier 35000 RENNES.
Cela permettra de vérifier le bon suivi de votre dossier. La CCMA (Commission Consultative Mixte Académique) qui étudie et valide les
er
promotions des maîtres contractuels pour l’année scolaire (ici la période du 1 septembre 2015 au 31 août 2016) doit se tenir le mardi 02
mars 2016.
SPELC INFOS 35 N°122
SECOND DEGRE
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REMPLAÇANTS DU SECOND DEGRE
Le rectorat de Rennes a publié un guide des remplaçants des
établissements privés sous contrat d’association.
Il présente, en s’adressant au professeur remplaçant, les
principales dispositions entourant l’exercice de la fonction. En
voici l’essentiel.
Votre service d’enseignement
Vos obligations de service sont identiques à celles du professeur
que vous remplacez ou sont déterminées par le service vacant
que vous occupez.
L’obligation règlementaire de service (ORS) est de 18h (temps
complet), sauf pour l’enseignement de l’EPS qui est de 20h et le
service en documentation qui est de 36h.
Vous pouvez être amené à effectuer plus d’heures
d’enseignement ; dès lors, vous serez rémunéré en HSA (heures
supplémentaires année) ou HSE (heures supplémentaires
effectives) s’il s’agit d’heures ponctuelles.
Votre rémunération
Le traitement principal
Il est indexé sur la valeur du point indiciaire de la fonction
publique (valeur au 1er juillet 2010 : 55,5635 euros bruts).
Exemple : vous êtes MA2 au 1er échelon : vous serez rémunéré
à l’indice 321 soit : (321 x 55,5635) / 12 = 1486,32 euros bruts
mensuels.
Le traitement est proratisé en fonction de la quotité et de la durée
d’enseignement assuré.
Exemple : vous êtes nommé du 1er au 15 à 14 h/18h : vous
percevrez : 1486,32 x (15 / 30) x (14/18) = 578,01 euros bruts
Le bureau DPEP 24 transmet à la DRFIP (direction régionale des
finances publiques) chargée de la vérification et de la liquidation
des salaires, les éléments constituant la paye des maîtres environ
1 mois avant la mise en paiement du traitement.
Ceci explique les décalages inévitables de versement des
salaires en fonction de la période d’affectation d’un remplaçant,
au moment d’un départ de paye.
Exemple : Les éléments constituant la paye de septembre sont
transmis fin août. Il faut donc que vous soyez nommé avant le
départ paye pour être rémunéré dès fin septembre.
Un acompte, correspondant à 71% du traitement brut, est alors
octroyé, par la DPEP 24 sans que vous en fassiez la demande,
dès lors que la nomination intervient après un départ de paye. Le
reliquat du traitement net (charges déduites soit environ 9%),
ainsi que les HS, et toutes autres indemnités ne faisant pas partie
de l’acompte, sont versés sur le salaire des mois suivants.
Le bulletin de salaire et le décompte de rappel (si un acompte a
été versé) indiquant les périodes régularisées, sont édités par la
DRFIP à la fin de chaque mois mis en paiement. Ils sont adressés
ensuite aux établissements scolaires qui doivent vous les
transmettre. Le délai de transmission du bulletin de paye peut par
conséquent aller jusqu’à 2 mois.
Les différentes indemnités de droit
• l’indemnité de suivi et d’orientation des élèves (part fixe) 1199,16 euros annuels (brut) ou 99,93 euros par mois
• ou l’indemnité de sujétions particulières aux fonctions de
documentaliste : 583,08 euros annuels (brut) ou 48,59 euros par
mois.
Ces deux indemnités suivent les mêmes règles que celles
applicables au traitement principal.
Selon le type de remplacement d’autres éléments peuvent
s’ajouter à la rémunération.
Les autres indemnités
• L’indemnité de suivi et d’orientation des élèves (part
modulable). Cette indemnité - Indexée sur la valeur du point
indiciaire de la fonction publique - est allouée aux maîtres
assurant la fonction de professeur principal. Les taux varient en
fonction de la division dont il a la charge.
• Les heures supplémentaires. Si le nombre d’heures suppléées
est supérieur à l’obligation règlementaire de service (18h, 20h,
21h), vous serez rémunéré en HSA (heures supplémentaires
année) ou en HSE (heures supplémentaires effectives) si le
remplacement est ponctuel. Le taux des heures supplémentaires
varie en fonction du grade et de l’ORS des maîtres.
• Les HSA. Basées sur un montant forfaitaire annuel, elles sont
versées sur 9 mois d’octobre à juin, déduction faite des retenues
pour absence. Le taux de la 1ère HSA est majoré de 20 %, les
HSA suivantes étant payées au taux normal.
Prestation
• Le supplément familial de traitement. Cette prestation peut
être versée sur demande expresse du maître, s’il a des enfants à
charge et si son conjoint ne la perçoit pas lui-même.
Vos droits
Congé maladie
Sur présentation d’un certificat médical, à produire
obligatoirement sous 48h (sous peine de retrait de salaire), vous
bénéficiez de congés de maladie dans les limites suivantes :
• après 4 mois de service : 1 mois de congé à plein traitement 1
mois de congé à demi traitement
• après 2 ans de service : 2 mois de congé à plein traitement 2
mois de congé à demi traitement
• après 3 ans de service : 3 mois de congé à plein traitement 3
mois de congé à demi traitement
Après 3 années de service et après avis du comité médical, vous
pouvez être placé en congé de grave maladie pour une période
maximale de 3 ans, dont 1 an à plein traitement et 2 ans à demitraitement.
Ces congés ne peuvent être attribués au-delà de la période
d’engagement.
Vous êtes affilié aux caisses primaires d’assurance maladie pour
la couverture de vos risques maladie, maternité, paternité,
invalidité et décès.
Autres congés
Après six mois de service, vous pouvez bénéficier d’un congé
rémunéré de maternité, de paternité ou d’adoption.
Temps partiel
Sous réserve d’être employé depuis plus d’un an à temps complet
et de façon continue, vous pouvez bénéficier d’un temps partiel
sous réserve des nécessités de la continuité et du fonctionnement
du service et compte tenu des possibilités d’aménagement de
l’organisation du travail.
Indemnités vacances
La rémunération est calculée au prorata des quotités travaillées
selon les modalités suivantes.
SPELC INFOS 35 N°122
SECOND DEGRE
Page 12
• les petites vacances sont rémunérées selon la règle suivante :
Vous avez assuré un service d’enseignement d’une durée d’au
moins 4 semaines entre deux périodes de vacances : vous
bénéficiez du maintien de votre rémunération pendant toute la
période des vacances ; Vous avez assuré un service
d’enseignement d’une durée de 3, 2 ou 1 semaine : la période
des petites vacances est rémunérée dans la proportion de 3/4,
1/2 ou 1/4.
• les vacances d'été sont rémunérées selon la règle suivante :
Vous avez assuré un service d’enseignement durant l’année
scolaire entre 16 jours et 39 jours : vous serez rémunéré 2,5 jours
;
Vous avez assuré un service d’enseignement durant l’année
scolaire d’au moins 40 jours : vous serez rémunéré au quart du
total du nombre de jours rémunérés. Si votre contrat couvre
l'année scolaire, vous serez rémunéré jusqu'au 31 août.
Votre remplacement est terminé
Vos obligations
Demandez l'attestation employeur
Elle doit être demandée par écrit auprès du rectorat à l’adresse
suivante :
Rectorat de Rennes
Division des personnels des établissements privés DPEP 24
96, rue d’Antrain - CS 10503 - 35705 Rennes cedex 7
Pôle Emploi va vérifier, entre autre, la durée d’emploi dans le
secteur public et dans le secteur privé. Il établira une notification
de rejet si vous devez être pris (e) en charge par le bureau
d’indemnisation du chômage de la division des personnels des
établissements privés du rectorat et non par ses soins.
Dans le cas d'une prise en charge par le rectorat
Administratives
Un principe : vous devez accepter toute suppléance qui vous est
proposée dès lors qu’elle correspond à votre discipline.
Tout refus, de même qu'une démission, devra être motivé par
écrit au Rectorat (DPEP) (raisons de santé par exemple) et
justifié. L'administration se réserve le droit en cas de refus
illégitime d'en tirer les conséquences au regard des droits aux
allocations chômage.
Vous devez être joignable à tout moment et vous rendre
disponible rapidement.
Pédagogiques
"Enseigner dans le cadre du service public d’éducation nationale
est une mission : mission d’instruction des jeunes…, mission
d’éducation, mission de contribution à l’insertion sociale et
professionnelle des élèves…".
A chaque fin de suppléance, le suppléant est invité à rencontrer le
chef d’établissement pour effectuer un bilan sur le remplacement
assuré.
Votre situation est précaire et peut permettre de finaliser votre
projet professionnel, l’objectif pouvant être d’accéder aux corps
des personnels enseignants en vous présentant aux concours.
Conditions d’inscription : www.education.gouv.fr > concours,
emplois et carrières > personnels enseignants > concours et
recrutement
Inscrivez-vous à Pôle Emploi
Vous devez vous inscrire sur la liste des demandeurs d’emploi
auprès de Pôle Emploi le plus proche de votre domicile car
l’indemnisation ne commencera que 7 jours après l’inscription sur
la liste des demandeurs d’emploi (article 22 du règlement général
annexé à la convention du 14 mai 2014).
Coordonnées téléphoniques des bureaux Pôles Emploi :
Un seul numéro, 3949 pour tous les départements
Ce numéro sera également utile pour actualiser votre situation
chaque mois (pointage).
Le Pôle Emploi vous fixera un rendez-vous et vous enverra son
dossier de demande d’allocation de chômage à apporter rempli et
signé le jour du rendez-vous. N'oubliez pas de joindre l'attestation
employeur (voir ci-dessous).
Demandez le dossier de demande d’allocation de chômage
du rectorat
Vous devrez alors vous procurer ce dossier :
• en téléphonant au bureau d’indemnisation du chômage au
- 02 23 21 77 30 : lettres A à E + H- 02 23 21 77 17 : lettres F à L
- 02 23 21 76 21 : lettres M à Z
ou
• en le retirant à DPEP 24 (bureau d’indemnisation du chômage)
92, rue d’Antrain - 35705 Rennes cedex 7 - bâtiment CRDP)
Les allocations pour perte d’emploi vous sont payées (par
acompte) mensuellement à terme échu, avec un différé de deux
mois (allocations du mois N payées à la fin du mois N + 2).
Aucune information ne pourra vous être donnée avant l’étude de
votre dossier.
**************************************************************************************************************
Mouvement de l’emploi du second dégré
Chaque syndiqué, enseignant second degré, a reçu par mail, une lettre SPELC indiquant les
démarches à suivre.
Un lien permettait de se signaler comme étant dans le mouvement.
Puis tous les syndiqués, enseignants second degré, ont reçu la lettre d’information « 0 » sur le
mouvement de l’emploi en second degré
Pour contacter Sébastien BLANDIN ou Thierry FEVRIER,
un seul numéro de téléphone 02 99 41 98 55
[email protected]
[email protected]
SPELC INFOS 35 N°122
PERSONNEL DES OGEC
VOCABULAIRE UTILE A RETENIR
- JOURS OUVRABLES : tous les jours de la semaine
exception faite du jour de repos hebdomadaire (le
dimanche généralement) et des jours fériés. Un jour
ouvrable n’est pas obligatoirement travaillé (ex : pour un
service hebdomadaire de 5 jours du lundi au vendredi, le
samedi n’est pas travaillé mais est considéré comme jour
ouvrable pour le calcul des congés).
- JOURS OUVRÉS : jours effectivement travaillés dans
l’établissement.
Le premier jour de congé est toujours le premier jour
qui aurait été travaillé. Ex. : Un salarié est en congé un
vendredi soir ; s’il ne travaille pas habituellement le
samedi, son congé débute le lundi. Le dernier jour de
congé sera le dernier jour ouvrable, que ce jour soit
habituellement travaillé ou non.
- JOURS FERIES LEGAUX :
Les jours fériés légaux sont prévus par le Code du
Travail : 1er janvier - Lundi de Pâques -1er mai - 8 mai Ascension - 14 juillet - Assomption - Toussaint - 11
novembre - jour de Noël.
Depuis la loi de 2004 relative à la solidarité pour
l’autonomie des personnes âgées et des personnes
handicapée, le lundi de Pentecôte peut être travaillé dans
certains établissements. Dans la branche, on ajoute
généralement 7 h à l’horaire annuel pour un temps
complet, pour décompter ce jour de travail dit « de
solidarité ».
Les jours fériés sont chômés et payés.
. Dans la branche Enseignement privé : les jours fériés
sont décomptés forfaitairement depuis l’accord ARTT de
1999 ; cela donne une durée du travail « Jours fériés
compris » puis une durée effective soit « Hors jours
fériés » figurant sur le calendrier annuel. Rappels :
Famille de métiers
Durée
compris
Education & Vie
scolaire
1 470 h
Services Supports
1 558 h
JF Durée
(HJF)
effective
1 477 h
1 565 h
Cas des jours fériés tombant pendant les
congés payés :
Si le jour férié tombe un jour ouvrable (travaillé ou non), il
prolonge le congé d’une journée.
S’il tombe un dimanche, il n’a aucune incidence sur la
durée du congé.
Page 13
NOUVEAU AU NIVEAU DES
ENTRETIENS PROFESSIONNELS
La loi du 5 mars 2014 a redéfini l’entretien professionnel à
organiser tous les 2 ans, déconnecté de l’entretien
d’évaluation. Un état des lieux récapitulatif du parcours
professionnel du salarié devra aussi se tenir tous les 6
ans. Parallèlement, il est à noter que l’EAAD disparaît
dans sa forme actuelle.
1 - L’ENTRETIEN PROFESSIONNEL
Salariés concernés : chaque salarié (tous types de
contrats) bénéficiera, tous les 2 ans, d'un entretien
professionnel dont la finalité est d’étudier les perspectives
d’évolution professionnelle du personnel considéré et de
faire le point sur les formations suivies ou pas.
Chaque nouvel embauché est obligatoirement informé de
l’existence de cet entretien ; dans le cadre des rencontres
portant sur le plan de formation, les IRP sont informés sur
le nombre de personnes concernées par cet entretien
professionnel. Par ailleurs, cet entretien sera proposé à
tout salarié à l’issue d’un congé de maternité, parental
d’éducation ou période d’activité à tps partiel pour élever
un enfant, congé de soutien familial, congé d’adoption,
arrêt longue maladie, congé sabbatique, mandat syndical
Conduite de l’entretien : il est mené par le chef
d’établissement ou par un cadre délégué.
Une fiche de poste est nécessaire à la conduite de
l’entretien professionnel ; c’est donc l’occasion d’en établir
une, si elle n’existe pas encore !.... Cet entretien donne
lieu à l’établissement d’un document spécifique dont une
copie est obligatoirement remise au salarié.
2 - ETAT DES LIEUX RECAPITULATIF DU PARCOURS
PROFESSIONNEL
Celui-ci est mis en place conformément aux dispositions
du Code du travail ; il aura lieu tous les 6 ans. Il s’agira de
vérifier que le personnel a bénéficié des entretiens
professionnels, d'apprécier s'il a suivi au moins une action
de formation, acquis des éléments de certification par la
formation ou par une VAE, bénéficié d'une progression
salariale ou professionnelle. A défaut, des mesures
correctives seront organisées et/ou des sanctions
financières appliquées, dans les établissements de plus
de 50 salariés.
Pour cet état des lieux, un document spécifique sera
également rédigé dont une copie sera remise au
personnel.
Ces deux mesures ont pour objectifs de renforcer le
dialogue social et d’insister sur la nécessité de la
formation.
J.Leroy – SPELC 35
SPELC INFOS 35 N°122
INCIDENCES DE LA MALADIE
SUR L’AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
POUR LES SALARIES EN MODULATION
1 – Cas des absences pour maladie sur les semaines
de travail placées sur le planning :
Les salariés en modulation du temps de travail travaillent
suivant un planning établi en septembre pour l’année
scolaire en cours. Dans ce régime de la modulation, les
partenaires sociaux (en commission de suivi de l’accord
ARTT) ont décidé de simplifier les calculs en considérant
que les absences rémunérées (maladie ou autres) ne
donneraient pas lieu à récupération (crédits ou débits
d’heures).
Ainsi, un salarié malade en semaine à 40h ne doit pas se
voir réclamer les 5h au delà des 35 h qu’il n’a pas pu faire.
Inversement le salarié malade pendant une période à 24h
ne peut prétendre avoir effectué une semaine à 35h.
2 - Cas des absences pendant les semaines dites « à 0
heure » dans le cadre de la modulation :
“ Les absences rémunérées ou indemnisées selon les
dispositions légales ou conventionnelles ne sont en aucun
cas récupérables par un salarié, quelle que soit la période à
laquelle elles interviennent, notamment pendant une
période non travaillée, dite semaine à 0 h » (article L. 2129-II du code du travail et article 3.3.8 de l’accord de
branche).
Par exemple, un salarié absent pendant une semaine à 0 h
n’a pas à récupérer cette absence sur une semaine à 40 h.
A l’inverse, un salarié absent pendant une semaine à 40 h
ne récupère pas les heures non effectuées sur une autre
période. ”
(Interprétation de la Com de Suivi de l’accord ARTT du 9
mars 2000)
PERSONNEL DES OGEC
Page 14
de la modulation, le contingent maximal d’heures
supplémentaires est limité à 90 h annuelles.
Compensation :
La majoration de salaire s’élève à 25 % pour les 8
premières heures supplémentaires et 50 % pour les
suivantes. On peut aussi prévoir le remplacement de tout
ou partie de la rémunération par un repos compensateur
« équivalent ». Dans ce cas, la durée de ce repos est
équivalente à la rémunération majorée. Par ex. : 1h
supplémentaire payée en principe à un taux majoré de
25 % donne lieu à un repos compensateur équivalent soit
1h15mn..
Rappelons qu’aucune heure supplémentaire ne peut être
effectuée sans l’accord écrit du Chef d’Etablissement…
sauf urgence ! C’est important à prendre en considération,
notamment, en cas d’accident de travail ou de trajet.
2. Heures complémentaires
(Pour les salariés à temps partiel)
Des heures complémentaires pourront être effectuées dans
la limite du 1/3 de la durée hebdomadaire, mensuelle ou
annuelle définie au contrat des intéressés. Au-delà de
ème
de la durée contractuelle, les heures
1/10
complémentaires ne peuvent être accomplies qu’avec
l’accord de l’intéressé.
Compensation :
. Toute heure complémentaire travaillée dans la limite de
10% de la durée fixée au contrat fait l'objet d'une
majoration de salaire de 10%.
. Toute heure complémentaire travaillée au-delà de 10% de
la durée fixée au contrat, et dans la limite du tiers, est
majorée de 25%.
. Attention, pas de récupération ou rattrapage pour les
salariés à temps partiel : on ne peut pas remplacer cette
majoration des heures complémentaires par un repos
compensateur.
Le salarié ne doit donc pas voir son planning modifié mais
doit toucher de l’argent pour toutes les heures effectuées
en plus de son horaire contractuel.
CE QU’IL FAUT SAVOIR SUR LES HEURES
SUPPLEMENTAIRES ET COMPLEMENTAIRES
1. Heures supplémentaires
(Pour les salariés en contrat à temps complet)
Dans la branche, les heures effectuées entre 35h et 40h ne
sont pas considérées comme des heures supplémentaires
et ne sont donc pas majorées, conformément à l’article
3.3.3 de l’accord de 1999. Le décompte ne débute donc
qu’à partir de la 41ème heure hebdomadaire ou en cas de
dépassement de la durée annuelle effective prévue (cf.
tableau en page précédente). De toute façon, dans le cadre
Usage limité dans le temps :
La durée conventionnelle de travail applicable ne doit pas
être atteinte. Si c'est le cas, le salarié à temps partiel peut
demander la requalification de son contrat à temps plein.
Dans l’hypothèse où l’horaire moyen réellement effectué
par le salarié dépasse d’au moins 2 heures par semaine
sur une période de 12 semaines consécutives ou non sur
une période globale de 15 semaines, l’horaire prévu par
son contrat, le contrat de travail du salarié est normalement
modifié. Il faut ajouter à l’horaire contractuel initial la
différence entre cet horaire et l’horaire moyen réellement
effectué.
SPELC INFOS 35 N°122
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PERSONNEL DES OGEC
INDEMNITE DE FIN DE CONTRAT
POUR UN CDD REQUALIFIE EN CDI
CONGE SANS SOLDE
POUR CONVENANCE PERSONNELLE
A l'issue de son contrat à durée déterminée, le salarié
a droit à une indemnité dite de « précarité ». Par un
arrêt du 7 juillet 2015, la Cour de cassation estime
désormais que l'indemnité de fin de contrat n'est pas
due au salarié si « le CDD se poursuit au-delà de son
terme sans qu'un nouveau contrat ait été conclu » ; en
effet, dans ce cas, le CDD se transforme « de fait » en
CDI.
Rappel de ce que prévoit la CC des SEP de 2015 sur
ce point : « Les salariés peuvent demander un congé
pour convenances personnelles sans rémunération et
dont la durée n’entre pas dans le calcul de
l’ancienneté. Ce congé, de durée déterminée, est
précisé et éventuellement renouvelé par accord écrit
entre le chef d’établissement et le salarié. Ce dernier
obtiendra sa réintégration dans l’établissement à
condition de faire connaître son intention au chef
d’établissement dans les délais prévus par l’accord
susmentionné. »
Par contre, l’indemnité de fin de contrat reste due au
salarié si le salarié ayant quitté l'entreprise et
qu’ensuite, le CDD est requalifié en CDI.
PRÉVOYANCE DES SALARIES DES OGEC : DONNEES EN VIGUEUR
Vos bulletins de paie comportent une cotisation « Prévoyance AGRR ». Cette couverture permet au salarié malade ou accidenté
d’obtenir un complément quand l’employeur n’assure plus le maintien intégral du salaire. Mais la Prévoyance vient aussi en
aide, en cas de décès du salarié, à ses ayant-droits.
PRESTATIONS
Personnel non cadre et Personnel cadre
Capital décès
3 fois le salaire annuel brut de référence
Majoration du capital /personne
à charge (1)
1.5 fois le salaire annuel brut de référence
Enfant de moins de 6 ans :
6% du salaire annuel brut de référence (S.A.R.)
Rente éducation (1)
Enfant de 6 ans à moins de 16 ans :
9% du salaire annuel brut de référence.
Enfant de 16 ans jusqu’au 23ème anniversaire :15% du S.A.R..
Garanti de revenus pour les arrêts
postérieurs au 01.01.2015
. 95% du S.A.R. (incapacité et invalidité)
. 100 % du salaire net en cas de reprise du travail (invalidité 1ère catégorie)
(1 ) Majoration du capital ou de la rente
Cotisations
Non cadres
Cadres et assimilés
A charge de l’employeur
0.59 %
1,50 %
A charge du salarié
0,20 %
0,20 %
Si vous avez une question précise… N’hésitez pas à contacter votre déléguée départementale :
Jacqueline LEROY - 30 rue de Plumaugat – 35290 Saint Méen le Grand
02.99.09.61.37 ou Mail : [email protected]
SPELC INFOS 35 N°122
Actifs – Retraités : changements 2016
Les actifs et les retraités vont connaître plusieurs
changements en cette année 2016. Hausse des cotisations,
décalage de la revalorisation annuelle des pensions
complémentaires, nouveau calcul pour les poly-pensionnés...
Faisons le point !
1 - Retraite de base : de nouvelles hausses de
cotisations vieillesse
Les cotisations à la retraite de base « plafonnées », c'està-dire prélevées sur le salaire dans la limite du plafond
mensuel de la Sécurité sociale (PMSS) fixé à 3.218 euros
par mois au 1er janvier 2016, vont passer de 6,85 à 6,90%.
Les cotisations « déplafonnées » (prélevées sur le salaire
brut y compris au-delà du PMSS) vont, elles, être portées de
0,30 à 0,35%. Cette augmentation sert à financer l'extension
du périmètre des retraites anticipées pour carrière longue
mise en place par le décret du 2 juillet 2012.
2 - Retraites complémentaires
2.1 - Report de la revalorisation
Suite à l'accord du 30 octobre 2015, les pensions Arrco (non
cadres et cadres) et Agirc (cadres seulement) seront
revalorisées non plus le 1er avril mais le 1er novembre de
chaque année. Cette mesure va se traduire par un gel des
retraites complémentaires de sept mois en 2016.
2.2 - Sous-indexation des pensions Arrco et Agirc
Pour dégager des économies, la revalorisation des retraites
complémentaires (y compris celles de réversion) sera
inférieure d'un point à l'inflation en 2016, mais aussi en
2017 et en 2018. Le montant des pensions
complémentaires ne pourra cependant pas diminuer,
grâce à une clause dite « de sauvegarde ». La mesure va
réduire le pouvoir d'achat des retraités puisque les retraites
complémentaires vont augmenter moins vite que la hausse
des prix et ce pour la troisième année consécutive !
2.3 - Garantie minimale de points (GMP)
Cette cotisation mensuelle passe de 25,17 € à 25, 84 € par
mois pour le salarié. Elle permet d'acquérir 120 points Agirc
par an pour les cadres qui gagnent moins de 3 549,24 € bruts
par mois.
2.4 - Extension de la cotisation AGFF
Une extension de la cotisation à l'Association pour la gestion
du fonds de financement (AGFF), qui finance les départs
avant 67 ans, à la tranche C de l'Agirc au taux de 0,9 %.
Cette tranche correspond à la fraction de salaire comprise
entre 4 et 8 fois le PASS (entre 12.872 et 25.744 euros par
an en 2016).
2.5 - Régime additionnel
Enfin, pour les enseignants, le taux du régime additionnel va
passer de 0,90 % à 0,95 %
RETRAITES
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3 - Six critères supplémentaires pour le compte
pénibilité
Au 1er juillet 2016, l'exposition à six nouveaux facteurs
devrait permettre de cumuler des points sur le compte
personnel de prévention de la pénibilité (C3P) instauré par
la réforme des retraites de 2014. Il s'agit de la manutention
de charges lourdes, des vibrations mécaniques, des
postures pénibles, du bruit, des températures extrêmes
et de l'exposition à des agents chimiques dangereux.
Les points cumulés sur le C3P permettront aux salariés
exposés de bénéficier, à terme, d'une formation de
reconversion à un métier moins pénible, d'un temps partiel
payé comme un temps complet ou d'une retraite anticipée.
4 - Un nouveau calcul de pension pour les polypensionnés
La retraite de base des assurés qui ont été affiliés à
plusieurs régimes dits « alignés » (répondant aux mêmes
règles) va être calculée différemment. Jusqu'ici, la pension
des actifs ayant cotisé au régime des salariés (RGSS), à
celui des salariés agricoles (MSA) et/ou à celui des artisans
et commerçants (RSI) était calculée au prorata de la durée
d'affiliation à chacun des régimes.
A compter du 1er janvier 2016, les 25 meilleures années
de salaire, qui servent au calcul de la pension de base
sont appréhendées dans l'ensemble de la carrière de
l'assuré et non proportionnellement à la durée d'affiliation
dans chaque régime. Ce nouveau mode de calcul est
censé être plus avantageux pour les poly-pensionnés «
alignés ».
Le décret paru le 31 décembre dernier limite la portée de ce
changement aux pensions dont le montant est inférieur à
200 € bruts par an.
Sont exclues les pensions complémentaires. Pour l'instant,
les pensions de réversion ne sont pas concernées. Un
autre décret devrait préciser les "adaptations nécessaires"
selon le code de la Sécurité sociale.
5 - Fin du versement en capital pour les petites
retraites
Dans la plupart des régimes de retraite, lorsque les droits
acquis sont peu élevés, un capital est versé à l'assuré à
son départ à la retraite au lieu d'une rente viagère versée
jusqu'à son décès.
Dans les régimes «alignés », ce versement forfaitaire
unique (VFU) est calculé sur la base d'une pension d'une
durée de 15 ans. L'espérance de vie moyenne en retraite
étant supérieure (l'espérance de vie totale à 65 ans s'élève
à 18,2 ans pour les hommes et à 22,5 ans pour les
femmes), la dernière réforme des retraites a décidé, qu'à
compter de 2016, les droits acquis seront ajoutés à
ceux constitués auprès du régime de retraite principal
de l'assuré. Ils pourront ainsi bonifier le montant de la
pension de base.
Environ 35.000 nouveaux retraités pourraient bénéficier
chaque année de cette mesure. Le décret d'application est
attendu.
SPELC INFOS 35 N°122
RETRAITES
6 - Augmentation du Smic horaire et conséquences
Il a augmenté de 0,6% et atteint 9,67 euros bruts soit
1.466,62 euros bruts mensuels. Une hausse qui a une
répercussion directe sur la validation des trimestres de retraite
de base dans le privé.
6.1 Validation de trimestres pour la retraite
Dans le secteur privé, il faut en effet gagner l'équivalent
de 150 heures payées au Smic pour valider un trimestre
de cotisation au régime de retraite de base qui fonctionne
par annuités (et non en points comme les régimes
complémentaires). Sachant qu'il faut justifier logiquement de
quatre trimestres pour obtenir une annuité, les salariés,
salariés agricoles, agents non titulaires de la fonction
publique et membres du clergé doivent justifier d'une
rémunération annuelle d'au moins 600 heures (150 x 4)
Smic pour obtenir une année complète de cotisation soit 5
802 €.
Si l'assuré n'arrive pas à cotiser quatre trimestres dans
l'année, il a toujours la possibilité de racheter des trimestres
de cotisation au titre des années de cotisation incomplète. Le
montant du rachat dépend de son âge, de son niveau de
salaire et de l'option choisie. L'assuré peut seulement
augmenter le nombre de ses trimestres ou majorer à la
fois sa durée de cotisation et son taux de pension.
Face au coût d'un tel rachat une étude de rentabilité est à
effectuer avant de se lancer dans une telle opération.
6.2 Plafond de ressources pour l’attribution d’une
pension de réversion de base
Pour en bénéficier (salariés, indépendants, professions
libérales), les ressources du conjoint survivant ne doivent
dépasser 2 080 fois le montant du Smic en vigueur au 1er
janvier pour une personne seule (1,6 fois ce plafond pour un
couple).
-
En conséquence, les plafonds de ressources à retenir sont
fixés à 20 113,60 euros par an si le conjoint survivant vit seul
et 32 181,76 euros par an s'il vit en couple.
Jean LE DEAN, SPELC56
B2V - Changement d'adresse
Pour écrire à B2V Prévoyance :
B2V Prévoyance
18 avenue d’Alsace
TSA 20001
92926 La Défense Cedex
Pour toute autre demande (Retraite, Action Sociale…) :
Groupe B2V
Service (à préciser si vous en avez connaissance)
18 avenue d’Alsace
TSA 40003
92926 La Défense Cedex
Vous pouvez également continuer contacter cette caisse sur
le site www.b2v.fr/contacts
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Bon à savoir : héritage de l'année 2015
Une garantie sur le versement des retraites en temps et en heure
Les salariés qui ont déposé un dossier complet de demande
de retraite sont assurés de percevoir leur première pension
quatre mois plus tard. Ce droit opposable concerne uniquement
la retraite de base des salariés du privé. Elle sera étendue
aux pensions de base des salariés agricoles, des artisans et
des commerçants au plus tard au 1er janvier 2017.
Des rachats de trimestres à prix préférentiels
Depuis le 11 janvier 2015, les jeunes actifs ont la possibilité
de racheter à prix réduit jusqu'à 4 trimestres de cotisation à la
retraite. Dans les dix ans suivant la fin des études, un
abattement sur les rachats s'applique : il s'élève pour les
jeunes salariés à 670 euros ou à 1.000 euros par trimestre
racheté, selon l'option choisie.
Par ailleurs, les assurés en contrat d'apprentissage entre le
1er juillet 1972 et le 31 décembre 2013 et les assistants
maternels actifs entre le 1er janvier 1975 et le 31 décembre
1990, c'est-à-dire des périodes où ces apprentis ou « nounous
» ne pouvaient pas valider 4 trimestres dans l'année compte
tenu de leurs assiettes de cotisation de l'époque, bénéficient
d'un tarif unique préférentiel de rachat de trimestres. Il est fixé
à 1.245 euros par trimestre en 2015, dans la limite de 12
trimestres rachetés.
- Des cotisations de retraite pour les stagiaires
Les stagiaires peuvent dorénavant cotiser à la retraite. Ils ont
la possibilité de valider jusqu'à 2 trimestres en versant une
cotisation forfaitaire de 380 euros par période. Cette mesure
est effective pour les stages d'au moins deux mois effectués à
partir du 15 mars 2015 dans le cadre d'un cursus
d'enseignement supérieur (y compris les classes préparatoires
aux concours d'entrée des grandes écoles). La ou les
cotisations doivent être versées dans les deux ans suivants la
fin du stage.
- Des droits étendus pour les personnes handicapées
Depuis le 1er janvier 2015, les personnes justifiant d'une
incapacité permanente (IP) d'au moins 50% peuvent partir à la
retraite dès 55 ans. Ce départ anticipé était possible
auparavant seulement avec une IP d'au moins 80%. Le taux
d'IP de 50% permet également d'avoir accès à une pension à
taux plein (sans abattement) à 62 ans au lieu de 65 ans
jusqu'à présent.
- Le cumul emploi-retraite remanié
Ce dispositif qui permet aux retraités de cumuler leur pension
avec un revenu d'activité a été profondément remanié. Depuis
le 1er janvier 2015, il faut liquider tous ses droits à la retraite
pour percevoir une pension. Résultat : les cotisations
vieillesse versées par le retraité dans le cadre du CER ne
génèrent plus de nouveaux droits. Il n'est plus question, à de
rares exceptions près, de se constituer ainsi à terme une
nouvelle retraite qui venait s'ajouter aux pensions qu'ils
touchaient déjà.
Attention : la retraite progressive n'entre pas dans ce cadre.
La personne qui en bénéficie n'est pas en retraite mais active.
SPELC INFOS 35 N°122
RETRAITES
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APA, droit au répit : le projet de loi du
vieillissement enfin adopté au Parlement
Choc de simplification….
Le Parlement a validé définitivement le projet de loi
d'adaptation de la société au vieillissement. La loi, axée
sur le maintien à domicile des personnes âgées
dépendantes, est entré en vigueur au 1er janvier 2016.
Ce texte était attendu depuis trois ans par 1,4 million de
personnes en perte d’autonomie et leur entourage.
D'ici à mars prochain, la demande de liquidation des droits
auprès de l'Assurance Retraite sera entièrement
dématérialisée. A partir de la fin de ce trimestre, l'agent en
charge du dossier demandera au futur retraité les pièces
manquantes par mail et le salarié pourra les lui transmettre en
retour également par mail.
Dès la rentrée, l'assuré aura la possibilité de joindre
directement à sa demande en ligne les justificatifs numérisés.
Parmi les principales dispositions de ce texte, on peut citer :
la revalorisation de l'allocation personnalisée
d'autonomie (APA) octroyée aux personnes de 60 ans
et plus en perte d'autonomie ou dépendantes. En plus de
son relèvement, les parlementaires ont instauré une
heure supplémentaire par semaine d'aide à domicile pour
les personnes faiblement dépendantes et une heure de
plus par jour pour celles fortement dépendantes ;
la création d'un « droit au répit » pour les aidants
familiaux afin de leur permettre de « souffler » dans leur
tâche quotidienne ;
le renouvellement automatique de l'aide à l'acquisition
d'une complémentaire santé (ACS) pour les
bénéficiaires du "minimum vieillesse" ;
l'adaptation de 80.000 logements d'ici 2017 afin de
maintenir le plus longtemps possible les personnes âgées
à leur domicile. L'accès aux aides techniques (domotique,
télé-assistance, capteurs, chemins lumineux…) sera
facilité pour les personnes au revenu modeste.
la rénovation des foyers logements, rebaptisés
"Résidences Autonomie" ;
la création d'un portail d'information qui recense les
établissements en France
www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr
Malgré cette très nette avancée, des voix s'élèvent pour
demander le règlement de la question du reste à charge
dans les Ephad (établissements d'hébergement pour
personnes âgées dépendantes).
Sources : www.toutsurlaretraite.com ; www.notretemps.com ; www.b2v.com
Jean Le Déan – Spelc 56
Pour en savoir plus sur les nouvelles mesures de simplification
de février 2016 (particuliers)
https://fr.scribd.com/doc/297910028/Les-80-nouvelles-mesures
Pour tout savoir sur le sujet de la simplification :
http://www.faire-simple.gouv.fr/
Rappel des démarches à effectuer pour un
départ à la retraite :
Au REGIME GENERAL :
- contacter la CARSAT et les caisses complémentaires
ARRCO/AGIRC environ 6 mois avant la date de départ.
Au RETREP :
- Demander un dossier de liquidation au Rectorat et le
retourner aux Services académiques si possible dès le
début de l’année civile pour un départ au 1er septembre.
Tout dossier parvenu avant la date d’effet de la retraite
doit être accepté quelle que soit la date de dépôt.
- Il est possible mais non obligatoire de demander
auparavant (au plus tard mi-juin pour un départ au 1er
septembre de l’année suivante) une évaluation du
RETREP via le Rectorat. Une seule évaluation est
autorisée durant la carrière d’un enseignant. Ainsi, par
exemple, une mère de 3 enfants ou plus qui a obtenu une
évaluation en 2010 ne peut prétendre à une autre
estimation de sa retraite.
Préparer sa retraite
Baisse des revenus, changement de rythme de vie: mieux vaut bien
préparer sa retraite pour être sûr d’en profiter au mieux. Quels sont
les droits que vous avez acquis au cours de votre carrière ? Evaluez
le montant de votre future pension et suivez nos conseils pour bien
préparer sa retraite.
Responsable du « Service Retraite SPELC 35 »
Louis CADO
Tél : 02-99-60-55-36
E-mail : [email protected]
Se syndiquer ? Oui, pour être informé de mes droits au moment de partir à la retraite