Mars 2014 de Matmut Protection Juridique VICTIMES D`UNE

Mars 2014
de Matmut Protection Juridique
VICTIMES D'UNE INFRACTION : PORTER PLAINTE
Toute personne victime d’une infraction pénale (vol, coups et blessures, escroquerie…)
ayant porté atteinte à sa personne ou à ses biens peut déposer plainte afin que
des poursuites soient engagées à l’encontre de l’auteur des faits et d’obtenir sa
condamnation au versement de dommages et intérêts en réparation de son préjudice.
➤ Dans quels délais faut-il porter plainte ?
Il est nécessaire de porter plainte avant l’expiration d’un délai fixé en fonction de la gravité de l’infraction :
 1 an révolu pour les contraventions,
 3 ans révolus pour les délits,
 10 ans révolus pour les crimes.
Certaines prescriptions sont plus courtes (3 mois pour le délit de diffamation) ou plus longues (en matière d'infractions
commises sur des mineurs : 20 ans pour les crimes et certains délits d'agression ou d'atteinte sexuelle aggravées et
10 ans pour d'autres délits).
Le point de départ de la prescription est le jour de la commission de l’infraction. Toutefois :
 le délai de prescription est interrompu par un acte d’instruction ou de poursuite,
 les délais ne commencent à courir notamment : pour les mineurs, qu'à partir de la majorité de la victime, pour
les infractions qui se poursuivent dans la durée (le recel par exemple), qu’à compter du jour du dernier acte
délictueux.
À l'expiration du délai, la victime ne peut demander réparation de son préjudice que devant une juridiction civile,
sous réserve que l'action devant celle-ci ne soit pas elle-même prescrite (délai de 5 ans, sauf cas particuliers : en cas
de dommage corporel, 10 ans à compter de la consolidation).
➤ Où porter plainte ?
La plainte peut être déposée :
 dans n’importe quelle brigade de Gendarmerie ou commissariat de Police (qui doit transmettre le procès-verbal
de réception de la plainte au service territorialement compétent) : il est toutefois recommandé de s’adresser au
service le plus proche du lieu de l’infraction.
Tout dépôt de plainte fait l'objet d'un procès-verbal et donne lieu à la délivrance immédiate d'un récépissé à la
victime. Si elle en fait la demande, une copie du procès-verbal lui est immédiatement remise.
Le service qui enregistre la plainte doit informer la victime de son droit à indemnisation, d’être aidée par un service ou
une association d'aide aux victimes, notamment en lui indiquant les coordonnées de ces instances, de la procédure
à suivre pour se constituer partie civile…
En cas d'atteinte physique, le policier ou le gendarme doit remettre au plaignant un document – une réquisition – lui
permettant de se faire examiner par un service d’urgences médico-judiciaires habilité à établir un certificat officiel
de constatation de violences.
Après enquête, les services de Police ou de Gendarmerie transmettent la plainte au procureur de la République du
Tribunal de Grande Instance dont ils dépendent.
Pour les faits d’atteintes aux biens dont l'auteur est inconnu, la victime peut établir une pré-plainte en
ligne, avant de se rendre dans une unité de Gendarmerie ou une unité de Police pour signer sa déclaration
(www.pre-plainte-en-ligne.gouv.fr).
 par lettre (recommandée avec AR de préférence) adressée au procureur de la République du Tribunal de Grande
Instance du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.
Cette lettre doit mentionner :
 l'état civil complet de la victime,
 le récit détaillé des faits, la date et le lieu de l'infraction,
 les noms et adresses des éventuels témoins de l’infraction,
 le préjudice subi en joignant les éléments de preuve (certificats médicaux constatant les blessures, arrêts de travail,
factures diverses…),
 le nom de l’auteur présumé s’il est connu. Toutefois, il est recommandé de déposer plainte contre X et non contre
une personne dénommée, car l’auteur de la plainte s’expose, le cas échéant, à des poursuites pour dénonciation
calomnieuse.
➤ Quelles suites peuvent être réservées à la plainte ?
Le procureur de la République apprécie l’opportunité des poursuites. Il peut :
 prendre des mesures alternatives aux poursuites pénales : médiation pénale (recherche d’un accord avec l’auteur des
faits), composition pénale, injonction de soins, rappel à la loi…
 en matière de contravention ou de délit, poursuivre l’auteur des faits devant le tribunal compétent (Tribunal de
Police/Tribunal Correctionnel) : la victime est informée de la date de l’audience par un avis à victime. Elle peut se
constituer partie civile, soit avant l’audience, par lettre recommandée avec AR ou par télécopie parvenue au tribunal
au moins 24 heures avant la date de l’audience, soit lors de l’audience,
 ouvrir une information judiciaire (obligatoire en cas de crime) : un Juge d’Instruction est alors chargé de l’enquête.
La victime peut être convoquée par le Juge d'Instruction ou par des experts,
 classer la plainte sans suite (l’auteur de l’infraction n’est pas identifié ou est irresponsable, la preuve de l’infraction
n’est pas établie…) : la victime reçoit un avis de classement sans suite qui doit être motivé.
➤ Peut-on contester un avis de classement sans suite ?
Plusieurs possibilités s’offrent au plaignant :
 adresser un courrier au procureur général près la Cour d’Appel dont dépend le procureur de la République (soit la
plainte est de nouveau classée sans suite, soit des poursuites sont engagées contre l’auteur des faits),
 engager un procès devant une juridiction civile,
 déposer une plainte avec constitution de partie civile,
 citer directement l’auteur des faits, par voie d’huissier, devant le Tribunal de Police (contravention) ou le Tribunal
Correctionnel (délit), à condition que les faits soient avérés et les preuves de l’infraction réunies.
Dans les 2 derniers cas, une consignation est mise à la charge du plaignant ou de l’auteur de la citation (cf. ci-dessous).
➤ Comment déposer plainte avec constitution de partie civile ?
Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut en portant plainte se constituer partie civile.
our les délits, sauf délits de presse et certaines infractions au Code Électoral, la plainte avec constitution de partie
P
civile n'est toutefois recevable qu'après un dépôt de plainte simple et à condition que le procureur ait classé l’affaire
sans suite ou n'ait pas répondu au dépôt de plainte dans un délai de 3 mois.
Cette plainte est adressée par courrier (de préférence recommandé avec AR) au Juge d’Instruction du Tribunal de Grande
Instance du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur s’il est connu. Le plaignant doit déclarer expressément qu'il
se constitue partie civile et qu'il réclame des dommages-intérêts.
L e Juge d'Instruction fixe, en fonction des ressources de la partie civile, le montant de la consignation (somme d’argent
en garantie du paiement de l’amende civile susceptible d’être prononcée si la plainte est jugée manifestement
abusive ou dilatoire ou en cas d’ordonnance de non-lieu) que celle-ci doit déposer au greffe, si elle n'a pas obtenu
l'aide juridictionnelle, et le délai de versement sous peine d’irrecevabilité de sa plainte.
Il peut toutefois dispenser la partie civile de consignation. Elle est restituée si le Juge d’Instruction n’a pas prononcé
cette amende.
Le Juge d’Instruction procède à tous les actes qu’il estime utiles à la manifestation de la vérité : interrogatoires,
auditions de victimes et de témoins, examens médicaux ou psychologiques, confrontations, transports sur les lieux,
reconstitutions, perquisitions, mises sous scellés d’objets ou de documents, mises en examen…
La partie civile peut demander au Juge d’Instruction de réaliser certains actes qu’elle estime nécessaires ou que
ces derniers aient lieu en présence de son avocat. Le Juge peut refuser de faire droit à de telles demandes par une
ordonnance motivée susceptible d'appel.
La durée de l'instruction ne peut excéder un délai raisonnable au regard de la gravité des faits reprochés au mis en
examen, de la complexité des investigations nécessaires à la manifestation de la vérité et de l'exercice des droits de la
défense.
Lorsque cette instruction est terminée, le juge rend une ordonnance de règlement qui peut être :
 une ordonnance de non-lieu à l'encontre de la personne mise en examen, s’il estime que les faits ne constituent pas
une infraction, qu’il n'existe pas de charges suffisantes contre la personne mise en examen, ou que cette dernière
est irresponsable…
À
la suite d’une ordonnance de non-lieu, les personnes visées par la plainte peuvent poursuivre le plaignant pour
dénonciation calomnieuse et demander le versement de dommages-intérêts dans les trois mois après le jour où
l’ordonnance est devenue définitive.
 une ordonnance de renvoi de la personne mise en examen devant le Tribunal de Police ou le Tribunal Correctionnel
ou de mise en accusation devant la Cour d'Assises.
➤ À QUI S'ADRESSER ?
 Maison de Justice et du Droit et Antennes de Justice (www.annuaires.justice.gouv.fr/Annuaires).
 08 victimes (08 842 846 37).
 Bureau d’aide aux victimes (situé au sein des Palais de Justice).
Matmut Protection Juridique
MPJ info - 03/14
 Association d’aide aux victimes (www.annuaires.justice.gouv.fr/Annuaires).