Réforme des carrières et des rémunérations

RÉFORME DES CARRIÈRES
ET DES RÉMUNÉRATIONS
2016-2020
REFORME DES CARRIÈRES ET DES RÉMUNÉRATIONS
Contexte général actuel:
 Gel des rémunérations des fonctionnaires depuis 2010
 Nécessité pour le gouvernement de revoir la rémunération des
fonctionnaires
 Multiplicité des corps et des cadres d’emplois / traitement distinct entre
les 3 versants de la fonction publique
 Multiplicité des régimes indemnitaires

Volonté du gouvernement : simplifier et d’harmoniser les règles de
rémunération des fonctionnaires et rendre la fonction publique plus attractive :
 Simplification et harmonisation de la rémunération indiciaire
- 1/
Rôle du Projet Parcours Professionnels Carrières et
Rémunérations (PPCR)
 Simplification et réduction du nombre de primes,
- 2 / Rôle du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions,
des Sujétions, de l’Expertise et de l‘Engagement Professionnel
(RIFSEEP)
12/10/2015

Projet d’accord « Parcours
professionnels, carrières et
rémunérations »
Séances d’actualités des 17 et 20 novembre 2015
ACCORD RELATIF À L’AVENIR DE LA FONCTION PUBLIQUE
•
Négociation en cours depuis le 7 avril 2014
•
Délai de vote pour les organisations syndicales 29/09/2015
•
Projet adopté à 46.70 % des voix
•
le 01/10/2015: Décision d’application du projet par le
gouvernement
ACCORD RELATIF À L’AVENIR DE LA FONCTION PUBLIQUE
Accord de modernisation de la fonction publique
2 volets :
•
•
Axe 1 : porte sur l’unité de la fonction publique
Axe 2 : porte sur l’amélioration de la politique de
rémunération de la fonction publique
AXE 1 : RENFORCER L’UNITÉ DE LA FONCTION PUBLIQUE
•
Recrutement :
Recrutement sans concours au 1er grade de la catégorie C sera harmonisé aux 3
versants de la Fonction Publique .
Présence d’un tiers extérieur dans les jurys de recrutement et mise en place de
formations pour les membres des jurys en matière de lutte contre les discriminations.
Poursuite de la rénovation des épreuves des concours et développement des concours
sur titres pour les professions règlementées.
•
Harmonisation des 3 fonctions publiques :
Mise en place d’une architecture commune de carrière (même grille indiciaire, mêmes
références indemnitaires, réformes à date unique…).
Démarches de mutualisation des concours et de formations initiales/continue
communes.
Ces démarches d’harmonisation favoriseront la mobilité ainsi qu’un assouplissement
des règles de détachement.
AXE 2 : POLITIQUE DE RÉMUNÉRATION
Principes Généraux :
La politique de rémunération s'appuiera sur la rémunération indiciaire
 Transformation de primes en points d'indices : la hausse des rémunérations
passera par des augmentations de traitement indiciaire (les grilles seront
réévaluées sans toucher à la valeur du point).
Prévisions 2016 ( inclus PLF 2016) :
Catégorie A
+ 9 pts
Catégorie B
+ 6 pts
Catégorie C
+ 4 pts
 Modification des grilles, objectifs :
 Accentuation des écarts de rémunération début et fin de carrières.
 Adapter la durée d'avancement à la durée des carrières (rallongement des
durées de cotisations pour les départs en retraite).
 Simplification des grilles (référence exclusive à l'IM).
 Cadence unique d'avancement d'échelon (suppression des mini / maxi).
AXE 2 : POLITIQUE DE RÉMUNÉRATION
• Règles d'avancement de grade
 Tous les cadres d'emplois comprendront au moins 2 grades
 Restauration de ratio promus / promouvables d'avancement de grade
dans les statuts particuliers
• Ces modifications seront mises en place entre 2016 et
2020
AXE 2 : POLITIQUE DE RÉMUNÉRATION
Catégorie C
Refonte des grilles



Diminution du nombre de grade de 4
Fusion des échelles 4 et 5
Les échelles se nommeraient C1, C2 et C3
à3
Bornes indiciaires actuelles
Bornes indiciaires
Nouvelles échelles 2020
Echelle 6
IM 338 / IM 462
C3
IM 350 / IM 473
Echelle 5
IM 326 / IM 407
C2
IM 332 / IM 420
Echelle 4
IM 323 / IM 382
Echelle 3
IM 321 / IM 363
C1
IM 330 / IM 382
• Durée de carrière sur les grades C1 et C2 : 26 ans
• Durée de carrière sur le grade C3 : 19 ans
AXE 2 : POLITIQUE DE RÉMUNÉRATION
Catégorie C (suite)
Avancement de grade


Modalité de reclassement : application d’un tableau de
reclassement et abandon du classement avec maintien de
l’échelon
Conditions d'avancement de grade harmonisées (plus de
distinction entre filières)
Agent de maitrise
Une attention particulière sera portée au cadre d'emplois des
agents de maîtrise.
AXE 2 : POLITIQUE DE RÉMUNÉRATION
Catégorie B

Nombre de grades inchangé
Bornes indiciaires
actuelles
Bornes indiciaires
Nouvelles échelles 2020
B3
IM 365 / IM 562
IM 392 / IM 587
B2
IM 327 / IM 515
IM 356 / IM 534
B1
IM 326 / IM 486
IM 343 / IM 503
Les bornes indiciaires des grades atypiques seront réévaluées dans les mêmes
proportions.
 Pour la filière sociale, à compter de 2018, une revalorisation tiendra compte
de la reconnaissance de leur diplôme de niveau licence.

La nouvelle durée des grades B 1 et B 2 serait ainsi ramenée à 30 ans.
 La nouvelle durée des grades B 3 serait ramenée à 24 ans

AXE 2 : POLITIQUE DE RÉMUNÉRATION
Catégorie A

Refonte des grilles :
Suppression d'un échelon sur les deux premières grilles

Attaché 12 échelons

Attaché principal 10 échelons
11 échelons (Durée du grade : 26 ans)
9 échelons (Durée du grade :18 ans)
Bornes indiciaires
actuelles
Bornes indiciaires
Nouvelles échelles 2020
2ème grade
IM 434 / IM 783
IM 500 / IM 806
1er grade
IM 365 / IM 658
IM 390 / IM 673

Le grade de Directeur sera réévalué (possibilité de mise en extinction)
(Durée du grade : 24 ans)
Directeur
Bornes indiciaires
actuelles
Bornes indiciaires
Nouvelles échelles 2020
IM 453 / IM 798
IM 465 / IM 821
AXE 2 : POLITIQUE DE RÉMUNÉRATION
Catégorie A (suite)

Création d'un nouveau grade d'Attaché hors classe
6 échelons + échelon spécial en HEA (Durée du grade : 11.5 ans)
Attaché hors
classe
Bornes indiciaires
actuelles
Bornes indiciaires
Nouvelles échelles 2020
IM 626 / HEA
IM 655 / HEA
Grade à accès fonctionnel.
Création d’une voie spécifique d’avancement de grade dans la limite d'un
pourcentage de promotions à réaliser pour les agents ayant fait preuve d'une
valeur professionnelle exceptionnelle mais qui ne remplissent pas les
conditions fonctionnelles de promotion.
LA REFORME DU REGIME
INDEMNITAIRE:
création d’un régime indemnitaire tenant compte des
fonctions, des sujétions, de l’expertise et de
l’engagement professionnel (RIFSEEP)
Séances d’actualités des 17 et 20 novembre 2015
PRINCIPES STATUTAIRES DU RÉGIME
INDEMNITAIRE
La libre administration
Un régime indemnitaire ne
doit pas être plus
favorable que celui dont
bénéficie un fonctionnaire
d’Etat exerçant les
fonctions équivalentes
L’organe délibérant n’a pas
l’obligation de mettre en
place toutes les primes et
l’autorité territoriale module
les montants individuels
15
Le principe de parité
L’INSTAURATION OU LA MODIFICATION D’UN
RÉGIME INDEMNITAIRE
16
LES TEXTES

Décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant
création d'un régime indemnitaire tenant
compte des fonctions, des sujétions, de
l'expertise et de l'engagement professionnel
dans la fonction publique de l'Etat.

Circulaire du 5 décembre 2014 (NOR :
RDFF1427139C ) relative à la mise en œuvre du
régime indemnitaire tenant compte des
fonctions, des sujétions, de l’expertise et de
l’engagement professionnel.
LA MISE EN PLACE D’UN NOUVEAU RÉGIME
INDEMNITAIRE DANS LA FONCTION PUBLIQUE DE
L’ÉTAT, TRANSPOSABLE À LA FPT
Le RIFSEEP comprend deux parts :

Il a vocation à s’appliquer à toutes les catégories hiérarchiques et les filières de la
FPT :
18

•
•
Application aux fonctionnaires relevant de la filière administrative, sportive, animation, ATSEM et à ceux
percevant la PFR à compter du 1er janvier 2016
Application à tous les agents à compter du 1er janvier 2017

Il est cumulable avec les indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les
jours fériés, les astreintes et les heures supplémentaires

Maintien du montant du régime indemnitaire antérieur à titre individuel
LE NIVEAU DE RESPONSABILITÉ ET D’EXPERTISE
SERVANT DE BASE AU CALCUL DE L’IFSE
Pour chaque corps doit être déterminé un nombre
limité de fonctions (maximum recommandé: 4 pour
ceux de catégorie A, 3 pour ceux de catégorie B et 2
pour ceux de catégorie C).
Exemple du corps des adjoints administratifs
LE NIVEAU DE RESPONSABILITÉ ET D’EXPERTISE
SERVANT DE BASE AU CALCUL DE L’IFSE

Critères professionnels permettant la répartition des
postes par groupes de fonctions
Groupes
de
fonctions*
A1
A2
A3
A4
B1
B2
B3
C1
C2
Fonctions / Emplois
Direction générale (DGS, DGA,
Cabinet)
Direction de pôle, d'axe
Chefs de service ou de structure
Chargé de mission
Chef de service ou de structure
Poste de coordinateur
Poste d’instruction avec expertise,
Animation
Chef d'équipe/gestionnaire comptable,
marchés publics,…, assistante de
direction, agent d'état civil
Agent d'exécution, agent d’accueil
Critère 1
Critère 2
Encadrement /
coordination…
Technicité /
expertise…
Maîtrise d'un
logiciel métier
Management
stratégique,
transversalité,
Connaissances
pilotage, arbitrage particulières
liées aux
fonctions
Équipe technique (niveau : expert,
/ coordination /
intermédiaire ou
référents
basique)
Encadrement
opérationnel
Habilitations
réglementaires,
qualifications
Critère 3
Sujétions
particulières /
exposit.
Travail de
nuit/travail le
week-end/
dimanche et jours
fériés/grande
disponibilité/poly
valence
Travail en
soirée/travail
isolé/travail avec
public particulier
Travail horaire
imposé ou
cadencé /
environnement de
travail (nuit,
intempérie…) /
missions
spécifiques
Hiérarchisation par
comparaison
Test de
cohérence /
structure de
l’organisation
• avantage : en apparence
plus objective
• inconvénient : complexité
selon le nb d’indicateurs
et de niveaux
22
• avantage : simplicité
• inconvénient : influence
de la hiérarchie actuelle
des salaires
Cotation des postes
LA PRISE EN COMPTE DE
L’EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE

Elle peut être assimilée à la connaissance acquise
par la pratique et repose notamment sur
l’élargissement des compétences,
l’approfondissement des savoirs et la consolidation
des connaissances pratiques

Elle ne correspond pas à l’ancienneté de l’agent

Le montant de l’IFSE au regard de l’expérience
professionnelle doit être réexaminé selon un rythme à
déterminer, sans obligation de revalorisation
LE COMPLÉMENT INDEMNITAIRE
ANNUEL (CIA)
Part facultative versée en prenant compte l’engagement professionnel et la
manière de servir en application des conditions fixées pour l’entretien
professionnel
La circulaire préconise que le montant du CIA n’excède pas :
15% du plafond global du RIFSEEP pour les fonctionnaires de catégorie A
12% du plafond global du RIFSEEP pour les fonctionnaires de catégorie B
10% du plafond global du RIFSEEP pour les fonctionnaires de catégorie C
Utilisation
Conditions d’efficacité et variantes
possibles
- Montant significatif
- Modulable en fonction absentéisme
- Révisable
- Modulable en fonction des résultats
- Seuil de déclenchement
Arguments
- Reconnaissance de la contribution,
différenciation
- Responsabilisation, professionnalisation
des évaluateurs
- Marge de manœuvre pour faire
progresser le RI de l’agent…
ou
Non-utilisation
Arguments
- Maîtrise de la masse
salariale
- Ressources
insuffisantes (choix
budgétaire)
- Hypothèse d’un
montant non
significatif
- Influence de la
situation personnelle
de l’agent
- Pas dans la culture
- Décision issue d’une
négociation sociale
Indications
Visas
Rappel des lois et règlements
Préambule
Exposé des motifs expliquant l’origine et le sens de la
démarche
Nature
Composantes du RI : part liée à la fonction et part liée à la
valeur professionnelle
Bénéficiaires
Selon le statut, le type d’emploi. Cas particuliers des
agents logés
Modalités
d’attribution
•
•
•
•
•
•
Annexes
Grilles de cotation, tableaux de répartition des postes
Présentation des groupes de fonctions
Définition de l’expérience professionnelle
Critères d’évaluation pour l’attribution du CIA
Prise en compte de l’absentéisme
Périodicité des versements de chaque part
Maintien du régime indemnitaire antérieur
26
Rubriques
ANNEXE
Les montants règlementaires
pour la FPE
GROUPES
PLAFONDS
IFSE
PLAFONDS CIA
TOTAL
ADMINISTRATEURS
G1
49 980 €
8 820 €
58 800 €
G2
46 920 €
8 280 €
55 200 €
G3
42 330 €
7 470 €
49 800 €
ATTACHES/SECRETAIRES DE MAIRIE
G1
36 210 €
6 390 €
42 600 €
G1 logé
22 310 €
6 390 €
28 700 €
G2
32 130 €
5 670 €
37 800 €
G2 logé
17 205 €
5 670 €
22 875 €
G3
25 500 €
4 500 €
30 000 €
G3 logé
14 320 €
4 500 €
18 820 €
G4
20 400 €
3 600 €
24 000 €
G4 logé
11 160 €
3 600 €
14 760 €
CONSEILLERS SOCIO-EDUCATIFS
G1
19 480 €
3 440 €
22 920 €
G2
15 300 €
2 700 €
18 000 €
GROUPES
PLAFONDS
IFSE
PLAFONDS CIA
TOTAL
REDACTEURS/EDUCATEURS DES APS/ANIMATEURS
G1
17 480 €
2 380 €
19 860 €
G1 logé
8 030 €
2 380 €
10 410 €
G2
16 015 €
2 185 €
18 200 €
G2 logé
7 220 €
2 185 €
9 405 €
G3
14 650 €
1 995 €
16 645 €
G3 logé
6 670 €
1 995 €
8 665 €
ASSISTANTS SOCIO-EDUCATIFS
G1
11 970 €
1 630 €
13 600 €
G2
10 560 €
1 440 €
12 000 €
ADJOINTS ADMINISTRATIFS/AGENTS
SOCIAUX/ATSEM/OPERATEURS DES APS/ ADJOINTS
D’ANIMATION/ADJOINTS TECHNIQUES
G1
11 340 €
1 260 €
12 600 €
G1 logé
7 090 €
1 260 €
8 350 €
G2
10 800 €
1 200 €
12 000 €
G2 logé
6 750 €
1 200 €
7 950 €
MERCI DE VOTRE ATTENTION