Contrat de Professionnalisation ou Stage

Contrat de
Professionnalisation
ou Stage ?
?
?
Tout savoir pour
bien choisir…
L’objectif de ce livret est de répondre à vos questions en
matière de contrat de professionnalisation et de stage.
En effet, cette année est pour vous très importante
grâce à l’opportunité qui vous est offerte d’acquérir une
expérience professionnelle significative au travers de
l’alternance. Contrat de professionnalisation et stage sont alors
les options qui s’offriront à vous.
Nous allons donc voir dans un premier temps les
différences fondamentales qu’il existe entre ces deux formules,
puis nous vous ferons part de notre expérience dans ces
domaines en reprenant les grands points à garder à l’esprit.
Comme vous le verrez, dans bien des cas le contrat de
professionnalisation offre davantage que le stage ; cependant,
gardez toujours en tête que même si la nature du contrat est
importante, l’essentiel demeure le contenu de la mission.
Mieux vaut un stage dans une entreprise qui saura vous
encadrer, vous déléguer des missions à responsabilités et où
vous apprendrez énormément pour votre avenir professionnel,
plutôt qu’un contrat de professionnalisation au sein d’une société
qui n’exploitera pas à sa juste valeur l’ensemble de vos
connaissances et qui ne vous apportera donc pas grand chose.
I] Le Contrat de Professionnalisation :
a) Présentation générale :
S’adressant aux 16-25 ans et aux demandeurs d’emploi âgés de
26 ans et plus, ce contrat a pour but d’acquérir une
qualification professionnelle et de favoriser l’insertion ou la
réinsertion professionnelle.
Tout employeur assujetti au financement de la formation
professionnelle continue, à l’exception de l’Etat, des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics à caractère
administratif,
peut
conclure
des
contrats
de
professionnalisation.
Il s’agit d’un contrat de travail en alternance à durée
déterminée
ou
indéterminée
avec
une
action
de
professionnalisation. Dans tous les cas, un écrit est obligatoire.
Ce contrat est appelé tripartite car il lie 3 parties ; vous qui
suivez la formation, l’entreprise pour laquelle vous travaillerez
mais également l’OPCA (Organisme Paritaire Collecteur Agréé)
dont nous parlerons par la suite.
S’il est conclu à durée déterminée, cette durée est celle de
l’action de professionnalisation. Le renouvellement est possible si
le bénéficiaire n’a pu obtenir la qualification envisagée en
raison :
o D’échec aux épreuves d’évaluation de la formation suivie,
o
o
De maternité, maladie, accident du travail…,
De défaillance de l’organisme de formation
b) Obligations des parties :
L’employeur : vous assurer une formation en vue d’acquérir une
qualification professionnelle, et vous fournir un emploi en
relation avec votre année de cours.
Vous : travailler pour le compte de cet employeur et suivre la
formation prévue au contrat. Les cours et le travail en
entreprise sont liés, toute absence en cours sera portée à la
connaissance de l’employeur par l’intermédiaire de l’OPCA et
aura notamment une incidence sur votre rémunération.
l’entreprise. Cette personne doit justifier d’au moins 2 ans
d’expérience professionnelle dans la qualification en rapport
avec votre mission.
Dans la pratique, ce tuteur sera le chef du service où vous
serez affecté ou tout au moins une personne qui y sera
rattachée.
Il aura pour mission de vous accueillir, vous aider, vous
informer, vous guider dans votre travail et veillera également à
ce que vous respectiez l’emploi du temps. Il assure la liaison
avec l’université et participe à l’évaluation du suivi de la
formation.
e) Vos conditions de travail :
c) Durée de votre contrat :
Dans le cas d’un contrat à durée déterminée, l’action de
professionnalisation est comprise entre 6 et 12 mois (24 mois
maximum par convention ou accord collectif de branche).
Pour un contrat à durée indéterminée, l’action de formation
interviendra en début de contrat.
Votre présence en cours doit être comprise entre 15 et 25%
de la durée totale du contrat, avec un minimum de 150
heures de cours pour que le contrat soit valable.
d) Votre encadrement :
L’employeur peut, sans que cela ne soit obligatoire, vous
désigner un tuteur parmi les salariés volontaires de
De par votre contrat de travail, vous êtes un salarié à part
entière de l’entreprise. Vous êtes donc assujetti aux lois,
règlements et à la convention collective applicable au sein de la
société. En ce sens, vous pouvez bénéficier de l’ensemble des
avantages offerts aux salariés sous réserve de remplir les
conditions d’ancienneté requises.
Vous êtes basés 35h/semaine (entreprise + cours). De ce fait,
vous pouvez bénéficier de RTT selon le régime en vigueur dans
l’entreprise (selon votre nombre d’heures effectif dans la
semaine.) Renseignez-vous alors sur le mode de calcul de ces
RTT (basés sur votre temps en entreprise ou entreprise +
cours par exemple).
Durant les semaines où vous n’avez pas cours et les périodes de
vacances scolaires, vous devez aller en entreprise du lundi au
vendredi et ainsi faire vos 35 heures.
Vous bénéficier de congés payés calculés sur la base de 2,5
jours par mois travaillé. A vous ensuite de voir avec
l’entreprise quand et comment vous pouvez les poser. Bien
évidemment, vous ne pouvez nullement poser congé un jour de
cours, les cours restent obligatoires.
Tout congé non pris avant la fin de votre contrat vous sera
indemnisé sur le principe du solde de tout compte ; il vous sera
payé.
Notez au passage que le contrat de professionnalisation,
n’ouvre pas droit à la prime de fin de contrat de 10%
(précarités).
Selon l’entreprise pour laquelle vous travaillerez, vous pourrez
être amené à « pointer » à votre arrivée ainsi qu’à votre départ
de votre poste de travail. De cette façon, pas de contestation
possible quant au nombre d’heures hebdomadaires effectué ; le
pointage couplé aux attestations de présence signées par les
enseignants nous donnera une information fiable. Par contre,
dans bien des cas, vous ne « pointerez » pas ; nous vous
conseillons donc de noter scrupuleusement dans un petit
tableau les horaires de chaque jour où vous étiez présent en
entreprise.
f) Votre rémunération :
Elément important du contrat ; la rémunération d’un contrat de
professionnalisation constitue un avantage certain par rapport
à celle d’un stage.
Celle-ci est calculée selon votre âge et votre formation et
est ramenée à un pourcentage du SMIC.
Vous avez moins de 21 ans : minimum 55% du SMIC (en brut),
soit environ 690 € pour 2006-2007.
Vous avez plus de 21 ans : minimum 70 % du SMIC (en brut),
soit environ 880 €.
Vous avez plus de 26 ans : votre rémunération ne peut être
ni inférieure au SMIC (1 066 €) ni à 85% de la rémunération
minimale prévue par la convention collective dont vous
dépendez.
Ces chiffres peuvent être portés respectivement à 65% (815€)
et 80% (1 003 €) du SMIC si vous possédez un bac
professionnel ou un titre ou diplôme à finalité professionnelle
de même niveau.
Dans le cas où votre 21ème ou 26ème anniversaire interviendrait
durant cette année, votre taux de rémunération changerait le
premier jour du mois qui suit votre anniversaire.
Ces pourcentages du SMIC ne sont que des rémunérations
minimales, l’entreprise peut toujours choisir de vous rémunérer
davantage. À vous de savoir négocier !
À NOTER :
Au regard de notre expérience en tant que bénéficiaires de
contrats de professionnalisation, nous tenons à vous faire part
de quelques points à garder à l’esprit.
Selon l’entreprise pour laquelle vous serez amenés à travailler,
posez vous les bonnes questions :
- La mutuelle de la société est-elle obligatoire ? En effet,
certaines entreprises obligent leurs salariés à s’affilier à leur
mutuelle . L’employeur peut même prendre en charge une partie
de cette mutuelle obligatoire sous forme de participation aux
frais, ce qui est toujours intéressant.
Cela constitue un avantage non négligeable car ce qui reste à
votre charge est moins important que ce que vous payiez
auparavant et les mutuelles entreprises offrent souvent des
prestations intéressantes.
Il serait alors dommage de payer 2 mutuelles. Assurez-vous
donc de cela et renseignez-vous auprès de votre mutuelle
actuelle sur les conditions de résiliation. En effet, une fois le
délai passé, le principe de la tacite reconduction risque de
s’appliquer et vous seriez donc amenés à payer 2 fois,
dommage, non ?
- Dans le même ordre d’idée, en tant qu’étudiant, vous
bénéficiez de la sécurité sociale étudiante ; votre contrat de
professionnalisation vous donnant le statut de salarié, vous
devez vous inscrire à la Caisse Primaire d’Assurance
Maladie. Pour cela, vous pouvez télécharger directement
l’imprimé à remplir sur le site www.ameli.fr . Cliquez sur
« assurés » puis « formulaires » puis recherchez le cerfa 1104
intitulé « Déclaration de changement de situation entraînant
un changement d’affiliation » À ce document à remplir et à
joindre à la CPAM dont vous dépendez s’ajoute une photocopie
de votre contrat de professionnalisation, de votre carte
d’identité, un RIB ou RIP ainsi que l’original de votre carte
vitale (une nouvelle vous sera renvoyée prenant en compte les
modifications déclarées).
- Quels sont les avantages dont je peux bénéficier ? Votre
statut de salarié de l’entreprise peut vous amener, au même
titre que l’ensemble du personnel à bénéficier de certains
avantages selon les règles en vigueur tels que par exemple :
o Une prime de fin d’année ou un 13ème mois: selon les
conditions d’accession, et les règles d’ancienneté, cela
fait toujours du bien !
o Les avantages du CE : un comité d’entreprise existe
peut-être au sein de la société et propose-t-il peut-être
également des réductions sur les places de ciné, les
voyages, un cadeau de fin d’année…
o Les tickets restaurant: certaines entreprises ont
instauré un système obligatoire de tickets restaurants.
Une partie de la valeur du ticket est donc retirée de
votre rémunération ; cependant l’employeur verse une
participation complémentaire sur chaque ticket, vous
êtes donc gagnants.
o
o
o
Les avantages en nature : tels que la prise en charge des
repas, du transport… Notez toutefois que cela peut
être déduit de votre salaire à hauteur de 75% de la
déduction autorisée pour les autres salariés .
Les frais remboursés : dans certain cas, l’OPCA
rembourse les frais d’inscription ainsi que les frais
de transport, renseignez vous donc directement auprès
de celui dont vous dépendrez. Concernant les frais de
transport, vous pouvez également négocier ce point avec
votre entreprise au moment de l’embauche (par
exemple, participation aux frais entre votre habitation
et votre lieux de travail, participation aux frais de
transport (abonnement de train…))
Vous pouvez également, selon l’entreprise où vous serez
affecté, avoir droit à l’intéressement et l’actionnariat.
- Qu’en est-il de votre statut de « boursier » ? Votre
contrat de professionnalisation vous donne le statut de
salarié ; à ce titre vous percevez une rémunération que vous
devrez déclarer aux impôts. De ce fait, vous ne pouvez plus
bénéficier des bourses sur critères sociaux ou des allocations
spécifiques d’aide à l’étude. Vous devez donc déclarer au
CROUS votre changement de situation .
Bien évidemment, cela aura des conséquences ; vous ne serez
plus exonérés des frais d’inscription et de l’abonnement SNCF
qui seront donc à votre charge. De plus vous passez
d’ « Étudiant en formation initiale » à « Stagiaire en formation
continue ». Ne prenez pas le risque de « frauder » le
CROUS et de « cumulez » revenu du contrat de
professionnalisation et bourses ; des contrôles, nombreux
dans ce domaine, ne vous amèneront que des ennuis ; de
plus, d’autres étudiants ont besoin de ces bourses au même
titre que vous les années précédentes !
- Qu’en est-il de l’après contrat de professionnalisation ?
Comme après chaque période en entreprise, une opportunité
d’embauche peut se présenter, ce qui demande réflexion. Au
pire des cas, s’il s’agit de votre dernière année d’étude, vous
percevrez des indemnités Assedic pour lesquelles les modalités
et démarches vous sont expliquées dans la suite de ce
document et remontez vos manches pour trouver un emploi et
ainsi exploiter toutes ces connaissances acquises à l’IAE.
II] Le Stage :
a) Présentation générale :
Dans la pratique, que vous travailliez en contrat de
professionnalisation ou en stage, la mission peut vous apporter
beaucoup.
Le principe d’alternance demeure identique et constitue une
force pour votre avenir professionnel.
La différence fondamentale demeure dans le fait que les jours
sans cours programmés ainsi que durant les périodes de vacances
scolaires, rien ne vous oblige à aller en entreprise (sauf
dispositions contraires prévues au contrat et rémunération
supplémentaire prévue)
« L’avantage » du stage est donc la disponibilité qu’il vous
procure ce qui vous permet ainsi, peut-être plus facilement de
gérer études et missions car gardez en tête que le programme
des cours et travaux de groupe de l’année sera lourd à gérer.
C’est alors à vous qu’il appartient de faire le bon choix, vous
connaissez vos limites et savez donc mieux que personne ce
qui sera favorable à votre réussite.
b) Obligations des parties :
L’employeur : doit vous proposer un stage en rapport avec vos
études ; il doit également vous donner les moyens de réussir
votre ou vos mission(s)
Vous : réaliser la mission qui vous a été confiée et être
disponible pour les tâches qui vous seront demandées. Vous
vous devez également de respecter les règles de l’entreprise
ainsi que ses codes, sa culture et les exigences de
confidentialité fixées par celle-ci.
c) Durée de votre contrat :
L’IAE fixera avec vous un nombre d’heures minimum à
effectuer en entreprise. Il vous appartiendra alors de répartir
ce volume horaire comme vous l’entendrez, en accord bien sûr
avec votre entreprise.
d) Votre encadrement :
Tout comme pour le contrat de professionnalisation, la
désignation d’un tuteur encadrant votre période en entreprise
n’est pas obligatoire. Cependant, pour les besoins de suivi de
votre activité, lors de l’envoi de votre convention à l’université,
il vous sera, comme à l’habitude, demandé de préciser les
coordonnées d’une personne de l’entreprise, référente de votre
travail et à contacter en cas de besoin.
e) Vos conditions de travail :
Vos conditions de travail en entreprise sont à voir au cas par
cas, directement avec votre entreprise. A la différence du
contrat de professionnalisation traité précédemment, le stage
ne vous donne pas le statut « salarié ». Vous demeurez
« étudiant » même si vous alternez périodes en cours et
périodes en entreprise. Comme nous allons le voir ci-dessous, il
n’existe aucune règle particulière en matière de temps de
travail ou rémunération. Cependant, dans le cadre de votre
année à l’université, il vous sera imposé un nombre minimum
d’heures à passer en entreprise (pour le besoin de votre
formation
et
le
bien-fondé
de
votre
expérience
professionnelle)
Selon la formation suivie, si l’opportunité de négocier votre
rémunération s’est présentée à vous, nous vous conseillons
fortement de vous accorder une journée de libre dans la
semaine entre l’activité en cours et celle en entreprise. Cela
vous permettra en effet de pouvoir traiter plus sereinement
les travaux de groupe, nombreux dans certaines formations, en
évitant le stress du travail en soirée ou à la dernière minute.
De plus, l’année étant très chargée, aménagez vous de petits
moments de détente qui seront un atout supplémentaire à
votre réussite.
Notez également qu’à la différence du contrat de
professionnalisation qui nécessite de réaliser 35 heures par
semaine et qui impose donc que vous alliez en entreprise
lorsque vous n’avez pas cours, ici, en stage, tout dépend des
conditions fixées au départ entre vous et l’entreprise. Nombre
d’étudiants en stage profite de journée de répit lorsqu’un cours
est supprimé ou lors d’une semaine allégée.
f) Votre rémunération :
Toujours dans le cadre de la négociation, la rémunération en
matière de stage n’a pas de cadre légal. Ainsi, certains
étudiants percevront la rémunération minimale obligatoire pour
tout stage de plus de 3 mois, soit 30% du SMIC (les
employeurs sont exonérés de charges sociales sur cette
somme, ce qui les intéresse donc) pendant que d’autres auront
peut-être obtenu 500 ou 800€ de gratification mensuelle.
Pensez également à aborder le thème des frais de déplacement
durant votre mission ; à savoir que ceux-ci soient bien pris en
charge. Vous pouvez également, toujours selon vos talents de
fin négociateur, obtenir le paiement forfaitaire des frais
engagés quotidiennement pour vous rendre de chez vous à
votre lieu de travail.
À NOTER :
Votre statut restant « étudiant » comme nous l’avons précisé
ci-dessus, et non « salarié » comme pour le cas d’un contrat de
professionnalisation, vous pouvez, si tel était votre cas
auparavant, continuer à percevoir les bourses du CROUS.
En effet, la somme perçue en retour de votre activité en
entreprise n’a pas le statut de salaire mais juste de
gratification ; celle-ci n’est donc pas à déclarer.
Dans le même ordre d’idée, toujours si vous êtes boursier, vous
n’aurez dans ce cas que les frais de bibliothèque à régler
(environ 25€) et non les frais d’inscription pris en charge
directement par le CROUS.
D’autre part, vous continuez à bénéficier de la sécurité sociale
et de la mutuelle étudiantes sans avoir de démarche
particulière à faire pour déclarer un éventuel changement de
situation.
En résumé, si votre talent de fin négociateur a su vous
permettre d’obtenir de l’entreprise le versement mensuel d’une
indemnité de stage satisfaisante, si de plus, vous avez su vous
accordez des instants de liberté (un jour de repos dans la
semaine ou vacances négociées dés le départ), voir même si
vous remplissez les conditions d’attribution des bourses, votre
année devrait se passer sans embûche, reste donc à vous
mettre à bosser.
En résumé, quelque soit la nature de votre contrat, vérifiez
les points essentiels :
-
votre rémunération
votre temps de travail
vos droits (avantages, congés, …)
votre statut (salarié ou étudiant ?)
calcul de vos RTT (selon le temps en entreprise
ou selon le temps entreprise + cours ?)
…
Quoiqu’il en soit, l’important n’est pas de savoir
s’il est plus intéressant d’acquérir une expérience
significative en entreprise sous forme d’un
contrat de professionnalisation ou d’un stage ;
l’essentiel demeure cette expérience et l’ampleur
des acquis que vous pouvez tirer de ce temps
passé dans la société.
Nous espérons que ce livret aura su vous aiguillier quelque peu
sur le chemin de la professionnalisation et vous souhaitons une
année pleine de réussite et de bonheur à l’IAE.
Retrouvez plus d’informations :
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Auprès de la DDTEFP de Lille, service
Professionnalisation au 03.20.12.55.55
Sur www.travail.gouv.fr
Auprès de Mme Delvallée, bureau 501 Bis au
03.27.51.76.95 ou par mail à
[email protected]