Accord CET - CATP

Caisse Régionale de CREDIT AGRICOLE MUTUEL de la TOURAINE et du POITOU
ACCORD D’ENTREPRISE
SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS
Entre les Soussignés :
La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA TOURAINE ET DU
POITOU, dont le siège social est situé 18 rue Salvador Allende à Poitiers (86000),
représentée par Monsieur Philippe CHATAIN, agissant en qualité de Directeur Général,
d’une part,
Les ORGANISATIONS SYNDICALES désignées ci-après, prises en la personne de leurs
représentants qualifiés :
SYNDICAT
PRENOM
NOM
Syndicat CFDT
Ludwick
ZUBER
Thierry
MARTINEZ
Syndicat CGT
Syndicat SNECA CGC
Syndicat SUD CATP
Syndicat UNSA Crédit Agricole
d'autre part.
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Touraine Poitou a souhaité dans le cadre de la loi du 20
août 2008, conclure un accord local visant à compléter les dispositions de l’accord national sur
les modalités d’utilisation du compte-épargne temps (accord national sur le temps de travail).
Les parties ont donc convenu ce qui suit :
Article 1 : Salariés bénéficiaires
Les dispositions du présent accord sont applicables à l’ensemble des salariés en contrat à durée
indéterminée de la Caisse Régionale de Touraine Poitou.
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Article 2 : Règles générales sur le Compte Epargne Temps
Les règles générales sur le compte épargne temps sont définies dans l’accord national de 2000
sur le temps de travail.
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Le solde du CET est plafonné à 10 jours.
Il peut s’agir de jours de congés légaux (dans la limite de 5 par an) ou de jours
AJC.
Il n’y a pas de date limite pour la prise ou le paiement des congés placés dans le
CET.
Le salarié peut demander le paiement des jours de congés placés dans le CET :
seuls les jours AJC peuvent être payés et dans la limite de 5 par an.
Le placement de jours de congés dans le CET n’a pas d’incidence sur l’acquisition
de jours de congés, et ne modifie en rien les dispositions relatives aux heures
supplémentaires et complémentaires.
Article 2 – Procédure d’alimentation du Compte-Epargne Temps
Les salariés pourront alimenter leur compte – épargne temps sous réserve du respect de la
procédure suivante :
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les salariés devront faire une demande via le SIRH avant le 30 novembre de chaque
année,
Il est rappelé que le principe est la prise des congés (congés payés et AJC) avant le 31 décembre
de chaque année.
Article 3 : Utilisation des jours épargnés
Dans la limite de 10 jours entiers par an, les salariés pourront demander le transfert de jours
épargnés dans leur CET pour contribuer au financement de prestations de retraite
supplémentaire (régime de retraite supplémentaire CCPMA 1,24% / dispositifs de retraite
supplémentaire article 83) revêtant un caractère collectif et obligatoire.
Cette demande de transfert de jours de CET devra être adressée par mail à la boîte collective
suivante « 894BG COOPERATION-PAIE CATP » entre le 15 septembre et le 15 novembre des
années concernées.
Une communication sera faite sur cette disposition particulière.
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Article 4 : Durée de l’accord – prise d’effet - révision - dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra effet à compter du
lendemain du jour de sa signature et jusqu’au 31 décembre 2016, date à laquelle il prendra fin
automatiquement.
Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application par l’une ou l’autre des
parties signataires en cas de changement des dispositions légales et/ou conventionnelles
régissant le compte épargne temps.
A la demande de l’une des parties signataires, les organisations syndicales et la Direction se
réuniront pour examiner l’application du présent accord et en faire un bilan.
Article 5 : Publicité
Le présent accord sera déposé dès sa conclusion par les soins de l’Entreprise, en deux
exemplaires à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation,
du Travail et de l'Emploi (Direccte) de Tours, dont une version sur support papier signée des
parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et une version sur support
électronique.
Fait à Tours, le 12 mars 2015
Signature du représentant de la C.R.C.A.M. : Philippe CHATAIN
Signature des représentants syndicaux :
Pour la CFDT : Ludwick ZUBER
Pour la CGT :
Pour le SNECA CGC : William BESNIER
Pour SUD CATP :
Pour UNSA CA :
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