MANDAT DE VENTE SANS EXCLUSIVITE n° SA 11

MANDAT DE PRESENTATION n° SA .
(rémunération à la charge du cédant)
LE MANDANT
Monsieur
Demeurant
LE MANDATAIRE
En présence et avec le concours de la société :
D.C.INTERCESSION,
Dont le siège social se situe 6 Impasse du Tor Gouëzan 56370 Saint Gildas de Rhuys
SARL au capital de 2000€
R.C.S Vannes 537 491 243
Représentée par M.CAPITAINE Owen, gérant statutaire dûment habilité à cet effet.
DESIGNATION
Tout ou partie des éléments, constituants et propriétés de la société :
dont le siège social est situé
immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de
Qui est actuellement gérée par :
sous le numéro RCS :
OBJET
Apres avoir pris connaissance, des conditions générales, le mandant mandate le mandataire pour une mission
de présentation des éléments ci-dessus désignés avec pour objectif, la négociation et la vente de ces biens ou
l’augmentation de capital a des condition satisfaisants l’ensemble des parties.
Cette mission devra s’accomplir avec toutes les précautions de discrétions décrites dans « l’engagement de
confidentialité » engageant l’une et l’autre des parties.
DUREE DU MANDAT
Le présent mandat est donné à compter de ce jour pour une durée de trois mois. Passé ce délai, sauf
révocation à tout moment par lettre recommandée avec avis de réception, sous réserve d’un préavis de
quinze jours, il se poursuivra par tacite reconduction par période de 3 mois, la tacite reconduction ne
pouvant excéder quinze mois à compter de ce jour.
Initiales
S.A.R.L. DC INTERCESSION au capital de 2000.00 €
Siège social 6 impasse du Tor 56730 St Gildas de Rhuys
N° SIRET : 537 491 243 00011
Code NAF : 6420Z
REMUNERATION DU MANDATAIRE
Phase 3
Phase 2
Phase 1
Tous les honoraires sont indiqués hors taxes.
Prestation
Rendez-vous préliminaire.
compréhension de la problématique.
Prise en charge du dossier et réalisation du mémo de
présentation.
Communication et prise de contacts. Recherche et sélection
des repreneurs.
Communication du dossier de présentation.
Rendez-vous avec des repreneurs présentant la capacité et
les compétences nécessaires à la réalisation de l’opération.
Réception analyse et étude d’offre de repreneur
Négociation et réalisation éventuelle de contre proposition
Echanges de la teneur des accords avec l’avocat désigné
pour la réalisation du protocole
Closing et signature de la cession
Prix
180€
Offert
630€
Offert
450€
Offert
Facturé à
225€*
La société
360€*
1800€*
630€*
La société
La société
La société
5800€
minimum
5.8%**
maximum
Aux
Cédants
*prix par prestation
**pourcentage du montant de la transaction réalisée : toutes les sommes précédemment facturées
seront déduites de la facture finale.
En cas de prestations non décrites dans le tableau ci-dessus, elles seront facturées au taux horaire de
90€.
Les déplacements n’entrant pas dans le cadre des prestations décrites dans le tableau ci-dessus
seront facturées au temps passé à 50€ /heure.
Fait en deux exemplaires, dont l’un est remis au mandant qui le reconnaît.
Mots nuls…
Lignes nulles…
Fait à :
LE MANDANT (1)
Le :
LE MANDATAIRE (2)
(1) Le mandant devra indiquer, de manière manuscrite, « Lu et approuvé, bon pour mandat ».+
Signature(s)
(2) Le mandataire devra indiquer, de manière manuscrite, «Lu et approuvé, mandat accepté ».
S.A.R.L. DC INTERCESSION au capital de 2000.00 €
Siège social 6 impasse du Tor 56730 St Gildas de Rhuys
N° SIRET : 537 491 243 00011
Code NAF : 6420Z
CONDITIONS GENERALES DU MANDAT
CONDITIONS CONCERNANT LE MANDANT
En conséquence du présent mandat, le mandant :
-s’engage à produire toutes les pièces justificatives de propriété demandées par le mandataire et à l’informer de toutes modifications
concernant le bien et/ou le propriétaire ;
- donne au mandataire tous pouvoirs pour réclamer toutes pièces utiles auprès de toutes personnes privées ou publiques,
- autorise expressément le mandataire à :
- publier l’avant contrat de vente et ceci, à première demande de l’une des parties.
-indiquer, présenter et faire visiter les biens désignés au présent mandat à toutes personnes qu’il jugera utile. A cet effet, il s’oblige à
lui assurer le moyen de visiter pendant le cours du présent mandat ;
- substituer, faire appel à tout concours et faire tout ce qu’il jugera utile en vue de mener à bonne fin la conclusion de la vente des
biens sus-désignés ;
- autorise le mandataire à établir tous actes sous seing privé aux clauses et conditions nécessaires à l’accomplissement des présentes
et recueillir la signature de l’acquéreur.
Le mandant pourra exercer son droit d’accès et de rectification conformément à l’article 27 de la loi du 6 janvier 1978 ;
La rémunération du mandataire sera exigible le jour où l’opération sera effectivement conclue, constatée par acte écrit, et après que
toutes les conditions suspensives aient été levées.
Pendant le cours du présent mandat et de ses renouvellements ainsi que dans les 12 mois suivant l’expiration ou la résiliation de
celui-ci, le mandant s’interdit de traiter directement ou par l’intermédiaire d’un autre mandataire avec un acheteur à qui le bien
aurait été présenté par le mandataire ou un mandataire substitué. A défaut de respecter cette clause, le mandataire aura droit à
une indemnité forfaitaire, à titre de clause pénale, à la charge du mandant d’un montant égal à celui de la rémunération toutes
taxes comprises du mandataire prévue au recto.
Si le mandant vend sans intervention du mandataire, à un acquéreur non présenté par le mandataire ou un mandataire substitué, le
mandataire n’aura droit à aucune indemnité pour quelque cause que ce soit. Cependant, le mandant s’oblige à l’en informer sans
délai, par lettre, en lui précisant le nom de l’acquéreur. A défaut, le mandant en supporterait les conséquences, notamment au cas où
le mandataire aurait contracté avec un autre acquéreur.
CONDITIONS CONCERNANT LE MANDATAIRE
En conséquence du présent mandat, le mandataire :
- entreprendra les démarches et mettra en œuvre les moyens qu’il jugera nécessaires en vue de réaliser la mission confiée
- rendra compte des évolutions, formalités actes et contacts pris par le mandataire nécessaires à l’accomplissement des présentes et
recueillir la signature de l’acquéreur.
- ne pourra, en aucun cas, être considéré comme le gardien juridique des biens à vendre, sa mission étant essentiellement de
rechercher un acquéreur. En conséquence, il appartiendra au mandant de prendre toutes dispositions, jusqu’à la vente, pour assurer
la bonne conservation de ses biens et de souscrire toutes assurances qu’il estimerait nécessaires.
– MANDAT DE VENTE SANS EXCLUSIVITE SANS DEMARCHAGE (REMUNERATION CHARGE DU CEDANT)
Initiales
S.A.R.L. DC INTERCESSION au capital de 2000.00 €
Siège social 6 impasse du Tor 56730 St Gildas de Rhuys
N° SIRET : 537 491 243 00011
Code NAF : 6420Z