Travailleur handicapé

Vous souhaitez être reconnu travailleur
handicapé
démarches : procurez-vous le dossier à la
COTOREP ou auprès du CCAS de votre commune,
remplissez-le et faites-le compléter par votre
médecin.
Ce dossier doit être adressé à la COTOREP de
votre département.
contact : COTOREP / DDTEFP 1, avenue Youri Gagarine,
93000 Bobigny
accueil du lundi au jeudi (9h00-12h00 et 14h00-17h00)
le vendredi (9h00-12h00)
serveur vocal
01 41 60 54 54 (7 j/ 7, 24 h/24).
1
Depuis 1987, la loi impose aux entreprises
d'au moins 20 salariés l'emploi de personnes
handicapées (6 % de l'effectif total). Elles peuvent
s'acquitter de cette obligation de plusieurs façons :
embauche, contrats de sous-traitance avec ateliers
protégés et CAT, accords d’entreprise,
contribution à l'AGEFIPH.
2
Travailleur
handicapé
AGEFIPH
Association de GEstion du Fonds pour l'Insertion Professionnelle des
Personnes Handicapées.
COTOREP
COmmission Technique d'Orientation et de REclassement
Professionnel.
Elle est divisée en 2 sections : la première section traite de l'insertion
professionnelle, la deuxième section traite quant à elle des aides
relatives à la vie sociale et personnelle.
Milieu de travail adapté
milieu ordinaire de travail (par exemple l’entreprise) ou milieu
protégé (CAT- Centre d'Aide par le Travail - ou Atelier Protégé).
PDITH
Programme Départemental d’Insertion des Travailleurs Handicapés.
Réseau Cap Emploi
Ensemble d’organismes spécialisés dans l'insertion professionnelle
des travailleurs handicapés : EPSR (équipe de préparation et de suite
du reclassement) ou OIP (organisme d'insertion et de placement).
RQTH
Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé.
Le Programme Départemental d'Insertion des Travailleurs Handicapés de la Seine Saint Denis est régi
par une convention entre le Ministère de l’Emploi et de la Solidarité, la Direction Départementale du
Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle de Seine Saint-Denis et l'AGEFIPH. Il regroupe un
réseau de partenaires dont l'objectif est l'insertion professionnelle, en milieu ordinaire de travail,
des personnes handicapées.
Vous êtes travailleur handicapé
reconnu par la COTOREP,
bénéficiaire de la loi de 1987
contact : ANPE, réseau Cap Emploi (OIP, EPSR),
mission départementale de maintien dans l’emploi
PDITH - DDTEFP - 1, Avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
GUIDE PRATIQUE
Article L323-10 du code du travail.
Glossaire
avril 2001
"Est considérée comme travailleur handicapé
toute personne dont les possibilités d'obtenir
ou de conserver un emploi sont effectivement
réduites par suite d'une insuffisance ou d'une
diminution de ses capacités physiques ou mentales".
les
démarches
vos
droits
adresses
utiles
1
La reconnaissance
du statut de
travailleur handicapé
Votre demande de reconnaissance
de travailleur handicapé
Des problèmes de santé vous empêchent d’accéder
à un emploi... ou de le conserver.
2
L’emploi
en milieu ordinaire
de travail
Vous êtes salarié ou en recherche d’emploi
■ Vous cherchez à travailler, à garder
votre emploi, à savoir vers quels
métiers ou secteurs d'activité
vous orienter :
la COTOREP peut vous appuyer dans
vos démarches.
Pendant l’instruction de
votre dossier :
1
• vous continuez à effectuer
des recherches d’emploi
• vous travaillez
■ Vous êtes demandeur d’emploi,
vous pouvez bénéficier de l’appui :
COTOREP
instruction de la
demande, décision et
proposition
• vous êtes en arrêt de travail
◗ La Reconnaissance de la Qualité de
Travailleur Handicapé (RQTH) dépend de la
1ere section COTOREP (COmmission Technique
d’Orientation et de REclassement
Professionnel).
◗ La COTOREP examine et apprécie votre
aptitude au travail au regard de votre état
de santé.
Elle se prononce sur votre orientation vers le milieu
de travail adapté à vos capacités.
RQTH refusée
◗ La décision de la COTOREP est valable sur
l’ensemble du territoire français, pour une durée
limitée.
◗ Attention : la COTOREP ne propose pas d’emploi.
2
RQTH vers
le milieu
protégé
RQTH vers
le milieu ordinaire
de travail
Accompagnement
personnalisé par
CAP EMPLOI
et/ou par l’ANPE
◗ de l’ANPE
◗ d’un réseau spécialisé : CAP EMPLOI qui assure
un suivi personnalisé et vous accompagne dans
toutes les étapes de votre parcours vers l’emploi :
- élaboration de projet professionnel
- préparation à la recherche d’emploi et au
recrutement
- mise en relation, accompagnement vers des offres
d’emploi, et suivi de l’insertion professionnelle.
■ Vous êtes salarié,
votre emploi vous semble mis en cause
par votre état de santé,
vous pouvez être conseillé et
accompagné dans vos démarches par :
◗ la mission départementale de Maintien
dans l’Emploi
◗ le réseau CAP EMPLOI.