MANIFESTE FNEM-FO SUR L`ENERGIE

MANIFESTE FNEM-FO SUR L’ENERGIE
Dans une période où nos concitoyens sont appelés à élire leurs dirigeants lors des élections
présidentielles et législatives, la FNEM-FO estime constructif de s’adresser aux candidats en
vue d’exprimer ses revendications tant dans le domaine de la politique énergétique (I), que
dans le domaine social des industries électriques et gazières (II).
I – LES ENJEUX ENERGETIQUES
Ces enjeux se situent d’abord au niveau européen, puisque plusieurs directives traitent du
secteur énergétique sous le seul angle de l’introduction de la concurrence (a). Ils se situent
ensuite au niveau français où des choix majeurs sont à faire tant sur les moyens de production
à construire que sur le statut des entreprises du secteur énergétique (b).
1 – Au niveau européen :
La FNEM-FO demande que la France joue un rôle moteur dans la conception d’une
politique européenne de l’énergie, garantissant l’indépendance énergétique des
27 pays membres.
Cette politique doit donner une place déterminante à la lutte contre l’effet de serre,
enjeu majeur pour notre planète, ce qui passe par la reconnaissance et la nécessité
que l’énergie nucléaire prenne toute sa place en Europe.
Cette politique doit aussi tourner le dos à une conception basée sur la concurrence,
conception qui a montré ses échecs et elle doit au contraire privilégier des logiques
de coopération industrielle en dehors de toute logique spéculative ou boursière.
Force est, en effet, de constater que l’ouverture des marchés énergétiques n’a entraîné
aucun des bienfaits que ses concepteurs en attendaient.
Non seulement, elle n’a pas entraîné de baisses des prix, mais elle a créé une instabilité du
système électrique et fragilisé les opérateurs gaziers européens par rapport aux pays
fournisseurs qui restent, pour leur part, structurés en monopole de vente et qui veulent
maintenant conquérir directement des parts de marché dans les pays européens. Cette
politique s’est donc faite au détriment des intérêts bien compris de l’Europe elle-même.
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Pour la FNEM-FO, il faut donc abandonner cette idéologie fondée sur la seule concurrence
et revenir à une logique pragmatique, ce qui implique « a minima » et dans un premier
temps :
1. Le refus d’une éventuelle 3ème directive sur le marché intérieur de l’électricité et du
gaz et en particulier le refus de l’obligation pour les opérateurs historiques de céder
leurs réseaux ou d’accroître encore leur indépendance. Ces éléments sont d’autant
plus injustifiables qu’aucune critique sérieuse n’a été émise quant à l’indépendance
actuelle des gestionnaires de réseaux français tant en électricité qu’en gaz.
2. La remise en cause des directives européennes d’ouverture à la concurrence et
notamment de celle imposant cette ouverture pour les clients domestiques car
chacun sait qu’ils n’ont rien à attendre de bon de l’ouverture des marchés.
En tout état de cause, la FNEM-FO revendique que la France garantisse le maintien de
tarifs réglementés inférieurs aux prix du marché tant en électricité qu’en gaz pour tous les
usagers qui le souhaitent, et ceci sans limite de durée.
Trois raisons justifient cette position.
Æ Il est juste et normal que les Français bénéficient de la compétitivité du
nucléaire en électricité. L’acceptabilité du nucléaire et de la construction de nouvelles
centrales passent par une garantie pour les citoyens de la sécurité
d’approvisionnement et par des prix qui continuent à se situer dans les plus bas
d’Europe.
Æ Il serait en outre choquant que l’on procède à une augmentation massive des
tarifs (60 %) pour les particuliers, ce qui se traduirait par un nouvel enrichissement
pour les actionnaires au détriment des consommateurs.
Æ Quant aux entreprises françaises, rien ne justifie qu’elles ne puissent continuer
à bénéficier de la compétitivité du nucléaire, alors que c’est un élément important de
leur propre compétitivité et donc du maintien et du développement de l’emploi.
2 – Au niveau français :
La FNEM-FO souligne que toute politique énergétique sérieuse ne peut passer par
l’affaiblissement de l’énergie nucléaire au nom d’une diabolisation qui date d’un autre
temps et la FNEM FO revendique dans ce secteur énergétique stratégique une
propriété publique intégrale des entreprises.
a) sur la politique énergétique :
1. la FNEM FO réaffirme son attachement au maintien et au développement de
l’énergie nucléaire, garante de l’indépendance énergétique, ce qui justifie le
lancement de l’EPR à Flamanville, pour trois raisons majeures.
Æ d’abord, le nucléaire est une énergie qui n’émet pas de gaz à effet de
serre ;
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Æ ensuite, le nucléaire est une énergie économiquement compétitive ;
Æ enfin, la France est bien placée au niveau international via ses
principaux opérateurs (EDF, Areva…), ce qui est un atout majeur dans cette
période de relance du nucléaire dans beaucoup de pays.
Il y a donc un enjeu pour la planète, un enjeu pour la compétitivité de notre
pays, un enjeu pour nos emplois et pour notre commerce extérieur.
2. La FNEM-FO reste également attachée au mix énergétique actuel faisant
intervenir de l’hydraulique et du thermique classique.
La FNEM-FO regrette vivement que la récente loi sur l’eau pénalise encore
plus le développement hydro-électrique, principale source d’énergie
renouvelable.
S’agissant du charbon, la FNEM-FO soutient les projets d’exploitation
charbonnière actuellement présentés dans différentes régions et notamment
dans la Nièvre. En outre, les nouvelles technologies de charbon propre
peuvent apporter et maintenir les compétences dans ce domaine de la
production d’électricité.
3. S’agissant des ENR (énergies renouvelables), la FNEM-FO souligne que leur
développement doit obéir à plusieurs principes :
Æ Il ne doit pas se faire contre le nucléaire mais à côté de celui-ci.
Æ Il doit également tenir compte de la production aléatoire de
certaines ENR (éolien par exemple) et de l’obligation de les compléter par des
centrales charbon, fuel ou gaz, lesquelles émettent des gaz à effet de serre.
Æ Il doit enfin ne pas créer d’effet d’aubaine à travers une politique de
subventionnement qui entraîne des taux de retour sur investissements
totalement déraisonnables et qui pèsent, au surplus, sur les usagers via la
CSPE (contribution aux charges du service public de l’électricité qui est
prélevée sur les factures).
4. S’agissant du gaz, la FNEM-FO revendique le maintien des contrats à long
terme avec les pays producteurs fondés sur des partenariats mutuellement
avantageux. C’est le seul moyen de sécuriser notre approvisionnement gazier.
b) au niveau des acteurs industriels :
1. La FNEM FO s’oppose totalement à la privatisation – fusion de Gaz de France
avec Suez, privatisation contraire aux engagements des pouvoirs publics en
2004 et aux intérêts de la France qui doit conserver la pleine maîtrise des
opérateurs énergétiques, qui sont vitaux pour notre pays. Elle demande en
conséquence l’abrogation de l’article 39 de la loi du 7 décembre 2006 qui
autorise le Gouvernement à privatiser Gaz de France.
2. C’est dans cette même logique que la FNEM-FO revendique le retour d’EDF
et GDF 100 % public, service public nationalisé, pour éviter que ces
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entreprises soient principalement pilotées par une logique boursière, logique
qui est contraire au service public. Mais cette renationalisation doit
impérativement s’accompagner d’une clarification de ce qu’attend l’Etat de ces
entreprises, par exemple en termes d’emplois, de gains de productivité,
d’évolution des tarifs, etc. Bref, avec une nouvelle logique de fonctionnement.
Le changement de statut de l’entreprise devrait donc s’accompagner
impérativement par un changement de politique à leur égard.
3. C’est sur la base de ces principes que la FNEM-FO est opposée à la dilution
de l’Etat dans le capital de ces entreprises même dans la limite de 70 %. Il
faut rappeler que cette ouverture du capital a été prétendument défendue par
le gouvernement pour développer les entreprises et non pas pour désendetter
l’Etat.
4. La FNEM FO revendique la fusion entre EDF et Gaz de France 100 % public.
La création d’un grand énergéticien public serait un atout formidable pour
notre pays et aurait plus de sens que de voir EDF se lancer dans le gaz et
GDF dans l’électricité, ce qui est une véritable absurdité et un gâchis pour la
Nation.
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La FNEM-FO est attachée au maintien des distributeurs d’électricité et de gaz
locaux (E.N.N.) tels qu’ils ont été maintenus par la loi du 8 avril 1946 et elle
est également hostile à leur privatisation ainsi qu’à celle des autres
producteurs.
II – LES ENJEUX SOCIAUX
S’agissant des enjeux sociaux, la FNEM-FO réaffirme ses revendications à travers le
maintien du régime spécial de retraite des gaziers et électriciens fondé sur
37,5 annuités de cotisation pour une pension pleine, le nécessaire développement de
l’emploi, une politique salariale ambitieuse et le refus de tout dumping social.
1 – Maintien du régime spécial de retraite des Industries Electriques et
Gazières (IEG) :
Compte tenu du nombre de contre-vérités qui sont véhiculées sur ce dossier, la FNEM-FO
tient à rappeler les éléments fondamentaux suivants.
Æ Le régime de retraites des gaziers et électriciens est entièrement financé par les
salariés et les entreprises du secteur.
Il ne coûte donc rien à la Nation et il verse au contraire près de 150 Millions
d’euros/an aux autres régimes au titre de la solidarité démographique. Par conséquent, sa
remise en cause n’obéirait qu’à des considérations purement idéologiques.
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Æ Le remettre en cause signifierait également l’augmentation des profits futurs pour
les actionnaires puisque le coût pour l’entreprise serait réduit alors que les cotisations des
salariés resteraient, elles, inchangées.
Ce serait donc un transfert de richesse des salariés de ce secteur vers les
actionnaires.
Æ Enfin, il est à noter qu’en tout état de cause, toutes les grandes entreprises y
compris privées ont créé des régimes sur complémentaires pour compléter les régimes de
base. C’est en réalité comme cela que le régime IEG fonctionne de fait depuis son
« adossement » au régime général.
2 – Développement de l’emploi dans nos entreprises :
Cette question concerne l’ensemble des entreprises du secteur mais plus particulièrement
encore EDF qui affiche sa volonté de ne remplacer qu’un agent sur 3 sur les prochaines
années, tout cela pour satisfaire les milieux boursiers. Ce ne sont pas des licenciements
boursiers mais ce sont des non remplacements boursiers !
Cette politique porte déjà une atteinte grave au service public et à la qualité de service pour
les citoyens (cf. par exemple l’augmentation du temps de branchement ou de devis multiplié
par cinq en 15 ans).
Enfin, comment l’Etat pourrait-il inciter les entreprises à embaucher alors que lui-même ne
montre pas l’exemple dans les entreprises qu’il contrôle et qui ont dégagé pourtant des
profits conséquents ?
3 – Une politique salariale ambitieuse :
Les salariés et retraités doivent pouvoir bénéficier plus encore des excellents résultats des
entreprises à travers des revalorisations des salaires et pensions. La politique sociale des
entreprises ne saurait se résumer à des rémunérations aléatoires type actionnariat.
4 – Combattre le dumping social dans nos industries ce qui passe par la
garantie de l’extension du statut des IEG aux nouvelles entreprises entrantes :
Il s’agit là d’application de la loi du 8 avril 1946 qui prévoit l’existence d’un statut national
pour toutes les entreprises de ce secteur, tous métiers confondus.
Paris, le 25 avril 2007.
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