La vente directe en 20 questions

La vente directe en 20 questions
Sommaire
Qu’est-ce que la vente directe ?
Que représente la vente directe en Belgique ?
Quels types de produits ou services peut-on trouver en vente directe ?
Quelles sont les principales méthodes de vente directe ?
Qu’est-ce que la vente en réseau ou multi-niveaux ?
De quelle protection dispose le consommateur en vente directe ?
Comment porter plainte en cas de problème avec un vendeur ou une entreprise de vente directe ?
Quelle protection supplémentaire les entreprises membres de l’Association professionnelle de la
vente directe (APVD) s’engagent-elles à donner aux consommateurs ?
Comment travailler en vente directe ? Quel est le statut des vendeurs directs ?
Un demandeur d’emploi peut-il commencer à travailler en vente directe ?
Un pensionné peut-il travailler en vente directe ?
Qu’est qu’une activité occasionnelle vs. permanente (complémentaire ou principale) ?
Le vendeur direct indépendant doit-il s’inscrire à la Banque-carrefour des Entreprises ?
Le vendeur direct doit-il avoir un certificat de gestion pour démarrer son activité ?
Le vendeur direct doit-il disposer d’un numéro de TVA ?
Le vendeur direct doit-il posséder une carte de vendeur ambulant ?
Y a-t-il des règles particulières pour la vente porte-à-porte ?
Combien le vendeur direct devra-t-il payer de cotisations sociales ?
Combien le vendeur direct devra-t-il payer d’impôts ?
Qu’est-ce que l’APVD et quelle est sa mission ?
Qu’est-ce que la vente directe ?
La vente directe est la troisième voie de distribution aux côtés de la vente en magasin et de la vente à
distance.
La vente directe est un système de vente qui propose en effet des produits et des services de qualité
directement au consommateur, et ce, à son domicile, à celui d'un proche, voire sur son lieu de travail ou
dans tout autre lieu (association, club sportif, hôtel,…) qu’un magasin de détail traditionnel.
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La vente directe peut se dérouler :
en réunion chez un(e) hôte(sse) (en 'home party') ;
en face à face au domicile du consommateur à sa demande ;
ou de façon spontanée (vente porte-à-porte).
En vente directe, les produits ou services font toujours l’objet d’une démonstration complète et
d’explications détaillées au consommateur, ce qui permet au vendeur de présenter les conseils et
astuces liés au produit ou au service dans une atmosphère détendue.
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Que représente la vente directe en Belgique ?
La vente directe est en plein essor en Belgique : ainsi, plus de 16.600 personnes travaillent dans ce
secteur dans notre pays, que ce soit à titre occasionnel, complémentaire ou principal.
En 2011, la vente directe a enregistré une hausse de 25% par rapport à 2008, ou une hausse de plus de
6% par an.
Une récente étude réalisée par le bureau DK Vision (2012) a en outre démontré que la vente directe est
appréciée par les consommateurs belges (69% d’entre eux ont déjà acheté un produit en vente directe
et 70% ont été satisfaits de l’expérience).
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Quels types de produits ou services peut-on trouver en vente directe ?
Les produits et services disponibles en vente directe sont entre autres les articles de mode et les
produits de beauté et de bien-être, les livres et les supports multimédias, les produits alimentaires.
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Quelles sont les principales méthodes de vente directe ?
Il y a différentes façons de procéder à une vente directe.
La vente en réunion ou 'Home party'
La vente en 'home parties' est la formule de vente directe la plus connue et la plus prisée.
En général, elle a lieu au domicile d’un 'hôte' ou d’une 'hôtesse', qui invite ses connaissances à une
démonstration. La démonstratrice-vendeuse ou le démonstrateur-vendeur présente ainsi ses
produits ou services à ses invités dans une ambiance détendue.
Les consommateurs présents peuvent être appelés à participer à la démonstration par le biais
d’ateliers (culinaires, cosmétiques,…). Ils peuvent ainsi toucher (bijoux, sexy toys,…), essayer
(textiles, lingerie, cosmétique,…), voire goûter les produits (vins). Bref, le contexte informel et la
proximité des produits et services proposés sont deux atouts incontestables de la vente directe en
'home parties'.
La vente directe individuelle (vente 'face-to-face' ou 'person-to-person')
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La vente individuelle se déroule généralement au domicile du consommateur, soit sur rendez-vous
soit spontanément. On parle de vente spontanée ou de vente porte-à-porte lorsque le vendeur se
présente au domicile du consommateur et lui propose une démonstration de manière spontanée.
Autres formes de vente directe
Le vendeur direct peut aussi rencontrer le consommateur dans d’autres lieux que son domicile :
dans le cadre d’un marché, d’une foire ou d’un salon ou encore dans une autre entreprise (à l’entrée
d’une grande surface, dans un hôtel, un club de sport,…). Dans ce cas, la vente peut s’opérer
individuellement ou en réunion.
Plus d’infos
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Qu’est-ce que la vente en réseau ou multi-niveaux ?
Il s’agit de la commercialisation de biens et/ou services via des vendeurs indépendants travaillant en
vente directe, et recevant une compensation financière sur leurs propres ventes et sur les ventes des
personnes qu’ils ont amenées dans le secteur.
Plus d’infos
Le vendeur direct doit être attentif à ne pas basculer dans la pratique illicite de la vente 'en chaîne' ou
'pyramidale', consistant à privilégier les gains retirés de l’élargissement du réseau par rapport à ceux
résultant de la vente directe de produits et services au consommateur.
Pour plus d’informations : Check list Vente pyramidale
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De quelle protection dispose le consommateur en vente directe ?
Pour être valable, une vente directe doit essentiellement respecter les conditions de forme et de fond
suivantes :
le consommateur doit toujours recevoir une copie de son bon de commande par écrit.
Celui-ci doit être établi au moment de la démonstration et doit mentionner le nom et l’adresse du
vendeur, la date et le lieu de la vente, le produit ou le service faisant l’objet de la vente, le délai de
livraison ou de prestation, ainsi que le prix et les modalités de paiement ;
le consommateur peut toujours renoncer aux achats qu’il a faits dans un délai de sept jours après sa
commande.
Ce délai commence le lendemain de la signature du bon de commande. Si le délai s’achève un
dimanche, il est prolongé jusqu’au lundi ;
la clause de renonciation suivante doit toujours figurer sur le bon de commande, au recto, rédigée
en caractères gras et dans un cadre distinct.
Dans les sept jours ouvrables à dater du lendemain du jour de la signature du présent contrat, le
consommateur a le droit de renoncer sans frais à son achat à condition d'en prévenir le vendeur par
lettre recommandée à la poste. Toute clause par laquelle le consommateur renoncerait à ce droit est
nulle. En ce qui concerne le respect du délai, il suffit que la notification soit expédiée avant
l'expiration de celui-ci ;
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sauf si le consommateur a demandé préalablement et explicitement la visite du vendeur, aucun
paiement ou acompte ne peut être accepté par le vendeur avant l’expiration du délai de réflexion
de sept jours décrit ci-dessus.
Si le vendeur ne respecte pas intégralement toutes ces conditions, le consommateur peut demander
l’annulation de la vente.
Pour porter plainte auprès des services de l’APVD en cas de fraude, vous pouvez remplir le formulaire
ci-joint.
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Comment porter plainte en cas de problème avec un vendeur ou une entreprise de vente
directe ?
Pour porter plainte auprès des services de l’APVD en cas de fraude, vous pouvez remplir le formulaire
ci-joint.
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Quelle protection supplémentaire les entreprises membres de l’Association professionnelle
de la vente directe (APVD) s’engagent-elles à donner aux consommateurs ?
Afin d’offrir une protection maximale aux consommateurs, l’APVD a rédigé une série de règles de
conduite. Celles-ci sont reprises dans un Code de déontologie résumé en sept garanties :
identification et intégrité des entreprises et des vendeurs : les vendeurs font clairement mention
de l'identité de l'entreprise qu'ils représentent et s'engagent à respecter les principes de correction
et de courtoisie les plus étendus vis-à-vis des consommateurs ;
information sur les produits : les produits sont décrits de manière claire et exacte avec leurs
caractéristiques ;
présentation des produits : les produits sont accompagnés d'une démonstration détaillée donnant
une connaissance complète de leur usage ;
bon de commande précis et facile à lire : chaque commande fait l'objet d'un document écrit, précis,
facile à lire et reprenant toutes les modalités du contrat, dont un exemplaire est toujours remis au
consommateur lors de la vente ;
délai de réflexion de sept jours pour annuler sa commande : le consommateur bénéficie toujours
d'un délai de réflexion de minimum 7 jours ouvrables à dater du lendemain du jour de la signature
du contrat ;
qualité et service après-vente : tout produit fait l'objet d'une large garantie de qualité. Les produits
ou services qui ne répondraient pas à la garantie de qualité annoncée, sont soit repris gratuitement,
soit échangés ;
garantie de médiation : l'APVD s'engage à intervenir gratuitement auprès du consommateur ou du
vendeur en cas de litige avec une entreprise membre de l'Association.
Le Code de déontologie complet peut être obtenu sur simple demande au secrétariat de l'APVD :
avenue E. Van Nieuwenhuyse 8, 1160 Bruxelles, tél. : 02 788 05 00, fax : 02 788 05 01, ou par mail :
[email protected]. Il se trouve également dans son intégralité sur le site internet de l’Association.
Pour porter plainte auprès des services de l’APVD en cas de fraude, veuillez remplir le formulaire cijoint.
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Comment travailler en vente directe ? Quel est le statut des vendeurs directs ?
La vente directe est un secteur accessible à tout un chacun, quels que soient sa formation, son
expérience, son sexe et son âge. Les entreprises membres de l’APVD offrent en effet des formations
continues et gratuites à tous leurs vendeurs. Chacun peut en outre travailler en toute autonomie, selon
ses horaires et à son propre rythme.
Pour plus d’informations, cliquez ici.
Statut autonome en toute sécurité, sans formalité insurmontable
Les vendeurs directs travaillent généralement sous un statut d’indépendant complémentaire (en
complément d’un premier emploi). Ils peuvent cependant travailler dans le secteur en tant que
salarié, ou comme indépendant à titre principal, voire à titre tout à fait occasionnel (moins de six
démonstrations par mois et de façon irrégulière).
Pour démarrer son activité indépendante, le candidat-vendeur direct doit simplement s’inscrire, via
un guichet d’entreprise, à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE - coût : ± 70 euros). Il recevra
alors un numéro d’entreprise. Il payera par la suite ses lois sociales (au-delà de 1.233,14 euros de
revenus nets pour l’année 2007) et ses impôts (au-delà de 6.040 euros de revenus nets pour l’année
2006) en fonction des revenus qu’il a gagnés.
Il ne doit donc pas avoir de numéro de TVA. En effet, les entreprises membres de l'APVD qui ont fait
une demande auprès de l'Administration de la TVA bénéficient d'un accord par lequel elles paient
directement la TVA au Fisc. Aucun diplôme ou certificat de gestion n’est en outre nécessaire pour
démarrer une activité en vente directe.
Pour les demandeurs d’emploi
L’activité en vente directe peut être exercée à titre occasionnel ou principal.
À titre occasionnel :
le demandeur d’emploi doit veiller à informer au préalable le bureau de l’Onem et conserve
dans ce cas son droit aux allocations, sauf pour les jours de démonstration.
À titre principal :
il renonce à ses allocations de chômage et se consacre pleinement à son activité.
À titre complémentaire :
lorsqu’il perd son emploi principal après avoir démarré l’activité de vente directe à titre
complémentaire depuis 3 mois au moins, le vendeur direct devient demandeur d’emploi et
bénéficie d’allocations de chômage, mais peut conserver son activité complémentaire en vente
directe à certaines conditions (montant de l’allocation, autorisation de l’Onem, caractère
accessoire de l’activité).
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Un demandeur d’emploi peut-il commencer à travailler en vente directe ?
Oui, à titre occasionnel ou principal.
Le demandeur d’emploi qui souhaite exercer une activité de vendeur direct à titre tout à fait
occasionnel doit veiller à en informer au préalable le bureau de l’Onem. Il conserve dans ce cas son
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droit aux allocations, sauf pour les jours de démonstration.
Si le demandeur d’emploi opte pour une activité en vente directe à titre principal, il doit dans ce cas
renoncer à ses allocations de chômage.
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Un pensionné peut-il travailler en vente directe ?
Oui, un pensionné peut toujours développer une activité occasionnelle de vente directe, le cumul des
revenus et d’une pension de survie et/ou de retraite est dans ce cas possible.
Dans les autres cas, le cumul est possible avec une pension de retraite ou de survie, à condition que
l’activité soit déclarée et que les revenus ne dépassent pas certains seuils (données 2007) :
Situation
familiale
Bénéficiaire uniquement
d’une ou de plusieurs
pensions de survie avant
65 ans
Bénéficiaire d’une pension de
retraite ou d’une pension de
retraite et de survie avant l’âge
légal de la pension
Bénéficiaire d’une pension de
retraite ou d’une pension de
retraite et de survie après l’âge
légal de la pension
Sans
enfant à
charge
12.800,00
5.937,26
13.719,35
Avec
enfant à
charge
16.000,00
8.905,89
16.687,98
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Qu’est qu’une activité occasionnelle vs. permanente (complémentaire ou principale) ?
L’activité professionnelle occasionnelle est celle qui s’exerce de manière tout à fait irrégulière et sur
une courte période (p.ex. quelques jours par mois et de manière ponctuelle). L’Onem estime ainsi pour
les demandeurs d’emploi qui souhaitent travailler en vente directe qu’une activité n’est plus
occasionnelle si elle dépasse cinq jours par mois ou si elle devient régulière.
L’activité professionnelle permanente ou habituelle est celle qui présente un minimum de régularité
ou de continuité. L’activité sera dite complémentaire si elle complète une activité principale salariée
(ouvrier, employé) ou statutaire (fonctionnaire) exercée au moins à mi-temps. Elle sera dite principale
si elle constitue l’activité habituelle.
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Le vendeur direct indépendant doit-il s’inscrire à la Banque-Carrefour des Entreprises ?
Les vendeurs directs à titre complémentaire ou principal doivent obtenir un numéro d’entreprise en
introduisant une demande d’inscription auprès du Guichet d’Entreprise de leur choix (coût : ± 70 euros).
L'APVD a signé un accord de collaboration avec Acerta pour ce type de formalités
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Le vendeur direct doit-il avoir un certificat de gestion pour démarrer son activité ?
Non, sauf s’il fait du porte-à-porte comme indépendant.
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Le vendeur direct doit-il disposer d’un numéro de TVA ?
Non, sauf s’il fait du porte-à-porte comme indépendant.
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Le vendeur direct doit-il posséder une carte de vendeur ambulant ?
Non, sauf dans le cas où il travaille en vente porte-à-porte. La demande d’autorisation doit être dans ce
cas effectuée auprès d’un Guichet d’Entreprise.
En 'home parties' et en 'face-to-face' (sur rendez-vous à la demande du consommateur), une telle carte
n’est pas nécessaire.
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Y a-t-il des règles particulières pour la vente porte-à-porte ?
Le vendeur porte-à-porte doit donc disposer d’une carte de vendeur ambulant pour pouvoir s’identifier
comme tel auprès du consommateur. La demande d’autorisation doit être effectuée auprès d’un
Guichet d’Entreprise.
La vente de certains produits est en outre interdite en vente porte-à-porte : les correcteurs, lentilles et
plus largement les produits ayant une incidence sur la santé, les métaux précieux et pierres précieuses
ainsi que les perles, les armes à feu,…
En outre, la valeur totale des produits ou des services vendus en porte-à-porte ne peut pas dépasser
250 euros par consommateur.
Cette limite de 250 euros n’est cependant pas d’application pour :
les abonnements d’eau, de gaz, d’électricité et de téléphone, à Internet et aux chaînes de
télévision. Dans ce cas, le consommateur peut renoncer à son abonnement une fois qu’il en a reçu
une copie par courrier dans un délai de réflexion supplémentaire de 14 jours ouvrables ;
les appareils électroménagers, les articles ou services se rapportant à l’aménagement de la maison,
du jardin et au ménage, pour lesquels le montant maximum d’achat par consommateur est dans ce
cas de 700 euros.
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Combien le vendeur direct devra-t-il payer de cotisations sociales ?
Tout vendeur direct qui commence une activité indépendante à titre principal ou complémentaire doit
s’affilier à une caisse sociale. Dans les faits, cette affiliation a généralement lieu lors de son inscription
à la Banque-Carrefour des Entreprises - voir question ci-dessus.
Au cas où il débute une activité complémentaire, il devra régler des cotisations sociales de 63,12 euros
par trimestre (montant 2007). Ces cotisations sont cependant forfaitaires et provisoires pour les trois
premières années d’activité. Ces paiements constituent donc des avances sur le montant définitif à
payer après trois ans. À l’issue des trois ans, une régularisation devra s’effectuer en fonction des
revenus réels générés par l’activité de vente directe.
Dans le cas où le vendeur direct décide de se lancer comme indépendant à titre principal, il paiera dans
ce cas 20,47% des revenus nets générés par son activité (revenus bruts moins les frais professionnels et
les pertes professionnelles).
Si le vendeur direct commence son activité en tant que salarié, c’est l’employeur qui payera dans ce cas
les cotisations sociales.
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Combien le vendeur direct devra-t-il payer d’impôts ?
S’il s’agit d’une activité indépendante strictement occasionnelle, le vendeur direct doit déclarer ses
revenus nets (soit les revenus bruts moins les frais réels [déplacement, téléphone, promotion] justifiés
par des pièces probantes à joindre aux déclarations fiscales) dans sa déclaration fiscale comme des
'revenus divers'. Ils seront dans ce cas imposés distinctement au taux de 33%.
S’il s’agit d’une activité indépendante complémentaire et principale, les revenus nets du vendeur
direct seront taxés comme des revenus professionnels entre 25 et 50% selon les cas.
Il est cependant à noter que la première tranche de 6.040 euros de revenus est exonérée d’impôt (non
taxée - montant revenus 2006).
S’il s’agit d’une activité salariée, c’est l’employeur qui paiera dans ce cas le précompte professionnel
(avance sur l’impôt) dû sur le salaire.
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Qu’est-ce que l’APVD et quelle est sa mission ?
L’Association Professionnelle de la Vente Directe asbl, un secteur de Comeos, réunit les entreprises
actives dans le secteur de la vente directe de produits et services au domicile du consommateur (vente
en réunion ou individuelle).
Depuis sa création en 1970, l’APVD représente ses membres auprès des instances officielles et dans les
négociations qu’elle engage avec les principales organisations de consommateurs. Elle assure la
promotion d’un meilleur statut social, fiscal et commercial des vendeurs directs, et assure une parfaite
information de ses membres quant aux actualités législatives et juridiques en la matière, notamment
par le biais de journées d’étude ou séminaires.
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Soucieuse d’établir et de maintenir des relations fondées sur la confiance et l’intégrité entre fabricants,
vendeurs et acheteurs, l’APVD a établi un Code de déontologie, également résumé en une Charte des
sept garanties fondamentales assurées aux consommateurs.
L’APVD combat enfin également les pratiques de vente illicites telles que la vente forcée, la vente
pyramidale, la vente à la boule de neige,…
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Contact : Pieter Van Bastelaere
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