Immatriculation d`un véhicule d`occasion en France

PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Préfecture
Direction des libertés publiques, de la légalité
et de collectivités locales
Bureau de la circulation
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lundi, mardi, mercredi, jeudi, vendredi
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Fermeture les après-midi
Notice n° 11
Comment faire immatriculer
un véhicule d'occasion acquis en France
Si vous venez d'acquérir un véhicule d'occasion, vous devez faire établir le certificat d'immatriculation
(ex-carte grise) dans le mois qui suit son achat. À défaut, vous encourez une contravention de 4ème
classe.
Vous pouvez vous adresser à un professionnel de l’automobile habilité par le ministère de l'intérieur
(liste disponible sur le site internet de l’agence nationale des titres sécurisés (ANTS) :
http://www.ants.interieur.gouv.fr).
Vous pouvez vous rendre directement dans une préfecture du département de votre choix. En cas
d'empêchement, vous pouvez donner procuration à une personne pour effectuer la demande à votre place.
Vous pouvez effectuer cette démarche par correspondance en transmettant le dossier à la préfecture
du département de votre choix.
Pièces à produire
Au guichet
Par correspondance

Justificatif d'identité en cours de validité
de chaque personne demandant à figurer sur le
certificat d'immatriculation
Copie du justificatif d’identité

Justificatif de domicile (s'il y a plusieurs
acquéreurs, il faut présenter le justificatif de
domicile du propriétaire dont l'adresse va
figurer sur le certificat d'immatriculation)
Copie du justificatif de domicile

Demande de certificat d'immatriculation
établie au moyen du formulaire Cerfa
n°13750*03
Même imprimé que celui qui doit être fourni au
guichet (formulaire Cerfa n°13750*03)

Un des trois exemplaires (original) du
formulaire Cerfa n°13754*02 de la déclaration
de cession du véhicule dûment renseignée (qui
comprend un certificat de vente signé par
l'ancien propriétaire et le nouvel acquéreur du
véhicule)
Même exemplaire de la déclaration de cession
qui doit être fourni au guichet (Cerfa n°13754*02)
Tournez SVP →

Règlement du montant du certificat
d’immatriculation
•
en espèces
•
par chèque à l’ordre du régisseur de
recettes de la préfecture (joindre la
photocopie de la pièce d’identité du titulaire
du chèque s’il est différent du titulaire du
certificat d’immatriculation)
•
par carte bancaire
Chèque du montant du certificat d’immatriculation.
(Simulateur de calcul disponible sur le site internet
de la préfecture : www.ardeche.gouv.fr )
Le certificat d'immatriculation du véhicule doit être remis par le vendeur. Dans l’attente du nouveau
certificat d’immatriculation à votre nom, le coupon détachable permet de circuler pendant un mois.
Si le véhicule a plus de 4 ans : procès-verbal de la visite technique périodique (contrôle technique) devant
avoir été effectuée dans les 6 mois qui précèdent la date de dépôt du dossier de demande de nouveau
certificat d'immatriculation (ou de moins de 2 mois si une contre-visite a été prescrite)
Le certificat de situation administrative (ex-certificat de non-gage) ne fait pas partie du dossier. Il est
remis par le vendeur à l'acquéreur au moment de la vente.
À noter : il est imprudent d'accepter la cession sans que le vendeur vous remette le certificat
d'immatriculation. En acceptant, vous pouvez être victime d'un trafic de véhicules volés ou remis en
circulation frauduleusement. Si vous n'avez pas l'ancien certificat, il faudra fournir, en plus des pièces cidessus énumérées, un procès-verbal de réception à titre isolé délivré par la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) et une pièce prouvant l'origine de propriété
(certificat de cession, facture...).
Mise à jour le 28 mai 2014
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