COMMUNICATION CRCC n° 22 (Mai 2013)

COMMUNICATION CRCC n° 22 (Mai 2013)
Chères Consœurs,
Chers Confrères,
Vous trouverez ci-dessus l’actualité de la CNCC et un compte rendu des principaux points abordés
lors du précédent conseil régional.
ACTUALITÉ PROFESSIONNELLE
À l'occasion de la réunion des présidents et du conseil national, le président de la CNCC, Yves Nicolas,
a fait un tour de l’actualité professionnelle et présenté son plan d’action politique pour les deux
années à venir :
ESPACE COLLABORATIF ENTRE PRÉSIDENTS DE CRCC : Yves NICOLAS souhaite mutualiser les travaux
entre les différentes CRCC et a constitué un groupe de travail afin que les Présidents
partagent leurs expériences.
PROGRAMME D’ATTRACTIVITÉ DE LA PROFESSION ET COMMUNICATION : un plan national d’attractivité
de la profession va être mis en œuvre, en collaboration avec le CSOEC, avec la volonté
affichée de développer la communication, les relations avec la presse, le Medef,...etc.
De nombreux contacts ont été pris avec l’environnement professionnel. Le Président de la
Cour des Comptes, qui montre un vif intérêt pour la profession, sera invité au prochain
conseil national.
Il est nécessaire de développer rapidement des outils de communication ciblés. Les
Magistrats sont demandeurs de formation et il est actuellement difficile de répondre à cette
demande.
RÉFORME DES TRIBUNAUX DE COMMERCE : la chancellerie travaille actuellement sur une réforme
des tribunaux de commerce. La profession participe à ces travaux avec un groupe de travail,
présidé par Michel LEGER et Didier KLING.
De 2010 à 2012, au niveau national, on a atteint 59.000 procédures collectives dont 41.000
liquidations. Une réflexion est en cours sur la mise en place d'une couverture d'honoraires.
RENCONTRE AVEC LES COMMISSAIRES DU REDRESSEMENT PRODUCTIF : une rencontre, à leur demande,
est prévue afin d’évoquer le secret professionnel.
H3C : Yves NICOLAS a été reçu par le collège du H3C, avec lequel des relations plus
harmonieuses sont désormais établies. Les cotisations du H3C resteront stables à court
terme (une réserve a été constituée par le H3C).
En revanche, la CNCC s’est étonnée sur les saisines directes des procureurs généraux par le
H3C sans information préalable à la compagnie.
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ACTUALITÉ EUROPÉENNE - (Compromis LEHNE) : la position de la CNCC est sollicitée afin de
rechercher un dispositif alternatif à la rotation des mandats. Une rencontre entre Michael
WEISS, assistant de M.LEHNE et la CNCC a été organisée.
Rappel des dispositions du compromis
durée de mandats cumulés de 14 ans maximum
un délai de viduité de 4 ans après 14 ans
possibilité laissée aux États membres de déroger à cette période de 14 ans
maximum, en cas :
de nomination de deux auditeurs ou plus
d’appel d’offres
d’une évaluation de la qualité de l’audit par le comité d’audit
une durée de mandat fixée à 1 an, renouvelable chaque année
une rotation des associés principaux tous les 7 ans, avec délai de viduité de 3 ans.
Une nouvelle rencontre avec Monsieur LEHNE et les parlementaires de son groupe est
prévue, ainsi qu’avec les autorités françaises afin de défendre la position de la profession.
ATTESTATION ET CRÉDIT D’IMPÔT POUR LA COMPÉTITIVITÉ ET L’EMPLOI (CICE) :
Issu du « pacte pour l’emploi et la compétitivité de l’industrie française », le CICE est assis sur
les rémunérations brutes versées à compter du 1er janvier 2013, dans la limite de 2,5 x le
SMIC (taux 4 % en 2013, 6 % les années suivantes).
Le CICE peut faire l’objet d’un préfinancement par un établissement bancaire.
La CNCC s’engage à :
Donner aux commissaires aux comptes les moyens de répondre à une demande
d’attestation de la part d’une entreprise
Mettre à leur disposition les outils nécessaires, notamment une lettre de mission et un
exemple d’attestation
Mettre en place une hotline gratuite à destination des professionnels concernés au sein
des institutions pour toutes les questions relatives au CICE tout au long de l’année 2013.
DDL RSE : le décret 24 avril 2012 précise les modalités d’application des obligations,
notamment :
les informations à publier (quantitatives et qualitatives)
les conditions de vérification par l’Organisme Tiers Indépendant (OTI) (accréditation
COFRAC et respect L.822-11 du Code de Commerce)
le type du rapport à émettre par l’OTI :
attestation de présence des informations requises
avis motivé sur la sincérité des informations RSE et les explications relatives,
le cas échéant, à l’absence de certaines informations
diligences mises en œuvre pour conduire sa mission de vérification
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L’arrêté fixant les modalités de vérification de l’OTI n’est pas publié à ce jour. Le projet de
DDL précisera la nature des interventions (attestations, consultations, constats résultant de
procédures convenues avec référence aux NEP correspondantes) et la nature des travaux que
le CAC ne peut pas conduire.
CAFCAC : les textes de réforme du Certificat d’aptitude aux fonctions de commissaire aux
comptes (CAFCAC) ont été publiés au Journal Officiel (décret du 5 mars 2013). Les principales
mesures concernent la passerelle avec le DEC (désormais ouvert aux titulaires du nouveau
CAFCAC), les conditions d’inscription au CAFCAC, l’introduction d’un certificat préparatoire
pour les titulaires d’un master hors champ, et l’augmentation du nombre de journées de
formation du stage.
Les mesures connexes du décret prévoient la formation continue particulière des
commissaires aux comptes inscrits, mais n’ayant pas exercé pendant trois ans.
La durée de cette obligation de formation, qui doit être suivie dans les 18 mois précédant
l’acceptation du mandat, est d’une durée de 40 heures accomplies par sessions continues ou
discontinues.
Ces 40 heures sont réparties en deux volets :
20 heures obligatoires mises en œuvre par la Compagnie nationale sous la forme d’elearning
20 heures de formations homologuées par le comité scientifique portant sur les
domaines suivants : la déontologie, les NEP, les bonnes pratiques professionnelles identifiées
et la doctrine professionnelle, les techniques d'audit et d'évaluation du contrôle interne, le
cadre juridique de la mission de commissaire aux comptes et les matières comptables,
financières, juridiques et fiscales.
EN COURS DE REFLEXION
Les délais de paiement : Les constats faits sur les obligations en matière de délais de
paiement concluent au caractère inopérant du dispositif. Une réflexion est engagée pour
rendre le rapport plus explicite.
La révélation : un nouveau décret devrait bientôt sortir sur nos obligations en matière de
révélation.
JOURNÉES TECHNIQUES ET ASSISES 2013 : les journées techniques seront décentralisées à Reims le
11 juillet 2013 et à Lyon le 17 septembre 2013.
Les Assises Nationales se tiendront à Paris les 5 et 6 décembre 2012 avec pour thème « LA
RÉFORME EUROPÉENNE ». Michel BARNIER devrait participer à ces Assises.
PORTAIL CNCC : Une application dédiée à la formation sera livrée en juin 2013 et novembre
2013. Elle permettra, entre autres fonctionnalités, les inscriptions en ligne, les évaluations en
ligne, la récapitulation annuelle des formations suivies pour un commissaire aux comptes.
La dématérialisation des cotisations professionnelles est prévue au 1er janvier 2014.
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DANS NOTRE RÉGION
SYNTHÈSE DE LA CAMPAGNE QUALITÉ 2012 – PROGRAMME 2013
Au cours de la campagne qualité 2012, 31 contrôles ont été effectués.
Catégorie
A
B
C
Nombre d’heures de contrôles
10
20
28
Total
Nombre de contrôles
12
11
8
31
564 heures de contrôles ont été réalisées (dont 236 dépaysées)
3 confrères ont fait l’objet d’une convocation devant le Président et donneront lieu à
recontrôles dans le délai de deux ans ;
les conclusions des contrôles récurrentes portent sur :
Procédures : essentiellement le respect de l’article 7 du code de déontologie (respect de
l’obligation de formation),
Diligences : majoritairement le respect des NEP 580 (déclaration de la direction), 700
(rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels et consolidés), 9605
(obligations du commissaire aux comptes relatives à la lutte contre le blanchiment des
capitaux et le financement du terrorisme).
Le programme de contrôle 2013 est lancé et portera sur 36 cabinets. Il représentera 590 heures de
contrôles, dont 220 dépaysées auprès des contrôleurs de la CRCC d’Aix et Nîmes.
Catégorie
A
B
C
D
Nombre d’heures de contrôles
10
20
28
36
Total
Nombre de contrôles
21
8
4
3
36
Nous attirons à nouveau votre attention sur le fait qu'en 2012, un nombre croissant de procédures
ont été ouvertes à l'encontre de confrères à l'initiative du H3C, du procureur général ou d'avocats.
Ces procédures sont ouvertes aux motifs suivants :
manquement aux règles déontologiques,
carences professionnelles,
incompatibilité et non-respect du délai de viduité,
complicité d'escroquerie.
Il convient donc de réaliser nos travaux dans le meilleur respect des normes et de formaliser ces
diligences.
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ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
L’assemblée générale 2013 est programmée le 13 septembre 2013 à la Grande-Motte, et organisée
conjointement avec la CRCC de Nîmes. Les travaux sont prévus au Palais des Congrès de la GrandeMotte, avec une soirée au Mas Saint-Gabriel.
La conférence d’Éric BUTZBACH a fait l’objet d’une homologation par le comité scientifique et la
participation du Président National, Yves NICOLAS, est d’ores et déjà confirmée.
Le programme détaillé de la manifestation est le suivant :
Palais d10 h 30 / 12 h 30 - Assemblée Générale
de 1 Àdepartir
de 18 h 30
Palaispartir
des Congrès
la Grande-Motte
•
10 h / 10 h30 - Accueil des participants
Soirée Gipsy
• dans
10les
h 30
/ 12 h 30 - Assemblées Générales statutaires
Spectacle de gardians à cheval (musical et commenté)
arènes
Dîner dans le patio de la fontaine
8 h 30
Yacht Club Beach
•
•
12 h 30 / 14 h 30 - Restaurant sur la plage
Acheminement par « Petit train touristique »
Soirée Gipsy
Spectacle de gardians à cheval (musical
etdes
commenté)
Palais
Congrès dans les arènes
•
14 h 30 / 16 h 30 - Conférence « Les outils de la CNCC au service de votre
pratique professionnelle » par Éric BUTZBACH (CNCC)
Présentation des sites internet des 2 CRCC
•
•
16 h 30 / 17 h - Pause
17 h / 18 h - Intervention d’Yves NICOLAS, Président de la CNCC
Dîner dans le patio de la fontaine
Mas Saint-Gabriel - Marsillargues
18 h - Acheminement vers le Mas Saint-Gabriel
À partir de 18 h 30, soirée Gipsy
•
Spectacle de gardians à cheval dans les arènes du Mas Saint-Gabriel
•
Dîner dans le patio de la fontaine
•
Soirée dansante
NOUVELLES CONFÉRENCES
La liste des 3 nouvelles conférences déjà programmées est sur le site de la CRCC. (http://crccmontpellier.fr/calendrier.html). Notez-les d'ores et déjà sur vos agendas.
La dernière conférence s'est tenue à Perpignan sur le thème des attestations. Nous vous rappelons
qu'une note d'information relative aux attestations a été élaborée par la compagnie, suite à la
publication de la NEP 9030. Vous trouverez également les slides de la conférence sur notre site
régional (http://crcc-montpellier.fr/crbst_37.html)
Le Conseil Régional
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