COMMUNICATION CRCC n° 22 (Mai 2013)
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COMMUNICATION CRCC n° 22 (Mai 2013)
COMMUNICATION CRCC n° 22 (Mai 2013) Chères Consœurs, Chers Confrères, Vous trouverez ci-dessus l’actualité de la CNCC et un compte rendu des principaux points abordés lors du précédent conseil régional. ACTUALITÉ PROFESSIONNELLE À l'occasion de la réunion des présidents et du conseil national, le président de la CNCC, Yves Nicolas, a fait un tour de l’actualité professionnelle et présenté son plan d’action politique pour les deux années à venir : ESPACE COLLABORATIF ENTRE PRÉSIDENTS DE CRCC : Yves NICOLAS souhaite mutualiser les travaux entre les différentes CRCC et a constitué un groupe de travail afin que les Présidents partagent leurs expériences. PROGRAMME D’ATTRACTIVITÉ DE LA PROFESSION ET COMMUNICATION : un plan national d’attractivité de la profession va être mis en œuvre, en collaboration avec le CSOEC, avec la volonté affichée de développer la communication, les relations avec la presse, le Medef,...etc. De nombreux contacts ont été pris avec l’environnement professionnel. Le Président de la Cour des Comptes, qui montre un vif intérêt pour la profession, sera invité au prochain conseil national. Il est nécessaire de développer rapidement des outils de communication ciblés. Les Magistrats sont demandeurs de formation et il est actuellement difficile de répondre à cette demande. RÉFORME DES TRIBUNAUX DE COMMERCE : la chancellerie travaille actuellement sur une réforme des tribunaux de commerce. La profession participe à ces travaux avec un groupe de travail, présidé par Michel LEGER et Didier KLING. De 2010 à 2012, au niveau national, on a atteint 59.000 procédures collectives dont 41.000 liquidations. Une réflexion est en cours sur la mise en place d'une couverture d'honoraires. RENCONTRE AVEC LES COMMISSAIRES DU REDRESSEMENT PRODUCTIF : une rencontre, à leur demande, est prévue afin d’évoquer le secret professionnel. H3C : Yves NICOLAS a été reçu par le collège du H3C, avec lequel des relations plus harmonieuses sont désormais établies. Les cotisations du H3C resteront stables à court terme (une réserve a été constituée par le H3C). En revanche, la CNCC s’est étonnée sur les saisines directes des procureurs généraux par le H3C sans information préalable à la compagnie. Retrouvez cette communication sur le site de la Compagnie Régionale : http://www.crcc-montpellier.fr Mot de passe pour accéder aux pages réservées à la profession : crcc Page 1/5 COMMUNICATION CRCC n° 22 (Mai 2013) ACTUALITÉ EUROPÉENNE - (Compromis LEHNE) : la position de la CNCC est sollicitée afin de rechercher un dispositif alternatif à la rotation des mandats. Une rencontre entre Michael WEISS, assistant de M.LEHNE et la CNCC a été organisée. Rappel des dispositions du compromis durée de mandats cumulés de 14 ans maximum un délai de viduité de 4 ans après 14 ans possibilité laissée aux États membres de déroger à cette période de 14 ans maximum, en cas : de nomination de deux auditeurs ou plus d’appel d’offres d’une évaluation de la qualité de l’audit par le comité d’audit une durée de mandat fixée à 1 an, renouvelable chaque année une rotation des associés principaux tous les 7 ans, avec délai de viduité de 3 ans. Une nouvelle rencontre avec Monsieur LEHNE et les parlementaires de son groupe est prévue, ainsi qu’avec les autorités françaises afin de défendre la position de la profession. ATTESTATION ET CRÉDIT D’IMPÔT POUR LA COMPÉTITIVITÉ ET L’EMPLOI (CICE) : Issu du « pacte pour l’emploi et la compétitivité de l’industrie française », le CICE est assis sur les rémunérations brutes versées à compter du 1er janvier 2013, dans la limite de 2,5 x le SMIC (taux 4 % en 2013, 6 % les années suivantes). Le CICE peut faire l’objet d’un préfinancement par un établissement bancaire. La CNCC s’engage à : Donner aux commissaires aux comptes les moyens de répondre à une demande d’attestation de la part d’une entreprise Mettre à leur disposition les outils nécessaires, notamment une lettre de mission et un exemple d’attestation Mettre en place une hotline gratuite à destination des professionnels concernés au sein des institutions pour toutes les questions relatives au CICE tout au long de l’année 2013. DDL RSE : le décret 24 avril 2012 précise les modalités d’application des obligations, notamment : les informations à publier (quantitatives et qualitatives) les conditions de vérification par l’Organisme Tiers Indépendant (OTI) (accréditation COFRAC et respect L.822-11 du Code de Commerce) le type du rapport à émettre par l’OTI : attestation de présence des informations requises avis motivé sur la sincérité des informations RSE et les explications relatives, le cas échéant, à l’absence de certaines informations diligences mises en œuvre pour conduire sa mission de vérification Retrouvez cette communication sur le site de la Compagnie Régionale : http://www.crcc-montpellier.fr Mot de passe pour accéder aux pages réservées à la profession : crcc Page 2/5 COMMUNICATION CRCC n° 22 (Mai 2013) L’arrêté fixant les modalités de vérification de l’OTI n’est pas publié à ce jour. Le projet de DDL précisera la nature des interventions (attestations, consultations, constats résultant de procédures convenues avec référence aux NEP correspondantes) et la nature des travaux que le CAC ne peut pas conduire. CAFCAC : les textes de réforme du Certificat d’aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes (CAFCAC) ont été publiés au Journal Officiel (décret du 5 mars 2013). Les principales mesures concernent la passerelle avec le DEC (désormais ouvert aux titulaires du nouveau CAFCAC), les conditions d’inscription au CAFCAC, l’introduction d’un certificat préparatoire pour les titulaires d’un master hors champ, et l’augmentation du nombre de journées de formation du stage. Les mesures connexes du décret prévoient la formation continue particulière des commissaires aux comptes inscrits, mais n’ayant pas exercé pendant trois ans. La durée de cette obligation de formation, qui doit être suivie dans les 18 mois précédant l’acceptation du mandat, est d’une durée de 40 heures accomplies par sessions continues ou discontinues. Ces 40 heures sont réparties en deux volets : 20 heures obligatoires mises en œuvre par la Compagnie nationale sous la forme d’elearning 20 heures de formations homologuées par le comité scientifique portant sur les domaines suivants : la déontologie, les NEP, les bonnes pratiques professionnelles identifiées et la doctrine professionnelle, les techniques d'audit et d'évaluation du contrôle interne, le cadre juridique de la mission de commissaire aux comptes et les matières comptables, financières, juridiques et fiscales. EN COURS DE REFLEXION Les délais de paiement : Les constats faits sur les obligations en matière de délais de paiement concluent au caractère inopérant du dispositif. Une réflexion est engagée pour rendre le rapport plus explicite. La révélation : un nouveau décret devrait bientôt sortir sur nos obligations en matière de révélation. JOURNÉES TECHNIQUES ET ASSISES 2013 : les journées techniques seront décentralisées à Reims le 11 juillet 2013 et à Lyon le 17 septembre 2013. Les Assises Nationales se tiendront à Paris les 5 et 6 décembre 2012 avec pour thème « LA RÉFORME EUROPÉENNE ». Michel BARNIER devrait participer à ces Assises. PORTAIL CNCC : Une application dédiée à la formation sera livrée en juin 2013 et novembre 2013. Elle permettra, entre autres fonctionnalités, les inscriptions en ligne, les évaluations en ligne, la récapitulation annuelle des formations suivies pour un commissaire aux comptes. La dématérialisation des cotisations professionnelles est prévue au 1er janvier 2014. Retrouvez cette communication sur le site de la Compagnie Régionale : http://www.crcc-montpellier.fr Mot de passe pour accéder aux pages réservées à la profession : crcc Page 3/5 COMMUNICATION CRCC n° 22 (Mai 2013) DANS NOTRE RÉGION SYNTHÈSE DE LA CAMPAGNE QUALITÉ 2012 – PROGRAMME 2013 Au cours de la campagne qualité 2012, 31 contrôles ont été effectués. Catégorie A B C Nombre d’heures de contrôles 10 20 28 Total Nombre de contrôles 12 11 8 31 564 heures de contrôles ont été réalisées (dont 236 dépaysées) 3 confrères ont fait l’objet d’une convocation devant le Président et donneront lieu à recontrôles dans le délai de deux ans ; les conclusions des contrôles récurrentes portent sur : Procédures : essentiellement le respect de l’article 7 du code de déontologie (respect de l’obligation de formation), Diligences : majoritairement le respect des NEP 580 (déclaration de la direction), 700 (rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels et consolidés), 9605 (obligations du commissaire aux comptes relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme). Le programme de contrôle 2013 est lancé et portera sur 36 cabinets. Il représentera 590 heures de contrôles, dont 220 dépaysées auprès des contrôleurs de la CRCC d’Aix et Nîmes. Catégorie A B C D Nombre d’heures de contrôles 10 20 28 36 Total Nombre de contrôles 21 8 4 3 36 Nous attirons à nouveau votre attention sur le fait qu'en 2012, un nombre croissant de procédures ont été ouvertes à l'encontre de confrères à l'initiative du H3C, du procureur général ou d'avocats. Ces procédures sont ouvertes aux motifs suivants : manquement aux règles déontologiques, carences professionnelles, incompatibilité et non-respect du délai de viduité, complicité d'escroquerie. Il convient donc de réaliser nos travaux dans le meilleur respect des normes et de formaliser ces diligences. Retrouvez cette communication sur le site de la Compagnie Régionale : http://www.crcc-montpellier.fr Mot de passe pour accéder aux pages réservées à la profession : crcc Page 4/5 COMMUNICATION CRCC n° 22 (Mai 2013) ASSEMBLÉE GÉNÉRALE L’assemblée générale 2013 est programmée le 13 septembre 2013 à la Grande-Motte, et organisée conjointement avec la CRCC de Nîmes. Les travaux sont prévus au Palais des Congrès de la GrandeMotte, avec une soirée au Mas Saint-Gabriel. La conférence d’Éric BUTZBACH a fait l’objet d’une homologation par le comité scientifique et la participation du Président National, Yves NICOLAS, est d’ores et déjà confirmée. Le programme détaillé de la manifestation est le suivant : Palais d10 h 30 / 12 h 30 - Assemblée Générale de 1 Àdepartir de 18 h 30 Palaispartir des Congrès la Grande-Motte • 10 h / 10 h30 - Accueil des participants Soirée Gipsy • dans 10les h 30 / 12 h 30 - Assemblées Générales statutaires Spectacle de gardians à cheval (musical et commenté) arènes Dîner dans le patio de la fontaine 8 h 30 Yacht Club Beach • • 12 h 30 / 14 h 30 - Restaurant sur la plage Acheminement par « Petit train touristique » Soirée Gipsy Spectacle de gardians à cheval (musical etdes commenté) Palais Congrès dans les arènes • 14 h 30 / 16 h 30 - Conférence « Les outils de la CNCC au service de votre pratique professionnelle » par Éric BUTZBACH (CNCC) Présentation des sites internet des 2 CRCC • • 16 h 30 / 17 h - Pause 17 h / 18 h - Intervention d’Yves NICOLAS, Président de la CNCC Dîner dans le patio de la fontaine Mas Saint-Gabriel - Marsillargues 18 h - Acheminement vers le Mas Saint-Gabriel À partir de 18 h 30, soirée Gipsy • Spectacle de gardians à cheval dans les arènes du Mas Saint-Gabriel • Dîner dans le patio de la fontaine • Soirée dansante NOUVELLES CONFÉRENCES La liste des 3 nouvelles conférences déjà programmées est sur le site de la CRCC. (http://crccmontpellier.fr/calendrier.html). Notez-les d'ores et déjà sur vos agendas. La dernière conférence s'est tenue à Perpignan sur le thème des attestations. Nous vous rappelons qu'une note d'information relative aux attestations a été élaborée par la compagnie, suite à la publication de la NEP 9030. Vous trouverez également les slides de la conférence sur notre site régional (http://crcc-montpellier.fr/crbst_37.html) Le Conseil Régional Retrouvez cette communication sur le site de la Compagnie Régionale : http://www.crcc-montpellier.fr Mot de passe pour accéder aux pages réservées à la profession : crcc Page 5/5