La Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes

La Compagnie Nationale des
Commissaires aux Comptes
Des professionnels au service de l’intérêt général
acteur essentiel de la vie
éco nom iq ue et s o ciale
La Compagnie Nationale des Commissaires aux
Comptes est l’instance représentative de la profession
en France. Structure dynamique et ouverte, elle agit
auprès des professionnels, des pouvoirs publics, des
régulateurs et anime l’ensemble du réseau régional.
Le commissariat aux comptes, ou contrôle légal des
comptes selon la terminologie européenne, est une
profession réglementée et indépendante qui contribue
à la qualité et à la transparence de l’information
financière et comptable émise par les entités contrôlées.
2
Une société de confiance se bâtit sur de la transparence et sur de la sécurité. L’économie a besoin de cette
transparence pour se développer, la société a besoin de confiance pour s’engager. Nos concitoyens la plébiscitent
tous les jours.
Forts de leur déontologie, de leur savoir et de la qualité de leurs travaux, les commissaires aux comptes exercent
une mission d’intérêt général et donnent de la valeur ajoutée pour toutes les organisations.
Bonne lecture.
Claude Cazes
Président de la CNCC
3
de l’intérêt général
Au travers de ces quelques pages, chacun mesurera la place de la profession, de ses missions et le rôle des 14 500
commissaires aux comptes, personnes physiques, qui exercent leur activité dans tout le territoire, quel que soit leur
mode d’exercice.
Des professionnels au service
16
Les 33 compagnies régionales
18
Le commissaire aux comptes en 10 points clés
Le contrôle légal des comptes élargit toujours, notamment depuis ces dernières années, son périmètre au service
d’entités qui appartiennent à la société française plus encore qu’à son économie. Dans les syndicats, les hôpitaux, les
universités ou dans des entités encore plus diverses comme les fonds de dotation, les commissaires aux comptes sont
des acteurs quotidiens de la transparence et de la sécurité financière.
Commissaires aux Comptes
un commissaire aux comptes
S’il est centenaire, le commissariat aux comptes a su démontrer qu’il était un exercice professionnel toujours en
mouvement et capable de s’adapter à l’économie et au-delà, de s’adapter au service de la société toute entière.
L a Co m pa g n i e N at i o n a l e d e s
Sommaire
4
La gouvernance de la Compagnie nationale
6
Les chiffres de la profession
8
Nos activités
9
Nos partenaires
10
Une mission d’intérêt général
12
Une valeur ajoutée pour les organisations
13
Un rôle utile à la vie économique et sociale
14
Les entités devant désigner obligatoirement
Les présidents de la CNCC
Claude Cazes
depuis le 5 février 2009
La gouvernance
de la Compagnie nationale
4
Organes chargés d’élaborer la doctrine professionnelle,
les 16 commissions et un comité rassemblent plus de 700
professionnels. Ils aident à la préparation des délibérations
du Conseil national et contribuent à l’élaboration de la
Le Département
des Marchés Financiers (DMF)
Au sein de la Compagnie nationale, le DMF rassemble
les cabinets auditant ou souhaitant auditer des sociétés cotées sur un marché réglementé. Il traite des spécificités des mandats d’entreprises dont les titres sont
admis aux négociations sur un marché réglementé ou
offerts au public sur Alternext. Il est présent au sein de
la CNCC auprès des pouvoirs publics, de l’Autorité des
marchés financiers (AMF), du Haut Conseil du commissariat aux comptes (H3C) et de l’environnement économique et tout particulièrement des organisations
représentants les grandes entreprises. Il s’investit sur
les sujets d’actualité et travaille sur de nombreuses
questions techniques pour la profession. Il prend part
aux débats tels que la rémunération des dirigeants,
les enjeux de la transparence financière, ou encore
la vérification d’informations relatives au développement durable. Ses travaux bénéficient à l’ensemble
des cabinets de commissariat aux comptes.
Michel Leclercq
de 1999 à 2001
Les compagnies régionales
Les 33 compagnies régionales représentent la profession
dans les territoires. En relais de la Compagnie nationale,
elles entretiennent des liens directs et réguliers avec
l’environnement juridique, politique et économique
régional. Chaque compagnie régionale regroupe les
commissaires aux comptes inscrits sur la liste dressée
par la cour d’appel telle qu’elle ressort des décisions de
la Commission régionale d’inscription. Les compagnies
régionales des commissaires aux comptes (CRCC) sont
dotées de la personnalité morale. Elles sont administrées
par un conseil régional élu qui désigne un bureau et le
président de la compagnie régionale.
Elles ont pour principales missions :
• d’accompagner leurs membres et d’assurer la défense de
leurs intérêts ;
• de les aider à exercer leur mission ;
• de participer au contrôle d’activité ;
• de veiller au suivi des obligations de formation de leurs
membres ;
• de jouer un rôle de communication auprès des acteurs et
partenaires locaux ;
• de valoriser la profession auprès des jeunes en organisant
régulièrement des actions de formation et en participant à
des forums d’universités ou d’écoles.
Par ailleurs, dans le cadre des liaisons avec les autorités et
les pouvoirs publics régionaux, les compagnies régionales
interviennent souvent dans la formation des magistrats et
des officiers de police judiciaire.
Didier Kling
de 1995 à 1999
Bernard-Pierre Germond
de 1991 à 1995
Jacques Potdevin
de 1989 à 1991
René Ricol
de 1985 à 1989
Roger-Bertrand Caumeil
de 1983 à 1985
Jacques Dumont
de 1979 à 1983
Jean Sigaut
de 1975 à 1979
Jean Trial
de 1970 à 1975
5
de l’intérêt général
Le Conseil national se réunit au moins une fois par
trimestre et peut être convoqué aussi souvent que
nécessaire par son président. Il peut également être
convoqué sur demande du Garde des Sceaux. Le président
de la CNCC est élu pour deux ans par le Conseil national.
Les commissions
doctrine professionnelle. Ils traitent des questions posées
par les confrères et réalisent des études sur des points
spécifiques. Leurs présidents sont désignés par le Conseil
national pour une durée de 2 ans. Les commissions, comité
et groupes de travail sont renouvelés tous les 2 ans.
Des professionnels au service
Composé de 91 commissaires aux comptes, délégués par
les compagnies régionales, il est l’organe décisionnaire de la
gouvernance de la Compagnie. Son rôle est de :
• donner son avis sur les projets de loi et de décret, à la
demande du Garde des Sceaux ;
• approuver les normes d’exercice professionnel qui
constituent le cœur des missions du commissaire aux
comptes ;
• soumettre aux pouvoirs publics toutes les propositions
utiles, relatives à l’organisation professionnelle et à la
mission du commissaire aux comptes ;
• définir les orientations en matière de formation
professionnelle ;
• intervenir dans le domaine du contrôle d’activité, en
accord avec le Haut Conseil du commissariat aux comptes
(H3C) qui en définit les orientations et supervise la mise en
œuvre.
Composé de dix membres élus au sein du Conseil national,
il est l’organe exécutif de la gouvernance de la Compagnie.
Ses activités s’organisent autour de :
• la coordination de l’action des conseils régionaux ;
• l’examen des propositions des conseils régionaux ;
• la prévention et la conciliation des différends d’ordre
professionnel.
Par ailleurs, il soumet au Garde des Sceaux les projets de
normes d’exercice professionnel et centralise les fichiers
des compagnies régionales, tenant à la disposition du Haut
Conseil les informations relatives à l’inscription ou aux
mandats exercés.
Commissaires aux Comptes
Le Conseil national
Le Bureau national
Michel Tudel
de 2001 à 2005
L a Co m pa g n i e N at i o n a l e d e s
La Compagnie nationale des commissaires aux
comptes rassemble et fédère les 19 303
commissaires aux comptes – personnes
physiques et personnes morales – inscrits en
France. Elle a un triple rôle d’autorité technique,
morale et institutionnelle. Elle anticipe et
accompagne les évolutions de la profession.
Vincent Baillot
de 2005 à 2009
10,9%
7,6%
48,8%
11,4%
21,3%
La certification
C’est la garantie de la fiabilité des comptes de l’entité. Pour
pouvoir délivrer sa certification, l’auditeur légal doit, après
l’analyse des risques et des systèmes d’informations, délivrer son opinion sur les comptes présentés par l’entité. La
certification peut être formulée avec ou sans réserves, avec
justification des appréciations.
1%
1%
18,5%
Sociétés par actions simplifiées (SAS)
Sociétés anonymes (SA)
Associations et fondations
Sociétés à responsabilité limitée (SARL)
32,5%
31,5%
NOMBRE DE
COMMISSAIRES AUX COMPTES*
Organisme de placement collectif (OPC),
société en nom collectif (SNC), société civile,
autres
Personnes physiques
14 227
30 ans et moins
Les Diligences directement liées (DDL)
Les diligences directement liées aux missions de certification des comptes sont des prestations autorisées, dans le
cadre de la Loi de Sécurité Financière. Contrairement à la
mission légale de certification, ces prestations nouvellement
normées sont réalisées à la demande de l’entreprise.
31 ans à 40 ans
41 ans à 50 ans
51ans à 60 ans
Plus de 61 ans
Répartition des mandats
selon l’effectif des ENTItés*
Personnes morales
5 076
73%
17,8%
2,3%
des associations
ont un commissaire
aux comptes
du PIB, c’est le
pourcentage du
produit intérieur
brut contrôlé par
l’audit légal
18,3%
14,2%
De 0 à 10 salariés
De 11 à 20 salariés
De 21 à 50 salariés
Plus de 50 salariés
* Source Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes 2011
6
Les Entités d’intérêt public (EIP)
Sont ainsi nommées toutes les entreprises dont les titres
sont admis à la négociation sur un marché réglementé, ainsi
que toutes les banques et entreprises d’assurance.
52,8%
des commissaires
aux comptes
sont des femmes
Le Code de déontologie
Adopté par décret le 16 novembre 2005, dernièrement modifié en 2010 ; il énonce les principes fondamentaux de comportement et d’éthique de l’auditeur légal, les valeurs incontournables de la profession.
14,7%
La Loi de modernisation de l’économie (LME)
Adoptée en août 2008, elle a ouvert la voie à une certification des comptes, simplifiée pour les petites et moyennes
entreprises. Depuis le 1er janvier 2009, les commissaires aux
comptes exercent leurs diligences selon une norme d’exercice professionnel dite Norme PE.
La Loi de sécurité financière (LSF)
Adoptée le 17 juillet 2003, elle vise à renforcer les dispositions légales en matière de gouvernance d’entreprise (rédaction du rapport sur le contrôle interne). Elle instaure une
autorité de régulation et de contrôle de la profession (le
Haut Conseil du commissariat aux comptes) et redéfinit les
contours de l’exercice légal du commissariat aux comptes.
7
de l’intérêt général
16,5%
Des professionnels au service
Répartition des commissaires aux
comptes par tranche d’âge*
Commissaires aux Comptes
Le commissariat aux comptes, c’est aujourd’hui
19 303 professionnels au service des entreprises
et entités, sur l’ensemble du territoire national.
Le chiffre d’affaires 2010 de la profession
s’élève à plus de 2,23 milliards d’euros
pour 225 450 mandats.
L’audit légal
Encore appelé commissariat aux comptes ou contrôle externe,
l’audit légal est l’examen des états financiers d’une entité, visant à vérifier leur sincérité, leur régularité, leur conformité
et leur aptitude à refléter l’image fidèle de l’entité. Il est effectué tant pour des besoins de gestion et d’analyse interne
que pour les besoins des actionnaires, salariés, donateurs ou
adhérents dans le cas d’entités non marchandes, établissements financiers ou pouvoirs publics.
L a Co m pa g n i e N at i o n a l e d e s
Les chiffres
de la profession
Les mots clés de la profession
Répartition des mandats
par forme juridique*
La fonction de représentation et de promotion des
intérêts de la profession s’étend à l’échelle européenne.
La Compagnie prend en effet part de manière active aux
débats européens et entretient des liens interactifs réguliers
avec Bruxelles, où elle côtoie des acteurs très divers.
Par son implication dans les débats européens, elle est
également amenée à rencontrer les différents mouvements
d’entrepreneurs présents à Bruxelles.
Le suivi du respect des obligations
des professionnels
Pour garantir que les normes de la profession sont
appliquées et que les règles d’éthique et d’indépendance
sont respectées, le commissaire aux comptes doit
satisfaire au respect du code de déontologie, au contrôle
qualité régulier de ses travaux et à la formation continue
obligatoire.
• Le code de déontologie détermine les conditions
d’indépendance du commissaire aux comptes. Certains
points font régulièrement l’objet d’adaptations, ainsi
dernièrement, les conditions liées à l’exercice en réseau.
• Le contrôle qualité des travaux des professionnels
est un outil essentiel de sécurité, dont la crédibilité
exige l’indépendance des contrôleurs et une supervision
effective. Le commissariat aux comptes est la première
profession libérale à s’être dotée d’une démarche
systématique de contrôle qualité.
• La formation continue est obligatoire tout au long
de l’activité professionnelle, à raison de 120 heures sur
trois ans. Un attrait pour le commissaire aux comptes et
un bénéfice pour l’univers économique et social dans
lequel il intervient. Rares sont les professions libérales
qui investissent autant, pour créer une homogénéité
du comportement des professionnels et pour élargir et
adapter leur offre de services au marché.
Les relations internationales
La Compagnie les traite avec l’Ordre des ExpertsComptables (OEC) dans le cadre de la Délégation internationale pour l’audit et la comptabilité (DIPAC),
une structure commune chargée de la gestion et du
développement de leurs projets internationaux.
8
En Europe
Dans une dynamique d’ouverture et de plus grande
participation à la vie économique et politique, la Compagnie
initie des rencontres avec les représentants du monde de
l’entreprise, MEDEF, AFEP et CGPME ainsi qu’avec les
chambres de commerce et d’industrie. Par ailleurs, elle
entretient des contacts avec les élus parlementaires et prend
part régulièrement aux grands débats sur la transparence et
la sécurité financière, par exemple.
EUROPE
Commission
Européenne
(CE)
Fédération des
Experts-Comptables
(FEE)
MISSION
• prépare et met en œuvre
les différentes politiques
de l’UE
• gère le budget européen
• veille au respect des
traités et de la législation
de l’UE
MISSION
• représente les intérêts
de la profession comptable
en Europe et plus
largement au niveau
international
ORGANISATION
• collège de commissaires
• se divise en une
vingtaine
de Directions Générales
(DG)
• dont DG « Marché
Intérieur et Services »
et « Entreprises
et Industrie » :
interlocuteurs privilégiés
de la CNCC
ORGANISATION
3 organes de
gouvernance :
• l’Assemblée générale
• le Conseil
• l’Exécutif
• part active dans les
réflexions européennes
• réponses aux différentes
consultations et
recommandations
émises par la CE
• compte parmi les
45 instituts membres de
la FEE
• participe à la mission de
la FEE
Organisations
entrepreneuriales
Organisations
représentantes des PME
• UEAPME
Organisations
représentantes
des grandes entreprises
• BUSINESSEUROPE
• EuropeanIssuers
• par son implication
dans les débats
européens, la CNCC est
amenée à rencontrer les
différents mouvements
d’entrepreneurs présents
à Bruxelles
Représentation
Permanente de
la France (RP)
Parlement
Européen
(PE)
MISSION
• rôle central dans les
relations entre les
autorités françaises et
les institutions de l’Union
européenne
• a pour mission de
promouvoir et de défendre
les positions de la France
au sein du Conseil de
l’Union européenne, du
Parlement européen et
de la CE
MISSION
• participe à la rédaction
et à l’adoption de la
législation européenne
• compétent pour arrêter
le budget annuel de
l’Union, avec le Conseil
ORGANISATION
• composée d’une centaine
de conseillers
• structure
interministérielle,
en liaison permanente
avec l’ensemble des
ministères
ORGANISATION
• organisation
supranationale
• acteur reconnu dans le
domaine de l’audit et de la
comptabilité, interlocuteur
référent de la RP
• dialogue et réflexions en
lien avec l’actualité
• porte la voix de la
profession française
auprès des parlementaires
• fournit des appuis et avis
techniques
• 1 élu CNCC en charge des
questions européennes
auprès du PE
La Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes
• 736 députés, dont
72 députés français,
élus tous les 5 ans par
les électeurs
des 27 Etats membres
9
de l’intérêt général
Les normes d’audit encore appelées normes d’exercice
professionnel constituent l’ensemble des règles que le
commissaire aux comptes doit suivre dans l’exercice de
ses missions. La Loi de Sécurité Financière de 2003 (LSF)
en a confié l’élaboration à la Compagnie nationale qui les
transmet au Garde des Sceaux pour homologation après
avis du H3C. Depuis la LSF, ces normes accèdent au statut
d’arrêté ministériel. Ce caractère public les rend opposables
aux tiers et institutionnalise le rôle normalisateur de la
Compagnie. Ces normes ont pour objet :
• la définition de la démarche d’audit du commissaire aux
comptes ;
• l’organisation de ses travaux ;
• l’éthique et le comportement professionnel.
Les normes d’audit sont aujourd’hui issues du référentiel
international d’audit élaboré par l’International Federation
of Accountants (IFAC), une association dont les membres
sont des organisations professionnelles de comptables. Un
Comité de l’IFAC, l’International Auditing and Assurance
Standards Board (IAASB), élabore ainsi les International
Standards of Auditing (ISA) constituant ce référentiel
international.
La Compagnie nationale suit l’évolution de
l’environnement juridique et de la réglementation afin
d’aider les auditeurs dans leur exercice professionnel. Elle
est notamment dotée d’une direction technique pour les
questions relatives aux normes d’exercice professionnel,
normes comptables et juridiques et d’une direction des
affaires administratives et financières.
En France
Des professionnels au service
L’élaboration des normes
d’audit françaises
Le suivi de la législation et
de la réglementation
Commissaires aux Comptes
La Compagnie élabore les normes
professionnelles, veille au suivi des
changements de la pratique professionnelle
selon l’évolution des réglementations, ainsi
qu’à celui du respect des trois obligations
majeures du commissaire aux comptes.
Nos partenaires
L a Co m pa g n i e N at i o n a l e d e s
Nos activités
Une mission
d’intérêt général
Lettre
de mission
C’est la première rencontre
avec le dirigeant
Identification
et analyse
préalable des
risques
Prise de connaissance
active de l’entité
Elle donne les modalités
d’intervention
Ces modalités sont adaptées à l’entité.
Elles disent ce qui va être fait et
comment. Y figurent le planning et les
honoraires. Une étape obligatoire
au 1er exercice, recommandée
ensuite si les conditions changent.
Avec souvent une visite des lieux.
Une 1re perception de la cartographie
des risques. L’auditeur définit son
plan de mission et les grandes lignes
de son programme de travail.
* Le code de déontologie détermine les activités ou les actes de nature à
porter atteinte à son indépendance. Pour en savoir plus : www.cncc.fr
10
Au-delà de la certification, le commissaire aux
comptes peut intervenir pour l’attestation de comptes
intermédiaires avant une demande d’emprunt, une opinion
sur des comptes prévisionnels, une attestation pour
l’obtention de subventions ou encore un audit d’acquisition
avant une éventuelle procédure de rachat. Elles sont
appelées diligences directement liées (DDL).
Amont de la certification
Acceptation
de la mission
Elle permet un échange et une analyse
de la situation. L’auditeur vérifie les
compatibilités* et ses compétences
sur le dossier. Une étape utile pour
les six exercices des six mandats
que comporte la mission.
Les autres missions
Certification
Conception
et mise en œuvre
des procédures
d’audit
complémentaires
Evaluation
des éléments
collectés
Synthèse
de la mission
et formulation
de l’opinion
Ultime travail d’analyse
et de contrôle
Liste des vérifications à réaliser
Au niveau des procédures de l’entreprise
(ou contrôle interne). Au niveau des
structures comptables**. L’auditeur
investigue en procédant par tests. Il fait
des remarques sur les points à améliorer
et demande des ajustements.
** Pour une petite entreprise, les tests de procédure doivent représenter de 8h à 10h
de travail auquel s’ajoute le temps nécessaire à la documentation des contrôles
Par la validation des flux, des soldes
et des informations financières. Par la
vérification des ajustements demandés.
Enfin, par la vérification que les comptes
sont réguliers, sincères et donnent une
image fidèle du résultat de l’exercice
ainsi que de la situation financière et
du patrimoine de l’entité.
Restitution des travaux
L’occasion d’échanges avec le
dirigeant, notamment sur la validation
de la continuité de l’exploitation.
À l’assemblée générale, l’auditeur
présente son rapport.
Il exprime son opinion en
certifiant les comptes avec ou
sans réserves et en motivant sa
position.
11
de l’intérêt général
Les temps forts
de la mission
• l’expression d’une opinion sur la régularité, la sincérité et
l’image fidèle des comptes annuels et consolidés ;
• la vérification de la sincérité et de la concordance avec les
comptes annuels des informations financières fournies à
l’assemblée générale ;
• la prévention des difficultés dans le cadre de la procédure
d’alerte et le cas échéant, la révélation au Procureur de la
République des faits délictueux dont il a eu connaissance.
Ses contrôles sont faits par sondages, en fonction de son
évaluation des systèmes comptables et de contrôle interne
de l’entreprise.
Des professionnels au service
La mission légale conduit à la certification des comptes.
Pour la délivrer, le commissaire aux comptes, après son
analyse des risques d’anomalies significatives dans les
comptes, détermine les vérifications qu’il doit réaliser tant
au niveau des procédures de contrôle interne de l’entité
qu’au niveau des comptes. Il exerce sa mission dans le
cadre d’un mandat et l’articule en grandes étapes, de
l’acceptation à la formulation de son opinion.
Cette mission consiste en :
Commissaires aux Comptes
La mission légale de certification
L a Co m pa g n i e N at i o n a l e d e s
Par sa portée, la mission de l’auditeur légal
dépasse la simple prestation fournie à l’entité
contrôlée. En effet, elle n’est pas contractuelle et
guidée par le droit privé mais d’intérêt général et
régie par le Code de Commerce. La certification des
comptes crédibilise les informations financières
en apportant un regard extérieur et indépendant,
créant ainsi la confiance, une vertu indispensable
à l’économie financière et sociale d’aujourd’hui.
La confiance apportée
par des comptes certifiés
Des comptes audités ont une valeur forte. Ils certifient
qu’ils traduisent bien la réalité économique, financière et
sociale de l’entité auditée et constituent un levier d’actions
de développement pour le dirigeant. La démarche de
l’audit basée sur l’analyse des risques permet ainsi de mieux
maîtriser et sécuriser l’activité.
La différence avec l’expert-comptable
L’auditeur légal contrôle les comptes. Il intervient
après avoir évalué les risques liés à sa mission. L’expert-comptable participe à la préparation et à la finalisation des comptes de son client. L’auditeur légal
intervient au bénéfice de l’intérêt général des tiers
tels que les salariés, fournisseurs, actionnaires, investisseurs, banquiers et, bien évidemment, l’entreprise
elle-même.
12
La prévention des difficultés
et de leurs conséquences
La loi française a confié aux commissaires aux comptes
une mission obligatoire d’alerte et par conséquent, de
prévention des difficultés des entreprises. Elle permet
d’agir rapidement, d’anticiper les réactions et facilite
la réorganisation d’une société, contribuant ainsi à la
poursuite de l’activité, au maintien des emplois et à
l’apurement des passifs.
Une norme spécifique pour les PME
La Compagnie nationale propose une norme dédiée
à l’adaptation du commissariat aux comptes aux plus
petites entités. Cette norme « petites entreprises »
permet la mise en œuvre par les professionnels de
contrôles ciblés et adaptés. Elle préserve ainsi le
même niveau d’assurance garanti par l’ensemble des
normes d’audit.
Le commissaire aux comptes est présent de
manière croissante dans tous les secteurs
de la vie économique et sociale. Il opère
aujourd’hui dans un paysage français largement
orienté vers l’international, à des échelles très
différentes, mais chacune primordiale pour
l’équilibre micro et macro-économique.
De plus en plus d’entités certifiées
Toutes les structures trouvent un intérêt dans le contrôle
externe : petites ou grandes entreprises, entités d’intérêt
public, du secteur non marchand et du secteur public,
toutes sont concernées par l’exigence de transparence.
Certaines ont l’obligation légale de faire certifier leurs
comptes (cf liste pages 14 et 15), mais nombreuses sont les
entités qui font une démarche volontaire de certification
parce qu’elles y trouvent un intérêt et valorisent la mission
du commissaire aux comptes auprès de leurs parties
prenantes.
Des cabinets d’audit diversifiés
Pour répondre à la diversité et aux besoins de proximité des
entités auditées, la profession offre une grande diversité
de cabinets et un maillage territorial bien réparti. Les
nombreux cabinets de proximité traitent essentiellement
des mandats d’entités locales et quelques grandes
structures exercent une majorité de mandats dans les
grands groupes cotés.
Les auditeurs, des partenaires privilégiés
• pour les entités locales, en leur offrant le concours
de professionnels qui connaissent leur région et son tissu
économique et social, et entretiennent des contacts
réguliers avec les décideurs, les organisations
professionnelles et les élus locaux. Des liens qui leur
permettent d’être informés des projets d’évolution des
bassins d’emploi.
• pour les élus et représentants des institutions locales,
en tant qu’interlocuteurs pouvant offrir un éclairage
et une analyse globale des secteurs économiques d’un
département ou d’une région.
Un rôle micro et macro-économique
La certification des comptes bénéficie à toutes les parties
prenantes des entités et au monde économique en général.
Elle permet aux investisseurs, fournisseurs, clients, banques,
administrations, salariés, adhérents et donateurs de se faire
une opinion sur la situation financière d’une structure. La
finalité de la mission est de contribuer à la fiabilité de cette
information financière, devenue dense et complexe. Cette
fiabilisation est primordiale et confirme le lien de confiance
fort que la profession crée entre les différents partenaires
de l’économie.
Les dispositifs français qui protègent
• Le co-commissariat aux comptes. Cette disposition qui vise à renforcer l’indépendance de l’auditeur
face aux entités contrôlées les plus importantes, suscite l’intérêt dans d’autres pays. En France, les entités
tenues de présenter des comptes consolidés ont en
effet l’obligation de nommer deux commissaires aux
comptes, issus de cabinets d’audit différents.
• 3 autres dispositions au service
- de l’économie, par la procédure d’alerte pour les entreprises en difficulté,
- de l’entité, grâce à la révélation des faits délictueux,
- des actionnaires, par la justification des appréciations.
13
de l’intérêt général
L’appréciation faite par le commissaire aux comptes du
contrôle interne est un moment privilégié de coopération
et d’échanges avec les responsables de l’organisation. Il
permet d’améliorer le niveau de vigilance et se révèle un
accélérateur de progrès en matière comptable dans de
nombreuses entités.
L’accompagnement du commissaire aux comptes
au cours des six exercices de son mandat permet de
sécuriser les décisions prises face aux dispositions légales
et réglementaires. En dialoguant régulièrement avec les
dirigeants, il entre dans une démarche de partenariat
fondée sur la confiance, avec un objectif d’efficacité et de
pérennité de l’exploitation. Par ailleurs, un commissaire aux
comptes suppléant est systématiquement désigné.
Il intervient en cas de carence éventuelle du titulaire.
Des professionnels au service
L’amélioration du dispositif
de contrôle interne
L’accompagnement dans la durée
Commissaires aux Comptes
Entreprises, associations, syndicats,
organismes du secteur public… le commissaire
aux comptes intervient, notamment depuis
quelques années, dans tous les types de
structures. Il adapte son audit aux risques
identifiés et à la taille des entités, il apporte
ainsi une vraie valeur ajoutée à sa mission.
Un rôle utile à la vie
économique et sociale
L a Co m pa g n i e N at i o n a l e d e s
Une valeur ajoutée
pour les organisations
14
• Associations recevant des subventions
publiques
• Associations et fondations recevant des dons
ouvrant droit au bénéfice du donateur à
déduction fiscale
Obligation de nommer au moins un
commissaire aux comptes quand
franchissement de deux des trois seuils
suivants : bilan : 55 K¤, CA HT : 110 K¤,
effectif : 3.
• Coopératives agricoles
Obligation de nommer au moins
un commissaire aux comptes sans
condition de seuils. Ceux-ci peuvent être
également commissaires aux comptes de
l’établissement.
• Établissements publics de l’État (EPN)
non soumis aux règles de la comptabilité
publique
• Personnes morales de droit privé non
commerçantes ayant une activité économique
• Sociétés en commandite simple (SCS)
• Sociétés en nom collectif (SNC)
• Sociétés à responsabilité limitée (SARL)
• Fondation universitaire
Obligation de nommer au moins un
commissaire aux comptes quand le montant
total de ses ressources dépasse 10 K¤ en fin
d’exercice.
Obligation de nommer au moins un
commissaire aux comptes pour les GIE
émettant des obligations ou les GIE ayant
100 salariés ou plus à la clôture de l’exercice.
Obligation de nommer au moins un
commissaire aux comptes lorsque la SAS
contrôle ou est contrôlée par une ou
plusieurs sociétés au sens de l’art.
L.233-16 C. com (contrôle exclusif ou
contrôle conjoint) sans condition de seuils ou
lorsque deux des trois seuils suivants sont
dépassés à la clôture de l’exercice social :
bilan : 1 000 K¤, CA HT :
2 000 K¤, effectif : 20 salariés.
• Groupement d’intérêt économique
• Sociétés par actions simplifiées (SAS)
Obligation de nommer au moins un
commissaire aux comptes sans condition de
seuils. L’Autorité de Contrôle Prudentiel peut,
lorsque la situation le justifie, procéder à la
désignation d’un commissaire aux comptes
supplémentaire.
Obligation de nommer au moins un
commissaire aux comptes sans condition
de seuils lorsque la SEL est constituée sous
forme de SA ou de SCA.
Obligation de nommer au moins un
commissaire aux comptes lorsque deux des
trois seuils fixés pour les SAS ou SARL sont
dépassés lorsque la SEL est constituée sous
forme de SAS ou SARL.
• Fonds de dotation
Obligation de nommer au moins un
commissaire aux comptes quand
franchissement de deux des trois seuils :
bilan : 230 K¤, CA HT : 153 K¤, effectif : 3.
• Organismes de formation
Obligation de nommer au moins un
commissaire aux comptes quand
franchissement de deux des trois seuils :
total du bilan : 1 524 490 ¤, montant HT des
ressources : 3 048 980 ¤, salariés : 50.
• Mutuelles Livre III
Obligation de nommer au moins un
commissaire aux comptes pour les SCOP
constituées sous forme de SA, de SARL
franchissant les seuils légaux ou faisant
appel à des associés extérieurs et émettant
des parts réservées aux salariés.
• Coopératives ouvrières de production
• Organisme d’utilité générale (associations loi
1901, associations régies par la loi locale en
vigueur dans les départements de la Moselle,
du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, fondations
reconnues d’utilité publique et fondations
d’entreprise)
• Institutions de prévoyance
• Sociétés d’assurance (SA) et
sociétés d’assurance mutuelle (SAM)
• Sociétés d’exercice libéral (SEL)
Obligation de nommer au moins deux
commissaires aux comptes sans condition
de seuils.
• Caisse des dépôts et consignations
• Établissements publics de l’État (EPN), qu’ils
soient ou non soumis aux règles de la
comptabilité publique et établissant des
comptes consolidés
• Partis et groupements politiques
Obligation de nommer au moins deux
commissaires aux comptes sans condition
de seuils. Le contrôle peut être exercé par
un seul commissaire aux comptes lorsque
le montant total du bilan de l’entreprise
d’investissement est inférieur à 100
millions d’euros. L’Autorité de Contrôle
Prudentiel peut, lorsque la situation le
justifie, procéder à la désignation d’un
commissaire aux comptes supplémentaire.
• Entreprises d’investissement
Obligation de nommer au moins deux
commissaires aux comptes sans condition
de seuils. Le contrôle peut être exercé par
un seul commissaire aux comptes lorsque
le montant du bilan de l’établissement est
inférieur à 450 millions d’euros. Ce montant
est porté à dix fois la somme mentionnée
ci-dessus pour les établissements affiliés
à un organe central. L’Autorité de Contrôle
Prudentiel peut, lorsque la situation le
justifie, procéder à la désignation d’un
commissaire aux comptes supplémentaire.
• Établissements de crédit
• Établissements de paiement
15
de l’intérêt général
Obligation de nommer au moins un
commissaire aux comptes lorsque montant
subventions publiques annuelles et dons
reçus supérieurs à 153 K¤.
Obligation de nommer au moins un
commissaire aux comptes quand
franchissement de deux des trois seuils
suivants : bilan : 1 550 K¤, CA HT 3 100 K¤,
effectif : 50.
Obligation de nommer au moins un
commissaire aux comptes sans condition de
seuils pour les associations et fondations
souhaitant rémunérer leurs dirigeants
tout en étant exemptées des impôts
commerciaux.
• Syndicats professionnels ou d’employeurs,
leurs unions, associations de salariés ou
d’employeurs
Des professionnels au service
• Administrateurs et mandataires judiciaires
• Associations émettant des obligations
• Associations habilitées à consentir des
prêts pour la création et le développement
d’entreprises par des chômeurs ou titulaires
des minima sociaux
• Associations « PERP »
• Caisse centrale de mutualité sociale agricole
(CCMSA)
• CARPA Aide juridique
• CARPA Maniements des fonds
• Centre de formation d’apprentis (CFA)
dont la comptabilité n’est pas tenue par un
comptable public et sections d’apprentissage
• Chambres de commerce et d’industrie,
chambres régionales de commerce et
d’industrie
• Chambre des métiers
• Comités interprofessionnels du logement
(CIL)
• Coopératives d’intérêt collectif pour
l’accession à la propriété sous forme de société
anonyme
• Fédérations départementales,
interdépartementales et fédération nationale
des chasseurs
• Fondations d’entreprise et fondations
reconnues d’utilité publique
• Fonds communs de titrisation
• Grands ports maritimes (Établissement public
de l’État)
• Groupement de coopératives sanitaires de
droit privé
• Intermédiaires en bien privé
• Institutions de retraite complémentaire
• Mutuelles Livre II
• Offices publics d’aménagement et de
construction (OPAC)
• Organismes paritaires collecteurs agréés des
fonds de formation professionnelle continue
• Organisations de sécurité sociale (autres que
régime général) n’établissant pas de comptes
consolidés
• Services de santé au travail interentreprises
• Sociétés anonymes (SA)
• Sociétés autorisées à consentir certaines
garanties
• Sociétés civiles de perception et de
répartition des droits d’auteurs, d’artistes
interprètes
• SCPI
• Sociétés en commandite par actions (SCA)
• Sociétés d’économie mixte locale (SEML)
• Sociétés européennes
• Sociétés de ventes volontaires de meubles
aux enchères publiques
• Universités (EPSCP)
• Organismes nationaux de sécurité sociale
(autres que ceux du régime national)
Obligation de nommer au moins un
commissaire aux comptes quand le montant
total de leurs ressources dépasse 230 K¤ à la
clôture de l’exercice.
Commissaires aux Comptes
Obligation de nommer au moins un
commissaire aux comptes sans condition de
seuils.
• Fonds communs de créances
• Fonds communs de placement
• Sociétés de titrisation sous forme de SA
• Sociétés d’investissement à capital fixe
(SICAF)
• Sociétés d’investissement à capital variable
(SICAV)
Obligation de nommer au moins un
commissaire aux comptes sans condition de
seuils et deux commissaires aux comptes
lorsque l’organisme établit des comptes
combinés.
L a Co m pa g n i e N at i o n a l e d e s
Les entités devant
désigner obligatoirement
un commissaire aux comptes
Obligation de nommer au moins un
commissaire aux comptes sans condition de
seuils. Le suppléant n’est pas requis.
Les 33 Compagnies
régionales
CRCC D’AMIENS : Aisne, Oise et Somme
Tél : 03 22 71 28 08
[email protected]
CRCC D’ANGERS : Maine-et-Loire, Mayenne
et Sarthe
Tél : 02 41 88 13 90
[email protected]
CRCC DE BASSE-TERRE : Guadeloupe
Tél : 05 90 83 86 55
[email protected]
CRCC DE BESANCON : Doubs, Jura, Haute-Saône
et Territoire de Belfort
Tél : 03 81 88 02 86
[email protected]
CRCC DE BORDEAUX : Charente, Dordogne
et Gironde
Tél : 05 56 79 79 22
[email protected]
CRCC DE BOURGES : Cher, Indre et Nièvre
Tél : 02 48 24 77 11
[email protected]
CRCC DE CAEN : Calvados, Manche et Orne
Tél : 02 31 47 49 06
[email protected]
16
CRCC DE DIJON : Côte-d’Or, Haute-Marne
et Saône-et-Loire
Tél : 03 80 59 65 22
[email protected]
CRCC DE DOUAI : Nord et Pas-de-Calais
Tél : 03 20 14 90 90
[email protected]
CRCC DE FORT-DE-FRANCE : Martinique
Tél : 05 96 64 02 26
[email protected]
CRCC DE GRENOBLE : Hautes-Alpes,
Drôme et Isère
Tél : 04 76 43 10 76
[email protected]
CRCC DE LIMOGES : Corrèze, Creuse
et Haute-Vienne
Tél : 05 55 33 05 45
[email protected]
CRCC DE LYON : Ain, Loire et Rhône
Tél : 04 72 60 26 26
[email protected]
CRCC DE METZ : Moselle
Tél : 03 87 66 96 47
[email protected]
CRCC DE NANCY : Meurthe-et-Moselle, Meuse et Vosges
Tél : 03 83 39 20 00
[email protected]
CRCC DE RIOM : Allier, Cantal, Haute-Loire
et Puy-de-Dôme
Tél : 04 73 28 55 55
[email protected]
CRCC DE NÎMES : Ardèche, Gard, Lozère
et Vaucluse
Tél : 04 66 29 58 14
[email protected]
CRCC DE NOUMÉA : Nouvelle-Calédonie
Tél : 00 687 28 61 00
CRCC D’ORLÉANS : Indre-et-Loire,
Loir-et-Cher et Loiret
Tél : 02 38 62 38 68
[email protected]
CRCC DE PARIS : Paris, Seine-et-Marne, Yonne, Essonne,
Seine-Saint-Denis
et Val-de-Marne
Tél : 01 53 83 94 33
[email protected]
CRCC DE ROUEN : Eure et Seine-Maritime
Tél : 02 35 59 35 70
[email protected]
CRCC DE SAINT-DENIS-DE-LA-RÉUNION :
La Réunion
Tél : 0 262 40 98 53
[email protected]
CRCC DE TOULOUSE : Ariège,
Haute-Garonne, Tarn et Tarn-et Garonne
Tél : 05 61 53 82 23
[email protected]
CRCC DE VERSAILLES : Eure-et-Loir, Yvelines,
Hauts-de-Seine et Val-d’Oise
Tél : 01 39 67 51 10
[email protected]
CRCC DE PAU : Landes, Pyrénées-Atlantiques
et Hautes-Pyrénées
Tél : 05 59 02 85 28
[email protected]
CRCC DE POITIERS : Charente-Maritime,
Deux-Sèvres, Vendée, Vienne
Tél : 05 49 24 89 13
[email protected]
CRCC DE REIMS : Ardennes, Aube et Marne
Tél : 03 26 85 18 78
[email protected]
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de l’intérêt général
CRCC DE COLMAR : Bas-Rhin et Haut-Rhin
Tél : 03 89 41 61 38
[email protected]
CRCC DE RENNES : Côtes-d’Armor, Finistère,
Ille-et-Vilaine, Loire-Atlantique et Morbihan
Tél : 02 99 31 57 87
[email protected]
Des professionnels au service
CRCC D’AIX-BASTIA : Alpes-de-Haute-Provence,
Alpes Maritimes, Bouches-du-Rhône, Var, Haute-Corse,
Corse-du-Sud
Tél : 04 91 16 04 30
[email protected]
CRCC DE MONTPELLIER : Aude, Aveyron, Hérault et
Pyrénées-Orientales
Tél : 04 67 20 98 60
[email protected]
Commissaires aux Comptes
CRCC DE CHAMBÉRY : Savoie et Haute-Savoie
Tél : 04 50 51 32 25
[email protected]
L a Co m pa g n i e N at i o n a l e d e s
CRCC D’AGEN : Gers, Lot et Lot-et-Garonne
Tél : 05 53 66 30 98
[email protected]
Le commissaire
aux comptes
en 10 points clés
• Il exerce en profession libérale, en cabinet, en
nom propre ou sous forme de société.
• Il est indépendant, extérieur à l’entreprise mais
rémunéré par elle.
• Il est nommé par l’organe délibérant de l’entité
pour une durée de six exercices, soit en vertu
d’une obligation légale, soit sur une base
volontaire.
• Il prête serment devant la cour d’appel.
• Il est tenu au secret professionnel.
• Il a une déontologie stricte.
• Il est tenu à un contrôle qualité obligatoire sur
les dossiers.
• Il est tenu à une formation continue obligatoire.
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de l’intérêt général
Photos : Léonard de Serres
Impression : Sira
Commissaires aux Comptes
Juin 2011
Conception et réalisation : L Communication
www.lcommunication.fr
L a Co m pa g n i e N at i o n a l e d e s
• Son organisme de tutelle est le ministère de la
Justice.
Des professionnels au service
• Il engage sa responsabilité civile, pénale et
disciplinaire.
indépendance
compétence
responsabilité
16, avenue de Messine - 75008 Paris
Tél. 01 44 77 82 82 - Fax 01 44 77 82 28