Février 2015 - CP interactive

Newsletter Sociale Février/ Mars 2015
Sommaire
1. Comprendre la déclaration sociale nominative phase 2.
2. URSSAF:quels CTP pour les cotisations d’allocations familiales depuis le 1er janvier 2015?
3. Compte personnel de formation : comment passer du DIF au CPF ?
1. Comprendre la déclaration sociale nominative phase 2
La 2e phase de la déclaration sociale nominative (DSN) a été organisée par décret. Elle est plus
étoffée que ne l'était la première en intégrant de nouvelles données ou déclarations. La phase 1 de la
DSN reste toutefois accessible jusqu'à la fin de l'été 2015.
La DSN deviendra obligatoire pour les entreprises dépassant un certain palier de cotisations sociales,
pour les payes effectuées à partir du 1er avril 2015 (DSN du 5 ou 15 mai) (loi 2013-1203 du 23
décembre 2013, art. 27-I ; décret 2014-1082 du 24 septembre 2014, JO du 26).
Cette bascule obligatoire vise les employeurs redevables au titre de le l'année 2013, auprès des
URSSAF, CGSS ou CMSA :
- soit d'un montant égal ou supérieur à 2 millions d'euros de cotisations et contributions
sociales ;
- soit d'un montant égal ou supérieur 1 million d'euros, lorsqu'ils ont recours à un tiers
déclarant (experts-comptables, etc.), et que la somme totale des cotisations et contributions
déclarées par ce dernier au titre de l'année 2013 est égale ou supérieure à 10 millions
d'euros pour l'ensemble de ses clients.
Choix possible : Les employeurs volontaires, ou ceux qui ont l'obligation de souscrire la DSN, pourront
choisir soit d'appliquer la DSN « phase 1 » jusqu'à la date de fermeture de celle-ci (prévue à la fin
août 2015), soit d'entrer directement en DSN « phase 2 ».
Substitution aux déclarations : La DSN phase 1 ne concerne que quelques déclarations et certains
événements, mais pas les déclarations de cotisations aux URSSAF. Cette phase devrait aller jusqu'en
août 2015 inclus. La DSN phase 1 se substitue à 4 déclarations sociales (attestation de salaire
maladie/maternité, déclaration des mouvements de main-d’œuvre, statistique sur les mouvements
de main-d'oeuvre, envoi de l'attestation d'assurance chômage au Pôle Emploi), que l'employeur n'a
plus à effectuer séparément
Nouveautés de la phase 2 : Avec la phase 2, l'employeur est réputé avoir accompli les formalités ou
déclarations suivantes (c. séc. soc. art. R. 133-14 modifié) :
- attestation de salaire relative aux IJ accidents du travail et maladies professionnelles (c. séc.
soc. art. R. 441-4) ;
- relevé mensuel des contrats de travail temporaire (c. trav. art. L. 1251-46) :
- bordereau récapitulatif de cotisations (BRC et DUCS URSSAF), si l'employeur a effectué une
DSN pour tous ses salariés au titre du mois précédent (c. séc. soc. art. R. 243-13) ;
- tableau récapitulatif URSSAF utilisé pour la régularisation des cotisations sociales de l'année
civile, si l'employeur a effectué, au cours de l'année civile, et au plus tard à l'occasion de la
paie du mois de janvier de l'année suivante, une ou plusieurs DSN faisant ressortir la
régularisation des cotisations et contributions sociales pour ses salariés.
2.URSSAF:quels CTP pour les cotisations d’allocations familiales depuis le 1er janvier 2015?
Depuis le 1er janvier 2015, les employeurs éligibles à la réduction Fillon bénéficient d’un taux de la
cotisation d’allocations familiales de 3,45 % pour les salariés dont les rémunérations n’excèdent pas
1,6 SMIC sur l’année.
Pour les salariés percevant une rémunération supérieure, le taux est de 5,25 %. L’URSSAF précise les
modalités déclaratives à suivre. Lors de chaque échéance de cotisations, la cotisation d’allocations
familiales au taux de 3,45 % est déclarée au moyen des CTP habituels (ex. : pour le cas général, CTP
100 à 15,35 % en plafonné et 19,40 % en déplafonné).
Pour les salariés dont la rémunération excède 1,6 SMIC, la baisse du taux de la cotisation
d’allocations familiales ne s’applique pas, le taux restant de 5,25 %. Le complément de cotisations
(1,80 %) est déclaré sur une ligne supplémentaire (pour le cas général, CTP 430 « COMPLEMENT
COTISATION AF » au taux de 1,80 % en déplafonné). Cette modalité déclarative doit être également
appliquée lorsque la rémunération versée depuis le début de l’année dépasse le seuil de 1,6 SMIC.
Pour les salariés dont le cumul des rémunérations passe sous le seuil de 1,6 SMIC, une ligne
supplémentaire CTP 437 « DEDUCTION AF TAUX REDUIT » doit être utilisée afin de déduire le
montant de cotisations trop versées.
3. Compte personnel de formation : comment passer du DIF au CPF ?
Depuis le 1er janvier 2015, le compte personnel de formation (CPF) a pris la place du DIF. Les
pouvoirs publics ont mis en ligne un site officiel avec un volet questions/réponses précisant
notamment le passage du solde du DIF au CPF.
Reliquat du DIF conservé. Depuis le 1er janvier 2015, le droit individuel à la formation (DIF) a été
remplacé par le compte personnel de formation (CPF). Le reliquat de DIF existant au 31 décembre
2014 n'est toutefois pas perdu puisqu'il pourra être utilisé de la même façon que s'il s'agissait
d'heures acquises dans le cadre du CPF. Le titulaire aura jusqu'au 31 décembre 2020 pour en user (loi
2014-288 du 5 mars 2014, art. 1-V, JO du 6).
Reliquat : Dans le cadre du CPF, ces heures de reliquat ne seront prises en compte ni pour le plafond
de 150 heures, ni pour le rythme d'acquisition des heures sur le CPF (pour un temps plein, 24 h/an à
concurrence de 120 h, puis 12 h/an jusqu'au plafond de 150 h).
Avant le 31 janvier 2015. Pour que ce mécanisme de transfert puisse être mis à profit, les employeurs
doivent informer par écrit chaque salarié du nombre total d'heures acquises et non utilisées au titre
du DIF au 31 décembre 2014. L'attestation devra être délivrée avant le 31 janvier 2015 (c. trav. art. R.
6323-7). En pratique, il peut s'agir d'un document à part ou d'une mention du bulletin de paye. Quel
que soit le support choisi, il est recommandé à l'employeur et au salarié d'en conserver un
exemplaire, en cas de contrôle.
Accès sécurisé. Chaque titulaire de CPF aura accès à un espace personnel sécurisé sur le site Internet
« www.moncompteformation.gouv.fr ». Il est possible de se connecter à cet espace personnel depuis
janvier 2015.
Lors du premier accès, l'identité du titulaire sera vérifiée au moyen de son numéro de sécurité
sociale et de son identité. Il devra également fournir son adresse e-mail puis définir un mot de passe.
Compte à activer : Un courriel sera automatiquement envoyé demandant au titulaire d'activer son
compte en cliquant sur un lien (à faire dans les 15 jours suivant l'inscription). Une fois le lien cliqué, le
titulaire sera dirigé sur la page de connexion de son compte pour s'y connecter à l'aide de son
numéro de sécurité sociale et de son mot de passe.
Pour les connexions suivantes, seuls le numéro de sécurité sociale et le mot de passe lui seront
demandés.
Inscription par le salarié : ll revient au titulaire du compte personnel de formation d'inscrire son
solde d'heures de DIF dans son espace personnel sécurisé, sur le site Internet officiel «
www.moncompteformation.gouv.fr », à partir du 5 janvier 2015.
Garder un justificatif : Il conviendra au titulaire de conserver le justificatif transmis par son
employeur. En effet, selon le site Internet, ce document sera demandé au titulaire du compte
lorsqu'il utilisera pour la première fois son CPF pour suivre une formation ou lors de contrôles
ponctuels.