Règlement Groupements d`Employeurs Agricoles

RÈGLEMENT RÉGIONAL RELATIF AUX
GROUPEMENTS D'EMPLOYEURS
AGRICOLES (GEA)
PROGRAMME RÉGIONAL POUR L'EMPLOI EN MILIEU RURAL
1 / Objet
Depuis déjà quelques dizaines d'années en France, le secteur agricole perd chaque année de
nombreux actifs. Pourtant, les exploitations ont besoin d'une main d'oeuvre qualifiée et polyvalente,
notamment dans les élevages où la mécanisation, très onéreuse, ne peut pas toujours remplacer
l'action de l'homme. La main-d'oeuvre reste cependant une charge conséquente, particulièrement
dans un contexte de crise économique mondiale où la concurrence est forte sur la valorisation des
productions agricoles.
Face à ce constat, le monde agricole français s'est organisé et a mis en place des solutions
alternatives. Ainsi, différents chefs d'exploitation se sont regroupés afin d'employer une maind'œuvre qu'ils n'auraient pas les moyens de recruter seuls. Les salariés inscrits dans un groupement
d'employeurs effectuent des périodes de travail successives auprès de chacune des exploitations
adhérentes au groupement quand celles-ci en ont besoin. Cette démarche permet aussi à des jeunes
d'acquérir des compétences diversifiées et une bonne expérience avant de s'installer.
Dans le cadre de sa priorité en faveur de l'installation et de l'emploi en milieu rural, la Région
Poitou-Charentes souhaite encourager la constitution de groupements d'employeurs agricoles et
aquacoles, ainsi que la création d'emplois dans les territoires ruraux, notamment pour les jeunes.
A ce titre, ce dispositif s'inscrit pleinement dans le Pacte Régional pour l'Emploi des Jeunes, priorité
2011 de la Région. Il offre de nouveaux débouchés pour les jeunes intéressés par le secteur agricole.
2 / Cadre réglementaire
Les modalités de création et de fonctionnement d'un groupement d'employeurs sont régies par le
Code du Travail, et notamment ses articles L1253-1 à 23, D 1253-1 à 11 et R 1253-12 à 44.
Ainsi, les Groupements d'Employeurs Agricoles visés par le présent règlement sont des associations
régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association. En ce sens, les mesures d'aides
du présent règlement représentent un soutien au fonctionnement de ces associations. Elles sont
inscrites au Contrat de Projets État – Région 2007 – 2013, signé le 19 mars 2007, à l'article 4
« Préserver la diversité et la compétitivité de l'agriculture ».
Pour rappel, la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales reconnaît les
Régions comme « chefs de file » dans le domaine du développement économique, notamment à
travers la mise en oeuvre du Schéma régional de développement économique.
Il convient de noter que les conditions d’intervention, les taux et montants indiqués dans le présent
règlement sont susceptibles d’être modifiés en fonction de l’évolution des textes communautaires et
nationaux encadrant ces dispositifs.
En outre, les subventions de la Région ne sont pas un droit pour le demandeur. Les aides de la
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Région n'ouvrent aucun droit à renouvellement.
Enfin, les soutiens de la Région seront conditionnés par l'engagement annuel des crédits et dans la
limite des enveloppes affectées.
3 / Aide à la création de groupements d'employeurs agricoles
3.1 / Bénéficiaires
Le présent règlement vise à attribuer une aide financière aux groupements d'employeurs
agricoles nouvellement créés. Pour pouvoir prétendre à cette mesure, il convient donc de répondre
à l'ensemble des conditions suivantes :
•
le demandeur doit répondre à la définition et aux caractéristiques d'un groupement
d'employeurs, telles qu'elles sont établies dans le Code du Travail,
•
au moins la moitié des membres qui composent le groupement d'employeurs doit avoir,
comme activité professionnelle principale, une activité agricole au sens du Code Rural,
articles L 311-1 et suivants, cela comprend donc les activités de cultures marines,
•
le groupement d'employeurs agricole doit être créé depuis moins d'un an à la date du dépôt
du dossier à la Région. C'est la date de sa déclaration en Préfecture qui fera foi,
•
le groupement d'employeurs doit employer au moins un salarié en Contrat à Durée
Indéterminée (CDI) à temps plein.
3.2 / Intervention régionale
La Région interviendra sous la forme d'une aide forfaitaire d'un montant de 2 500 €.
3.3 / Modalités d'instruction et de gestion
Les dossiers de demande d'aide au titre du présent règlement devront être adressés à Madame la
Présidente de la Région Poitou-Charentes et comprendre l'ensemble des pièces justificatives
nécessaires à leur instruction. Ces pièces sont détaillées en annexe 1, paragraphes (a) et (b). Ce
dossier sera ensuite instruit par les services de la Région.
Le groupement d'employeurs agricole qui souhaitera déposer une demande d'aide à la Région au
titre de sa constitution pourra s'appuyer sur les compétences d'un organisme spécialisé qu'il aura
préalablement choisi. Ce dernier pourra, après habilitation de la Région, déposer une demande
d'aide à la Région selon les modalités détaillées au paragraphe 4.
4 / Aide à l'accompagnement de la création de groupements d'employeurs
agricoles
4.1 / Bénéficiaires
Le présent règlement vise à attribuer une aide financière aux organismes spécialisés qui
accompagnent la création de groupements d'employeurs agricoles. Pour pouvoir prétendre à
cette mesure, il convient donc de répondre à l'ensemble des conditions suivantes :
•
le demandeur doit être implanté en Poitou-Charentes,
•
le demandeur doit pouvoir justifier d'une proximité géographique avec le groupement
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d'employeurs agricole nouvellement créé permettant un accompagnement réel,
•
le demandeur doit pouvoir justifier d'une expérience professionnelle réelle en lien avec
l'emploi en milieu agricole, et notamment l'emploi mutualisé.
L'organisme spécialisé s'engage à inciter les agriculteurs et aquaculteurs de Poitou-Charentes à
recourir à cette formule d'emploi partagé et à les accompagner dans cette démarche. Il aura, par
ailleurs, pour mission de les aider à constituer leur dossier de demande d'aide à la création d'un
groupement d'employeurs agricole et à le transmettre à la Région.
4.2 / Intervention régionale
La Région interviendra sous la forme d'une aide forfaitaire d'un montant de 500 € par
groupement d'employeurs agricole nouvellement créé, tel que défini en 3.1;
4.3 / Modalités d'instruction et de gestion
Les dossiers de demande d'aide au titre du présent règlement devront être adressés à Madame la
Présidente de la Région Poitou-Charentes et comprendre l'ensemble des pièces justificatives
nécessaires à leur instruction. Ces pièces sont détaillées en annexe 1, paragraphe (c). Ce dossier sera
ensuite instruit par les services de la Région.
Les organismes intéressés devront se faire connaître et motiver leur intervention à la Région
pour obtenir une habilitation, conformément aux objectifs visés en 4.1. Cette habilitation fera
l'objet d'un arrêté de la Présidente du Conseil Régional.
Ils informeront annuellement la Région, au plus tard au 31 janvier de l'année N+1, des actions qu'ils
auront mis en oeuvre pour l'accompagnement de la création de groupements d'employeurs agricoles
et pour la promotion de ce dispositif.
S'il s'avère que les actions conduites ne correspondent plus aux objectifs identifiés par la Région,
cette habilitation pourra leur être retirée de la même manière qu'elle leur a été attribuée.
5 / Aide au recrutement de jeunes salariés au sein de groupements d'employeurs
agricoles
5.1 / Bénéficiaires
Le présent règlement vise à attribuer une aide financière aux groupements d'employeurs
agricoles pour le recrutement d'un jeune salarié. Pour pouvoir prétendre à cette mesure, il
convient donc de répondre à l'ensemble des conditions suivantes :
•
le demandeur doit répondre à la définition et aux caractéristiques d'un groupement
d'employeurs, telles qu'elles sont établies dans le Code du Travail,
•
au moins la moitié des membres qui composent le groupement d'employeurs doit avoir,
comme activité professionnelle principale, une activité agricole au sens du Code Rural,
articles L 311-1 et suivants, cela comprend donc les activités de cultures marines,
•
le groupement d'employeurs doit employer, depuis moins de trois mois à la date du dépôt du
dossier à la Région, au moins un salarié, âgé entre 18 et 26 ans, en Contrat à Durée
Indéterminée (CDI) à temps plein.
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5.2 / Intervention régionale
La Région interviendra sous la forme d'une aide forfaitaire d'un montant de 500 € par jeune
salarié employé.
5.3 / Modalités d'instruction et de gestion
Les dossiers de demande d'aide au titre du présent règlement devront être adressés à Madame la
Présidente de la Région Poitou-Charentes et comprendre l'ensemble des pièces justificatives
nécessaires à leur instruction. Ces pièces sont détaillées en annexe 1, paragraphes (a) et (b). Ce
dossier sera ensuite instruit par les services de la Région.
6 / Modalités de paiement
La Région versera les aides forfaitaires sollicitées en un seul versement au vu d'un arrêté de la
Présidente du Conseil Régional, sous réserve de la production des pièces justificatives.
La Région se libérera des sommes dues par virement administratif sur le compte bancaire ouvert au
nom du bénéficiaire.
7 / Information et communication
Le bénéficiaire est tenu de mentionner la participation financière de la Région. Il fera figurer le
logo-type téléchargeable sur le site Internet :
http://ww.poitou-charentes.fr/fr/exergue/services/telechargement/logos/formulaire.dml
sur tous les documents d'information relatifs à l'objet de l'aide régionale précédé de la mention
« avec le concours financier de ».
8 / Évaluation et contrôle
Au regard des modalités d'application du présent règlement, la Région pourra procéder à
l’évaluation et au contrôle de l’objet réalisé.
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Annexe 1 : Liste des pièces justificatives à fournir
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(a) Au titre du groupement d'employeurs agricole :
•
une lettre de demande d'aide adressée à Madame la Présidente, signée par le Président du
groupement, et précisant la liste des membres, le numéro SIRET du groupement et de chacun des
membres et la liste des salariés.
•
une copie certifiée des statuts actualisés, accompagnée d'une copie du récépissé justifiant de leur
enregistrement en Préfecture,
•
une copie certifiée du règlement intérieur,
•
un relevé d'identité bancaire.
(b) Au titre du ou des salariés du groupement :
•
une copie d'un titre d'identité en vigueur,
•
une copie du contrat de travail en vigueur,
•
une copie de la déclaration unique d'embauche (DUE).
(c) Au titre de l'organisme accompagnateur (à fournir au moment de la demande d'habilitation) :
•
l'adresse du ou des sites implantés en Poitou-Charentes, accompagnée d'un justificatif de
domiciliation ainsi que le numéro SIRET de l'organisme,
•
la nature juridique de l'organisme et son statut au regard de la TVA ainsi qu'une copie certifiée des
statuts actualisés, accompagnée d'une copie du récépissé justifiant de leur enregistrement en
Préfecture, pour les organismes concernés,
•
le bilan d'activités du dernier exercice,
•
un relevé d'identité bancaire,
•
tout élément permettant d'étayer la demande d'habilitation au regard des objectifs visés.
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