Les auto-écoles - UFC-QUE CHOISIR DU HAUT-RHIN

Les auto-écoles
Le permis de conduire : une étape quasiment inévitable dans la vie du consommateur
• 82% des distances parcourues en transports le sont en voiture particulière.
• 65% des employeurs considèrent que la détention du permis de conduire constitue un
critère d’embauche.
Depuis 2014, une volonté gouvernementale pour réformer le permis de conduire (Loi
Hamon, plan gouvernemental, Loi Macron)
• Recrutement d’inspecteurs ;
• Externalisation de l’examen théorique général ;
• Evolution du dispositif d’attribution des places à l’examen pratique.
L’étude
115 associations locales de l’UFC-Que Choisir mobilisées.
1.374 auto-écoles enquêtées dans 82 départements et une collectivité d’outre-mer (la
Nouvelle-Calédonie) dont 21 pour le Haut-Rhin du 4 au 18 juin 2016, soit près de 12%
des auto-écoles au niveau national.
• Un scénario défini amenant nos enquêteurs à jouer le rôle de personnes souhaitant
offrir à un jeune adulte de leur entourage des cours théoriques et pratiques en vue de
l’obtention du permis B.
• 3 phases caractérisent cette enquête :
⋆ Observer l’affichage extérieur de l’auto-école ;
⋆ Collecter auprès du personnel de l’établissement des informations sur certaines
pratiques encadrées par la réglementation ;
⋆ Obtenir des informations sur les tarifs pratiqués.
A la différence du papier, la situation est loin d’être rose!
APPLICATION DE LA RÉGLEMENTATION : LES AUTO-ÉCOLES PASSENT AU
ROUGE !
Les auto-écoles doivent afficher obligatoirement par catégorie de permis et pour toutes
les prestations à l'unité offertes (leçons théoriques et pratiques, tests de contrôle,
présentations aux examens) :
- la dénomination précise du permis ;
- la durée ;
- le prix TTC par unité de leçon ;
- le forfait le plus couramment pratiqué par l’entreprise.
2 points ont été enquêtés :
⋆ L’affichage extérieur du forfait le plus pratiqué …. qui n’est pas respecté par 1/5 des
auto-écoles françaises. Dans le Haut-Rhin, 6 n’affichent aucun prix soit 30%.
• Conséquence : la capacité des consommateurs à pouvoir comparer les prix est
contrainte.
6,5 % en France ne proposent pas l’heure d’évaluation obligatoire. Cette heure permet
d’évaluer les connaissances et compétences de l’élève afin de déterminer le volume
prévisionnel de formation théorique et pratique. C’est aussi une prise de contact in situ
pouvant leur permettre de juger si l’environnement pédagogique leur semble ou non
adapté.
Elle ne doit pas être comprise dans le forfait.
Dans le Haut-Rhin, elle est proposée par toutes les agences, entre 40 et 89€ mais incluse
dans le forfait chez Wantz (Thann).
⋆ Les frais
De part la loi Macron qui a mis en place l’externalisation du code, ce sont les élèves qui
réalisent eux-mêmes les démarches.
La présentation du candidat aux épreuves du permis de conduire ne peut donner lieu à
l’application d’aucun frais mais …… il peut être prévus des frais au titre de
l’accompagnement du candidat à l’épreuve sont réglementés.
On ne sait pas si cela s’applique à l’examen théorique et/ou pratique ?
La DGCCRF considère que «pour l’épreuve théorique du code, des frais d’accompagnement
ne peuvent être facturés dès lors que le candidat se rend sur le lieu de l’examen par ses
propres moyens ».
Pour l’UFC-Que Choisir les auto-écoles qui facturent des frais d’accompagnement pour le
code sont en infraction et parmi elles, 51% facturent au-delà du plafond autorisé (qui est
égal à une heure de conduite).
Frais moyen : 67€.
Dans le Haut Rhin : 0% d’infraction.
Heure de conduite en moyenne : 42€
Concernant les grilles tarifaires
Leur analyse n’a pas été facilitée par leur hétérogénéité.
Une vraie jungle :
Le suivi « permis européen » est facturé 38€, 20€, ou 25€, ou passé sous silence …
Pourquoi le cerfa 02 (inscription et dossier) n’est-il pas au même prix partout ? 55€,
50€, 60€, de même que le cerfa 06 (formalité délivrance du permis de conduire) à 40€
ou 25€.
Le forfait « illimité » signifie accès pour 6 mois ou un an aux cours. Les « fournitures
pédagogiques » diffèrent selon les écoles et comprennent ou non le boîtier personnel
pour répondre aux tests.
TAUX DE RÉUSSITE AUX EXAMENS : DES INFORMATIONS A
CONTRESENS DE LA RÉALITÉ
Comparaison des informations collectées auprès des auto-écoles et les chiffres officiels :
près de 40 % des auto-écoles visitées en France ont annoncé à nos enquêteurs des
chiffres surestimant de plus de 10 points la réalité. Dans 95 % des cas les auto-écoles
surestiment leur taux de réussite et plus le taux réel est mauvais, plus l’auto-école
l’embellira.
Dans 18 % des cas, la déconnexion entre les faits et ce qui est prétendu est même totale !
Haut-Rhin :
Affichage : 1 seule agence affiche le taux de réussite au code et à la conduite (Number
One à Illfurth)
Taux de réussite code : Moyenne départementale : 63%.
Ecart de -14% et +28% entre taux annoncé et taux officiel pour le code.
ZZ Franklin (Mulhouse) se sous-estime en annonçant un taux de 60% alors que la
préfecture publie 74% !
Meilleurs taux de réussite pour CECA Colmar et Cap Liberté Kingersheim (79%).
Les plus bas : Horizon Kingersheim (50%), Energie Colmar (55%).
Taux réussite conduite : Moyenne départementale : 53%.
Certains ne communiquent pas.
Lamm Colmar annonce 80% alors que le taux officiel de la préfecture indique 50% de
réussite. Number One à Illfurth se sous-estime de 3%.
Lamm Mulhouse ne communique pas sur ce sujet et son taux officiel est un des plus bas
du 68 (45%). L’Auto-école Sandra à Fellering (fermée au moment de l’enquête) a le
meilleur taux officiel avec 67% de réussite.
En termes juridiques, de tels actes constituent des pratiques commerciales trompeuses,
voire de la tromperie.
PERMIS DE CONDUIRE : UN COÛT À GÉOGRAPHIE VARIABLE
Notre constat :
• Forfait de base (formation au code, 20 heures de formation à la conduite, frais de
dossier) + 15 heures de conduite supplémentaires (moyenne nationale) = 1.804€
• De très fortes disparités géographiques sont constatées :
Les plus chers (pour le forfait 20 heures): Haute-Savoie (1414€), Yonne, Paris, Yvelines,
Bas-Rhin (1327€), Vienne, Ain, Essonne, Sarthe et Haut-Rhin (1263€).
Les moins chers : Territoire de Belfort (883€), Nord, Gard, Doubs, Nouvelle Calédonie,
Pyrénées orientales, Somme, Drôme, Tarn et Indre et Loire.
Différence de 532€ !, différence de 368€ à l’intérieur d’un même département !
Montant
moyen
Forfait 20h
Conduite
(€)
Heure
Nbre heures
supplémentaire pour obtention
En moyenne
permis en
(€)
moyenne
Code
Taux moyen
de réussite
Conduite
Taux moyen de
réussite
Haut-Rhin
1263
42
24
68%
55%
Bas-Rhin
1327
43
29
73%
62%
FACTEURS EXPLICATIFS DES ÉCARTS DE PRIX : LA CONCURRENCE EN
PREMIÈRE LIGNE
Ce n’est pas la qualité de la formation « qui fait le prix » car au sein de chaque
département, l’auto-école la moins chère et l’auto-école la plus chère ont des taux de
réussite à l’examen similaires.
Nous estimons par contre qu’il existe une relation entre la concurrence et les prix :
moins la concurrence est forte, plus les prix sont élevés.
UN CADRE RÉGLEMENTAIRE QUI CONTRAINT LA CONCURRENCE ET NUIT
À UNE MEILLEURE SÉCURITÉ ROUTIÈRE
Il existe aujourd’hui trois freins à une concurrence plus étendue.
⋆ Frein 1 : Le système en place privilégie les établissements déjà implantés.
La répartition entre auto-écoles des places à l’examen pratique donne aujourd’hui un
fort avantage concurrentiel aux acteurs en place.
Une auto-école qui veut développer son activité en est empêchée car elle ne dispose que
d’un nombre de places limité à proposer à ses élèves.
⋆ Frein 2 : Le développement de l’activité sur Internet est bridé par une réglementation
à contresens du commerce électronique.
⋆ Frein 3: le recours aux heures supplémentaires (hors conduite accompagnée et
supervisée) est freiné par leur prix élevé (près de 43 € l’heure supplémentaire sur la
base de nos relevés).
DEMANDES DE L’UFC-QUECHOISIR
Une refonte d’ampleur du cadre législatif et réglementaire sur les
conditions d’exercice de l’enseignement à la conduite s’impose
• La mise en place d’un système d’inscription directe des candidats à l’examen pratique,
beaucoup plus sain et juste que celui actuellement en vigueur ;
• La création d’un cadre juridique favorable à l’émergence d’auto-écoles pouvant
bénéficier des économies permises par Internet, ainsi que la création d’un statut
«d’accompagnateur professionnel certifié» afin d’abaisser le coût des heures de conduite
supplémentaires ;
• Une refonte de l’information précontractuelle obligatoirement délivrée aux
consommateurs leur garantissant un choix éclairé (affichage harmonisé des tarifs,
information sur les taux officiels de réussite aux examens)
Par ailleurs, l’UFC-Que Choisir met dès à présent à disposition gratuitement sur son site
internet www.quechoisir.org une carte interactive des taux de réussite aux examens
théorique et pratique des candidats présentés par les auto-écoles afin de faciliter aux
consommateurs le choix d’une auto-école.