Fiche technique 1 PERMIS DE CONDUIRE : CHIFFRES CLES ET

Fiche technique
PERMIS DE CONDUIRE :
CHIFFRES CLES ET IMPACTS DES MESURES GOUVERNEMENTALES ET PARLEMENTAIRES
I – Chiffres clés
 Nombre d’examens pratiques
réalisés par an : 3,1 millions
dont 1,325 million relevant du
permis B pour environ 800 000
candidats
 Délai d’attente moyen : 98j en
2013 contre 86j en 2012 et 45j
en moyenne en Europe.
Dépasse plus de 5 mois en Ile
de France.
 Taux de réussite au 1er
passage : 55% contre 74% en
conduite accompagnée
 Prix moyen du permis B : 1100
à 3000 €
 Stock de candidats en attente :
entre 2 et 2,5 millions
 Coût d’une heure de conduite :
40 à 80 €
 1 mois de délai : environ 200€
 Nombre d’heures nécessaires
en moyenne pour l’obtention
du permis : 35
 Nombre d’inspecteurs : 1300
répartis dans 700 centres de
formation de conduite
 Nombre
d’auto-écoles
France : environ 11 000
en
II- Mesures adoptées
Mesures
Mobilisation de réservistes de la
gendarmerie et de la police
nationales (74 personnes) et à
compter du 1er janvier 2015, environ
200 agents publics des préfectures,
pour la surveillance du code
Réduction de 3 minutes de la
durée de l’épreuve pratique [35 à
32 min]
NB : Durée minimale imposée par la directive
européenne : 25 min
Possibilité d’accéder à
l’apprentissage anticipée de la
conduite (conduite accompagnée)
dès 15 ans donnant droit à passer le
permis B dès 17 ans et demi.
NB : Aujourd’hui 25% des candidats ont
recours à cet apprentissage
- il n’est possible de conduire seul qu’à partir
de 18 ans
Création du comité d’apprentissage
de la route chargé du suivi du
« service universel du permis de
conduire »
Date
d’application
Impacts attendus
Depuis le
1er juillet 2014
Ces mesures sont temporaires jusqu’à la
promulgation du projet de loi « activité » qui prévoit
l’externalisation de code à des organismes agréés.
Le temps aujourd’hui consacré à cette mission par
inspecteur représente 142 000 places d’examen B
supplémentaires.
Depuis le 1er
août 2014
Permet à un inspecteur d’examiner un candidat de
plus par jour ouvré (soit 13 candidats au lieu de 12)
 110 000 places d’examen du permis B
supplémentaires par an.
Depuis le 2
novembre
2014
Faciliter l’obtention du permis de conduire par les
jeunes :
- en développant cet apprentissage qui permet
d’augmenter sensiblement les chances de réussite
à l’examen : 74% de chances de l’obtenir dès la
1ère fois contre 55% par la voie de
l’apprentissage traditionnel.
en évitant d’attendre 18 ans pour passer
l’épreuve
 Réduction du taux d’échec = réduction du coût et
des délais d’attente
Dès la fin de
la 1ere
lecture du
projet de loi
activité
Instance de concertation avec l’ensemble des
parties prenantes.
Réflexion sur les dispositifs pour réduire les
délais de passage à 45 jours et garantir
l’effectivité du service universel du permis de
conduire
Améliorer la transparence du secteur via la
possibilité de recueillir des données auprès des
auto-écoles.
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Fiche technique
Permettra de libérer 142 000 places d’examen de
permis B par an
Externalisation de l’épreuve
théorique générale du permis de
conduire (code)
NB : Dès la mi-2015, l’épreuve aura lieu sur un ordinateur
individuel.
Possibilité de passer le code dans
les établissements scolaires (hors
temps scolaire)
Améliorer l’éducation routière des jeunes (Les
jeunes entre 18 et 24 ans représentent 9% de la
population et plus de 20% des morts sur la route).
Cette mesure devrait être complétée par des
dispositions réglementaires afin d’étendre le
périmètre des lieux de passage du code (lycées
agricoles, CFA, mission locales, établissements
pénitentiaires…)
Externalisation de l’épreuve
pratique des diplômes et des titres
professionnels du permis poids
lourds
Permettra de libérer respectivement 28 000
(diplômes) et 80 000 places (titres professionnels)
d’examen pratique de permis B
Mesure de simplification qui permet de prendre
en compte le développement des auto-écoles en
ligne.
Une évaluation préalable de l’apprenti conducteur
avant la signature du contrat est cependant
maintenue.
Dématérialisation de la procédure
d’inscription
NB : délai de rétractation de 14 jours
Réglementation des tarifs de
présentation et
d’accompagnement à l’examen
Après la
promulgation
du projet de
loi activité
Interdire les tarifs abusifs pratiqués par certaines
auto-écoles et réduire le coût du permis de
conduire
Développement des 4 modes de
conduite accompagnée et
suppression de la durée minimale
obligatoire de formation de 20h
- Améliorer le taux de réussite à l’épreuve
pratique (actuellement 55% des candidats)
- Réduire de coût global du permis en
permettant au candidat d’améliorer son niveau
sans recourir à des heures de conduite
supplémentaires souvent très onéreuses car hors
forfait
 Effet systémique : réduction des délais
d’attente et donc du coût moyen du permis
Réforme de la méthode nationale
d’attribution des places via arrêté
ministériel.
Assurer une meilleure égalité de traitement entre
les candidats (candidats libres et candidats
présentés par les auto-écoles).
Mieux tenir compte des nouvelles auto-écoles
notamment celles qui se développent sur internet.
Mesures d’urgence dans les zones
où le délai d’attente est supérieur à
45 jours
- Concerne la quasi-totalité du territoire national.
- Permet aux préfets de recourir à des agents
habilités et dûment formés pour faire passer les
épreuves du permis de conduire (tous permis
confondus)
 Réduction des délais d’attente et par conséquent
du coût du permis.
A l’issue de cette réforme globale du permis de conduire et outre les mesures d’urgence
destinées spécifiquement à traiter le stock de candidats dans les zones tendues, 550 000
places d’examen à l’épreuve pratique du permis B devraient être disponibles chaque année,
soit 200 000 pour traiter le déficit annuel de places (flux) et 350 000 pour diminuer
progressivement le niveau du stock de candidats.
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