Fiche technique 1 PERMIS DE CONDUIRE : CHIFFRES CLES ET
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Fiche technique 1 PERMIS DE CONDUIRE : CHIFFRES CLES ET
Fiche technique PERMIS DE CONDUIRE : CHIFFRES CLES ET IMPACTS DES MESURES GOUVERNEMENTALES ET PARLEMENTAIRES I – Chiffres clés Nombre d’examens pratiques réalisés par an : 3,1 millions dont 1,325 million relevant du permis B pour environ 800 000 candidats Délai d’attente moyen : 98j en 2013 contre 86j en 2012 et 45j en moyenne en Europe. Dépasse plus de 5 mois en Ile de France. Taux de réussite au 1er passage : 55% contre 74% en conduite accompagnée Prix moyen du permis B : 1100 à 3000 € Stock de candidats en attente : entre 2 et 2,5 millions Coût d’une heure de conduite : 40 à 80 € 1 mois de délai : environ 200€ Nombre d’heures nécessaires en moyenne pour l’obtention du permis : 35 Nombre d’inspecteurs : 1300 répartis dans 700 centres de formation de conduite Nombre d’auto-écoles France : environ 11 000 en II- Mesures adoptées Mesures Mobilisation de réservistes de la gendarmerie et de la police nationales (74 personnes) et à compter du 1er janvier 2015, environ 200 agents publics des préfectures, pour la surveillance du code Réduction de 3 minutes de la durée de l’épreuve pratique [35 à 32 min] NB : Durée minimale imposée par la directive européenne : 25 min Possibilité d’accéder à l’apprentissage anticipée de la conduite (conduite accompagnée) dès 15 ans donnant droit à passer le permis B dès 17 ans et demi. NB : Aujourd’hui 25% des candidats ont recours à cet apprentissage - il n’est possible de conduire seul qu’à partir de 18 ans Création du comité d’apprentissage de la route chargé du suivi du « service universel du permis de conduire » Date d’application Impacts attendus Depuis le 1er juillet 2014 Ces mesures sont temporaires jusqu’à la promulgation du projet de loi « activité » qui prévoit l’externalisation de code à des organismes agréés. Le temps aujourd’hui consacré à cette mission par inspecteur représente 142 000 places d’examen B supplémentaires. Depuis le 1er août 2014 Permet à un inspecteur d’examiner un candidat de plus par jour ouvré (soit 13 candidats au lieu de 12) 110 000 places d’examen du permis B supplémentaires par an. Depuis le 2 novembre 2014 Faciliter l’obtention du permis de conduire par les jeunes : - en développant cet apprentissage qui permet d’augmenter sensiblement les chances de réussite à l’examen : 74% de chances de l’obtenir dès la 1ère fois contre 55% par la voie de l’apprentissage traditionnel. en évitant d’attendre 18 ans pour passer l’épreuve Réduction du taux d’échec = réduction du coût et des délais d’attente Dès la fin de la 1ere lecture du projet de loi activité Instance de concertation avec l’ensemble des parties prenantes. Réflexion sur les dispositifs pour réduire les délais de passage à 45 jours et garantir l’effectivité du service universel du permis de conduire Améliorer la transparence du secteur via la possibilité de recueillir des données auprès des auto-écoles. 1 Fiche technique Permettra de libérer 142 000 places d’examen de permis B par an Externalisation de l’épreuve théorique générale du permis de conduire (code) NB : Dès la mi-2015, l’épreuve aura lieu sur un ordinateur individuel. Possibilité de passer le code dans les établissements scolaires (hors temps scolaire) Améliorer l’éducation routière des jeunes (Les jeunes entre 18 et 24 ans représentent 9% de la population et plus de 20% des morts sur la route). Cette mesure devrait être complétée par des dispositions réglementaires afin d’étendre le périmètre des lieux de passage du code (lycées agricoles, CFA, mission locales, établissements pénitentiaires…) Externalisation de l’épreuve pratique des diplômes et des titres professionnels du permis poids lourds Permettra de libérer respectivement 28 000 (diplômes) et 80 000 places (titres professionnels) d’examen pratique de permis B Mesure de simplification qui permet de prendre en compte le développement des auto-écoles en ligne. Une évaluation préalable de l’apprenti conducteur avant la signature du contrat est cependant maintenue. Dématérialisation de la procédure d’inscription NB : délai de rétractation de 14 jours Réglementation des tarifs de présentation et d’accompagnement à l’examen Après la promulgation du projet de loi activité Interdire les tarifs abusifs pratiqués par certaines auto-écoles et réduire le coût du permis de conduire Développement des 4 modes de conduite accompagnée et suppression de la durée minimale obligatoire de formation de 20h - Améliorer le taux de réussite à l’épreuve pratique (actuellement 55% des candidats) - Réduire de coût global du permis en permettant au candidat d’améliorer son niveau sans recourir à des heures de conduite supplémentaires souvent très onéreuses car hors forfait Effet systémique : réduction des délais d’attente et donc du coût moyen du permis Réforme de la méthode nationale d’attribution des places via arrêté ministériel. Assurer une meilleure égalité de traitement entre les candidats (candidats libres et candidats présentés par les auto-écoles). Mieux tenir compte des nouvelles auto-écoles notamment celles qui se développent sur internet. Mesures d’urgence dans les zones où le délai d’attente est supérieur à 45 jours - Concerne la quasi-totalité du territoire national. - Permet aux préfets de recourir à des agents habilités et dûment formés pour faire passer les épreuves du permis de conduire (tous permis confondus) Réduction des délais d’attente et par conséquent du coût du permis. A l’issue de cette réforme globale du permis de conduire et outre les mesures d’urgence destinées spécifiquement à traiter le stock de candidats dans les zones tendues, 550 000 places d’examen à l’épreuve pratique du permis B devraient être disponibles chaque année, soit 200 000 pour traiter le déficit annuel de places (flux) et 350 000 pour diminuer progressivement le niveau du stock de candidats. 2