auto ecoles

Code APE 804 A
AUTO ECOLES
Activité d'enseignement de la conduite automobile et activité de direction
d'établissement d'auto-école comportant le contrôle des leçons données par les
moniteurs salariés. Certaines auto-écoles dispensent également la formation
permettant d'obtenir les permis moto, bateau et poids lourds.
Modalités d'exercice
Activité de nature non commerciale
L'exploitant d'une auto-école exerce en principe une activité non commerciale (BNC). Toutefois,
lorsque sont réunies les conditions fixées par la jurisprudence (importance de la main d'oeuvre
employée, des moyens matériels utilisés et des capitaux investis), les revenus d'auto-école sont taxés
en BIC (Rép. Authié Sen, 4 janvier 1990, p. 21, n° 5589 et 5710).
Les dirigeants des écoles d'enseignement de conduite des véhicules à moteur sont considérés comme
exerçant une profession non commerciale, dans la mesure où ils se consacrent essentiellement à la
direction de leur établissement en dirigeant, coordonnant et contrôlant les leçons données par le
personnel qu'ils emploient, tout en dispensant eux-mêmes une partie de l'enseignement. Il n'y a pas
lieu de prendre en considération l'importance du matériel utilisé et du personnel employé.
Activité de nature commerciale
Ne peut être regardé comme ayant exercé une activité non commerciale un contribuable qui n'a
assumé aucune responsabilité dans l'enseignement dispensé par l'établissement dont il était
propriétaire et dont il se bornait à assurer la gestion administrative. (CE 20 décembre 1965, n° 61531,
7° ss BOCD 1966 - 11-3384 ; Dupont 1966 p. 182 ; D. adm. 4F-114, n° 66, 7 Juillet 1998).
Particularités comptables
y Sous réserve des dispositions précédentes, les revenus des auto-écoles sont taxables dans la catégorie
des Bénéfices Non Commerciaux et les auto-écoles tiennent une comptabilité «recettes-dépenses».
y Conformément aux dispositions de l'article 93A du CGI, elles peuvent opter pour une comptabilité
prenant en compte les créances acquises et les dépenses engagées.
y Elles doivent respecter l'article 99 du code général des impôts (tenue du livre journal et du registre
des immobilisations).
y En cas d'adhésion à une association agréée, les auto-écoles sont astreintes à respecter la
nomenclature comptable définie par l'arrêté du 30 janvier 1978.
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Particularités fiscales
Taxe sur la valeur ajoutée
Assujetti à la TVA : oui
Est déductible la TVA afférente aux achats, aux importations et acquisitions intracommunautaires,
livraisons et services (entretien, réparation, crédit-bail, location) portant sur les véhicules ou engins
affectés de façon exclusive à l'enseignement de la conduite (art. 273 septies A CGI).
La déduction s'applique également aux dépenses d'acquisition concernant les éléments constitutifs,
pièces détachées et accessoires de ces véhicules.
Frais de véhicule
y Les plafonds de déductibilité fiscale qui est normalement applicables aux véhicules de tourisme
(18300 € TTC) ne s'appliquent pas aux auto-écoles.
y La renonciation à la déduction des loyers de crédit-bail pour pouvoir utiliser le barème kilométrique
n'est pas possible pour les véhicules utilisés pour l'enseignement de la conduite. (Réponse
ministérielle n° 40057. JO AN 7 cot 1996 p 5281 à M. CAZIN d'HONINCTHUM)
y S'agissant des véhicules écoles, propriété de l'exploitant, la récupération de la TVA est incompatible
avec l'utilisation du barème kilométrique.
y Les sociétés d’auto écoles sont exonérées de la taxe sur les véhicules de sociétés.
Débours
Les achats de timbres ou quittances effectués par les exploitants d'auto-écoles pour le compte de leurs
élèves en vue de la présentation de leurs dossiers, et remboursés par ces derniers, constituent des
débours qui viennent en déduction du montant total des sommes encaissées au cours de la période
d'imposition (Rép. Delfosse, AN 23 juin 1980, p.2578, n° 29094).
Taxe professionnelle
Les recettes à prendre en compte pour le calcul de la taxe professionnelle, sont celles effectivement
encaissées, y compris, par conséquent, les sommes reçues des clients en remboursement de frais
engagés pour la constitution des dossiers administratifs.
Particularités sociales
Convention collective
Convention collective nationale des services de l'automobile du 15 Janvier 1981,
Etendue par arrêté du 30/10/1981. Brochure JO 3034.
Vieillesse
CIPAV : Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d'Assurance Vieillesse,
21, rue de Berri - 75384 Paris Cedex 08 - Tél. 01.44.95.68.20 http://www.cipav-berri.org/
Caisse de retraite des salariés
y IRSACM : Institut de Retraite des Salariés - Automobile, Cycle, Motocycle,
8, rue PA. Chadouteau -16909 Angoulême cedex 09 Tél. : 05.45.90.77.00
y IRCRA : Institution de Retraite des Cadres du commerce et de la Réparation de l'Automobile,
39, avenue d'lena - 75783 Paris cedex 16
Tél. : 01 40.69 40.40 http://www.irp-auto.com
y IPSA : Institution de Prévoyance des Salariés de l'Automobile,
39, avenue d'lena - 75783 Paris cedex 16 Tél. : 01.40.69.40.40 http://www.irp-auto.com
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Réglementation
Cadre juridique
Les auto-écoles font l'objet d'un agrément délivré pour une durée de 5 ans par le préfet du lieu
d'implantation de l'établissement, après avis de la commission départementale de sécurité (décret n°
2000-1335 du 26 décembre 2000, JO 302 du 30/12/2000).
Organismes nationaux et syndicats professionnels
y CSECAOP : Conseil Supérieur de l'Enseignement de la Conduite Automobile et de
l'Organisation de la Profession, Ministère de l'Equipement, des Transports et du Logement, Grande Arche
de la Défense - 92055 La Défense cedex Tél. : 01.40.81.21.22 - www.equipement.gouv.fr
y CNPA : Conseil National des Professions de l'Automobile, 50, rue Rouget de Lisle - 92150
Suresnes Tél. : 01.40.99.55.00 - www.cnpa.fr
y ADECA : Association de Défense de l'Enseignement de la Conduite Automobile,
20, rue Nungesser - 16000 Angoulême
Tél. : 05.45.91.97.26
http://www.lepermis.com/Synd/ADECA.htm
y UNPFA : Union Nationale des Professionnels de la Formation Automobile,
BP 42 78592 Noisy le roi
Tél. : 0810 59 49 31
http://www.unpfa.org/
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Statistiques
AUTO ECOLE
Régime de TVA : Hors taxes
TRANCHES DE RECETTES EN K€
Effectif (nombre de professionnels)
Recettes encaissées
Moyenne
générale
1256
103,7
> 48,6
? 74
? 48,6
%
100,39
314
%
314
37,0
100,00
59,6
> 74
? 129,6
%
100,34
313
98,7
> 129,6
%
100,20
315
219,3
2004
%
100,55
1312
2003
%
99,1
100,30
1353
89,5
2002
%
100,22
1394
86,8
%
100,23
Débours payés
Honoraires rétrocédés
MONTANT NET DES RECETTES
Achats
Salaires nets
0,4
0,39
0,2
0,34
0,2
0,20
1,2
0,55
0,3
0,30
0,2
0,22
0,2
0,23
103,3
100,00
37,0
100,00
59,4
100,00
98,5
100,00
218,1
100,00
98,8
100,00
89,3
100,00
86,6
100,00
1,9
1,84
0,6
1,62
0,9
1,52
1,6
1,62
4,6
2,11
1,8
1,82
1,6
1,79
1,7
1,96
18,2
17,62
0,8
2,16
3,5
5,89
15,1
15,33
53,2
24,39
16,5
16,70
14,6
16,35
14,2
16,40
Charges sociales
10,3
9,97
0,3
0,81
1,6
2,69
8,1
8,22
31,0
14,21
9,5
9,62
8,6
9,63
8,2
9,47
Charges de personnel
28,5
27,59
1,1
2,97
5,1
8,59
23,2
23,55
84,2
38,61
26,0
26,32
23,2
25,98
22,4
25,87
CSG déductible
1,6
1,55
0,8
2,16
1,3
2,19
1,6
1,62
2,7
1,24
1,4
1,42
1,4
1,57
1,3
1,50
Autres impôts
2,6
2,52
1,2
3,24
1,6
2,69
2,4
2,44
5,3
2,43
2,8
2,83
2,9
3,25
2,9
3,35
Impôts et taxes
4,2
4,07
2,0
5,41
2,9
4,88
4,0
4,06
8,0
3,67
4,2
4,25
4,3
4,82
4,2
4,85
Loyers et charges locatives
4,9
4,74
2,9
7,84
3,5
5,89
4,8
4,87
8,3
3,81
4,7
4,76
4,4
4,93
4,2
4,85
TVA
Locations
3,2
3,10
1,2
3,24
1,4
2,36
3,2
3,25
7,1
3,26
3,1
3,14
3,0
3,36
3,0
3,46
Honoraires
2,0
1,94
1,2
3,24
1,5
2,53
2,1
2,13
3,3
1,51
1,9
1,92
1,8
2,02
1,8
2,08
Primes d'assurance
1,4
1,36
0,8
2,16
0,8
1,35
1,5
1,52
2,5
1,15
1,3
1,32
1,2
1,34
1,2
1,39
Autres T.F.S.E
3,0
2,90
1,5
4,05
2,0
3,37
3,0
3,05
5,5
2,52
2,9
2,94
2,8
3,14
2,7
3,12
12,6
12,20
5,0
13,51
8,9
14,98
11,8
11,98
24,5
11,23
11,9
12,04
11,1
12,43
11,0
12,70
Charges sociales personnelles
9,8
9,49
5,3
14,32
8,3
13,97
10,5
10,66
15,2
6,97
8,6
8,70
8,3
9,29
7,8
9,01
Frais de réception
0,3
0,29
0,1
0,27
0,1
0,17
0,3
0,30
0,5
0,23
0,2
0,20
0,2
0,22
0,2
0,23
Fournitures de bureau
2,7
2,61
1,5
4,05
1,8
3,03
2,8
2,84
4,7
2,15
2,7
2,73
2,6
2,91
2,4
2,77
Autres frais divers de gestion
1,7
1,65
0,7
1,89
0,9
1,52
1,6
1,62
3,6
1,65
1,7
1,72
1,6
1,79
1,6
1,85
41,6
40,27
20,2
54,59
29,2
49,16
41,6
42,23
75,2
34,48
39,0
39,47
37,0
41,43
35,9
41,45
Frais de déplacement
Charges externes
Produits financiers
Frais financiers
0,8
0,77
0,5
1,35
0,6
1,01
0,7
0,71
1,6
0,73
0,9
0,91
0,9
1,01
0,9
1,04
-0,8
-0,77
-0,5
-1,35
-0,6
-1,01
-0,7
-0,71
-1,6
-0,73
-0,9
-0,91
-0,9
-1,01
-0,9
-1,04
Gains divers
1,4
1,36
0,8
2,16
0,7
1,18
1,2
1,22
2,8
1,28
1,2
1,21
1,2
1,34
1,1
1,27
Pertes diverses
0,1
0,10
0,1
0,10
0,3
0,14
0,1
0,10
0,1
0,11
0,1
0,12
Dotation aux amortissements
3,2
3,10
1,4
3,78
1,9
3,20
2,8
2,84
6,7
3,07
3,2
3,24
3,1
3,47
3,2
3,70
24,4
23,62
12,0
32,43
19,5
32,83
25,7
26,09
40,3
18,48
24,8
25,10
20,3
22,73
19,3
22,29
Résultat financier
BENEFICE
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