Le prix de l`eau

Journée technique Eau potable
Gestion de l’eau potable : Qualité et prix de l’eau destinée à l’alimentation humaine
Le prix de l’eau
16 février 2010
Besançon
Muriel TAUVERON ‐ ASCOMADE
« L’eau paye l’eau »
Art L322‐5 du CGCT et arrêté du 12 août 1991 (instruction budgétaire et comptable M.49) Imposent :
• Budget spécifique pour le service
• Doit s’équilibrer en dépenses et en recettes sans faire appel au budget général (sauf pour communes et EPCI de moins de 3 000 hab)
Î Les consommateurs supportent par leur facture d’eau la quasi‐totalité des dépenses liées aux investissements et au fonctionnement des équipements nécessaires à la gestion de leur service d’eau ou d’assainissement
Le prix de l’eau en Franche‐Comté – État des lieux
Source : Études Agence de l’Eau RM&C avec comme base de calcul :
− Abonné domestique
− Consommation de 120 m3 /an
− Eau, assainissement, redevances et taxes incluses
Dans le Doubs :
‐ Pas de corrélation constatée entre le prix appliqué et la taille de la commune
3,1
3
3,05
Hausse
de 8,9 %
2,9
Hausse
de 0,7 %
3,07
2,8
2,84
2,8
3
Prix moyen m € TTC
‐ Parmi les 65 communes ayant répondu en 2007, 41,5% appliquent un prix inférieur au prix moyen constaté
sur le département
Evolution du prix moyen de l'eau dans le Doubs
2,7
FC
2,77
Doubs
2,6
2,5
2,59
2,4
2,3
2003
2005
2007
Le prix de l’eau en Franche‐Comté – État des lieux
Source : Études Agence de l’Eau RM&C avec comme base de calcul :
− Abonné domestique
− Consommation de 120 m3 /an
− Eau, assainissement, redevances et taxes incluses
Dans le Jura :
‐ Pas de corrélation constatée entre le prix appliqué et la taille de la commune
Hausse
de 1,7 %
3
2,5
Hausse
de 8,9 %
2,84
2,77
2,59
2,31
2
2,35
2,56
3
Prix moyen m € TTC
‐ Parmi les 37 communes ayant répondu en 2007, 51,4% appliquent un prix inférieur au prix moyen constaté
sur le département
Evolution du prix moyen de l'eau dans le Jura
FC
1,5
Jura
1
0,5
0
2003
2005
2007
Le prix de l’eau en Franche‐Comté – État des lieux
Source : Études Agence de l’Eau RM&C avec comme base de calcul :
− Abonné domestique
− Consommation de 120 m3 /an
− Eau, assainissement, redevances et taxes incluses
En Haute‐Saône :
‐ Pas de corrélation constatée entre le prix appliqué et la taille de la commune
2,9
2,8
Hausse
de 5 %
2,7
2,77
Hausse
de 0,4 %
2,84
2,6
3
Prix moyen m € TTC
‐ Parmi les 46 communes ayant répondu en 2007, 47,8% appliquent un prix inférieur au prix moyen constaté
sur le département
Evolution du prix moyen de l'eau en Haute‐Saône
2,5
2,59
FC
Haute‐saône
2,53
2,4
2,54
2,41
2,3
2,2
2,1
2003
2005
2007
Le prix de l’eau en Franche‐Comté – État des lieux
Source : Études Agence de l’Eau RM&C avec comme base de calcul :
− Abonné domestique
− Consommation de 120 m3 /an
− Eau, assainissement, redevances et taxes incluses
Dans le T. de Belfort :
‐ Pas de corrélation constatée entre le prix appliqué et la taille de la commune
Hausse
de 10,2 %
Hausse
de 11,3 %
3,5
3
3,05
3
Prix moyen m € TTC
‐ Parmi les 19 communes ayant répondu en 2007, 73,7% appliquent un prix inférieur au prix moyen constaté
sur le département
Evolution du prix moyen de l'eau dans le Territoire de Belfort
2,5
2,74
2,77
2,84
3,36
2,59
2
FC
T. de Belfort
1,5
1
0,5
0
2003
2005
2007
Les facteurs de variation du prix de l’eau
Qualité des services
Facteurs géographiques
Facteurs techniques
Coût des services Coût des services d’eau et d’eau et d’assainissement
d’assainissement
Performances des services
Conditions de financement des services
Choix de la Choix de la collectivité
collectivité
Gestion patrimoniale
(Source : L’économie des services publics de l’eau et de l’assainissement ; BIPE, AMF, FP2E – nov2008)
 Nature ressource (souterraine/superficielle)
 Topographie (relevage, surpression)
 Climat (∆° T°, pluviométrie ⇒ casse, disponibilité ressource)
 Qualité eau brute (⇒ ∆° traitement)
 Nature territoire (urbain/rural ⇒ longueur et/ou accessibilité réseaux)
 Circulation ⇒ fragilisation réseaux
 Mise en place périmètres de protection (achat foncier, entretien)
 Matériaux utilisés ⇒ durée de vie, maintenance
 Population desservie ⇒ V3 produits (domestiques / industriels)
 densité des réseaux (ml) ⇒ rendement, accessibilité
réseaux)
 Contraintes urbaines/rurales ⇒ délais et conditions interventions
 Type de traitement ⇒ équipements, consommables
 Abonnés équipés de compteur ⇒ Fqce et personnel de relève, volume de facturation
Composition et mode de tarification
Art. L. 2224‐12‐4 CGCT : tarification de l'eau en fonction volume consommé par l'abonné
Cependant, facturation peut aussi comprendre un montant calculé indépendamment de ce volume ⇒ Tarif généralement composé :
− D’une part fixe (abonnement)
− D’une part variable proportionnelle à la consommation de l’abonné
¾ La part fixe
− Vise à rémunérer une partie des coûts fixes nécessaires au bon fonctionnement des services d’eau et d’assainissement.
− L’arrêté du 30 septembre 2009 (modifiant l'arrêté du 6 août 2007) en défini et détermine le plafond. ⇒ ne peut dépasser, par logement desservi et pour une durée de douze mois, tant pour l'eau que pour l'assainissement, 30% depuis le 1er janvier 2010 (au lieu de 40% auparavant) du coût du service pour une consommation d'eau de 120 m3
Composition et mode de tarification
Exceptions : communes rurales et intercommunalités comprenant des communes touristiques ⇒ 40 % (depuis le 1er janvier, au lieu de 50% auparavant ‐ l’article 4 de l’arrêté
de 2007 ). − Calculée en fonction :
• des charges fixes du service (frais de personnel, amortissement des immobilisations, annuités d'emprunt ...), • des caractéristiques du branchement (diamètre ou débit potentiel), • du nombre de logements desservis. − Fixée par la structure compétente (Commune ou EPCI) hors taxes et redevances
− Si le service est géré :
• En régie ⇒ prix fixé chaque année
• En délégation ⇒ prix fixé 1 seule fois en début de contrat puis révision (souvent semestrielle) au moyens d’indices tenant compte de l’évolution des prix des prestations et du matériel
Composition et mode de tarification
¾La part variable
− Montant défini par le relevé du compteur ou estimé en fonction de la consommation précédente,
− Peut être augmenté ou diminué du solde éventuel de la facture précédente,
− Depuis le 1er janvier 2010 (sous réserve des conditions de plafonnement part fixe) montant facture eau basée sur volume réellement consommé :
• Soit tarif uniforme au m3
• Soit tarif progressif
Composition et mode de tarification
¾ Les redevances
Au nombre de 3, sont perçues par les Agences de l’Eau.
c La redevance pour pollution de l’eau d’origine domestique
− Qui paie cette redevance ? ⇒ Art. L213‐10‐3 du code de l’environnement
Tous les habitants, même ceux des petites communes qui étaient exonérées en 2007, s'acquittent de la redevance pour pollution. Certaines activités de service ou de commerce relèvent aussi de cette redevance. La liste de ces activités est fixée par arrêté ministériel.
− Perçue sur les volumes d’eau potable distribués,
− Définie par le comité de bassin et le conseil d’administration de l’agence de l’eau :
• dans la limite de 50 cts/m3 (0,19 € en Franche‐Comté)
• en tenant compte notamment : état masse d’eau, risques de pollution, objectifs du SDAGE, etc.
• Pour la durée du 9ème programme (2007‐2012)
Doit figurer sur la facture d’eau depuis le 1er janvier 2008
Composition et mode de tarification
¾ Les redevances
d La redevance pour modernisation des réseaux de collecte
− Qui paie cette redevance ? ⇒ Art. L213‐10‐6 du code de l’environnement
Toute personne qui s’acquitte de la redevance pour pollution de l’eau d’origine domestique et qui est raccordée au réseau public d’assainissement
− Calculée en fonction du volume d’eau soumis à la redevance d’assainissement collectif quel que soit ce volume, avant application éventuelle de coefficients de dégressivité et de pollution.
− Définie par le comité de bassin et le conseil d’administration de l’agence de l’eau :
• dans la limite de 30 cts/m3 (0,13 € en Franche‐Comté)
• En fonction des priorités et des besoins de financement du programme d’intervention
• Pour la durée du 9ème programme (2007‐2012)
Doit figurer sur la facture d’eau depuis le 1er janvier 2008
Pour plus de détails sur ces redevances : www.eaurmc.fr
Rubrique « aides et redevances » ‐ redevances et primes
Composition et mode de tarification
¾ Les redevances
e La redevance prélèvement
− Qui paie cette redevance ? ⇒ collectivité (ou délégataire) en charge prélèvement
− Calculée en fonction du volume d’eau prélevé par la collectivité.
− Définie par le comité de bassin et le conseil d’administration de l’agence de l’eau :
• En fonction de l’origine de la ressource (souterraine/superficielle), • des pressions (prélèvement et pollutions) sur les territoires prioritaires du Sdage. • taux majorés dans les territoires pour lesquels la ressource en eau est déficitaire
• Pour la durée du 9ème programme (2007‐2012)
Doit figurer sur la facture d’eau (art 2 Arrêté 10/07/96 relatif facture de distribution de l’eau et de collecte et de traitement des EU)
Rubrique distribution d’eau – sous‐rubrique « préservation des ressources en eau »
Remarque : taux effectivement appliqué et affiché sur la facture d’eau est différent de celui de la redevance Agence car assise sur les volumes prélevés alors que recouvrée auprès des consommateurs via les volumes facturés. L’écart constaté provient notamment des pertes en eau dans les réseaux, des erreurs de comptage, des opérations de purge des réseaux, de la défense incendie, etc.
Pour plus de détails sur ces redevances, en particulier les zones majorées : www.eaurmc.fr Rubrique « aides et redevances » ‐ redevances et primes
Composition et mode de tarification
¾ Les primes pour épuration
c Assainissement collectif
‐ Dispositif de prime pour épuration collective destinée à favoriser la bonne gestion des ouvrages d'épuration
‐ Assise sur la seule population domestique raccordée (préalablement l'assiette intégrait la pollution industrielle redevable directement auprès de l'Agence) à laquelle on applique les rendements de l'ouvrage d'épuration (soit forfaitaires soit mesurés par l'autosurveillance
réglementaire) et est ensuite fonction des différents coefficients de conformités réglementaires portant sur :
• la conformité réseaux et station vis à vis de la réglementation ERU délivrée par le Service Police de l'Eau • la conformité des dispositifs d'autosurveillance (pour les + de 2000 EH)
• la conformité de la filière d'élimination des boues Composition et mode de tarification
¾ Les primes pour épuration
d Assainissement non collectif
‐ Dispositif de prime également décidé par CB et CA de l’Agence de l’eau
‐ Prévoit de verser aux collectivités qui ont pris la compétence ANC une prime en fonction du nombre de contrôles qu'elles réalisent
‐ Pour être éligible à ces primes il faut que le SPANC justifie un montant minimum de facturation de contrôles de 100€ sur l’année.
‐ Les primes se répartissent comme suit :
• Contrôle périodique de bon fonctionnement : 9 € / contrôle
• Tous les autres contrôles ou visites (y compris diagnostic) : 26 € / contrôle
Pour plus de détails sur ces primes : www.eaurmc.fr
Rubrique « aides et redevances » ‐ redevances et primes
Composition et mode de tarification
¾Les taxes
Au nombre de 2
‐ La taxe versée à Voies navigables de France (VNF) lorsque l’eau est prélevée dans les rivières ou les canaux navigables ‐ La TVA au taux réduit de 5,5 % (reversée à l’état)
Décomposition du prix de l'eau en 2007
Eaux Usées
37%
Taxes et Redevances
18%
Source : rapport BIPE‐FP2E, janvier 2008, 3ème
édition – prix moyen FP2E
Eau potable
45%
Composition et mode de tarification
¾En résumé
Les rubriques devant figurer sur la facture d’eau sont définies par l’arrêté du 10 juillet 1996.
Toute facture comprend ainsi :
Rubriques
Distribution d’eau
Collecte et traitement des EU
Abonnement (part fixe)
x
x
Consommation (part variable)
x
x
Préservation des ressources en eau (agence de l’eau)
x
Sous‐Rubriques
Organismes publics
Redevance « lutte contre la pollution » (agence de l’eau)
x
Redevance « modernisation des réseaux » (agence de l’eau)
x
Redevance « Voies navigables de France » (VNF)
x
Et également :
‐ le nom et l'adresse du service de distribution de l'eau et/ou de collecte et de traitement des eaux usées ;
‐ les coordonnées téléphoniques et les horaires d'ouverture du service à appeler par l'usager en cas de demande d'information ou de réclamation ;
‐ le numéro de téléphone à appeler en cas d'urgence ;
‐ la date limite de règlement de la facture et les modalités de paiement.
Exemple de facture non forfaitaire – France Métropolitaine, Agence de l’eau RM&C – 03/2010
Exemples de factures d’eau
Solidarité Urbain/Rural
¾ Les aides Agence de l’eau
‐ L’Agence de l’eau peut être sollicitée pour apporter son aide en matière de préservation de qualité de l’eau destinée à la consommation humaine.
‐ Différents critères doivent être remplis pour en bénéficier.
‐ Parmi ces derniers, un prix de l’eau minimum est demandé pour certaines opérations :
Seuil économique pas seul critère. Selon opération intervient également :
− Protection réglementaire du captage
− Connaissance des volumes prélevés
− Conditions spécifiques
Pour plus de détails vous adresser à la Délégation de Besançon de l’Agence de l’eau
Solidarité Urbain/Rural
Opérations pour lesquelles un prix minimum de l’eau est un critère d’attribution des aides :
Tx
intervention
Seuil économique : prix eau ≥ 0,7 €HT/m3
Travaux
50%
X
Acquisition foncière
50 %
X
Travaux, acquisition foncière
80 %
X
Travaux de protection
50 %
X
Acquisition foncière (PPI et PPR)
50 %
X
Désinfection, chloration intermédiaire
30 %
X
Autres travaux de mise en conformité
(traitements, interconnexion, nouvelle ressource)
30 %
X
400 € par branchement
X
Sous‐thème
Préservation des ressources stratégiques
Restauration qualité eaux brutes dans les bassins d’alimentation de captage
Protection réglementaire des captages
Mise en conformité qualité de l’eau distribuée
Type d’opérations
Remplacement des branchements plomb
Solidarité Urbain/Rural
− Le Fonds de solidarité rural ou FSR (anciennement FNDAE) est administré par les agences de l’eau.
− Représente une enveloppe financière dite « nécessaire » pour aider les communes « rurales » du fait de l'insuffisance de leurs ressources fiscales à répondre aux objectifs phares du 9ème programme.
− Liste des communes éligibles définie par le décret 2006‐430 du 13 avril 2006 définissant les communes rurales (pour l'application des art. L. 3334‐10 et R. 3334‐8 du CGCT) :
• les communes dont la population n'excède pas 2 000 hab.
• les communes dont la population est supérieure à 2 000 hab. et n'excède pas 5 000 hab., si elles n'appartiennent pas à une unité urbaine ou si elles appartiennent à une unité urbaine dont la population n'excède pas 5 000 hab. (référence : chiffres INSEE)
Solidarité Urbain/Rural
‐ Un accord‐cadre doit être signé entre le département et l’Agence de l’Eau (en Franche‐
Comté, Conseils généraux 25 et 39 concernés)
⇒ Variation des modalités d’intervention selon priorités de chacun
En matière d’AEP objectif phare Agence de l’eau : aider à la rénovation des infrastructures d’eau et d’assainissement vétustes dans les communes rurales Taux de subvention
Type d’intervention
Remise en état des ouvrages vétustes, développement des réseaux de collecte dans les zones d’habitations concernées
30 % *
* Pour les opérations faisant partie du champ habituel d’intervention de l’Agence, les bonifications d’aides peuvent être apportées dans la limite d’un taux cumulé de 50%
Pour plus de détails vous adresser à la Délégation de Besançon de l’Agence de l’eau et à votre département
Merci de votre attention