La qualité de l`eau en progrès

La qualité de l’eau en progrès Fiches d’information
Fiche N°9 – La mise en œuvre des principes fondamentaux
de la politique de l’eau sur le bassin Seine-Normandie
En France, le financement de la politique de
l’eau obéit à un principe simple : « l’eau
paye l’eau », c’est-à-dire que les coûts
d’utilisation de l’eau sont payés par ceux qui
l’utilisent. Ainsi, les coûts de production de
l’eau potable, de traitement, de distribution,
de
collecte
des
eaux
usées
et
d’assainissement sont supportés en très
grande partie par la facture d’eau des
usagers, et non par l’impôt.
Ce système permet aux services d’eau et
d’assainissement de disposer d’une certaine
autonomie financière, garantissant un
niveau d’investissements qui contribue à la
qualité du milieu et au maintien des
infrastructures
nécessaires
au
bon
fonctionnement des services.
Par ailleurs, le prélèvement des redevances
par l’agence sur les factures est réaffecté
presque intégralement sous forme d’aides à
l’investissement ou au fonctionnement dans
le domaine de l’eau. Là encore, le circuit est
clos, l’eau paie l’eau. Cela permet de
garantir un financement régulier et
disponible, tout en contribuant à la solidarité
entre usagers sur un même territoire de
bassin versant de fleuve.
Qui contribue à la mutuelle financière de l’eau,
et dans quelles proportions ?
Les ménages du bassin Seine-Normandie
payent au total 2,9 milliards d’euros par an
pour les services d’eau et d’assainissement
qu’ils utilisent (y compris les dépenses pour
les fosses septiques, les redevances et les
taxes). Ils sont contributeurs nets au budget
de l’Agence de l’eau, payant plus de
redevances que percevant d’aides. La
différence représente environ 2% de leur
facture d’eau. Ils contribuent notamment aux
actions de restauration et de protection des
milieux aquatiques, à hauteur de moins de 1
% de leur facture d’eau, soit environ 4 euros
par an et par ménage. Les actions profitent
à tous les habitants du bassin et contribuent
au bon fonctionnement du petit cycle de
l’eau.
Les entreprises sont scindées en deux
catégories. Les activités économiques peu
polluantes sont abonnées aux services
d’eau comme les ménages, et payent donc
les mêmes redevances auprès de l’Agence
(artisans, tertiaire, PME, petite industrie…).
Les
autres
activités
économiques
(majoritairement des industriels et des
agriculteurs) ont souscrit des abonnements
particuliers aux services d’eau, et / ou paient
des redevances sur une base individuelle.
Les petites activités économiques et le
secteur tertiaire payent au total 663
millions d’euros par an pour les services
d’eau
et
d’assainissement
collectif
(redevances et taxes comprises). À l’instar
des ménages, elles sont contributrices
nettes au système, à hauteur de 2 % de leur
facture d’eau. Elles payent 33 millions
d’euros de taxes (VNF et TVA) et bénéficient
Agence de l’eau Seine-Normandie – fiches d’information sur la qualité et la gestion de l’eau – mars 2014
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Fiche N°9 – La mise en œuvre des principes fondamentaux de la
politique de l’eau sur le bassin Seine-Normandie
de 32 millions d’euros de taxes d’aides par
an en provenance des Départements et
Régions.
Les industriels payent quant à eux 1
milliard d’euros par an pour le prélèvement
d’eau et l’assainissement (redevances et
taxes comprises). Ils bénéficient, via le
système de 11 millions d’euros par an de
solde net entre aides reçues et redevances
payées. Ils payent 24 millions d’euros de
taxes (TVA et VNF) et les industriels
raccordés aux services collectifs bénéficient
indirectement de 15 millions d’euros d’aides
des Départements et des Régions (via le
raccordement aux services collectifs).
Les efforts à produire pour traiter les
pollutions des entreprises qui restent
déversées au milieu naturel sont estimés à
environ 95 millions d’euros par an.
L’agriculture paye pour sa part au total 193
millions d’euros par an pour l’irrigation,
l’abreuvement des troupeaux et la gestion
des effluents d’élevage. Dans ce total de
dépenses, les redevances
représentent
1,7 M€/an pour les prélèvements d’eau et
0,5 millions d’€/an pour les pollutions liées
aux élevages. Les agriculteurs payent
également une redevance pour pollution
diffuse, à hauteur de 18 millions €/an. Une
partie de cette redevance est versée à
l’Onema, et bénéficie en retour aux
agriculteurs via les financements accordés
dans le cadre du dispositif Ecophyto2018.
Le système redevances-aides permet aux
agriculteurs de bénéficier de transferts en
provenance des ménages à hauteur de près
de 8 millions d’euros par an. L’agriculture
bénéficie aussi de
subventions en
provenance des contribuables pour la
gestion des effluents d’élevage, à hauteur
de 11 millions d’euros par an. Les
agriculteurs bénéficient par ailleurs d’autres
aides
au
titre
du
Plan
Végétal
Environnement et des Mesures AgroEnvironnementales.
Celles–ci
sont
estimées à 36 millions sur le bassin, dont
10,5 proviennent de l’agence de l’eau.
L’ensemble des efforts qu’il faudrait encore
produire par l’agriculture pour atteindre le
bon état sur tout le bassin Seine-Normandie
est estimé à 1,6 milliard d’euros par an.
Agence de l’eau Seine-Normandie – fiches d’information sur la qualité et la gestion de l’eau
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