Dossier de candidature - ged

Nom du projet
Porteur du Projet
Dossier de candidature
Fonds TransRégional
Expériences Interactives
Avec le soutien de :
Dossier de candidature - généralités
Le dossier de candidature se compose de trois parties :
1 / le dossier administratif et financier :
•
La lettre de demande d’aide financière dûment signée par le dirigeant de l’entreprise qui sollicite
l’aide
•
La fiche synthétique de présentation du projet
•
Un visuel pouvant être utilisé pour les actions de promotion du Fonds
•
La fiche d’identité du porteur du projet
•
La ou les fiche(s) d’identité des partenaires (une fiche par partenaire)
•
La fiche d’identité du laboratoire
•
Une présentation de l’équipe de création, accompagnée des curriculum vitae de ses membres
•
Le planning et calendrier
•
Le budget prévisionnel HT
•
Le plan de financement HT
2 / la présentation artistique et technique (20 pages maximum) :
•
Le Contexte et l’intention initiale
•
Les éléments artistiques et techniques du projet
•
Eléments artistiques et dossier littéraire
•
Innovation et expérimentation
•
Management de projet
•
Le potentiel du projet
•
Positionnement
•
Stratégie commerciale
•
Retombées économiques
3 / Pièces justificatives à fournir obligatoirement :
•
les contrats passés avec les auteurs
•
En cas de co-production, une convention entre les entreprises
•
toute pièce justificative d’un financement privé ou public inscrit au plan de financement
•
un extrait K bis du registre du commerce et des sociétés françaises ou déclaration sur l’honneur
pour les entreprises belges)
•
une copie de la dernière liasse fiscale
•
un document attestant que l’entreprise est à jour de ses cotisations sociales (URSAFF, Congés
Spectacles, GRISS, AGESSA en France/ ONSS pour la Belgique)
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L'envoi du dossier suivra la procédure décrite ci-dessous
Fournir un exemplaire du dossier de candidature en format papier
à l’adresse suivante :
Soit
PICTANOVO
21 rue Edgar Quinet - CS 40152
59333Tourcoing Cedex
France
Soit
Wallimage
6, rue du Onze Novembre
7000 Mons
Belgique
Fournir un exemplaire complet en version numérique à :
[email protected] et en copie à [email protected] et [email protected]
Date limite de dépôt
En 2015, le Fonds organisera une session avec dépôt d'un pré-dossier le vendredi 3
juillet et le dépôt d'un dossier définitif pour le 2 septembre au plus tard à 17H00.
Les membres de l'équipe sont à votre disposition. Une rencontre préalable au dépôt du pré-dossier est
indispensable.
Prise de contact avec l'équipe
Il est demandé à tout porteur potentiel :
• de prendre rendez-vous avec un membre de l’équipe
• d’envoyer au préalable de ce rendez-vous une ébauche rédigée du projet,
Contacts :
Pictanovo
Thématique «Nouveaux médias »
Philippe FREVILLE [email protected]; tél : 03 20 28 26 45
Thématique « Jeu numérique
Clarisse BEAUCAMP [email protected]; tél : 03 20 28 53 53
Wallimage
Toutes thématiques
Domenico La Porta - [email protected]
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Modèle de lettre de demande
Monsieur le Directeur
Wallimage
6, rue du Onze Novembre
7000 Mons
Belgique
Et
Madame la Directrice générale,
PICTANOVO
21 rue Edgar Quinet - CS 40152
59333 TOURCOING CEDEX
Madame, Monsieur,,
Je, soussigné(e) ..............................................................................................................................................................
.........................................................................................................................................................................................
Agissant pour le compte de la société ............................................................................................................................
En qualité de ……………………………………………………
sollicite auprès de vous, une aide d'un montant de :
€
pour cofinancer la production d’un projet dans le cadre du Fonds « Transrégional Expériences Interactives» dans la
thématique :
o Nouveaux médias
o Jeu vidéo
o Edition numérique et livres enrichis
Ce projet a pour titre provisoire : .....................................................................................................................................
Je déclare avoir pris connaissance du règlement du Fonds et en accepte toutes les conditions et n'être soumis à aucun des
critères d'exclusion tels que repris en annexe 1 du présent dossier de candidature.
J’atteste la stricte identité des deux versions déposées en format papier et en format informatique.
Je déclare avoir pris connaissance de l’article 441-6 alinéa 2 du Code Pénal français qui stipule que «Le fait de fournir une
déclaration mensongère en vue d’obtenir d’une administration publique ou d’un organisme chargé d’une mission de service
public une allocation, un paiement ou un avantage indu est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros
d’amende », et certifie l'exactitude de l'ensemble des renseignements fournis dans ce dossier.
Je certifie également sur l’honneur que les activités de l’entreprise sont réalisées avec des salariés employés
régulièrement au regard des articles L.143-3 et L620-3 du code du travail français (et de ses articles équivalents en
Belgique).
Date
Signature
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FICHE SYNTHETIQUE DE PRESENTATION DU PROJET
Attention à ne pas indiquer de données confidentielles dans ce cadre. Ces éléments sont susceptibles d’être utilisés pour promouvoir
l’activité du Fonds et ses constituants
TITRE

NOM de l’ENTREPRISE

□ PME Wallonne
□ PME Nord Pas de Calais
□ PME Hors Régions
RESUME / SYNOPSIS DU PROJET
(en 150 mots maximum, ce résumé pourra être
diffusé par le Fonds en cas de sélection du projet)
□
□
PRECISER LA THEMATIQUE
□
NOUVEAUX MEDIAS
Supports (TV, net, mobile, tablette, autre,….) :
Genre (documentaire, fiction, animation, …) :
Public cible :
Diffuseur :
JEU VIDEO :
Public cible :
Type et genre :
Plateforme :
Etes-vous en autoédition ?
□ oui
□ non, Nom de l’éditeur :
Nom du distributeur :
Prévision de classification du jeu vidéo (modèle PEGI) : ….. ans
EDITION NUMERIQUE ET LIVRES ENRICHIS
DESCRIPTION DU CONCEPT ORIGINAL, DU
CARACTERE
INNOVANT
(USAGE, TECHNOLOGIE, …)
INDIQUER LE(S) PARTENAIRE(S) en précisant son
statut (co-productuer, prestataire, laboratoire…)



BUDGET PREVISIONNEL HT

MONTANT PREVISIONNEL HT
DES DEPENSES EN REGION NORD-PAS DE CALAIS

MONTANT PREVISIONNEL HT
DES DEPENSES EN WALLONIE

MONTANT DE L’AIDE SOLLICITEE
FINANCEMENTS AQUIS


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FICHE D’IDENTITE DU PORTEUR DU PROJET
NOM DE L’ENTREPRISE
□ PME Wallonne
□ PME Nord Pas de Calais
□ PME Hors Régions
N° SIREN (neuf chiffres)
N° d’entreprise (Belgique)
ADRESSE BUREAUX
ADRESSE DU SIEGE SOCIAL (si différent)
TELEPHONE
DATE DE CREATION
FORME JURIDIQUE
MONTANT DU CAPITAL
EFFECTIF EMPLOYE (équivalent temps plein)
CHIFFRE D’AFFAIRES
Du dernier exercice
NOM DU DIRIGEANT/PRESIDENT
RESPONSABLE DU PROJET
NOM Prénom
Fonction
Téléphone
Adresse électronique
ACTIVITES
REFERENCES ET CLIENTS
(CV de l’entreprise ou de l’association)
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FICHE D’IDENTITE DU PARTENAIRE DU PROJET
(remplir une fiche par partenaire)
NOM DE L’ENTREPRISE / ASSOCIATION
□ PME Wallonne
Statut dans le projet
□ co-producteur
□ PME Nord Pas de Calais
□ prestataire
□ PME Hors Région
□ autre : ………………
N° SIREN (neuf chiffres)
N° d’entreprise (Belgique)
ADRESSE BUREAUX
ADRESSE DU SIEGE SOCIAL (si différent)
TELEPHONE
DATE DE CREATION
FORME JURIDIQUE
MONTANT DU CAPITAL
EFFECTIF EMPLOYE (équivalent temps plein)
CHIFFRE D’AFFAIRES
Du dernier exercice
NOM DU DIRIGEANT/PRESIDENT
RESPONSABLE DU PROJET
NOM Prénom
Fonction
Téléphone
Adresse électronique
ACTIVITES
REFERENCES ET CLIENTS
(CV de l’entreprise ou de l’association)
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FICHE DU LABORATOIRE
(remplir une fiche par laboratoire)
NOM du laboratoire
Nom de l’Université, EPST ou EPIC
ADRESSE LABORATOIRE
ADRESSE DU SIEGE SOCIAL (si différent)
TELEPHONE
DATE DE CREATION
EFFECTIF EMPLOYE par le Laboratoire
NOM DU DIRIGEANT/PRESIDENT, préciser son titre
RESPONSABLE DU PROJET
Noms Prénoms
Fonction
Téléphone
Adresse électronique
ACTIVITES du Laboratoire
INDIQUER le(s) nom(s) des chercheurs impliqués dans le
projet
REFERENCES des chercheurs impliqués
(CV, publication en rapport)
Quelles sont les compétences apportées par le
laboratoire dans le projet ?
En quoi l’implication dans ce projet est-il important pour
les chercheurs, l’équipe ou le laboratoire ?
Pensez-vous avoir recours à un vacataire, personne non
permanente ?
□ oui, nom de la personne si déjà identifiée : …………………….
(joindre son CV)
□ non
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Liste des membres de l’équipe
travaillant sur le projet
Fonction
Nom
Prénom
Entreprise (salariés)
ou
Lieu de résidence (indépendants)
Région
Nord-Pas
de calais
(Oui/Non)
Région
Wallonne
(Oui/Non)
Joindre les curriculum vitae des membres
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Planning et calendrier de réalisation du projet
Attention les différents éléments et travaux décrits dans cette partie doivent être en cohérence directe
avec le budget.
Merci de découper vos projets en 3 phases équilibrées en termes de taches et de budget associé.
Exemple de phasage pouvant être adapté en fonction du processus de production du projet :
- Phase 1 : Préparation et/ou pré-développement
- Phase 2 : Développement / production
- Phase 3 : Expérimentation/tests jusqu’à la diffusion
Remarque : La livraison de l’œuvre doit être faite au plus tard le 01 décembre de l’année n+2
Description
Responsable
Autres acteurs
PHASE I : PREPARATION ET PRE-DEVELOPPEMENT - durée de la phase : …………………
Tache 1
Précisez les risques ou
obstacles identifiés
Durée
Tache 2
.
PHASE II : DEVELOPPEMENT / PRODUCTION – durée de la phase : …………………
Tache 1
Tache 2
PHASE III : EXPERIMENTATION – durée de la phase : ………………………
Tache 1
Tache 2
Fournir un calendrier du projet.
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BUDGET PREVISIONNEL HT
Titre du projet :
Remarque : inclure les charges dans les dépenses salariales
Opérateur
Quantité
Coût Unitaire
TOTAL
Montant des
dépenses
NPDC
Montant des
dépenses en
Wallonie
Préciser si
Sous-traitance
REMUNERATION AUTEUR
Auteurs
Achat de droits
PHASE I : PREPARATION ET PRE-DEVELOPPEMENT
PHASE II : DEVELOPPEMENT / PRODUCTION
PHASE III : EXPERIMENTATION
TOTAL
GENERAL
Remarque : Indiquer les dépenses de personnels en incluant les charges sociales
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PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL HT
Précisez le montant, le financeur, et si les financements sont prévus, demandés ou d’ores et déjà acquis
Titre du projet :
Numéraire
Industrie
TOTAL
%
Acquis *
En cours**
APPORT PROPRE
FINANCEMENT PUBLIC (hors demande faite au fonds : Pictanovo / Wallimage)
PARTENAIRES PRIVES :
AUTRES (préventes…) :
-
FINANCEMENT DEMANDE AU FOND :
Pictanovo / Wallimage
TOTAL
*Pour les financements public ou privé acquis, joindre un justificatif
**Pour les demandes de financement en cours, joignez l’état de vos dossiers, avec les démarches déjà réalisées,
les dates de dépôt, etc.
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Présentation artistique et technique
Il est impératif de respecter ce plan et de répondre à l’ensemble des items (20 pages maximum).
1
Le contexte et l’intention initiale
1.1 Intention et concept
•
•
une note d’intention des auteurs, littéraires et graphiques décrivant les choix artistiques et les enjeux
créatifs spécifiques au(x) support(s) choisi(s) et les publics visés.
une note d’intention des concepteurs informatiques/technologiques, des designers ou des community
managers, sur les modalités d’interaction entre les usagers et l’histoire/univers/contenu.
1.2 Etat de l’art et positionnement du projet
•
•
•
•
Décrivez le contexte et les enjeux artistiques, technologiques, économiques, sociaux et d’usages dans
lequel se situe le projet ?
Pouvez-vous fournir les 5 projets/expériences/jeu qui sont vos sources d’inspiration ?
Quels sont les spécificités (l’originalité, l’innovation, la communauté…) de votre projet ?
Connaissez-vous d’autres projets proches ? Le cas échéant en quoi votre projet est-il différent ?
1.3 Les grandes lignes du développement
•
•
•
•
•
Listez les différents partenaires (dont le laboratoire éventuel) et leur contribution dans le projet. Montrez
la complémentarité et les modalités de coordination des partenaires (artistes, designers, développeurs,
chercheurs …)
Si vous envisagez de développer seulement une partie du projet avec le Fonds, précisez-le ?
Décrivez les grandes étapes pour réaliser/produire le projet
Quels pourraient être les obstacles et/ou les risques du projet ?
Expliquer l’importance de ce projet pour votre entreprise (diversification, nouveaux emplois, …)
1.4 Présentation détaillée
1.4.1 Eléments artistiques
•
•
Quels sont les principaux éléments artistiques du projet : concept, synopsis, scénario, dispositif
interactif, outils contributifs en adéquation avec le(s) support/plateforme(s) choisi(s), le(s) public(s)
cible(s), et le mode de distribution
un dossier littéraire et graphique présentant les caractéristiques du projet :
o le traitement littéraire, le scénario (ou les éléments d’écriture propres au genre du projet)
o des éléments de scénarisation illustrant les principes de narration interactive ou du gameplay
o la bible graphique (pour les projets d’animation et Jeu vidéo/serious game) et sonore
o une description visuelle du design numérique, du dispositif interactif ou de l’interface
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1.4.2 Eléments de développements
•
Décrire les innovations techniques, de création ou d’usage
Si nécessaire, présenter :
•
•
•
•
les modalités d’interaction et de collaboration
le programme de recherche et développement
la méthodologie de suivi et de développement du projet
les outils techniques (choix des logiciels, plateforme de développement, moteurs …) et matériels
spécifiques (capteurs et périphériques…)
1.4.3 Expérimentation et études des usages
•
•
•
•
Décrivez les mécanismes mis en place pour que l’utilisateur s’implique et réalise/assiste à l’ensemble
des actions
Qu’est-ce que vous allez expérimenter ?
Décrivez l’ensemble des tests et évaluation que vous allez mettre en place ? Quels sont les méthodes et
critères d’évaluation ?
Comment utilisez-vous les résultats obtenus ?
1.5 Volet économique du projet
1.5.1 Aspects juridiques
•
•
Comment avez-vous sécurisé votre propriété intellectuelle ?
Précisez l’ensemble des relations contractuelles entre les partenaires. (pièces justificatives à fournir)
1.5.2 Stratégie commerciale du projet
•
•
•
•
Analyse de la concurrence et identification du marché ciblé
Stratégie de communication et démarches commerciales
Détailler les actions à conduire durant le projet pour faciliter sa commercialisation
Préciser le budget lié à la commercialisation
1.5.3 Business plan à l’issue du projet
Estimation des ventes et des retombées financières en année N, année de la diffusion/commercialisation du
projet et en années N+1 et N+2.
Proposition des retours financiers pour le Fonds pour ces mêmes années
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GLOSSAIRE :
Prestataire : le service rendu par le prestataire dans le projet sera payé intégralement. Le montant de
cette prestation apparait dans le budget prévisionnel du projet et sera à justifier au moyen d’une facture
acquittée.
Co-producteur : le coproducteur investit dans le projet, il apparait dans le plan de financement et reçoit
une part des bénéfices du projet
Part en numéraire dans le plan de financement correspond à l’apport financier pris sur les Fonds
propres du producteur, aux aides et subventions acquises, aux préventes, …
Part en industrie dans le plan de financement correspond à la mise à disposition d’un associé, de
ses compétences, connaissances techniques, son travail, ses services. Ces apports doivent rester
exceptionnels et sont évalués par un commissaire.
Consortium : une collaboration temporaire entre plusieurs acteurs à un projet.
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Annexe 1 - Causes d'exclusion basées sur la législation belge
Causes d'exclusion
Art. 61. § 1er. Conformément à l'article 20 de la loi, est exclu de l'accès au marché, à quelque stade
que ce soit de la procédure, le candidat ou le soumissionnaire qui a fait l'objet d'une condamnation
prononcée par une décision judiciaire ayant force de chose jugée dont le pouvoir adjudicateur a
connaissance pour :
1° participation à une organisation criminelle telle que définie à l'article 324bis du Code pénal;
2° corruption, telle que définie à l'article 246 du Code pénal;
3° fraude au sens de l'article 1er de la convention relative à la protection des intérêts financiers des
communautés européennes, approuvée par la loi du 17 février 2002;
4° blanchiment de capitaux tel que défini à l'article 3 de la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention
de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du
terrorisme.
§ 2. Conformément à l'article 20 de la loi, peut être exclu de l'accès au marché, à quelque stade que ce
soit de la procédure le candidat ou le soumissionnaire :
1° qui est en état de faillite, de liquidation, de cessation d'activités, de réorganisation judiciaire ou dans
toute situation analogue résultant d'une procédure de même nature existant dans d'autres
réglementations nationales;
2° qui a fait l'aveu de sa faillite ou fait l'objet d'une procédure de liquidation, de réorganisation judiciaire
ou de toute autre procédure de même nature existant dans d'autres réglementations nationales;
3° qui a fait l'objet d'une condamnation prononcée par une décision judiciaire ayant force de chose
jugée pour tout délit affectant sa moralité professionnelle;
4° qui, en matière professionnelle, a commis une faute grave;
5° qui n'est pas en règle avec ses obligations relatives au paiement de ses cotisations de sécurité
sociale conformément aux dispositions de l'article 62;
6° qui n'est pas en règle avec ses obligations relatives au paiement de ses impôts et taxes selon la
législation belge ou celle du pays dans lequel il est établi, conformément aux dispositions de l'article 63;
7° qui s'est rendu gravement coupable de fausses déclarations en fournissant des renseignements
exigibles en application du présent chapitre ou qui n'a pas fourni ces renseignements.
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