Le CIF pour les salariés en CDI

Le Congé individuel
de formation
en contrat à durée
indéterminée
PLATEFORME CONSEIL : 02 99 29 72 48 • WWW.FONGECIF-BRETAGNE.ORG
La démarche CIF-CDI
Le Congé individuel de formation des salariés en contrat à durée indéterminée (CIF-CDI)
vous permet de suivre une formation professionnelle à votre initiative et à titre personnel,
sur le temps de travail et dans le cadre d’une autorisation d’absence ou hors temps de travail.
Pour suivre cette formation, vous pourrez bénéficier, dans certains cas,
d’un financement du Fongecif Bretagne (frais pédagogiques, rémunération).
Objectif
Grâce au Congé individuel de formation (CIF-CDI), vous pourrez suivre une formation pour :
• changer d’activité via une reconversion ;
• acquérir une nouvelle qualification ;
• perfectionner et élargir vos compétences ;
• vous ouvrir plus largement à la culture et à la vie sociale.
Conditions
• Être salarié en CDI dans une entreprise privée de la région Bretagne et relevant du Fongecif
Bretagne.
• Justifier de 24 mois d’activité professionnelle, dont 12 mois dans l’entreprise actuelle.
Durée
La durée maximum du CIF est d’un an de formation à temps plein ou de 1 200 heures de formation si
le rythme est en discontinu.
Pour en savoir plus…
Articles L. 6322-1 et suivants du Code du travail et fiche
“Modalités de prise en charge de l’année en cours” éditée chaque année par le Fongecif Bretagne.
ÉTAPE 1
Préparer votre projet
Fixez-vous un projet professionnel et personnel
• Avant de vous fixer un objectif, prenez le temps de réfléchir et de vous informer pour bien connaître les métiers
envisagés et évaluer les possibilités d’emploi à l’issue d’une formation.
Au besoin, demandez à bénéficier d’un bilan de compétences.
• Le conseiller du Fongecif Bretagne est à votre disposition pour vous aider à construire votre projet.
Choisissez une formation adaptée à votre projet
• Prenez le temps de comparer plusieurs formations en vous informant sur les objectifs, les contenus et les
moyens pédagogiques, le déroulement, le diplôme visé, les dates, le coût, etc. (voir notre fiche “Démarche de
choix d’une formation”).
• Le conseiller en évolution professionnelle du Fongecif Bretagne peut vous aider à choisir votre organisme et
votre formation.
ÉTAPE 2
Demander une autorisation d’absence
à votre employeur
• Une fois la formation choisie et le programme de formation arrêté, demandez au Fongecif Bretagne un dossier
de Congé individuel de formation. Écrivez ensuite à votre employeur pour solliciter une autorisation d’absence,
en précisant les dates de début et de fin de la formation, son intitulé et son rythme, le nom et l’adresse de
l’organisme concerné. Un modèle de lettre vous est remis dans le dossier CIF du Fongecif Bretagne.
• Votre demande doit être adressée à votre employeur de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception :
– au moins quatre mois avant le début du stage s’il dure six mois ou plus, et s’effectue en une seule fois à
plein-temps ;
– au moins deux mois avant le début du stage si sa durée est inférieure à six mois ou s’il s’effectue en
plusieurs périodes ou à temps partiel.
• Attention :
• La demande de financement doit malgré tout parvenir au Fongecif Bretagne au moins 3 mois avant le début de
la formation (cf. étape 3).
• Attention :
• Votre employeur dispose d’un délai d’un mois pour vous répondre. Si vous répondez aux conditions
d’ouverture des droits pour le CIF, votre employeur ne peut refuser, mais il peut reporter le congé de neuf mois
maximum en motivant les raisons qui justifient cette décision.
ÉTAPE 3
Déposer votre dossier de demande de financement
au Fongecif Bretagne
En cas d’accord de votre employeur, transmettez au Fongecif Bretagne le dossier de demande de financement
(obtenu lors de l’étape 1 ou 2) au moins trois mois avant le début de la formation. Ce délai court à partir du moment
où votre dossier est complet.
Si votre demande de financement est recevable, elle sera étudiée par la Commission paritaire du Fongecif Bretagne,
au vu des critères et priorités définis chaque année par notre Conseil d’administration.
Si le Fongecif Bretagne dispose du budget nécessaire :
La commission paritaire accepte de financer votre dossier et fixe :
• le montant de la rémunération qui est pris en charge, le plus souvent en totalité. Votre employeur vous fera
l’avance de cette rémunération et en demandera le remboursement au Fongecif Bretagne tous les mois.
• le montant des coûts pédagogiques financé. Une contribution peut être laissée à votre charge si le coût de la
formation dépasse le plafond de prise en charge. Dans ce cas, vous serez amené à régler cette différence
directement à l’organisme de formation.
• une participation forfaitaire éventuelle à vos frais de transport et d’hébergement, qui vous sera versée
mensuellement au vu de votre présence en formation.
Si le Fongecif Bretagne ne dispose pas du budget nécessaire,
le dossier est refusé :
• Si votre dossier est refusé, vous pourrez demander un réexamen de votre demande devant la Commission de
recours gracieux dans les deux mois qui suivent cette décision, en justifiant d’éléments nouveaux survenus
depuis le dépôt de votre demande et dont vous n’aviez pas connaissance lors du dépôt de la demande.
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ÉTAPE 4
Suivre la formation
Pendant votre formation :
• Vous restez salarié de votre entreprise, mais les effets de votre contrat de travail sont suspendus. Votre
employeur vous versera pendant la période de formation une rémunération égale à celle prise en charge par le
Fongecif Bretagne. Votre ancienneté continue à se constituer.
• Vous restez affilié à votre régime de protection sociale et vous demeurez soumis aux obligations définies par la
convention collective et le règlement intérieur de votre entreprise.
• Vous êtes également assujetti au règlement intérieur du centre de formation, qui vous impose notamment une
assiduité à l’ensemble des cours dispensés.
• Attention :
• Les périodes d’interruption de la formation (vacances scolaires par exemple) ne sont pas prises en charge
financièrement. Prenez contact à ce sujet avec votre employeur. Vous pourrez notamment :
– réintégrer l’entreprise ;
– bénéficier de vos congés payés ;
– être en situation de congé sans solde.
Les périodes de stage en entreprise au sein de la même société ou groupe ne sont pas remboursées par le
Fongecif.
• Conseil :
• Durant votre formation, en cas de difficultés, prenez contact avec le conseiller du Fongecif Bretagne.
Le Fongecif Bretagne, organisme paritaire créé en 1983 par les partenaires sociaux régionaux. Dirigé par un
Conseil d’administration composé à parité de représentants :
• des organisations d’employeurs : Union des Entreprises - Medef Bretagne, CGPME, UPA,
• des organisations syndicales de salariés : CFDT, CFE/CGC, CFTC, CGT, CGT-FO.
• BREST : Immeuble Le Fromveur • 45, rue de l’Elorn • 29200 Brest
• LORIENT : Immeuble Le Transat • 5, rue Simone Signoret • 56100 Lorient
• RENNES : 1 A, allée Ermengarde d'Anjou • Technopole Atalante Champeaux • CS 14440 - 35044 Rennes Cedex
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