Fongecif Pays de la Loire

Salariés
Fongecif Pays de la Loire
C o nse i l s e n
év o l u t i o n pr o f e ssi o nne l l e
S ui vi et a ccomp a g n eme nt
de p a r cour s
A id e a u f i nanc e m e nt
- c o ngé indiv idu e l d e for m a t i on
- bilan de c o mpé t e n c e s
- v alidat io n des a c q u i s d e l’ e xp é r i e n c e
Tél. : 0810 19 16 80 - Fongecif-pdl.fr
Le Fongecif
un organisme paritaire
Un organisme paritaire agréé
par l’Etat
uns par rapport aux autres. Chaque projet
professionnel et la pertinence du parcours
sont évalués. Les demandes sont alors acceptées dans la limite d’une ­enveloppe budgétaire préalablement définie.
Quelle que soit la décision, vous êtes informé
de la réponse par courrier, ainsi que votre
employeur et l’organisme de formation.
Le Fongecif est géré par un conseil d’administration composé de représentants des
­organisations patronales et des syndicats de
salariés. A compétence interprofessionnelle, il
couvre les 5 départements de la région.
Il collecte chaque année les cotisations dues
au titre du CIF par les entreprises de plus de
20 salariés du secteur privé de la région. Ces
cotisations représentent 0,2 % de la masse
salariale brute.
Une contribution complémentaire égale à 1%
de la masse salariale brute versée aux
titulaires de CDD est ­
également collectée
auprès de toutes les entreprises.
Un budget défini
Un budget de 15% est affecté aux salariés
des entreprises de moins de 20 salariés
(non cotisantes au Fongecif). Le reste du
­financement (85%) repose sur une grille de
répartition des budgets adoptée par le conseil
­d’administration. Pour 2011, il consacre 46
% de son budget aux demandeurs titulaires
d’un niveau de formation V-VI, 26 % aux
niveaux IV, 19% au niveau III et enfin 9% aux
niveaux I et II.
Le Conseil d’administration
Il est composé de représentants des organisations patronales et des syndicats de salariés.
Il dispose en particulier d’un pouvoir de
décision sur les orientations de la politique à
conduire et vote les budgets.
Que faire après un refus ?
Vous avez la possibilité de déposer un
­nouveau dossier dans les délais impartis en
fonction du dispositif concerné. Cette ­nouvelle
demande sera examinée de la même manière
qu’une première demande.
Néanmoins, il vous est possible d’engager
une procédure auprès de la ­commission de
recours gracieux dans les 2 mois qui suivent
la notification du refus. Cette commission se
réunit 7 fois par an et ne d
­ ispose pas de
­budget propre. Le recours reste une démarche
exceptionnelle et ne peut être exercé qu’une
seule fois.
Une commission paritaire
d’examen
Elle se réunit chaque mois afin de statuer sur
les demandes anonymées de financement qui
lui sont soumises.
Les demandes de CIF CDI sont réparties en
sous-commissions afin de comparer les
demandes issues de salariés de même niveau
de ­formation initiale avec un projet de formation de durée voisine. Pour une même souscommission, les membres de la c­ommission
examinent les dossiers en les comparant les
2
Le Fongecif Pays de la Loire,
acteur du conseil en évolution professionnelle,
vous aide à construire votre parcours
tout au long de la vie.
Sommaire
Le congé individuel de formation...................... p. 4
Le bilan de compétences................................... p.10
La validation des acquis de l’expérience......... p.12
Le congé examen
Prise en charge spécifique.............................. p.15
3
Le congé individuel
de formation
Obtenir le financement d’une formation
nécessaire à la réussite de votre projet
Vérifier la recevabilité de votre demande
de prise en charge
Pour participer à une réunion d’information,
contactez le 0810 19 16 80
ou inscrivez-vous sur le site :
Fongecif-pdl.fr
Vous êtes...
Salarié en CDI
dans une entreprise privée de la région Pays de la Loire qui relève du Fongecif et justifiez
de 24 mois d’activité professionnelle salariée dont 12 mois dans l’entreprise actuelle, et
êtes toujours en emploi le jour du départ en formation.
Salarié en CDD
Les conditions d’accès au CIF CDD
• Avoir accompli votre dernier CDD dans un établissement privé relevant du Fongecif.
• Justifier de 24 mois d’activité professionnelle dans les 5 dernières années, dont 4 mois
en CDD, consécutifs ou non, dans les 12 derniers mois.
• Commencer votre formation dans les 12 mois suivant le CDD ayant ouvert les droits.
Attention : Certains contrats CDD sont exclus du calcul des quatre mois exigés : contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation, contrat d’accompagnement dans l’emploi, contrat d’avenir,
contrats conclus au cours des cursus scolaire ou universitaire.
4
Le congé individuel de formation
en 4 étapes
1
Demander
le financement
de son projet
au Fongecif
Définir son projet
professionnel
4
3
Faire une demande d’absence
à son employeur
(pour les salariés en CDI)
2
Choisir la
formation adaptée
1 Définir son projet professionnel
Construire un véritable projet est garant de la réussite de votre changement professionnel.
Pour participer à un atelier projet,
contactez le 0810 19 16 80
ou inscrivez-vous sur le site :
Fongecif-pdl.fr
Faire le point
• Sur vos compétences et vos connaissances acquises lors de vos expériences
professionnelles.
• Sur vos centres d’intérêt et vos motivations personnelles.
S’informer sur le ou les métiers qui vous intéressent
• Au-delà des recherches documentaires, il est important de bien connaître le métier en
rencontrant des professionnels et des recruteurs du domaine.
• Il convient également d’identifier les réalités du marché de l’emploi et les exigences
des employeurs.
Un espace projet dédié à l’élaboration de votre projet
professionnel, ouvert tous les jours de 13h à 17h
5
2 Choisir la formation adaptée
Choisir sa formation est une étape importante qui contribue à la réussite de votre évolution
professionnelle. La formation n’est pas une fin en soi, mais un moyen pour réaliser
votre projet.
Identifier la formation utile à votre projet professionnel
Avant de prendre contact avec un organisme de formation, il est indispensable d’avoir
identifié précisément les connaissances, les compétences ou le diplôme qui vous manquent
pour atteindre votre objectif professionnel.
Choisir votre centre de formation
Pour choisir votre centre de formation, il est conseillé de rencontrer le responsable
pédagogique afin d’évaluer ensemble votre capacité à suivre la formation et adapter un
parcours à vos besoins.
Trouver une formation en consultant les sites :
Sur la région Pays de Loire :
meformer.org
Sur toute la France :
intercarif.org
Ces sites n’étant pas exhaustifs, il est important de
consulter également les professionnels du secteur.
L’espace projet du Fongecif Pays de la Loire vous offre la possibilité de trouver
librement des informations sur les formations, les métiers et les compétences associées, ainsi que sur l’environnement économique de la région. Un conseiller est à
votre disposition pour vous accompagner dans votre recherche.
6
Les nouvelles règles de prises en charge
La prise en charge des salaires est comprise entre 80% et 100% selon les revenus
de référence et la nature des formations
RÉMUNÉRATION
Salaire de référence
< ou égal à 2 x SMIC
Nature de l’action
Prise en charge
salariale pendant
le CIF
100 % du salaire
de référence
> à 2 x SMIC
Action de formation
répertoriée 1
Action de formation
non répertoriée
90 % du salaire
de référence avec
plancher égal
à 2 x le SMIC
80 % du salaire
de référence avec
plancher égal
à 2 x le SMIC
1 On appelle Action de Formation Répertoriée les formations ci-dessous :
- Action menant à
- une certification répertoriée au RNCP
SMIC horaire brut
au 01/01/2012 :
9,22 Euros
- reconnue par convention collective nationale de branche
- figurant sur une liste établie par la CPNE d’une branche
- incluant les mises à niveau
- Action répondant à un objectif individuel de reconversion,
ne relevant pas du plan de formation de l’entreprise.
SMIC mensuel brut base 35 h
1 398,37 Euros
- Action dont l’objet est de permettre l’exercice d’une responsabilité
dans la vie sociale.
La prise en charge des coûts pédagogiques varie en fonction des revenus du salarié
RÉMUNÉRATION
< ou égal à 2 x SMIC
Prise en charge
salariale pendant le CIF
Prise en charge
par le Fongecif
des coûts
pédagogiques
> 2 x SMIC et < ou égal
à 3 x SMIC
> 3 x SMIC
Coût pédagogique
Coût pédagogique
Sans coût pédago- (5% de la prise en
- (10% de la prise en
gique laissé à la
charge salariale
charge salariale
charge du salarié dans
x nombre de mois) dans x nombre de mois) dans
la limite des plafonds
la limite des plafonds
la limite des plafonds
Plafond général 18 000 Euros HT ou 21 528 Euros TTC
Plafond horaire 27,45 Euros HT ou 32,83 Euros TTC
7
3 Demander une autorisation
d’absence à son employeur (CDI)
La demande d’autorisation d’absence
auprès de l’employeur s’effectue 120 jours
avant le départ en formation (sauf titulaires
ou anciens titulaires de CDD)
Avant
Pendant
L’autorisation d’absence
L’absence de l’entreprise
Votre employeur doit vous faire
connaître sa réponse dans les 30 jours
qui suivent la réception de votre demande d’absence.
Il peut, soit donner son accord, soit
indiquer les raisons qui motivent le
report du congé.
Votre employeur est tenu de vous verser
une rémunération à hauteur de l’accord
de financement du Fongecif et de régler
les charges salariales et patronales.
Il est remboursé par le Fongecif.
En ce qui vous concerne, vous restez
affilié au régime légal et conventionnel
dont vous releviez avant le CIF.
Votre contrat de travail n’est pas rompu,
il est suspendu. S’il venait à l’être,
contactez sans délai le Fongecif.
Votre ancienneté et vos congés payés
sont dus.
Votre employeur peut reporter le congé
pour 2 motifs :
• s’il estime que cette absence
occasionne une gêne pour l’entreprise ;
ce report ne peut excéder 9 mois.
• lorsque le nombre de salariés
simultanément absents au titre du CIF
dépasse une certaine limite liée à
l’effectif de l’établissement ou de
l’entreprise.
Stages pratiques
Si le stage pratique est effectué dans votre
entreprise, il n’est pas pris en charge par le
Fongecif. (voir page 15)
8
Après
Si vous souhaitez quitter votre entreprise,
vous devez effectuer toutes les démarches
obligatoires (démission, préavis…).
Si vous souhaitez réintégrer votre
entreprise, votre employeur doit vous
reprendre à un poste de travail
correspondant au moins à la qualification et à la rémunération prévues dans
votre contrat de travail.
Cependant, vous n’êtes pas assuré de
retrouver exactement la même place ou
le même poste.
4 Faire une demande de financement
au Fongecif Pays de la Loire
Si vous êtes salarié en CDI...
Si vous êtes salarié en CDD...
Dépôt du dossier complet de demande de prise en
charge au Fongecif au plus tard 3 mois avant le
début de la formation.
Dépôt du dossier complet de demande de prise en
charge au Fongecif au plus tard 2 mois avant le
début de la formation.
Votre employeur assure votre salaire pendant
le temps de la formation (en centre et en stage)
à hauteur de l’accord de financement du
Fongecif.
Le Fongecif vous verse une rémunération pendant le temps de la formation (en centre et en
stage) à hauteur de l’accord de financement du
Fongecif. La rémunération est comprise entre
80% et 100% de la moyenne des salaires
perçus au cours des 4 derniers mois sous
CDD, dans la limite de 52 semaines pour une
formation à temps plein et de 1200 heures
pour une formation à temps partiel (moins de
30 heures sur 5 jours). Le Fongecif prend en
charge votre dossier à partir d’un nombre
d’heures supérieur ou égal à 20 heures.
Le Fongecif rembourse à votre employeur entre
80% et 100% du salaire brut calculé sur les 12
derniers mois ainsi que les charges patronnales et les congés payés, les primes ayant un
caractère de salaire (primes vacances, 13ème
mois…), dans la limite de 52 semaines pour
une formation à temps plein et de 1200 heures
pour une formation à temps partiel (moins de
30 heures sur 5 jours). Le Fongecif prend en
charge votre dossier à partir d’un nombre
d’heures supérieur ou égal à 20 heures.
Les coûts pédagogiques sont pris en charge
totalement ou partiellement1.
Les coûts pédagogiques sont pris en charge
totalement ou partiellement1.
Vous avez le statut de “stagiaire de la formation professionnelle”.
Une indemnité compensatrice forfaitaire peut être allouée si la distance entre votre commune
de résidence actuelle et celle du centre de formation est supérieure à 30 km aller simple. Elle
s’élève à 12 € par jour de formation (pour le calcul du kilométrage, consulter le site internet :
www.viamichelin.com en sélectionnant type d’itinéraire : plus court).
En cas de refus de financement, vous pouvez présenter un nouveau dossier l’année civile suivante
en respectant toutefois un délai de 6 mois entre vos deux demandes.
Si vous envisagez de suivre une
formation soumise à un concours
d’entrée, vous pouvez déposer votre
demande de financement avant
d’en avoir eu le résultat. L’organisme
de formation choisi devra indiquer
dans votre dossier que votre candidature n’est pas encore définitive.
1
Hors frais d’inscription, de constitution de
dossier, de livres, de tests, de matériel
professionnel, de repas et d’hébergement.
Décisions
de la Commission Paritaire d’Examen
Si vous êtes salarié en CDI
En 2011, 49% des dossiers ont été financés soit
1 395 demandes acceptées.
Le budget dépensé en 2011 pour les CIF CDI s’élève à 29,7 M€.
Si vous êtes salarié en CDD
En 2011, 89% des dossiers ont été financés soit
426 dossiers.
Le budget dépensé en 2011 pour les CIF CDD s’élève à 9,4 M€.
9
Le bilan
de compétences
Venez participer à un
atelier bilan de compétences
contactez le Fongecif au
0810 19 16 80
Définir un projet professionnel
Le bilan de compétences a pour objet de vous permettre d’analyser vos compétences
professionnelles et personnelles ainsi que vos aptitudes et vos motivations afin de définir
un projet professionnel et le cas échéant un projet de formation. Les résultats du bilan de
compétences sont votre propriété et restent totalement confidentiels.
Vérifier la recevabilité de votre demande
de prise en charge
Vous êtes...
Salarié en CDI
Dans une entreprise privée de la région Pays de la Loire qui relève du Fongecif et justifiez
de 5 ans d’activité professionnelle salariée dont 12 mois dans l’entreprise actuelle.
Salarié en CDD
• Avoir accompli votre dernier CDD dans un établissement privé relevant du Fongecif.
• Justifier de 24 mois d’activité professionnelle dans les 5 dernières années, dont 4 mois
en CDD, consécutifs ou non, dans les 12 derniers mois.
• Commencer votre formation dans les 12 mois suivant le CDD ayant ouvert les droits.
10
Entrer dans la démarche
Le bilan de compétences est rythmé par des entretiens avec un conseiller,
des tests, du temps consacré à de la recherche documentaire et à du travail personnel.
Il dure au maximum 24 heures étalées en moyenne sur deux mois.
A vous d’organiser votre planning de rencontres avec le prestataire.
Choisir un centre habilité
Vous devez obligatoirement réaliser votre bilan de compétences dans l’un des centres
habilités par le Fongecif (se reporter à l’annexe jointe).
Il convient d’en rencontrer plusieurs avant de faire votre choix définitif.
Réaliser ce bilan sur votre temps de travail ou hors temps
de travail
• sur votre temps de travail : la demande d’autorisation d’absence doit parvenir à
l’employeur au plus tard 90 jours avant le début du bilan (report possible de 6 mois
maximum),
• hors temps de travail : l’autorisation d’absence n’est pas nécessaire.
Demander le financement
auprès du Fongecif
La prise en charge du bilan de compétences par le Fongecif est limitée à 1360 €.
Si le bilan s’effectue sur le temps de travail, le Fongecif rembourse à l’entreprise les
heures d’absence sur la base de 100% du salaire brut jusqu’à 24 heures maximum.
Une indemnité compensatrice forfaitaire
peut être allouée si la distance entre votre
Dépôt du dossier complet de demande de
commune de résidence actuelle et celle du
prise en charge au Fongecif au plus tard
centre de bilan de compétences est supé2 mois avant le début du bilan.
rieure à 30 km aller simple. Elle s’élève à
12 € par jour de formation (pour le calcul
du kilométrage, consulter le site internet :
www.viamichelin.com en sélectionnant
type d’itinéraire : plus court).
En cas de refus de financement, vous
pouvez présenter une nouvelle demande
deux mois après la date de refus. Vous
n’avez le droit qu’à deux demandes par
année civile.
Décisions
de la Commission Paritaire d’Examen
En 2011, le Fongecif Pays de la Loire
a accepté de financer 83% des demandes de
bilan soit 1 132 dossiers.
Le budget dépensé s’élève à 1,5 M€.
11
La validation des acquis
de l’expérience
Révélez le diplômé qui est en vous
Aujourd’hui si vous avez exercé une activité salariée, non salariée ou bénévole pendant
3 ans en rapport direct avec un diplôme ou titre, vous pouvez engager une démarche de
validation des acquis auprès des organismes certificateurs en vue :
• d’obtenir tout ou partie de ce diplôme (VAE),
• de réduire un parcours de formation ou d’entrer en formation sans en avoir les
pré-requis.
ATTENTION !
Les périodes de formation initiale ou continue, quel que soit le statut de la
personne, ainsi que les stages et les périodes de formation en milieu professionnel
effectués pour la préparation d’un diplôme ou d’un titre ne sont
pas pris en compte dans la durée d’expérience requise.
Participer à une réunion pour obtenir
une information sur les grands principes
de la validation et sa mise en œuvre
Pour participer à une réunion validation des acquis,
se référer au planning de réunions sur le site :
cariforef-pdl.org
(onglet : Connaître les aides et les démarches)
Un entretien d’opportunité avec un conseiller du Fongecif peut vous être proposé
afin de :
• vérifier que la validation des acquis de l’expérience est la réponse la plus adaptée à votre
objectif personnel ou professionnel
• vous aider à identifier la ou les certifications correspondant à votre expérience et vous
mettre en relation avec le service valideur concerné.
12
Vous êtes...
Salarié en CDI
Dans une entreprise privée de la région Pays de la Loire qui relève du Fongecif (aucune
condition d’ancienneté n’est requise).
Salarié en CDD
• Avoir accompli votre dernier CDD dans un établissement privé relevant du Fongecif.
• Justifier de 24 mois d’activité professionnelle dans les 5 dernières années, dont 4 mois
en CDD, consécutifs ou non, dans les 12 derniers mois.
• Commencer votre formation dans les 12 mois suivant le CDD ayant ouvert les droits.
Obtenir le financement d’une validation des
acquis de l’expérience : le congé VAE
Le Fongecif Pays de la Loire peut prendre en charge le coût des actions de validation
notamment l’accompagnement proposé par les services valideurs, (hors droits d’inscription,
de frais de dossier…)
900 euros MAXI pour les SANCTIONS de niveaux 5 - 6 : CAP - sans diplome.
2 000 euros MAXI pour les SANCTIONS de niveaux 1 - 2 : Master I et II.
Pour les niveaux BAC et BAC+2, se renseigner auprès du Fongecif Pays de la Loire.
Vous pouvez réaliser ces actions de validation des acquis de l’expérience sur votre
temps de travail ou hors temps de travail :
• sur votre temps de travail : la demande d’autorisation d’absence doit parvenir à
l’employeur au plus tard 90 jours avant le début des actions de validation (report
possible de 6 mois maximum). Le Fongecif rembourse à l’entreprise les heures d’absence
sur la base de 100 % du salaire brut dans la limite de 24 heures.
• hors temps de travail : l’autorisation d’absence n’est pas nécessaire.
Une indemnité compensatrice forfaitaire peut être allouée si la distance entre votre commune
de résidence actuelle et celle du centre de validation est supérieure à 30 km aller simple. Elle
s’élève à 12 € par jour de formation (pour le calcul du kilométrage, consulter le site internet :
www.viamichelin.com en sélectionnant type d’itinéraire : plus court).
Un délai de franchise d’un an entre 2 congés
pour la validation des acquis de l’expérience
doit être respecté.
Dépôt du dossier complet de demande de
prise en charge au Fongecif au plus tard
2 mois avant le début des actions.
Décisions
de la Commission Paritaire d’Examen
En 2011, le Fongecif Pays de la Loire
a accepté de financer 100% des demandes de
validation soit 183 dossiers.
Le budget pour l’exercice 2011 s’élève à 200 k€.
13
Le congé examen
Dépôt du dossier complet de demande de prise en charge au Fongecif minimum
2 mois avant le début du congé examen. Vous devez motiver votre demande sous forme écrite.
Pour préparer ou passer un examen
En vue d’obtenir un titre ou un diplôme homologué de l’enseignement technologique
(diplôme de l’éducation nationale, diplôme d’ingénieur ou encore un titre ou diplôme
homologué).
ATTENTION !
Un congé examen ne peut pas être utilisé pour passer un concours ou les épreuves
sanctionnant la fin d’une formation prise en charge par le Fongecif.
Pour en bénéficier, vous devez :
• être salarié d’une entreprise privée de la région des Pays de la Loire,
• être en contrat à durée indéterminée,
• justifier de 24 mois d’activité salariée dont 12 mois dans l’entreprise actuelle.
Construire son dossier de demande
• motiver sa demande sous forme écrite,
• demander une autorisation d’absence à son employeur 60 jours avant la date de
l’examen,
• envoyer son dossier complet de demande de prise en charge au Fongecif Pays de la
Loire.
Faire une demande de financement
auprès du Fongecif
Le Fongecif rembourse à l’employeur les heures d’absence sur la base de 100% du
salaire brut dans la limite de 24 h.
• une indemnité compensatrice forfaitaire
peut être allouée si la distance entre
votre commune de résidence actuelle et
celle du centre de formation est
supérieure à 30 km aller simple. Elle
de la Commission Paritaire d’Examen
s’élève à 12 € par jour de formation
En 2011, le Fongecif Pays de la Loire a
(pour le calcul du kilométrage consulter
accepté de financer la quasi totalité des
le site internet : www.viamichelin.com
en sélectionnant type d’itinéraire : plus
demandes soit 5 dossiers.
court).
Décisions
14
Prises en charge spécifiques
sur décision du Conseil d’Administration du Fongecif Pays de la Loire
Formations à temps partiel
Formations hors temps de travail
Si une partie de la formation se déroule sur
le temps personnel, le Fongecif prend en charge la
totalité des frais pédagogiques.
Si la formation, d’une durée minimale de 120
heures avec une finalité professionnelle, se déroule
entièrement sur le temps personnel, le Fongecif peut
prendre en charge la totalité des coûts pédagogiques, (cf tableau page 7).
Permis
Les permis seuls ne sont pas financés. Ils sont pris
en charge seulement dans le cadre d’une formation
au métier de chauffeur (FIMO, Titre Professionnel,
CAP, …).
Pour les formations pilotes professionnels avions,
hélicoptères, le Fongecif limite sa prise en charge
des coûts pédagogiques à 7620 €.
Remises à niveau
Si la demande porte sur une remise à niveau seule,
celle-ci doit toujours avoir une finalité professionnelle.
Si la remise à niveau est suivie d’une formation, le
Fongecif examine le projet dans sa totalité et ne
finance pas au-delà de 52 semaines (temps plein) ou
1200 heures (temps partiel).
Formation infirmière
Le Fongecif finance à hauteur de 52 semaines (soit
environ 1 année).
Formations universitaires
Pour les formations se déroulant :
- sur 1 année universitaire, la durée de prise en
charge est de 39 semaines maximum (soit 9 mois)
- sur 2 années universitaires, la prise en charge se
fait dans la limite de 52 semaines en temps plein
(1200 heures maximum en temps partiel).
Stage pratique
La rémunération du stage pratique en entreprise est
prise en charge à concurrence de 30 % maximum
de la durée totale de la formation (sauf formation
inscrite au RNCP).
Formations ouvertes
et à distance (FOAD)
Pour qu’une demande de formation en modalité
ouverte et à distance (FOAD) soit éligible au titre
du CIF, celle-ci doit remplir certaines conditions :
• la formation doit être inscrite au Répertoire
National des Certifications Professionnelles (RNCP)
• la formation doit contenir des heures de présentiel réalisées sur le temps de travail et donnant
lieu à une autorisation d’absence de l’employeur
(minimum 20 heures) ;
• le dossier de demande de CIF doit parvenir au
Fongecif accompagné obligatoirement du Protocole
Individuel de Formation (PIF) complété par l’organisme et signé par les parties concernées.
Il est recommandé de rencontrer un conseiller afin
de vérifier que le dispositif FOAD est le plus adapté au projet professionnel du salarié.
Prise en charge du Fongecif
La prise en charge pour une formation se réalisant
tout ou partie à distance est la suivante :
• pour le coût pédagogique : la base de calcul de
prise en charge est la même que pour les formations en présentiel.
• pour la rémunération du stagiaire : la prise en
charge se fait pour les heures réalisées en présentiel (regroupement et accompagnement pédagogique au centre de formation, stage(s) en
entreprise) sur le temps de travail habituel.
15
La val
L e M ans
Chol e t
S ai nt -N az ai re
Angers
L a Ro c he -s u r-Y o n
Contacts
Accueil : 0810 19 16 80
Site WEB : Fongecif-pdl.fr - Mail : [email protected]
9, bd Alexandre Millerand - BP 20135 - 44201 NANTES Cedex 2
Tél. : 0810 19 16 80 - Fax : 02 51 82 22 34
Conception et impression : MAYA Imp. Vertou, 02 28 21 02 02 - Édition février 2012
Les Sable s - d ’ O lo n n e
N ant e s