DESTINATION VALMEINIER 1800

DESTINATION VALMEINIER 1800
Du dimanche 09 janvier 2011 au samedi 15 janvier 2011
PRIX PAR PERSONNE : 388 EUROS (hors taxe de séjour)
PRESTATION TRANSPORT :
LE TRANSPORT EN AUTOCAR
Votre départ est prévu de Lille dans la soirée le samedi 08 janvier 2011
A l'aller comme au retour le bus passera par une des portes du Périphérique de Paris pour prendre en
charges (à l'aller) et déposer (au retour) des passagers.
Vous arriverez dans votre station de ski dans la matinée le dimanche 09 janvier 2011
Vous rentrerez de votre station "VALMEINIER 1800" debut de soirée le samedi 15 janvier 2011
PRESTATIONS INCLUSES DANS VOTRE SÉJOUR :
Forfait remontées mécaniques pour 6 jours de ski sur le domaine du Galibier Thabor Valloire - Valmeinier
( 150 Kms de Pistes) à partir du dimanche 09 janvier 2011.
Location de matériel de ski en PACK BRONZE INCLUS pour 6 jours de ski
Vous serez logés Hébergement en résidence hotelière pour 6 nuit(s) à compter du dimanche 09 janvier
2011. les draps sont inclus
Tous nos appartements sont équipés de coin cuisine (four, plaques chauffantes et vaisselle), de toilettes et de salle
de bains. Nos résidences disposent d'un casier à ski par appartement.
La taxe de séjour (6 €) n'est pas comprise et sera facturée séparément du contrat.
Les appartements seront disponibles à 17h le jour de votre arrivée et devront être restitués à 10h le jour de
votre départ.
Vous aurez un réceptif goldenvoyages.com qui vous accueillera en station à votre
arrivée. Pension complète sous forme de panier repas
ATTENTON: Vous devrez donner une caution individuelle de 200 € par participant (obligatoire) à l'ordre de
l'hébergeur à votre arrivée.
AVANTAGES ET ANIMATIONS AVEC GOLDEN VOYAGES :
- Le bracelet Golden Avantage avec la liste de nos avantages en station : Réductions dans les bars, les
restaurants, les shops ainsi que pour de nombreuses animations (Motoneiges, piscine, sauna, parapente...)
- L'équipe de réceptifs permanents Golden Voyages pour l'accueil de votre groupe, l'aide à l'organisation de
vos animations et de vos soirées
- Un programme d'animation personnalisé en fonction de vos attentes
- Accès privilégié en discothèque avec des tarifs négociés
- Foot sur neige
- Course de luge
OPTIONS LOCATIONS DE MATÉRIEL DE SKI :
Location de matériel de ski en PACK BRONZE INCLUS pour 6 jours de ski
BRONZE
SKIS
ARGENT*
SKIS
SURF
SKIS
OR
SURF
Pack complet
inclus
+23 €
+ 25 €
+48 €
+50 €
Ski seuls
inclus
+13 €
+16 €
+26 €
+28€
Chaussures seules
inclus
NOS TARIFS SONT
PAR PERSONNE
*Snowblades inclus
en gamme argent
+8 €
Une journée supplémentaire de location de matériel de ski : 15 €/pers
Une réduction de 20 € sera faite pour toutes les personnes qui ne prendront pas de location de matériel
de ski
OPTIONS PROPOSEES PAR GOLDEN VOYAGES (prix par pers):
PRIX NB PERS
- 1 jour de forfait supplémentaire :
en option
20 €
-
en option
en option
en option
inclus
12 €
17 €
18 €
Assurance multirisque rapatriement (AMR) :
Assurance (AMR)+ frais d'interruption séjour (AMR FIS) :
Assurance Annulation :
Repas en Food Pack livré dans votre station :
30
Nos prestations ne comprennent pas la taxe de séjour
de 6,00€ par personne qui sera facturée en plus du contrat, les dépenses personnelles, l'assurance,
CONDITIONS GENERALES ET PARTICULIERESCONTRAT VENTE SEJOURS SKI
Nos conditions générales de vente sont conformes aux articles 14 et 24 de la loi 92-645 du 13 juillet 1992 et aux dispositions des articles 95 à 103 du
décret 94-490 du 15 juin 1994 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de
séjours. Travelfactory - Goldenvoyages.com est titulaire d'une licence d'Etat N° 092 09 0011. Goldenvoyages.com est membre de l'APS qui assure sa
garantie financière et a souscrit une assurance de responsabilité civile auprès de HISCOX insurance co. Ltd. N° HARCP 0081043. L'organisateur a
souscrit un contrat s'assurance couvrant les conséquences de sa responsabilité civile professionnelle dans les conditions prévues par les textes en
vigueurs. Dommage corporels, matériels et immatériels confondus : 7 000 000 € par année d'assurance.
Article 1 : RÉSERVATION
La réservation de l'un de nos séjours entraîne l'acception pleine et entière
par le client des conditions de vente présentées ci-dessous. La réservation
est considérée comme parfaite dès la signature du contrat par le
contractant.
Article 2 : PRIX
Les
prix publiés indiquent précisément pour chaque voyage
les prestations comprises dans le prix forfaitaire proposé. Il comprend le
coût d'ensemble des services prévus, les frais d'organisation et la
marge commerciale. Nos prix ont été établis sur la base des taux de
change et du coût du carburant en vigueur lors de la signature du contrat
et peuvent être révisés, même après la signature du contrat. Le client
pourra annuler son contrat de voyage dans un délai de 8 jours après l'avis
et obtenir un remboursement de la totalité des sommes versées lorsque
la hausse du prix excédera 10 % du prix initialement fixé. Pour
les transports en autocar, Les prix sont établis en fonction des
conditions économiques prévalant au moment de la réservation. En
cas de modification de ces conditions (prix du carburant…) ces prix
peuvent être modifiés pour répercuter ce changement, il en sera
donc tenu compte lors de la facturation. Si le contrat inclut le
transport en autocar celui-ci est calculé sur la base de 53 personnes
dans l'autocar, dans le ca d'un package incluant le transport en
autocar, le contractant ne peut exiger l' exclusivité des passagers dans
l'autocar. En cas de car non remplissage, goldenvVoyages.com facturera
un coût par place non occupée sur la base des 53 personnes dans
l'autocar. Dans le cas d'une augmentation des effectifs
dans
l'autocar, goldenvoyages.com sera dans
l'obligation d'affréter un
autocar à un tarif nécessitant une modification du tarif de base du
séjour. Les options proposées dans le cadre du contrat doivent être
obligatoirement souscrites auprès de l'agence goldenvoyages.com
avant le départ. Les options réservées et payées ne sont
pas remboursables pour quelques raisons que ce soit. La taxe de séjour
devra être réglée à goldenvoyages.com avant le départ pour le
compte des différentes municipalités.
Article
3
:
MODALITES
DE
PAIEMENT
* Au jour de la signature du contrat de vente, le contractant devra verser
30 % du montant total de la prestation dû. (sauf accord indiqué dans les
conditions de règlements prévues au contrat). Le contrat est valable dès
la signature jusqu'à l'expiration de la durée des prestations.
* Une somme égale à 50 % du montant total dû sera exigée 40
jours avant le début de l'exécution des prestations.
* le Solde augmenté du montant des prestations définies en options soit
minimum 20 % du montant restant dû sont à régler au plus tard 30 jours
avant le départ. A J-15, Golden Voyages exigera un virement bancaire (
avec présentation de l'avis d'opération) ou un chèque de banque.
Les chèques sont à libeller à l'ordre de Golden Voyages. Le paiement des
sommes dues lors des échéances devra être effectué sans que Golden
Voyages ait à demander le règlement. Le fait pour le client de ne
pas satisfaire aux formalités indiquées ci-dessus sera considéré comme
annulation de fait. Goldenvoyages.com pourra être amené à refuser
l'exécution des prestations et résilier le contrat de vente. L'intégralité du
montant total des prestations prévues au contrat est exigible
conformément aux modalités fixée à l'article 5 ci-après.
Article
4
: MODIFICATION
DES
EFFECTIFS
PAR LE
CONTRACTANT
Pour toute modification des effectifs prévus au contrat, le contractant
notifiera par courrier recommandé, ladite modification. Dans le cas d'une
augmentation d'effectif, cette augmentation sera fonction de l'accord de
l'organisateur. Dans l'hypothèse où l'effectif serait inférieur à celui prévu
au contrat les conditions d'annulation du fait de l'organisme contractant
seraient appliquées.
Article
5 : CONDITIONS
D'ANNULATION
DU
FAIT DU
CONTRACTANT
L'annulation devra être notifiée exclusivement par courrier recommandé,
qui, à réception, déterminera la date d'annulation. A partir de la signature
du contrat les conditions d'annulation suivantes s'appliquent
* Plus de 45 jours avant le départ : 30% du montant total du séjour des
défaillants est conservé.
* Entre 44 et 30 jours avant le départ : 50% du montant total du séjour
des défaillants est conservé.
* Entre 29 et 15 jours avant le départ : 65 % du montant total du séjour
des défaillants est conservé.
* Entre 14 et 10 jours avant le départ : 80% du montant total du séjour
des défaillants est conservé.
* Moins de 9 jours avant le départ : 100 % du montant total du séjour
des défaillants est conservé.
La non présentation au séjour équivaut à une
annulation.
Article 6 : ANNULATION DU FAIT DE L'ORGANISATEUR
L'organisateur répond du bon déroulement du séjour sans, toutefois, être
tenu pour responsable des cas fortuits, des raisons climatiques, des cas
de force majeure ou au fait d'un tiers. Néanmoins, même dans
ces dernières hypothèses, l'organisateur s'efforcera de trouver des
solutions propres à résoudre ces difficultés. Dans le cas où
l'organisateur serait contraint de modifier des éléments essentiels du
séjour une fois celui-ci commencé, du fait de circonstances qui ne lui
seraient pas imputables, le voyageur serait fondé, à son retour, de
demander le remboursement des prestations non exécutées et non
remplacées. Le voyageur ne peut, sauf accord préalable de
l'organisateur, modifier le déroulement de son voyage, les frais de
modification non autorisés resteraient à sa charge sans qu'il puisse
prétendre obtenir le remboursement des prestations non utilisées.
Le client ne pourra prétendre à aucune indemnité si l'annulation
du voyage ou d'une
partie du voyage est imposée par des
circonstances tenant à la sécurité des voyageurs.
Article
7
:
L'ASSURANCE
Goldenvoyages.com
a souscrit un contrat d'assurance couvrant
les conséquences de sa responsabilité civile professionnel auprès de
HISCOX insurance co. Ltd. dans les conditions prévues par les textes en
vigueur. Dommage corporels, matériels et immatériels confondus : 4 000
000 € par année d'assurance. Notre assurance ne couvre pas le vol de
bagage. Vous pouvez
souscrire une assurance assistance rapatriement qui ne couvre pas la casse ni le vol du matériel de ski.
La prime d'assurance n'est
jamais remboursée. Golden Voyages
propose
une
assurance annulation en option, cette assurance
rembourse le montant du séjour en fonction de la date de souscription
auprès de goldenvoyages.com et et de la date d'annulation, sous
réserve d'acceptation du dossier par notre assureur.
Article
8
:
FORMALITES
A peine de nullité et afin d'assurer la bonne fin administrative du voyage
(assurances, rapatriements, transport …), le représentant des participants
au voyage et signataire des présentes, s'engage à remettre à la société
goldenvoyages.com au maximum 8 jours avant la date du départ, la liste
complète des participants mentionnant pour chacun d'entre eux les noms,
prénoms, téléphone et adresse e mail.
Article
9
:
PARTICIPATION
DES
MINEURS
Les parents ou tuteurs légaux sont responsables de tous faits
ou accidents dont le mineur serait l'auteur. Ils devront fournir
une autorisation parentale manuscrite : " Je soussigné(e) Mme /
Mr ...... autorise ma fille / mon fils, a participer à un séjour organisé par
la société Golden Voyages et à souscrire aux différentes prestations
proposées par cette dernière. Je certifie avoir pris connaissance que
les personnes mineures sont autonomes et en aucun cas sous la
responsabilité de la société Golden Voyages ou un de ses membres
pendant toute la durée du séjour. Je les décharge donc de toutes
responsabilités à ces égards".
Article
10
:
RÉCLAMATIONS
Toute réclamation relative au séjour doit être adressée dans les
huit jours du retour à l'organisateur par lettre recommandée avec
accusée réception. Passé ce délai, l'organisateur se réserve le droit
de ne pas donner suite aux demandes formulées. N'hésitez pas à
contacter
nos représentants sur place pour tout problème. Les
réclamations porteront uniquement sur les éléments contractuels de
votre réservation Ils sont responsables de vos réservations et
doivent être informés de toute modification ou annulation quel qu'en
soit la cause. Attention : suite à une difficulté indépendante de notre
volonté, entraînant une modification des prestations, aucun courrier
de réclamation ne sera pris en considération si sur place, le client
n'a pas pris la précaution d'effectuer les démarches suivantes : informer
notre correspondant des problèmes et exiger de la personne ou du
service approprié (loueurs ou hôtelier) un certificat attestant des
difficultés survenues. En outre nous ne saurions être confondus avec
ces prestataires, qui conservent en tout état de cause à l'égard
de tout voyageur, leurs propres conditions générales ainsi que les
responsabilités propres à leur activité aux termes des statuts qui les
régissent, des législations nationales ou des conventions internationales
instituant, entre autres dispositions, la limitation de responsabilités.
Nous ne pourrions être de ce fait tenu pour responsables des défaillances
de nos prestataires qui annuleraient ou modifieraient un circuit ou
séjour pour des raisons techniques. Nous vous rappelons que les oublis,
pertes ou vols d'effets personnels durant le séjour ne sauraient
engager la responsabilité de l'organisateur. Dans le cas d'un séjour
incluant le transport en autocar, dans le souci de respecter la
législation
en
vigueur
sur
le
temps
de
conduite
des
chauffeurs, l'organisateur peut être amené à modifier les lieux de départ
à l'aller et au retour. De plus afin de faciliter les rotations des
groupes, l'organisateur peut être amené à mettre à disposition une
salle pour ranger les bagages avant le chargement dans les soutes des
autocars. En cas de perte, vol ou détériorations, Goldenvoyages.com
ne peut et ne sera sous aucun prétexte tenu responsable.
Article
11
:
CAUTIONS
De convention express entre les parties, toute signature de contrat
incluant une location d'appartement donnera lieu au versement sur
place, le jour de l'arrivée, d'un dépôt de garantie de 200 € par personne
et par semaine.
Ce
dépôt de garantie est destiné à indemniser le bailleur
de l'appartement de toutes dégradations et/ou troubles de quelque
nature que ce soit dont les occupants pourraient se rendre coupable, et
ce tant dans les parties privatives que communes de l'immeuble ou
même d'une façon générale dans la station.
A cet égard, chaque participant déclare être responsable de la jouissance
paisible des lieux et du respect de la tranquillité des résidents de la
station. La somme correspondante au dépôt de la garantie
sera conservée par le bailleur pendant toute la durée du séjour
des participants, jusqu'au règlement entier et définitif de toute
indemnité quelconque que le participant au séjour pourrait lui devoir.
Elle ne sera pas productive d'intérêts. Elle restera acquise au bailleur
dans chacune des hypothèses suivantes :
*A titre d'indemnités provisionnelles à valoir sur le coût réel
des réparations nécessaires à effectuer dans le ou les appartements
et/ou parties communes du ou des immeubles, dans le cas où des
dégâts ou dégradations seraient constatés par comparaison de l'état des
lieux établi à l'arrivée et au départ des locataires.
*A titre de clause pénale forfaitaire et définitive dans le cas où
le procès verbal dressé par la force publique ou encore un constat établi
par un huissier ou un agent de la station démontrerait l'inexécution
de l'obligation contractuelle relative à la jouissance paisible des lieux et
au respect de la tranquillité des résidents de la station.
* A l'arrivée en station, le responsable du groupe doit obligatoirement
réaliser un état des lieux des hébergements avec le responsable du site.
Avant le départ, le contractant et le responsable du site
doivent obligatoirement réaliser un état des lieux contradictoire et signé.
En tout état de cause et en cas de négligence lors de cet état des lieux
En aucun cas goldenvoyages.com ne peut-être tenu responsable de
la restitution des cautions données aux hébergeurs directement. Cellesci seront rendues par cet hébergeur. Cette caution peut être
retenue également en cas de dégradation des autocars.
Article 12 : RESPONSABILITÉS DU CONTRACTANT
L'obligation de Golden Voyages ne répond que des services prévus selon
les termes du contrat. Si, dans le cadre de votre séjour, vous organisez
une buvette, Golden Voyages met à votre disposition les locaux et
ne pourra être tenu responsable d'incidents qui interviendraient durant
le fonctionnement de la buvette. Le contractant sera seul responsable de
tous incidents qui trouveraient leur cause que dans le comportement des
participants à la soirée ou au séminaire. Le contractant s'engage à se
mettre
en
rapport
avec
les administrations
et
les
services
fiscaux compétents afin d'obtenir les autorisations préalables à
l'organisation et la déclaration
d'une
buvette.
De
plus,
les
organisateurs
restent
seuls responsables envers les tribunaux
compétents d'un défaut de déclaration. Le contractant s'engage à fournir
une équipe de sécurité dans le cadre du séjour
afin
de
veiller
au
respect
des
législations en
vigueur. La responsabilité de Golden
Voyages ne pourra en aucun cas être recherchée, dès lors que ces
incidents ne trouveraient leur cause que dans le comportement des
participants à la soirée ou au séminaire. De plus, ni Golden Voyages, ni
les responsables de l'agence ne pourront être tenu responsable de tout
problème ou débordement lié à une consommation d'alcool ou à la
prise de substances illicites (dont toute consommation est interdite en
France) de la part des participants au voyage organisé par le contractant.
Article 13 : DROIT APPLICABLE - ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Pour l'exécution des présentes ou toute notification ou signification
en découlant, chaque partie déclare être domicilié en son siège social
respectif désigné en en tête des présentes. Les parties conviennent
expressément que l'ensemble des dispositions prévues par les conditions
générales et les conditions particulières du présent contrat seront
exclusivement assujetties au droit interne Français applicable en la
matière. En cas de litige concernant tant la validité, l'interprétation,
l'exécution des présentes ou de leurs accords subséquents que le
responsabilité des parties, il est convenu de donner attribution de
juridiction exclusive au tribunal de commerce de PARIS.
CONDITIONS GENERALES
DE VENTE
Art. 95. - Sous réserve des exclusions prévues au deuxième alinéa (a et
b) de l'article 14 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée, toute offre et
toute vente de prestations de voyages ou de séjours donnent lieu à la
remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par le
présent titre. En cas de vente de titres de transport aérien ou de titres de
transport sur ligne régulière non accompagnée de prestations liées à ces
transports, le vendeur délivre à l'acheteur un ou plusieurs billets de passage
pour la totalité du voyage émis par le transporteur ou sous sa responsabilité.
Dans le cas de transport à la demande, le nom et l'adresse du transporteur,
pour le compte duquel les billets sont émis, doivent être mentionnés. La
facturation séparée des divers éléments d'un même forfait touristique ne soustrait
pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par le présent titre.
Art. 96. - Préalablement à la conclusion du contrat et sur la base d'un
support écrit, portant sa raison sociale, son adresse et l'indication de son
autorisation administrative d'exercice, le vendeur doit communiquer au
consommateur les informations sur les prix, les dates et les autres
éléments constitutifs des prestations fournies à l'occasion du voyage ou du séjour
tels que:
1° La destination, les moyens, les caractéristiques et les catégories de transports
utilisés;
2° Le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales
caractéristiques, son homologation et son classement touristique correspondant à
la réglementation ou aux usages du pays d'accueil;
3°
Les
repas
fournis;
4° La description de l'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un
circuit;
5° Les formalités administratives et sanitaires à accomplir en cas, notamment, de
franchissement des frontières ainsi que leurs délais d'accomplissement;
6° Les visites, excursions et les autres services inclus dans le forfait ou
éventuellement disponibles moyennant un supplément de prix;
7° La taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation du voyage
ou du séjour ainsi que, si la réalisation du voyage ou du séjour est subordonnée à
un nombre minimal de participants, la date limite d'information du consommateur
en cas d'annulation du voyage ou du séjour; cette date ne peut être fixée à moins
de vingt et un jours avant le départ;
8° Le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d'acompte à la
conclusion du contrat ainsi que le calendrier de paiement du solde;
9° Les modalités de révision des prix telles que prévues par le contrat en
application de l'article 100 du présent décret;
10°
Les
conditions
d'annulation
de
nature
contractuelle;
11° Les conditions d'annulation définies aux articles 101, 102 et 103 ciaprès;
12°
Les précisions concernant les risques couverts et le montant des
garanties souscrites au titre du contrat d'assurance couvrant les conséquences
de
la responsabilité civile professionnelle des agences de voyages et de la
responsabilité civile des associations et organismes sans but lucratif et des
organismes locaux de tourisme;
13°
L'information concernant la souscription
facultative d'un contrat
d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation ou
d'un contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers, notamment
les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie.
Art. 97. - L'information préalable faite au consommateur engage le vendeur,
à moins que dans celle-ci le vendeur ne se soit réservé expressément le droit
d'en modifier certains éléments. Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement
dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quels éléments.
En tout état de cause, les modifications apportées à l'information préalable
doivent être communiquées par écrit au consommateur avant la conclusion du
contrat.
Art. 98. - Le contrat conclu entre le vendeur et l'acheteur doit être écrit, établi en
double exemplaire dont l'un est remis à l'acheteur, et signé par les deux parties. Il
doit comporter les clauses suivantes:
1° Le nom et l'adresse du vendeur, de son garant et de son assureur ainsi que le
nom et l'adresse de l'organisateur;
2° La destination ou les destinations du voyage et, en cas de séjour fractionné, les
différentes périodes et leurs dates;
3° Les moyens, les caractéristiques et les catégories des transports utilisés,
les dates, heures et lieux de départ et de retour;
4° Le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales
caractéristiques, son classement touristique en vertu des réglementations ou des
usages du pays d'accueil;
5°
Le nombre de repas
fournis;
6°
L'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un
circuit;
7° Les visites, les excursions ou autres services inclus dans le prix total du voyage
ou du séjour;
8° Le prix total des prestations facturées ainsi que l'indication de toute
révision éventuelle de cette facturation en vertu des dispositions de l'article 100 ciaprès;
9° L'indication, s'il y a lieu, des redevances ou taxes afférentes à certains services
telles que taxes d'atterrissage, de débarquement ou d'embarquement dans les
ports et aéroports, taxes de séjour lorsqu'elles ne sont pas incluses dans le prix de
la ou des prestations fournies;
10° Le calendrier et les modalités de paiement du prix; en tout état de cause, le
dernier versement effectué par l'acheteur ne peut être inférieur à 30 p. 100 du
prix du voyage ou du séjour et doit être effectué lors de la remise des documents
permettant de réaliser le voyage ou le séjour;
11° Les conditions particulières demandées par l'acheteur et acceptées par le vendeur;
12o Les modalités selon lesquelles l'acheteur peut saisir le vendeur d'une réclamation
pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat, réclamation qui doit être adressée
dans les meilleurs délais, par lettre recommandée avec accusé de réception au
vendeur, et signalée par écrit, éventuellement, à l'organisateur du voyage et au
prestataire de services concernés;
12° La date limite d'information de l'acheteur en cas d'annulation du voyage
ou du séjour par le vendeur dans le cas où la réalisation du voyage ou du séjour est
liée à un nombre minimal de participants, conformément aux dispositions du 7o de
l'article 96 ci-dessus; 14o Les conditions d'annulation de nature contractuelle;
13° Les conditions d'annulation prévues aux articles 101, 102 et 103 cidessous;
14° Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties au titre
du
contrat
d'assurance couvrant les conséquences de la
responsabilité
civile
professionnelle du vendeur;
15°
Les
indications
concernant
le
contrat
d'assurance
couvrant
les
conséquences de certains cas d'annulation souscrit par l'acheteur (numéro de police
et nom de l'assureur), ainsi que celles concernant le contrat d'assistance couvrant
certains risques particuliers, notamment
les frais de rapatriement en cas
d'accident ou de maladie; dans ce cas, le vendeur doit remettre à l'acheteur un
document précisant au minimum les risques couverts et les risques exclus;
16° La date limite d'information du vendeur en cas de cession du contrat par
l'acheteur; 19o L'engagement de fournir, par écrit, à l'acheteur, au moins dix
jours avant la date prévue pour son départ, les informations suivantes: a) Le nom,
l'adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale du vendeur ou,
à défaut, les noms, adresses et numéros de téléphone des organismes locaux
susceptibles d'aider le consommateur en cas de difficulté, ou, à défaut, le numéro
d'appel permettant d'établir de toute urgence un contact avec le vendeur; b)
Pour les voyages et séjours de mineurs à l'étranger, un numéro de téléphone et
une adresse permettant d'établir un contact direct avec l'enfant ou le responsable sur
place de son séjour.
Art. 99. - L'acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les
mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n'a
produit aucun effet. Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu
d'informer le vendeur de sa décision par lettre recommandée avec accusé de
réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. Lorsqu'il s'agit d'une
croisière, ce délai est porté à quinze jours. Cette cession n'est soumise, en aucun cas,
à une autorisation préalable du vendeur.
Art. 100. - Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du
prix, dans les limites prévues à l'article 19 de la loi du 13 juillet 1992
susvisée, il doit mentionner les modalités précises de calcul, tant à la hausse
qu'à la baisse, des variations des prix, et notamment le montant des frais de
transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur
le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s'applique la variation, le
cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l'établissement du prix
figurant au contrat.
Art.
101. - Lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve
contraint d'apporter une modification à l'un des éléments essentiels du contrat tel
qu'une hausse significative du prix, l'acheteur peut, sans préjuger des recours
en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été
informé par le vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception: - soit
résilier son contrat et obtenir sans pénalité
le
remboursement
immédiat
des
sommes
versées;
soit
accepter
la modification ou le voyage de
substitution proposé par le vendeur; un avenant au contrat précisant les
modifications apportées est alors signé par les parties; toute diminution de prix
vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l'acheteur et, si le
paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le tropperçu doit lui être restitué avant la date de son départ.
Art. 102. - Dans le cas prévu à l'article 21 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée, lorsque,
avant le départ de l'acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer
l'acheteur par lettre recommandée avec accusé de réception; l'acheteur, sans préjuger
des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du
vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées; l'acheteur
reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu'il aurait supportée si
l'annulation était intervenue de son fait à cette date. Les dispositions du présent article
ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d'un accord amiable ayant pour objet
l'acceptation, par l'acheteur, d'un voyage ou séjour de substitution proposé par le
vendeur.
Art. 103. - Lorsque, après le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve dans
l'impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat
représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l'acheteur, le vendeur
doit immédiatement prendre les dispositions suivantes sans préjuger des recours
en réparation pour dommages éventuellement subis: - soit proposer des
prestations en remplacement des prestations prévues en supportant éventuellement
tout supplément de prix et, si les prestations acceptées par l'acheteur sont de
qualité inférieure, le vendeur doit lui rembourser, dès son retour, la différence de
prix; - soit, s'il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si
celles-ci sont refusées par l'acheteur pour des motifs valables, fournir à l'acheteur,
sans supplément de prix, des titres de transport pour assurer son retour dans
des conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers un
autre lieu accepté par les deux partie