1.1 DER NL patrimoine conseil VD20140718

FICHE D’INFORMATIONS LEGALES (1/2)
Vous avez choisi ou êtes sur le point de confier la mission de vous assister, à un professionnel réglementé et
contrôlé, vous devez donc garder en mémoire les éléments suivants :
er
En conformité avec la loi dite de Sécurité Financière du 1 Août 2003 et le règlement Général de l’AMF, Mr
Nicolas LESTRAT est à même de vous conseiller et de vous apporter des solutions concernant l’ensemble des
éléments composant votre patrimoine.
Mr Nicolas LESTRAT Entreprise Individuelle, dénomination commerciale NL PATRIMOINE CONSEIL,
immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny, sous le numéro SIREN 452 020 746, code
APE 6622Z, siège social : 2 rue Olympe de Gouges 93210 La Plaine Saint Denis,
www.nlpatrimoineconseil.com, exerce son activité depuis avril 2004 et possède les statuts ci-dessous:
Statuts réglementés et Partenaires
(1) Conseiller en Investissements Financiers (CIF), pour les prestations de conseils en matière de
placements financiers. Mr LESTRAT est adhérent à l’ANACOFI et ANACOFI-CIF (Association Nationale
des Conseillers Financiers) sous le N° E004257, association agréée par l’Autorité des Marchés
Financiers (www.amf-France.org)
 Courtier en assurance inscrit sur le Registre des Intermédiaires en Assurances (ORIAS) (adresse
internet www.orias.fr) sous le N° 07 036 340, placé sous le contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel
(ACP adresse courrier : 61, rue Taitbout, 75436 PARIS cedex 09 et adresse internet : www.acp.banqueFrance.fr/accueil.html). Positionné dans la catégorie « b » selon l’article L520-1 II 1°, n’étant pas soumis
à une obligation contractuelle de travailler exclusivement avec une ou plusieurs entreprises d’assurance
ou de capitalisation.
Partenaire des établissements suivants : Skandia, MMA, Generali, Ageas, Spirica, Natixis
Assurances Partenaires, …
 Courtier en opérations de banque et services de paiement (IOBSP) inscrit sur le registre de l’ORIAS
(adresse internet www.orias.fr) sous le N° 07 036 340, placé sous le contrôle de l’Autorité de Contrôle
Prudentiel (ACP adresse courrier : 61, rue Taitbout, 75436 PARIS cedex 09 et adresse internet :
www.acp.banque-France.fr/accueil.html).
 Démarcheur bancaire et financier,
 Titulaire de la carte de Transaction sur Immeubles et Fonds de Commerce, délivrée par la
Préfecture de Bobigny N° 10-0005, travaillant notamment avec les sociétés Bouyghes Immobilier,
Nexity, C.I.R Investissement, Familia, France Terre, La Référence Pierre, La Française AM,
Cerenicimo, I Plus Diffusion, PERL …
Principaux partenaires gérants de fonds : Carmignac Gestion, Tocqueville Finance, CPR AM, DNCA Finance,
Financière de l’Echiquier, E de Rothschild AM, Skandia Fund Manangement, …
La liste des partenaires cités ci-dessus est susceptible d’évolution.
Conformément à la Loi et au Code de bonne conduite de l’ANACOFI-CIF, Nicolas LESTRAT dispose d’une
couverture en responsabilité civile professionnelle et d’une garantie financière suffisantes couvrant ses
différentes activités et souscrites auprès de la Compagnie CNA Insurance Limited – 37 Rue de Liège – 75 008
PARIS sous le N° FRPI10128560 en cours de validité,
Ces couvertures sont conformes aux exigences du Code Monétaire et Financier et du Code des Assurances.
Lorsque la prestation de CIF sera suivie d’une prestation d’intermédiation sur des produits financiers, le Conseil
en gestion de patrimoine pourra recevoir, en plus des frais de souscription non acquis aux OPCVM, tout ou partie
des frais de gestion, qu’il s’agisse d’OPCVM obligataires, monétaires ou investis en actions.
Conformément aux dispositions de l’article 325-6 du règlement général de l’AMF, le client pourra obtenir avec le
concours du CIF, communication d’informations plus précises auprès de l’établissement teneur de compte, ou
directement auprès du producteur quand ce dernier n’est pas lui-même dépositaire.
Mr LESTRAT Nicolas Entreprise Individuelle –452 020 746 RCS Bobigny – Siège social 2, rue Olympe de Gouges 93210 La
Plaine Saint Denis – www.nlpatrimoineconseil.com - APE 6622Z - NL PATRIMOINE CONSEIL - Tel 06 76 09 29 77 –
[email protected] - Conseiller en Investissement Financier, Agrement n° E004257 membre de l’ANACOFI-CIF association
agréée par l’AMF - Courtier en assurance et Courtier en opérations de banque et services de paiement ORIAS n° 07 036 340
http://www.orias.fr, sous le contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel (ACP) - Transaction sur immeuble et fonds de
commerce n° carte T 10-0005 Bobigny – garantie N° FRPI10128560 CNA Insurance Company Limited 37, rue de Liège 75008
Paris – sans manipulation de fonds, effets ou valeurs
FICHE D’INFORMATIONS LEGALES (2/2)
Nicolas LESTRAT s’est engagé à respecter intégralement le Code de Bonne Conduite de l’ANACOFI-CIF
disponible au siège de l’association ou sur www.anacofi.asso.fr.
En cas de litige, les parties contractantes s’engagent à rechercher en premier lieu un arrangement amiable, puis
en second lieu d’informer la commission Arbitrage et discipline de l’ANACOFI (92, rue d’Amsterdam 75009
PARIS). En cas d’échec, le litige pourra être porté devant les tribunaux compétents.
Adresse des médiateurs : Madame Marielle Cohen-Branche / Médiateur de l’AMF / Autorité des Marchés
Financiers / 17, place de la Bourse 75082 PARIS cedex 02
Mode de facturation et rémunération
A partir des éléments patrimoniaux que vous m’aurez communiqués, je serai amené à vous remettre et vous faire
signer une lettre de mission définissant la mission que vous me confiez ainsi que mon mode de rémunération.
Cette rémunération peut être constituée d’honoraires et/ou de commissions.
Les honoraires sont détaillés dans le document TARIFS 2014 NL PATRIMOINE CONSEIL.
Nos règles de déontologie
L’exercice du métier de Gestionnaire de Patrimoine nécessite de larges compétences dans les domaines
juridiques, financiers, économiques, civils, patrimoniaux et fiscaux :
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Exercer l’activité avec diligence au mieux des intérêts de nos clients,
Entretenir nos connaissances professionnelles par des formations continues,
Tenir à disposition des contrôleurs les éléments attestant de nos compétences,
S’enquérir de la situation globale de nos clients, de leur expérience et de leurs objectifs avant d’établir
une analyse patrimoniale et avant de leur donner des prescriptions ; en particulier, mesurer leur aversion
au risque dans les domaines financiers,
Avoir recours à d’autres professionnels quand l’intérêt de nos clients l’exige,
Tenir nos clients informés de l’analyse de leur situation patrimoniale par la remise d’un rapport écrit,
Respecter le secret professionnel et maintenir la discrétion sur les informations transmises par nos
clients,
Conformément à la réglementation en matière de lutte contre le blanchiment et le terrorisme, refuser la
perception de fonds en espèces, ou quelle qu’en soit la forme sans justification de leur provenance,
S’interdire de recevoir des fonds en dehors des honoraires qui nous sont dus,
Mr LESTRAT Nicolas Entreprise Individuelle –452 020 746 RCS Bobigny – Siège social 2, rue Olympe de Gouges 93210 La
Plaine Saint Denis – www.nlpatrimoineconseil.com - APE 6622Z - NL PATRIMOINE CONSEIL - Tel 06 76 09 29 77 –
[email protected] - Conseiller en Investissement Financier, Agrement n° E004257 membre de l’ANACOFI-CIF association
agréée par l’AMF - Courtier en assurance et Courtier en opérations de banque et services de paiement ORIAS n° 07 036 340
http://www.orias.fr, sous le contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel (ACP) - Transaction sur immeuble et fonds de
commerce n° carte T 10-0005 Bobigny – garantie N° FRPI10128560 CNA Insurance Company Limited 37, rue de Liège 75008
Paris – sans manipulation de fonds, effets ou valeurs
TRAITEMENT DES RECLAMATIONS
(Article 325-12-1 du RGAMF et Instruction AMF n° 2012-07 du 13/07/2012)
Modalités de saisine de l’Entreprise
Pour toute réclamation votre conseiller (ou le service réclamation de l’Entreprise) peut être contacté selon les
modalités suivantes :
Par courrier : Mr Nicolas LESTRAT / NL PATRIMOINE CONSEIL 2, rue Olympe de Gouges 93210 La Plaine
Saint Denis
Par tel : 06 76 09 29 77
Ou par mail : [email protected]
Adresses des médiateurs
Médiateur de l’ANACOFI
92, rue d’Amsterdam
75009 PARIS
Médiateur de l’AMF
Mme Marielle Cohen Branche
Médiateur de l’AMF
Autorité des Marchés Financiers
17, place de la Bourse
75082 PARIS cedex 02
Votre Conseiller s’engage à traiter votre réclamation dans les délais suivants :
• dix jours ouvrables maximum à compter de la réception de la réclamation, pour accuser réception, sauf
si la réponse elle-même est apportée au client dans ce délai.
• deux mois maximum entre la date de réception de la réclamation et la date d’envoi de la réponse au
client sauf survenance de circonstances particulières dûment justifiées.
Une charte de la médiation est disponible sur simple demande à notre adresse.
Mr LESTRAT Nicolas Entreprise Individuelle –452 020 746 RCS Bobigny – Siège social 2, rue Olympe de Gouges 93210 La
Plaine Saint Denis – www.nlpatrimoineconseil.com - APE 6622Z - NL PATRIMOINE CONSEIL - Tel 06 76 09 29 77 –
[email protected] - Conseiller en Investissement Financier, Agrement n° E004257 membre de l’ANACOFI-CIF association
agréée par l’AMF - Courtier en assurance et Courtier en opérations de banque et services de paiement ORIAS n° 07 036 340
http://www.orias.fr, sous le contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel (ACP) - Transaction sur immeuble et fonds de
commerce n° carte T 10-0005 Bobigny – garantie N° FRPI10128560 CNA Insurance Company Limited 37, rue de Liège 75008
Paris – sans manipulation de fonds, effets ou valeurs