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FICHE D’INFORMATION LEGALE 2015
Conforme à l'article 325-3 du Règlement général de l'AMF et aux articles L.520-1 et R.520-1
du Codes des assurances
La présente fiche est un élément essentiel de la relation entre le client et son conseiller. Elle
résume toutes les informations légales du conseiller ou de la société
Vous envisagez de confier la mission de vous assister à un professionnel réglementé et contrôlé, vous
devez donc garder en mémoire les éléments suivants :
LE CABINET
SAS VALFINANCE PATRIMOINE au capital social de 10.000 EUR.
RCS de Nanterre sous le n°801 905 845 - Code APE/NAF : 7022Z.
Siège social : 51 rue des Gros Grès - 92700 Colombes
Bureau secondaire : 28 avenue de Messine - 75008 Paris.
Tel : 01-57-67-66-68
Mob : 07-82-09-78-88
Courriel : [email protected] –
Site Internet : www.valfinancepatrimoine.com.
STATUTS LEGAUX ET AUTORITES DE TUTELLE
Valfinance Patrimoine est immatriculée au Registre Unique des Intermédiaires en Assurance, Banque
et Finance (ORIAS) sous le n° d’immatriculation 14003472 (vous pouvez directement vérifier ces
informations auprès de l'ORIAS, 1 rue Jules Lefebvre 75331 Paris cedex 09 ou sur son site Internet
www.orias.fr) au titre des activités réglementés suivantes :
- Conseiller en Investissements Financiers (CIF), enregistré auprès de l'Association Nationale des
Conseils Financiers-CIF (ANACOFI-CIF), association agréée par l'Autorité des Marchés Financiers AMF,
17 place de la Bourse, 75082 Paris cedex 02, www.amf-france.org.
- Intermédiaire en Assurance (IAS), catégorie courtier de type B
SAS VALFINANCE PATRIMOINE, au capital de 10.000EUR, RCS de Nanterre 801 905 845 - Code APE/NAF 7022Z. Siège social : 51 rue des Gros Grès 9270 Colombes - Bureau secondaire :
39 rue Marbeuf - 75008 Paris - Tel 01.57.67.66.68. Mob : 07.82.09.78.88 - [email protected] - www.valfinancepatrimoine.com - Enregistrée à l'Orias (www.orias.fr) sous
le n°14003472 en qualité de courtier d'assurance ou de réassurance (COA), de conseiller en investissement financier (CIF), adhérent à l'ANACOFI-CIF, association professionnelle agréée par
l'AMF et de courtier en opérations de banque et en services de paiement - Activité de démarchage bancaire et financier - RCP n°7600026945 ZURICH INSURANCE PLC, 112 avenue Wagram, 75017
PARIS.
26945
- Intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP), courtier qui exerce
l'intermédiation en vertu d'un mandat du client, à l’exclusion de tout mandat d'un établissement
de crédit, d'un établissement de paiement ou d'un établissement de monnaie électronique qui fournit
des services de paiement, et qui n'est pas soumis à une obligation contractuelle de travailler avec un
établissement de crédit, un établissement de paiement ou un établissement de monnaie électronique
qui fournit des services de paiement (article R.519-4 I. 1° du Code monétaire et financier), placé sous
le contrôle de l'ACPR.
Valfinance Patrimoine est autorisée à réaliser des actes de démarchage bancaire et financier.
Les activités d'IAS et d'IOBSP sont placées sous le contrôle de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de
Résolution (ACPR, 61 rue Taitbout, 75436 Paris cedex 09, www.acpr.banque- france.fr/accueil.html)
placé sous le contrôle de l'ACPR.
Assurance responsabilité civile professionnelle et garantie financière :
Valfinance Patrimoine dispose, conformément à la loi et au code de bonne conduite de l’ANACOFI-CIF,
d’une couverture en Responsabilité Civile Professionnelle et d’une Garantie Financière suffisantes
couvrant ses diverses activités. Ces couvertures sont notamment conformes aux exigences du code
monétaire et financier et du code des assurances.
Souscrites auprès de ZURICH INSURANCE PLC, 112 avenue Wagram, 75017 PARIS
Activités
Courtier d’assurance ou de
réassurance
Conseil en investissements
financiers
Démarchage bancaire ou
financier
Courtier en Opérations de
Banque et en Services de
Paiements
N° de
Garantie financière
Responsabilité civile professionnelle
police
115.000 EUR par année
7600026945 2.500.000EUR par sinistre et par
année d’assurance.
d’assurance.
7600026945 1.000.000 EUR par sinistre et par
Néant.
année d’assurance
année d’assurance)
d’assurance.
année d’assurance.
d’assurance.
PARIS.
26945
Déontologie :
Le Cabinet est soumis aux contrôles de trois organismes habilités à vérifier que notre organisation et
nos procédures respectent la réglementation en vigueur :
L’ANACOFI, agréé par l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) qui nous a délivré l’agrément de
CIF sous le numéro 14003472
L’Autorité des Marchés Financiers (AMF) pour nos activités de CIF et de démarcheur financier
- 17 place de la Bourse, 75002 PARIS)
L’Autorité de Contrôle Prudentiel (ACP) pour nos activités de courtage d’assurance et
d’intermédiaire en opérations de banques (IOB) - 61 rue Taitbout, 75009 PARIS
Valfinance Conseil s'est engagée à respecter intégralement le code de bonne conduite de l'ANACOFICIF disponible au siège de l'association ou sur son site Internetwww.anacofi.asso.fr".
PARIS.
26945
COMPAGNIES D’ASSURANCE, FOURNISSEURS ET PARTENAIRES
Valfinance Patrimoine atteste qu'aucune compagnie d'assurance, aucun fournisseur et aucun partenaire
ne représente au moins 10% de son capital ou de ses droits de
vote.
Valfinance Patrimoine a pour principaux partenaires (liste non exhaustive et évolutive)
Nom
Nature
Type d'accord
Mode de rémunération
MONTSEGUR FINANCE
Bourse/gestion
Courtier / Démarchage
Commissions
ODDO & Cie
Bourse/gestion/assurance
Courtier / démarchage
Commissions
SWISS LIFE
Assurances
Commissions
Commissions
PICTET Banque Genève
Bourse/assurance
Démarchage/courtier assurance
LOMBARD ODIER Genève
Bourse/a
Démarchage/ courtier assurance
FINAVEO
Bourse/gestion/assurance
démarchage/courtier
Commissions
GE MONEY
Bourse/trésorerie/assurance
Courtier/ Démarchage
Commission
AXA THEMA
Assurances
Commissions
Valfinance Patrimoine pourra vous communiquer, sur simple demande, les noms des autres
compagnies d'assurance, fournisseurs et partenaires avec lesquels nous sommes en relation.
PARIS.
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REMUNERATION, COMMISSIONS AU 1er JANVIER 2015
Lorsque la prestation de courtier d'assurance ou de réassurance (COA) sera suivie d'une intermédiation
sur des contrats d'assurance-vie, Valfinance Patrimoine pourra recevoir les commissions suivantes :
une partie des frais d'entrée des contrats d'assurance-vie conseillés, déduction faite de la
part acquise à la Société qui l’autorise à commercialiser le produit,
une partie des frais de gestion des sous- jacents de leurs unités de compte qui est au
maximum de 50% de ceux-ci,
une partie des frais de mandat prélevée par la Compagnie d’assurance qui est au maximum de
90% de ceux-ci (commission rétrocédée par Oddo & Cie sur le conseil gestion en ligne),
Lorsque la prestation de conseiller en investissements financiers (CIF) sera suivie d'une intermédiation
de produits financiers, Valfinance Patrimoine, pourra recevoir :
une fraction des frais de souscription non acquis aux OPCVM conseillés,
une partie de leurs frais de gestion ; frais visibles dans les Documents d'Information Clé pour
l'Investisseur (DICI) et les prospectus des OPCVM conseillés qui vous seront remis qui est au
maximum de 50% de ceux-ci,
une partie des frais de mandat confié au partenaire qui est au maximum de 50% de ceux-ci
(rétrocession de 50% des frais de mandat prélevés par Montségur Finance) ou une partie du
PNB global du client qui est au maximum de 40% de ceux-ci (rétrocession par PICTET Banque
en fonction du PNB - % déterminé par tranche).
Au titre de votre accompagnement, vous pourrez sur simple demande, obtenir de Valfinance Patrimoine
une information plus détaillée de sa rémunération.
Selon ses prestations, Valfinance Patrimoine pourra, également, être rémunéré sous forme
d'honoraires suivants :
ACTES
HT
TTC
Tarif horaire
Forfait Audit Patrimonial (minimum selon dossier)
Assistance et aide aux déclarations fiscales
150 €
500 €
200 €
400 €
400 €
700 €
500 €
180 €
600 €
240 €
480 €
480 €
840 €
600 €
Etablissement des déclarations fiscales
Suivi annuel de Patrimoine
IRPP
ISF
IRPP
ISF
PARIS.
26945
INFORMATIONS RELATIVES AU TRAITEMENT DES RECLAMATIONS CLIENTS
Dans le cadre de ses activités de courtier d'assurance ou de réassurance (COA), de conseiller en
investissements financiers (CIF) et de courtier en opérations de banque et en service de paiement
(COBSP), Valfinance Patrimoine accorde une grande importance à vos remarques et vos suggestions
pour vous apporter un service de qualité.
Ainsi, conformément à la Recommandation ACP n°2011-R-05 du 15/12/2011, de l'article 325-12-1 du
Règlement général de l'AMF et de l'Instruction AMF 2012-07 du 13/07/2012, en cas de litige, de
mécontentement ou, de réclamation, vous pouvez saisir Patrimoine Assurances afin de rechercher en
premier lieu un arrangement amiable ou engager une médiation selon les modalités décrites cidessus sans préjudice de votre droit de saisir la justice par la suite.
Pour toute réclamation, Valfinance Patrimoine peut être contacté selon les modalités suivantes à
votre convenance :
- par courrier au 51 RUE des Gos Grès – 92700 COLOMBES
- Par téléphone/fax : 01.57.67.66.68
- par email à [email protected]
En cas de refus de faire droit partiellement ou totalement à votre réclamation ou lorsqu'elle est
rejetée, les voies de recours ci-dessous vous sont ouvertes préalablement et sans préjudice de votre droit de
saisir la justice par la suite :
Médiateurs :
- adresse du Médiateur de l'ANACOFI-CIF pour tout litige: Médiateur de l'ANACOFI-CIF, 92 rue d'Amsterdam 75009 Paris ;
- adresse du Médiateur de l'AMF pour tout litige en investissements financiers (CIF) : Mme Marielle CohenBranche Médiateur de l'Autorité des Marchés Financiers - 17 place de la Bourse - 75002 Paris Cedex 02 ;
- adresse de l'ACPR pour un litige en assurance ou réassurance (COA) ou un litige en opérations de banque
et en services de paiement (COBSP) : Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution - Direction du contrôle
et des pratiques commerciales - 61 rue Taitbout - 75436 Paris Cedex 09".
Valfinance Patrimoine s'engage à traiter votre réclamation dans les délais suivants :
- 10 jours ouvrables maximum à compter de la réception de votre réclamation, pour en accuser
réception, sauf si la réponse elle-même vous est apportée dans ce délai ;
- 2 mois maximum entre la date de réception de votre réclamation et la date d'envoi de la réponse
de Valfinance Patrimoine sauf survenance de circonstances particulières dûment justifiés.
SAS VALFINANCE PATRIMOINE, au capital de 10.000EUR, RCS de Nanterre 801 905 845 - Code APE/NAF 7022Z. Siège social : 51 rue des Gros Grès 9270 Colombes - Bureau secondaire : 39 rue
Marbeuf - 75008 Paris - Tel 01.57.67.66.68. Mob : 07.82.09.78.88 - [email protected] - www.valfinancepatrimoine.com - Enregistrée à l'Orias (www.orias.fr) sous le n°14003472
en qualité de courtier d'assurance ou de réassurance (COA), de conseiller en investissement financier (CIF), adhérent à l'ANACOFI-CIF, association professionnelle agréée par l'AMF et de courtier en
opérations de banque et en services de paiement - Activité de démarchage bancaire et financier - RCP n°7600026945 ZURICH INSURANCE PLC, 112 avenue Wagram, 75017 PARIS.
SAS VALFINANCE PATRIMOINE, au capital de 10.000EUR, RCS de Nanterre 801 905 845 - Code APE/NAF 7022Z. Siège social : 51 rue des Gros Grès 9270
Colombes - Bureau secondaire : 28 avenue de Messine - 75008 Paris - Tel 01.57.67.66.68. Mob : 07.82.09.78.88 - [email protected] www.valfinancepatrimoine.com - Enregistrée à l'Orias (www.orias.fr) sous le n°1400372 en qualité de courtier d'assurance ou de réassurance (COA), de
conseiller en investissement financier (CIF), adhérent à l'ANACOFI-CIF, association professionnelle agréée par l'AMF et de courtier en opérations de banque et
en services de paiement - Activité de démarchage bancaire et financier - RCP n°FN44448 AON/CNA Rue de la Fédération 75015 Paris

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