bulletin d`adhesion - Cedage Drôme Ardèche

Centre agréé d’Assistance à la Gestion des Entreprises
Z.A des savines - 116 rue Marc Seguin, Boîte postale 239, 07502 GUILHERAND-GRANGES CEDEX
Téléphone 04 75 40 80 20 – Télécopie 04 75 44 39 94 – E-mail : [email protected]
N°Identification 1.01.070 – SIRET : 327 154 357 00039 – NAF 6920 Z – C.C.P. LYON 1875-92 C
N° d’identification TVA CEE : FR11327154357- site Internet : http :/www.cedage-drome-ardeche.org
BULLETIN D’ADHESION
MAI 2008
N°ADHERENT|__|__|__|__|__|(Réservé au centre)
Je soussigné(e) dirigeant(e) de l’entreprise désignée :
ENTREPRISE INDIVIDUELLE :
Nom et prénom de l’exploitant : …………
…
Enseigne commerciale :………………………………………………………………………… ;;;;;
;…
…………….
~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~
SOCIETE : Raison sociale : …………………………………………
………………
………
………….…
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Adresse professionnelle
…………………….……………
………………………….…
…
Code postal …… .. Ville : …………………………..………………….…………………………………
Tél : …………... ……
……......…
E-mail :
FAX : ………… ……………………………
…
………….
…
……..
…………
………
Portable ……………… ………
… ……
ACTIVITE :
Principale : ...................................................................................................................
....
Secondaire : ……………………………………………………………………………
..............
………… …
.…
........
………
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SOLLICITE MON ADHESION AU CEDAGE DROME-ARDECHE . Je déclare avoir chargé :
M. MME, membre de l’Ordre des experts-comptables : …..............................................
CABINET : ………………………………………… …………………………
Adresse …………………….……………
………………………….…
......
…
.........
………………
…
…..…
………
Code postal …… .. Ville : …………………………..………………….………………………………
…….
…
…
……..
de viser mes déclarations de résultats.
Je m’engage : - à respecter les obligations fixées par l’article 7-3 du décret 75-911 du 6/10/1975 modifié par l’article 4 du décret 79-71 du 23/01/1979 et le
décret 79-638 du 22/07/79 (cf. textes au verso), - les dispositions statutaires du Centre ainsi que le Règlement Intérieur et à prévenir le CEDAGE, par lettre
recommandée, de tous changements survenant dans ma situation sur les plans social, fiscal, juridique et personnel.
- à informer le Centre en cas de changement d’expert-comptable.
- à m’acquitter de la cotisation d’adhérent dans le mois de l’émission de la facture. Son montant est identique quelle que soit la durée de l’exercice comptable.
J’autorise le centre à intégrer dans sa base de données l’ensemble des éléments transmis à l’effet d’établir des statistiques et déclare avoir opté pour la
procédure EDI-TDFC et donne mandat à l’organisme de gestion agréé « CEDAGE DROME ARDECHE » ,N° agrément DGI 101070 pour transmission par voie
électronique au centre de services informatiques de la DGI directement ou par l’intermédiaire d’un sous-traitant de son choix, de l’attestation , des déclarations
de résultats, leurs annexes et des autres documents les accompagnant et le cas échéant, pour la régularisation des anomalies déclaratives détectées par le
système et restituées par des accusés de réception, avis de traitement ou certificats de réception.
Je déclare en outre :
‰ N’avoir jamais été adhérent d’un Centre de Gestion Agréé.
‰Adhérer pour la première fois à un Centre de Gestion Agréé et poursuivre l’activité d’un adhérent décédé en qualité de
conjoint, successibles en ligne directe ou indivision formée par ces derniers.
‰ Avoir déjà été adhérent d’un Centre de Gestion Agréé : du
au ;;;;;;;;;;;;;;;;;; ;;;;;; ;; ;;;;;;;;
lequel ? ............
..........................
€ Être parti de mon plein gré € Être parti suite au non renouvellement ou retrait d’agrément du Centre
€ Être parti pour cessation d’activité € Avoir été exclu d’un Centre
Portée de l’adhésion :
L’adhésion à un Centre de Gestion Agréé concerne obligatoirement l’ensemble des activités de nature industrielle, commerciale ou artisanale exercées,
même au sein d’entreprises distinctes, par un même adhérent.
Durée de l’adhésion :
L’adhésion est valable pour une durée d’un exercice comptable. Elle est tacitement renouvelable d’année en année. Il peut y être mis fin par lettre
recommandée.
Lorsque la radiation intervient en cours d’exercice comptable ou après la perte de la qualité ayant permis l’inscription et que plus de 4 mois se sont écoulés
depuis l’ouverture dudit exercice, le Centre facture une cotisation pour frais de suivi de dossier. Son montant est fixé chaque année par l’Assemblée Générale.
En cas de demande de transfert de centre, formulée en cours d’exercice, le centre facture une cotisation quelle que soit la date de la demande. Le montant de
cette cotisation est fixé, chaque année, par l’Assemblée Générale.
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(Vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent (article 34 de la loi informatique et des libertés du 06/01/1978).
ER
ASSOCIATION DECLARÉE PAR LA LOI DU 1 JUILLET 1901 ET LA LOI DU 27 DÉCEMBRE 1974
CENTRE AGRÉÉ PAR LA DIRECTION RÉGIONALE DES IMPÔTS DE LYON LE 15 MARS 1983 , AGRÉMENT N° 33 RENOUVELÉ
ARTICLE 7-3° (Décret n° 75-911 du 6 octobre 1975 modifié susvisé)
L’adhésion au Centre implique pour les membres adhérents imposés d’après leur bénéfice réel :
- l’engagement de produire tous le éléments nécessaires à l’établissement d’une comptabilité sincère de leur exploitation ;
- l’engagement de faire viser leurs déclarations de résultats par l’expert-comptable qui tient, centralise et surveille leur comptabilité ;
- l’obligation de communiquer au Centre, d’une part leur bilan et les comptes de résultats de leur exploitation, ainsi que tous les documents annexes, d’autre part
une ou plusieurs situation comptables provisoires, dont l’une concerne obligatoirement les six premiers mois de l’exercice, à fournir avant l’expiration du
neuvième mois suivant le début de chaque exercice ; toutefois, cette dernière obligation ne concerne pas les entreprises soumises au régime du bénéfice réel
simplifié ainsi que les agriculteurs. (obligation faite aux entreprises susvisées de communiquer au centre une ou plusieurs situations comptables provisoires est
désormais supprimée (art. 371 E 3° de l’annexe II au CGI)
- l’autorisation pour le Centre de communiquer à l’agent de l’administration fiscale qui apporte son assistance technique au Centre les documents mentionnés au
présent article ainsi que le dossier de gestion.
ARTICLE 2 ET 3 (Décret n° 79-638 du 27/07/1979)
1° Apposition dans les locaux destinés à recevoir la clientèle ainsi que dans les emplacements ou véhicules aménagés en vue d’effectuer des ventes ou des
prestations de services, d’un document écrit placé de manière à être lu sans difficulté par cette clientèle. Ce document doit reproduire de façon apparente le
texte suivant : « Acceptant le règlement des sommes dues par chèques libellés à son nom ou par carte bancaire en sa qualité de membre d’un centre de gestion
agréé par l’Administration Fiscale. »
2°Reproduction, dans la correspondance et sur les documents professionnels adressée ou remis aux clients, du même texte. Le texte doit être nettement
distinct des mentions relatives à l’activité professionnelle figurant sur ces correspondances et documents.
En cas de manquements graves ou répétés aux engagements ou obligations sus-énoncées, l’adhérent sera exclu du Centre. Il devra être mis en mesure, avant
toute décision d’exclusion, de présenter sa défense sur les faits qui lui sont reprochés.
3° Mesures particulières :
Les adhérents des Centres de gestion agréés peuvent refuser les paiements par chèques dans les trois cas suivants :
1 – Lorsqu’il s’agit de ventes de faible importance qu’il est d’usage de régler en espèces (pain, pâtisserie, articles d’épicerie, timbres, cigarettes, petits articles de
mercerie, de quincaillerie, etc.)
2 – Lorsque la réglementation professionnelle impose les paiements en espèces (enjeux du pari mutuel et par extension à la loterie nationale et au loto, etc.)
3 – Lorsque les frais d’encaissement sont disproportionnés par rapport au montant de la transaction (chèques de faible valeur tirés sur un établissement bancaire
étranger). En outre, les chèques doivent être réputés avoir été libellés au nom des bénéficiaires, lorsque la réglementation impose à ces derniers d’avoir à leur
nom un compte bancaire exclusivement affecté à la réception de certains versements professionnels, et exige que ces versements soient faits au moyen de
chèques libellés à l’ordre de la banque, avec indication du numéro de compte. (Annexes 3, art. 55 à 59 du décret n°72-678 du 20 juillet 1972 réglementant les
conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce).
SANCTIONS : Les manquements graves et répétés aux dispositions du décret du 27 juillet 1979 entraînent l’exclusion du Centre. Il en va de même
lorsque les paiements par chèques ne peuvent être acceptés que si ces derniers sont libellés à l’ordre du Trésor Public ou d’un comptable des impôts (ventes de
vignettes par les débitants de tabac).
Pour le traitement de dossier de l’adhérent, le centre utilise une procédure informatique indépendante et, conformément à la loi du 6 janvier 1978, déclaration en
a été faite auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (C.N.I.L.)
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INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES
Adresse personnelle : ……………………….……………
………………………….…………………… .…………
………………………………………………………………………………
…………...…………
Code postal / Ville :…………………………..………………….………………………………………… ………
Tél : …………
....
…...…………......… Date de naissance : …………………………………… …… ……………
SITUATION FAMILIALE
‰
Célibataire
‰
Divorcé(e)
Marié(e) ‰
‰
PACS
Veuf/veuve
‰
Si vous êtes marié(e) : Statut du conjoint
.
S’il est actif dans l’entreprise : Conjoint collaborateur ‰ Salarié ‰ Associé ‰ Hors statut ‰
Votre conjoint exerce-t-il une activité hors de l’entreprise ? oui ‰ non ‰
‰
FORME JURIDIQUE : Entreprise individuelle
Sociétés de personnes à l’IRPP : ‰
CATEGORIE D’IMPOSITION :
BIC
REGIME FISCAL
Micro entreprise
‰
Société imposée à l’IS
‰
Autre (à préciser)
‰
‰:……………………………
BA
‰
Réel simplifié de droit
‰
Réel simplifié sur option
‰
Réel normal de droit
‰
Réel normal sur option
‰
DATE DU DEBUT DE L’ACTIVITE |___________________ ! s’agit-il d’une création ‰ d’un achat de fonds ‰
Commerçant ‰
QUALITE :
Artisan ‰
Industriel ‰
Agriculteur ‰
Liste des établissements secondaires :
……………………………………….
……………………………………….
……………………………………….
……………………………………….
……………………………………….
……………………………………….
……………………………………….
……………………………………….
……………………………………….
N° SIRET /__/__/__/__/__/__/__/__/__/__/__/__/__/__/__/ CODE NAF : /__/__/__/__/__/
Inscription au Registre du commerce et de sociétés F
ER
DATE DU 1
et/ou au Répertoire des métiers F
EXERCICE COMPTABLE CONCERNE PAR L’ADHESION :
EXERCICE SUIVANT :
A ………………………
|___________________ ! au |________________________]
|___________________ ! au |________________________]
………
…………… le ….…………..…
….
Signature de l’adhérent précédé de la mention
« Lu et approuvé, Cachet de l’entreprise »
A REMPLIR UNIQUEMENT SI SOCIETE OU INDIVISION
\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\
LISTE DES ASSOCIES
‰
OU CO-INDIVISAIRES ‰
Nom et prénom de l’exploitant : …………………………………………
Adresse personnelle : ……………………….…………………………
……………………………………………………
…………………………………….
…………….…………………….…….
……………………………………………
Code postal / Ville :…………………………..………………….…………………………
Si indivision :
Nu-propriétaire ‰
Usufruitier ‰
…………………....
Nu-propriétaire et usufruitier ‰.
−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−
Nom et prénom de l’exploitant : …………………………………………
Adresse personnelle : ……………………….…………………………
……………………………………………………
…………………………………….
…………….…………………….…….
……………………………………………
Code postal / Ville :…………………………..………………….…………………………
Si indivision :
Nu-propriétaire ‰
Usufruitier ‰
…………………....
Nu-propriétaire et usufruitier ‰.
−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−
Nom et prénom de l’exploitant : …………………………………………
Adresse personnelle : ……………………….…………………………
……………………………………………………
…………………………………….
…………….…………………….…….
……………………………………………
Code postal / Ville :…………………………..………………….…………………………
Si indivision :
Nu-propriétaire ‰
Usufruitier ‰
…………………....
Nu-propriétaire et usufruitier ‰.
−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−−
Nom et prénom de l’exploitant : …………………………………………
Adresse personnelle : ……………………….…………………………
……………………………………………………
…………………………………….
…………….…………………….…….
……………………………………………
Code postal / Ville :…………………………..………………….…………………………
Si indivision :
Nu-propriétaire ‰
Usufruitier ‰
…………………....
Nu-propriétaire et usufruitier ‰.