Conseil d`Administration de la CRPN Avril 2014

La Ligne n°591 - Avril 2014
Info retraite
En direct du Conseil d’Administration de la CRPN
Après la mise en place du nouveau Conseil d’Administration, à la suite des élections du mois
de juin 2013, les différentes commissions se sont réunies tout au long du dernier trimestre
2013. Les comptes 2013 seront approuvés au Conseil de juin 2014 et nous aurons l’occasion d’y revenir dans une prochaine publication.
Voici, pour l’heure, au lendemain du Conseil d’Administration du 3 avril 2014, un premier
compte-rendu d’activité pour ce nouveau mandat, comme nous nous y sommes engagés.
1. Contentieux élections
Le recours en Conseil d’Etat de la CGT et de l’USPNT/SPAF, demandant l’annulation de l’arrêté électoral du 16 novembre 2012, en vue de contester les élections CRPN 2013, a été rejeté. Les résultats qui ont vu l’élection, pour le collège pilotes, de nos trois Administrateurs
SNPL France ALPA (+ un dans le collège retraités) est maintenant définitif.
2. Comité Spécialisé
Un comité spécifique composé de quatre Administrateurs expérimentés (deux employeurs /
deux affiliés, dont A. Santerro pour le PNC et P. Guérin pour les pilotes) a été créé pour analyser les résultats d’un audit des services par l’IGAS(1). Ce comité est destiné à mesurer les
risques internes qui pèsent sur notre institution - laquelle manie des valeurs financières importantes - et les risques financiers des réserves qui représentent tout de même 4,383 milliards d’euros, en termes de placement.
La réputation et le professionnalisme des services n’ont pas été remis en cause ; bien au
contraire. Un renfort, du management (directeur adjoint) et du service affiliés - services qui
travaillent en flux tendu - est devenu indispensable sans remettre en cause la maîtrise des
coûts de fonctionnement qui restent faibles (1,9 % des cotisations).
La gestion financière des réserves est conforme au décret du code de la Sécurité Sociale qui
n’autorise pas de placements hasardeux ou risqués et limite les domaines d’investissement
pour les institutions de retraite qui gèrent des fonds sociaux et collectifs. Malgré cette gestion prudente, la performance des réserves, tant mobilières qu’immobilières, est remarquable puisque le rendement annualisé depuis 1997 s’établit à 5 % malgré les crises de la
précédente décennie.
Celui-ci veillera dorénavant à ce que les Administrateurs bénéficient d’outils financiers et
d’expertises plus complets en matière d’indices de risques pour élaborer l’allocation stratégique (répartition des réserves dans des fonds diversifiés : immobilier, monétaire, obligations, actions Europe et hors Europe, investissements divers). Cette initiative qui n’est
imposée par aucun règlement ni aucune norme s’inscrit dans la gestion paritaire et responsable de notre institution PN.
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3. La gestion immobilière à la CRPN en quelques chiffres
Le patrimoine immobilier (essentiellement parisien et « petite couronne ») détenu en propre par la CRPN, qui représente actuellement 18 % en valeur vénale(2) ou 8,75 % en valeur
comptable d’acquisition, des réserves totales de la caisse, est composé de 27 immeubles plus
11 autres détenus au travers de SCI dont la Caisse détient plus de 96 % des parts.
Il se décompose en 45 % de logements locatifs et 55 % de bureaux pour une surface totale
de 173 806 m2 ; d’où l’existence d’un service immobilier entièrement dédié en charge de sa
gestion, contrôlé par une commission qui reçoit délégation du Conseil d’Administration et
dont nos représentants sont S. Gaultier et P. Guérin.
Malgré un très bon rendement, ce parc constitué depuis 1952 jusque dans les années 1990,
devient vieillissant et des arbitrages sont actuellement proposés en commission immobilière
pour déterminer les immeubles à vendre (trois en cours) ou ceux (deux autres) qui, compte
tenu de leur situation, méritent d’être rénovés et mis aux normes techniques et environnementales actuelles.
Le rapport de la commission immobilière établit que :
• L’ensemble représente, fin 2013, 786 M€ en valeur vénale sur un montant total des réserves de 4 383 M€ ;
• Le taux d’occupation financier est excellent avec 97 % pour les logements et 93 % pour
les bureaux ;
• La valeur locative est dans le haut de la fourchette du marché avec 6 000 euros/m2 pour
le logement et 4 000 euros/m2 pour les bureaux ;
• Le rendement financier qui tient compte de la valeur marchande est de 4 % pour le logement et 7 % pour les bureaux ;
• Le budget 2014 des travaux d’entretien et de rénovation ressort à 5 M€, entièrement couvert par la plus-value sur le produit des ventes.
Actuellement, une réflexion est menée afin de déterminer si la stratégie doit consister à simplement gérer l’existant en vendant ou rénovant, ou bien si on peut s’engager sur la voie de
l’investissement de qualité dans du neuf, à haut rendement financier, quitte à le faire au travers de SCPI pour éviter toute gestion en interne.
4. La gestion financière des réserves mobilières
Comme pour l’immobilier, la CRPN possède un service financier dédié à la gestion des valeurs
mobilières, contrôlé par une Commission financière dont notre représentant est L. Weiser.
Les placements et leur rendement 2013 se répartissent comme suit :
8,3 %
Monétaire
+ 1,59 %
36,3 %
Obligations
+ 2,35 %
21,3 %
Actions Europe
+ 21,25 %
12,6 %
Actions Hors Europe
+ 16,19 %
3,5 %
17,9 %
Diversifié /Capital invest
+ 5,18 %
Immobilier
+ 7,00 %
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Grâce à une gestion dynamique des services et la bonne santé de la bourse, le niveau de ces
valeurs a surmonté la crise et retrouve son état d’avant 2008 avec un total de 3 294 M€ en valeur comptable (hors valeur vénale de l’immobilier) ; ce qui est essentiel à long terme
puisque le produit de ces réserves (196 M€ en 2012) participe pour moitié à l’équilibre du
régime au-delà des seules cotisations.
5. Les paramètres de la retraite pour 2014
• Taux d’appel des cotisations : 103 % suivant le tableau ci-après :
Fonds
Employeurs
Salariés
Total
Plafond
Retraite nominal
13,632 %
7,668 %
21,3 %
8 PSS
Retraite à 103 %
14,04 %
7,90 %
21,94 %
8 PSS
Assurance
0,05 %
0,05 %
0,10 %
8 PSS
Majoration
0,34 %
0,34 %
0,68 %
1 PSS
• Plafond Sécurité Sociale : 1 PSS mensuel = 3 129 euros / 8 PSS annuels = 300 384 euros ;
• Revalorisation des pensions au 1er janvier 2014 : 0,618 % (inflation 2013) ;
• Carrière mini pour ouverture des droits (sauf invalidité, PLD, accidents...) : 17 annuités
(6 120 jours) ;
• Conditions de la liquidation à taux plein : Couple (âge + annuités) = 77 ET (51,5 ans ou
27 annuités = 9 720 jours) ;
• Les tableaux de coefficients pour le calcul des rachats sont réactualisés (voir site CRPN) ;
• Age mini pour ouverture des droits CNAV (Sec Soc) après réforme du régime général :
Année de naissance
Age mini
1952
60 ans 9 mois
1953
61 ans 2 mois
1954
61 ans 7 mois
1955 et après
62 ans
6. Le champ d’application (obligation d’affiliation à la CRPN)
La Commission du Régime, dont notre représentant est G. Schmid, agit sur la défense juridique du champ d’application de la CRPN face aux low cost : tout PN basé en France doit cotiser à la CRPN.
Ainsi, les entreprises suivantes font l’objet de plaintes au civil pour récupérer les cotisations
impayées ou de plaintes au pénal pour travail dissimulé et fraude sur les charges sociales :
Ryanair, Vueling, CityJet, easyJet, NetJets, et même Cathay Pacific et Westair pour des faits
antérieurs, démontrant ainsi l’engagement de la Caisse aux côtés du SNPL France ALPA.
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Dans un prochain numéro de La Ligne, nous aborderons :
• Le résultat 2013 des comptes de la CRPN à paraître en juin ;
• Le rapport attendu de la Commission des Etudes, dont notre représentant est M. Janot, qui
doit, conseillée par des experts, définir les hypothèses réalistes de l’évolution à 30 ans du
régime (effectifs, évolution des salaires/carrières, espérance de vie, rendement des réserves,
âge de liquidation, PSS...) et ses nouveaux outils de pilotage et dont les conclusions seront
connues au 3ème trimestre 2014.
Les Administrateurs Pilotes CRPN
Inspection Générale des Affaires Sociales, commanditée par le ministère de tutelle pour
auditer l’ensemble des caisses de retraite légales complémentaires.
(1)
La valeur vénale est la plus forte probabilité de prix auquel se vendrait un bien immobilier à une date précise et dans les conditions normales d’offre ou de demande.
(2)
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