HADAS LEBEL Raphaël pistes de travail_CRPN

4 juillet 2011
Pistes de travail en vue de la réforme du régime de retraite
complémentaire obligatoire des personnels navigants de l’aviation civile
Géré par la CRPNPAC, le régime de retraite complémentaire obligatoire des personnels navigants de
l’aviation civile présente depuis une quinzaine d’années un déséquilibre entre le montant des cotisations et
des prestations de retraite. Jusqu’à présent, le montant important des réserves constituées dans les années à
forte augmentation d’activité a permis de compenser ce déséquilibre.
Le déséquilibre de la caisse s’explique notamment par un rendement élevé (compris entre 8,5% et 9%),
d’autant plus éloigné du taux de rendement d’équilibre qu’il se cumule avec des possibilités de départs à
taux plein dès l’âge de 50 ans.
A la demande du Gouvernement, la caisse a travaillé sur un projet de réforme approuvé par le conseil
d’administration du 24 janvier 2008 sans l’adhésion des organisations syndicales représentatives des PNC.
A l’issue de différents échanges techniques, le Gouvernement a fait part, en février 2011, des difficultés
posées par le projet de réforme. Il indiquait notamment que le projet de réforme lui semblait devoir être
aménagé de façon à garantir l’équité entre les générations et entre les populations et d’autre part à
préserver la compétitivité du secteur du transport aérien. En particulier, étaient visés le calendrier de
hausse des cotisations et les effets de seuil sur les pensions créés par l’effet combiné de la modification de
la formule de calcul des pensions et du relèvement de la première tranche.
Sur demande du ministre du travail, de l’emploi et de la santé, la Direction de la Sécurité Sociale a mené
pendant le mois d’avril une série de réunions avec les organisations syndicales, afin d’aborder l’ensemble
des thèmes du projet de réforme.
Sur la base des discussions techniques, le Gouvernement propose que les pistes de travail suivantes fassent
l'objet d'une concertation sous l’égide de Raphaël HADAS-LEBEL, Président du Conseil d’orientation des
retraites, avec les différentes organisations syndicales représentées au conseil d’administration de la CRPN
1) Les mesures relatives aux conditions d’ouverture des droits
-
Dans son projet de réforme, le conseil d’administration proposait de durcir les conditions de
liquidations des pensions sous l’effet de trois principales mesures :
Le projet de réforme prévoyait de porter, en 10 ans, le nombre d’annuités nécessaires pour une ouverture
de droit avant 60 ans de 15 à 20. Au terme de la montée en charge, pour bénéficier d’une retraite à taux
plein, l’affilié devrait satisfaire à une double condition :
- atteindre 55 ans et non plus 50 ans ou avoir cotisé au moins 30 annuités au sein de ce régime et
non plus 25.
- la somme du couple « âge + annuités » est portée à 80 au lieu de 75.
Ces montants augmenteraient de 0,5 par an.
La réforme du régime pourrait conserver le dispositif voté dans la réforme de 2008 en fixant le couple à 76
en 2012, compte tenu de l’évolution du facteur « N », conduisant à fixer la valeur du couple à 75,75 au 30
juin 2011.
Ainsi la montée en charge pourrait se faire selon le calendrier suivant d’évolution de chacun des
paramètres (nombre d’annuité minimum, âge minimum et le couple « âge + annuité ») :
Année
2012
2013
2014
2015
2016
2017
2018
2019
2020
2021
couple
76
76,5
77
77,5
78
78,5
79
79,5
80
80
age
50,5
51
51,5
52
52,5
53
53,5
54
54,5
55
annuité
26
26,5
27
27,5
28
28,5
29
29,5
30
30
Le mécanisme de décote tel que voté par le conseil d’administration de la caisse pourrait être retenu.
Le conseil d’administration de la CRPN proposait en 2008 la suppression du couple, pour n’obtenir qu’une
condition de durée d’assurance après 2022. Compte tenu des aléas qui pèsent sur les conditions d’exercice
de l’activité à cet horizon, et des évolutions des comportements au regard notamment des réformes
concernant le régime général, il pourrait être envisagé à ce stade que le conseil d’administration de la
CRPN se prononce, avant le 31 décembre 2020, sur l’évolution de ce mécanisme, pour une entrée en
vigueur au 1er janvier 2022. Les évolutions comportementales et en particulier l’impact de la levée des
limites d’âge pourraient faire l’objet d’un rapport à mi parcours, en 2016, par la CRPN, afin de préparer au
mieux la prise de décision sur ce sujet.
Le nombre d’annuités nécessaires pour une ouverture de droit avant 60 ans, hors cas particulier
d’inaptitude, pourrait être porté à 20 annuités validées, au lieu de 15 dans la réglementation actuelle,
progressant de 0.5 par an.
La possibilité de liquider sa pension à 60 ans sans conditions et sans coefficient de minoration pourrait
également être maintenue.
Cas particulier de la majoration de pension :
Ce mécanisme est prévu à l’article R426-16-1 du code de l’aviation civile. Il prévoit, lorsque l’assuré a
atteint le nombre d’annuités requises pour le taux plein, et au plus tôt, à compter de l’âge de 50 ans, le
versement d’une majoration qui prend fin à l’âge de 60 ans, qui était jusqu’alors l’âge d’ouverture des
droits au régime général.
La réforme prévoyait d’une part que ce droit n’est acquis qu’aux assurés ayant liquidé leur retraite au taux
plein, et d’autre part que les assurés ne pourraient désormais bénéficier de cette majoration qu‘à compter
de l’âge de 55 ans. La réforme prévoyait enfin que la majoration de la pension ne pourrait désormais pas
être liquidée dans le cadre du temps alterné.
Il pourrait être envisagé de retenir ces mesures, et, au regard des évolutions intervenues sur la retraite de
base, de porter, compte tenu des différentes demandes exprimées à l’occasion des réunions techniques,
l’âge de fin de versement à l’âge légal d’ouverture du droit dans le régime général pour la génération de
l’intéressé.
Surcote :
La logique de la surcote est de valoriser la prolongation d’activité de façon à ce que celle-ci améliore le
niveau des pensions. Au régime général, la surcote ne vaut ainsi que pour les trimestres accomplis au-delà
de la durée et au-delà de la date d’instauration de la surcote.
Le taux de la surcote doit donc être fixé en fonction de l’amélioration de la pension d’ores et déjà résultant
de l’accroissement de la carrière. Or, les règles de calcul en vigueur dans ce régime font que le
prolongement d’activité conduit déjà à augmenter la pension des assurés concernés de façon significative
(entre 4 et 5% par année).
En conséquence, la mise en œuvre d’une surcote dans ce régime complémentaire pourrait être écartée à ce
stade.
2) Les mesures relatives aux cotisations
Afin d’augmenter les recettes du régime et assurer ainsi sa pérennité financière, le conseil d’administration
de la caisse avait proposé une évolution du taux d’appel des cotisations, pour atteindre 110% au terme
d’une première phase. Puis il augmenterait d’un point par an pour atteindre 115% cinq ans plus tard.
Il paraît important de ne pas pénaliser la compétitivité de notre économie et en particulier celle du transport
aérien par une augmentation du coût du travail. Cette préoccupation doit s’exprimer à plus forte raison
dans le secteur du transport aérien qui a été fortement impacté par la crise économique des deux dernières
années.
En conséquence, le taux d’appel des cotisations pourrait être relevé de pour atteindre un niveau plancher de
105% dans 5 ans, à raison d’une augmentation de 1% par an.
Le conseil d’administration de la CRPN se prononcerait en 2015, sur les conditions dans lesquelles une
hausse du taux d’appel, pour la période postérieure au 31 décembre 2016, serait requise pour garantir
l’équilibre de long terme du régime, compte tenu des indicateurs de pérennité financière du régime (cf.
infra).
Concernant la restructuration des fonds votée par le conseil d’administration en 2008, elle pourrait être
maintenue.
3) Les mesures relatives au niveau et au mode de calcul des pensions
Les différents travaux d’analyse du projet de réforme demandés à la CRPN par les administrations de
tutelle, en vue d’analyser l’impact sur les bénéficiaires du projet de réforme montrent que des ajustements
au projet voté en 2008 sont nécessaires afin que la réforme ne se traduise pas par des augmentations de
pension immédiates et massives pour certains personnels. De telles augmentations sont en réalité le fruit
des conséquences conjuguées de la modification à effet immédiat de la formule de calcul, et du seuil de la
double pente, en augmentant le nombre de salaires retenus et en élargissant la définition du revenu retenu
pour un taux de 1,85%.
Si la réforme conduit à des augmentations de pensions, celles-ci doivent s’effectuer en lien avec la
poursuite de l’activité et sans excéder la neutralité actuarielle.
Sur la formule de calcul :
Les effets sur les pensions étant largement induits par le déplafonnement de la formule de calcul des
pensions, les modifications apportées par la réforme pourraient être progressives.
Le scénario pourrait consister à augmenter le nombre de jours de 9000 (25 ans) à 14 400 (40 ans) à raison
d’1 annuité par an. Cette piste conduirait donc à ne plus diviser par 9000 jours mais par 14400 au terme
d’une période de 15 ans. A l’issue, il serait pris l’ensemble de la carrière (NJC).
Sur le facteur TV :
Il pourrait être envisagé de maintenir le TV à son niveau actuel, celui-ci permettant de valoriser la
poursuite d’activité au-delà d’une certaine durée et d’un certain âge. Le conseil d’administration pourrait
être chargé, si tel est le souhait de ses membres, de réfléchir à une évolution de ce mécanisme d’incitation
à la prolongation d’activité tenant compte du durcissement des conditions d’ouverture de droit.
Sur la double-pente :
Les effets du relèvement de la première tranche de salaire de 3,5 à 4,5 PSS ne concernent, par construction,
que les assurés dont le salaire moyen est supérieur à 3,5 PSS. Il est rappelé qu’en 2005, la première phase
de la réforme du régime s’est déjà traduite par un relèvement de cette première tranche de 2,6 à 3,5 PSS.
La modification de la formule conduisant déjà à inclure un nombre croissant d’assurés dans la première
tranche, il pourrait être envisagé de limiter ce relèvement à 4 PSS, dans un premier temps, à raison de
0,05PSS par an, de façon à atteindre ce relèvement en dix ans.
Sur le talon :
Il pourrait être envisagé de maintenir le talon tel que proposé par le conseil d’administration de la caisse.
4) Le pilotage du régime
Il est apparu, lors des réunions techniques, que le pilotage du régime de retraite des personnels navigants
professionnels de l’aviation civile pouvait faire l’objet de modifications.
Le régime est en effet actuellement piloté sur la base d’un paramètre « N », égal au nombre d’années de
prestations en réserves. On observe que d’autres paramètres, telles que l’évolution des recettes futures du
régime, sont généralement pris en compte dans les autres régimes complémentaires.
Des propositions techniques ont en conséquence été faites lors des réunions techniques, afin de faire
évoluer le pilotage du régime. Il apparaît que le pilotage en fonction de N présente des inconvénients, mais
que le caractère automatique des décisions est également apprécié.
Le Gouvernement constate enfin que les différentes organisations syndicales ont exprimé la crainte que les
spécificités du régime, assis sur une démographie spécifique et dont la majorité des recettes repose sur un
employeur, conduisent à ne pas garantir sa pérennité financière et exigent la constitution d’une réserve
destinée à pallier d’éventuelles difficultés futures.
Au vu de l’ensemble de ces éléments, il pourrait être envisagé que le conseil d’administration de la caisse
de retraite des personnels navigants professionnels de l’aviation civile pilote comme suit le régime :
-
d’une part le conseil pourrait établir tous les quatre ou cinq ans un bilan approfondi de la situation
financière du régime ;
-
d’autre part des indicateurs de pérennité financière du régime à court terme et à long terme
pourraient être définis et leur niveau serait examiné annuellement par le conseil d’administration de
la CRPN. Lorsque, sur plusieurs années consécutives, il serait constaté une dégradation de l’un de
ces paramètres, un rendez-vous exceptionnel du CA devrait être envisagé au cours duquel le conseil
d’administration de la caisse de retraite des personnels navigants professionnels de l’aviation civile
établirait un bilan actuariel exceptionnel en vue de proposer des ajustements des paramètres
permettant de rétablir la situation financière du régime.
Le Gouvernement estime par exemple que l’un des indicateurs pourrait porter sur le délai prévisionnel
séparant de l’épuisement des réserves, en vue que celui-ci ne soit pas inférieur à l’espérance de vie de la
génération atteignant l’âge de la retraite, ce délai pouvant éventuellement être rallongé pour tenir compte
de l’existence d’une pension de réversion. Ainsi, un tel indicateur garantit aux retraités le service de leur
retraite.
Il ressort des discussions que d’autres indicateurs, sur le niveau des réserves de court terme ou le rapport
de charges notamment, pourraient être retenus.
C’est la raison pour laquelle le Gouvernement envisage qu’un décret fixe le principe d’un tel pilotage, et
demanderait au conseil d’administration de la CRPN de lui proposer d’ici la fin de l’année 2013 des
indicateurs, afin que celui-ci les définisse par arrêté en 2014. L’un au moins de ces indicateurs devra
refléter les conditions dans lesquelles, à tout moment, les engagements du régime pris à l’égard des
retraites liquidées sont couverts par les réserves constituées et les cotisations futures.
Compte tenu des spécificités de ce régime, le conseil d’administration de la CRPN déterminerait avant la
même date les études de sensibilité qui seraient réalisées à l’occasion de chacun des bilans actuariels.
Le premier bilan actuariel serait établi dans le courant de l’année 2015. Il examinerait les conditions dans
lesquelles une hausse du taux d’appel est nécessaire pour l’équilibre de long terme du régime au vu des
indicateurs fixés.