docaide au logement principales conditions d`obtention d`un pret
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Plainte Transcription
aide au logement principales conditions d`obtention d`un pret
AIDE AU LOGEMENT L'opération doit être l'acquisition de l'habitation principale ou la réalisation de travaux de rénovation dans celle-ci (ex : chauffage, salle de bains, ravalement, travaux de plomberie, électricité, maçonnerie). Être en activité et avoir 3 ans minimum de cotisations à la CRPN. L'habitation qui fait l'objet du prêt doit être ou devenir la propriété exclusive et personnelle du navigant ou la propriété indivise du couple marié ou la propriété indivise de deux navigants vivant en concubinage notoire ou faisant l'objet d'un PACS (pacte civil de solidarité). L'apport personnel doit être supérieur à 10 % du montant de l'opération. Les charges mensuelles de tous les prêts immobiliers contractés ne devront pas dépasser 30 % du revenu moyen mensuel du ménage. Elles ne devront pas être au-dessous de 15 % du même revenu. Pour l'acquisition, le montant de l'opération ne doit pas dépasser certains plafonds définis à l'article 10 de la réglementation. L'octroi du prêt est soumis à l'ACCEPTATION SANS RESTRICTION DE GARANTIES d’AXA sauf cas particuliers des navigants d'essais et réception. Mise à jour 1er Décembre 2015 NOTICE D’INFORMATION PRINCIPALES CONDITIONS D’OBTENTION D’UN PRET Page 1 sur 3 AIDE AU LOGEMENT NOTICE D’INFORMATION PRINCIPALES CONDITIONS D’OBTENTION D’UN PRET Taux d'intérêt annuel de 1,85 % Taux d'assurance annuel - de 60 ans = 0,54 % du capital initial + de 60 ans = 1,14 % du capital initial Barème de remboursements pour 6 000 €uros de capital emprunté Conditions Durée de remboursement. Contrat souscrit avant l’âge de 60 ans Contrat souscrit après l’âge de 60 ans 12 mois 18 mois 24 mois 36 mois 48 mois 60 mois 72 mois 84 mois Mensualités 507,72 € 340,93 € 257,55 € 174,16 € 132,48 € 107,47 € 90,81 € 78,91 € Mensualités 510,72 € 343,93 € 260,55 € 177,16 € 135,48 € 110,47 € 93,81 € 81,91 € Barème de remboursements pour 26 000 €uros de capital emprunté Conditions Durée de remb. Contrat souscrit avant l’âge de 60 ans Mensualités 2 200,13 € 1 477,37 € 1 116,04 € 754,71 € 574,08 € 465,72 € 393,51 € 341,94 € Contrat souscrit après l’âge de 60 ans Mensualités 2 213,13 € 1 490,37 € 1 129,04 € 767,71 € 587,08 € 478,72 € 406,51 € 354,94 € 18 mois 24 mois 36 mois 48 mois 60 mois 72 mois 84 mois Mise à jour 1er Décembre 2015 12 mois Page 2 sur 3 AIDE AU LOGEMENT Pour constituer un dossier de prêt TABLEAU SYNOPTIQUE DES DOCUMENTS A FOURNIR POUR LA CONSTITUTION DU DOSSIER DE PRET ACHAT PAVILLON, APPARTEMENT NEUF OU ANCIEN GROS TRAVAUX CONSTRUCTION D’UN PAVILLON Fiche de renseignements (annexe 1) Bilan financier (annexe 2) Déclaration sur l'honneur (annexe 3) Photocopie des 12 derniers bulletins de salaires + ceux du conjoint ou pour les affiliés retraités photocopie du dernier bulletin de pension ainsi que tous les autres revenus à caractère récurrent Photocopie de la Promesse ou Acte de Vente DOCUMENTS A FOURNIR Devis des travaux Photocopie de l'Acte de propriété du logement Photocopie de l'Acte de propriété du terrain si non compris dans un ensemble immobilier Attestation de l'architecte, de la société immobilière ou de divers entrepreneurs indiquant la valeur totale Copie de votre livret de famille si vous avez des enfants Photocopie du dernier avis d'imposition NOTICE D’INFORMATION DOCUMENTS A FOURNIR Un chèque de 145,00 € représentant les frais de dossier et d'enregistrement de la convention de prêt. Pour les navigants vivant en concubinage : un certificat de concubinage notoire et pour les navigants faisant l'objet d'un PACS (pacte civil de solidarité) : la convention de pacs. Page 3 sur 3 Mise à jour 1er Décembre 2015 Pour le déblocage des fonds (après acceptation de votre dossier) AIDE AU LOGEMENT Cadre réservé CRPN : T : |__|__|__|__|__|__| N° Sécurité sociale IDENTITE DU DEMANDEUR |__| |__|__| |__|__| |__|__| |__|__|__| |__|__|__| clé |__|__| Nom de naissance : ......................................................................................................................................................... Nom marital : ........................................................................ Prénom : Date de naissance : |__|__| |__|__| |__|__|__|__| Adresse E-mail :............................................................ : |__|__| |__|__| |__|__| |__|__| |__|__| Adresse actuelle : : .................................................................... FORMULAIRE FICHE DE RENSEIGNEMENTS Annexe 1 |__|__| |__|__| |__|__| |__|__| |__|__| ...................................................................................................................................................... ...................................................................................................................................................... Code postal |__|__|__|__|__| Ville : ............................................................................ OPERATION PROJETEE (pour une résidence principale) Adresse de l’opération : Construction Gros travaux .............................................................................................................................................. .............................................................................................................................................. Code postal |__|__|__|__|__| Ville : ....................................................................................... Surface totale de l’habitation (M2) ............................................ Nombre de pièces habitables ..................... SITUATION PERSONNELLE PERSONNE(S) à charge fiscalement Enfants : ................................................................... (Indiquer le nombre et l’âge) Autres personnes : .................................................. .................................................. CONDITIONS ACTUELLES DE LOGEMENT Célibataire Marié (e) Veuf (ve) Divorcé (e) Vie maritale Pacsé (e) Êtes-vous : Locataire Propriétaire Occupant à titre gratuit Avez-vous déjà demandé et obtenu de la CRPN : un prêt une caution Montant : ........................................ SITUATION DU DEMANDEUR Demandeur Actif Demandeur Pensionné Date entrée profession navigant Date entrée en jouissance CRPN Employeur actuel Fonction € de l'emprunteur € du conjoint € Salaire ou Retraite mensuelle du conjoint Autres ressources mensuelles 2 € Autres ressources mensuelles 1 € Autres retraites mensuelles 2 2 2 € € Calculé sur les 12 derniers mois sur le salaire servant de base au calcul des cotisations CRPN pour les navigants et sur le salaire net pour les conjoints non navigants. Merci de joindre les 12 derniers bulletins de paie (si le conjoint a une profession libérale joindre le dernier avis d'imposition). 2 Joindre le justificatif Mise à jour 1er Décembre 2015 Salaire moyen mensuel € Retraite mensuelle CRPN 1 AIDE AU LOGEMENT BILAN FINANCIER (document réservé exclusivement à la CRPN) Votre opération Coût de l'opération ............................................................... €uros Éventuellement frais de notaire ............................................................... _______________________________ €uros TOTAL DE L'OPÉRATION ............................................................... €uros FORMULAIRE Annexe 2 Plan de financement MONTANTS REMBOURSEMENTS MENSUELS (1) Prêt concernant l’opération Prêt principal autre que CRPN Organisme prêteur ...................................... durée ................ .............................. € ............................... € Autres prêts Organisme prêteur ...................................... Organisme prêteur ...................................... Organisme prêteur ...................................... durée ................ durée ................ durée ................ .............................. € .............................. € .............................. € ............................... € ............................... € ............................... € durée ................ .............................. € ............................... € Prêt demandé à la CRPN (y compris avec la majoration pour enfants) Apport personnel (au moins 10 % du total de l’opération) .............................. € .............................. € .............................. € Déjà effectué (joindre justificatif) .............................................. Restant à effectuer .................................................................. Prêt(s) immobilier(s) en cours ne concernant pas l’opération (joindre justificatif) durée ................ .............................. € ............................... € Organisme prêteur ...................................... durée ................ .............................. € ............................... € Organisme prêteur ...................................... durée ................ .............................. € ............................... € TOTAUX ........................... € ........................... € Les remboursements mensuels doivent être compris entre 15 et 30% du revenu moyen mensuel du ménage (mentionné en annexe 1) Je déclare sur l’honneur avoir indiqué ci-dessus, tous les prêts dont je bénéficie actuellement ou dont je dois bénéficier ultérieurement pour l’opération envisagée. À ........................................................... Le ......................................................... Signature Mise à jour 1er Décembre 2015 (1) Organisme prêteur ...................................... AIDE AU LOGEMENT Déclaration sur l’honneur Je soussigné(e) ..................................................................................................................... FORMULAIRE DECLARATION SUR L’HONNEUR Annexe 3 ..................................................................................................................... Demeurant ..................................................................................................................... ..................................................................................................................... ..................................................................................................................... Code Postal |__|__|__|__|__| Ville : ......................................................... déclare sur l’honneur que le prêt sollicité auprès de la CRPN servira au financement de ma résidence principale ou aux travaux dans celle-ci. Fait à ......................................................... Le .............................................................. Mise à jour 1er Décembre 2015 Signature de l’emprunteur
