Info Retraite

La Ligne n°584 - Septembre 2013
Info Retraite
La nouvelle composition du Conseil d’Administration de la CRPN
Suite aux élections qui viennent de se dérouler pour renouveler les représentants des affiliés au Conseil d’Administration de la CRPN, un Conseil extraordinaire s’est tenu le 4 juillet
dernier. En présence des nouveaux administrateurs élus, le Bureau ainsi que la composition
des commissions ont été revus.
Madame Michèle Pairault-Meyser a été réélue Présidente de la CRPN.
Monsieur Jean Michel Moutet, CDB Air France retraité et représentant du SNPL France ALPA,
en a été élu Vice-président.
A leurs côtés Monsieur Michel Janot, OPL Air France et représentant du SNPL France ALPA,
a été désigné membre du Bureau.
Dans chaque Commission un représentant pilote du SNPL France ALPA sera présent :
• Commission des Prestations (validation des pensions) : Pascal Guérin
• Commission Sociale (aide exceptionnelle) : Pascal Guérin
• Commission Aide au Logement (prêts immobiliers) : Laurent Weiser et Pascal Guérin
• Commission Financière (gestion des réserves mobilières) : Laurent Weiser
• Commission Immobilière (gestion du patrimoine immobilier) : Stéphane Gaultier et Pascal Guérin
• Commission du Régime (juridique) : Michel Janot et Guillaume Schmid
• Commission des Etudes (suivi de la réforme et projections) : Michel Janot et Yves Deshayes
• Comité Spécialisé (gestion des risques et contrôle interne) : Pascal Guérin
L’ensemble de ces représentants des pilotes, qui siègeront au Conseil d’Administration de la
Caisse, constitue en interne au SNPL France ALPA la commission Retraite chargée de piloter la CRPN, de vous informer, de vous défendre et de vous aider sur le plan collectif et individuel.
N’hésitez pas à nous contacter en envoyant un message à notre intention à [email protected].
Les administrateurs pilotes du SNPL France ALPA
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Dossier spécial :
Mieux comprendre la CRPN
Afin de vous permettre de mieux comprendre le fonctionnement de la CRPN, le SNPL France ALPA vous propose
ce dossier spécial divisé en cinq thèmes :
• Suivi et Pilotage de la réforme
• Gestion des réserves
• Validation et calcul des pensions
• Action juridique
• Aide Sociale
Bonne lecture !
• Suivi et pilotage de la réforme
Vous le savez, le SNPL France ALPA a été le
principal artisan de la réforme de notre régime
complémentaire légal, initiée en 2005 et mise en
œuvre au 1er janvier 2012 grâce à :
• La mobilisation constante des pilotes,
• L’opiniâtreté de nos représentants pilotes au Conseil
d’Administration et à la Commission de Réforme,
• La négociation menée par le SNPL France ALPA avec
le Ministère du Travail et des Affaires sociales tout au
long des années 2010 et 2011.
Cette réforme était indispensable car le montant des pensions de retraite n’est plus couvert, depuis
1994, par le montant des cotisations, ce qui conduit à
un déficit récurrent du régime (environ -90 millions
d’euros pour la seule année 2012).
La réforme a pour but de transmettre cette
épargne aux jeunes générations de PN pour leur
permettre d’assurer leur avenir de futurs retraités.
Pour autant la réforme doit être socialement acceptable, par la mise en œuvre de mesures progressives et équilibrées (employeurs / salariés)
restaurant la pérennité de la caisse, tout en maintenant les fondamentaux de la CRPN :
Heureusement, les placements mobiliers et
immobiliers des réserves, qui représentent un
actif de 4,1 milliards d’euros, ont rapporté environ +200 millions d’euros en 2012 et permis de
couvrir ce déséquilibre.
Le résultat global de la caisse est donc de +110 millions en 2012. Cependant il est estimé à -10 millions
pour 2013 à cause de la conjoncture de l’emploi et de
la multiplication des plans de licenciement ou des plans
de départ volontaire. Par ailleurs, les projections ont
montré que l’on puisera inexorablement dans les réserves, évaluées à six années de prestations (versement
des pensions), si rien n’est fait.
• Augmentation du taux d’appel des cotisations de 1 %
par an pendant les 5 premières années puis de 0,5 %
pour les 10 suivantes, acceptée par les employeurs,
• Augmentation progressive, sur 10 ans, du nombre
d’annuités jusqu’à 30 et de l’âge de liquidation à 55 ans,
pour percevoir une retraite sans minoration ou décote,
• Augmentation de la durée minimum de carrière à 20
ans pour pouvoir liquider sa pension à 50 ans,
• Maintien du départ à la retraite sans minoration à 60 ans,
• Maintien de la possibilité de liquider des périodes de
temps alterné,
La crise que traverse aujourd’hui le transport
aérien et qui peut se reproduire dans les trente
prochaines années, ne nous permettait plus d’accepter ce déficit structurel et nous a conduits à protéger les réserves, plutôt que de tendre à les épuiser.
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de la pension pour les revenus moyens au-delà de 10 000
euros par mois,
• Le report du bénéfice de la « majoration » de pension
(617 euros par mois) à 55 ans et son maintien jusqu’à
62 ans pour s’adapter à la réforme du régime général,
• La diminution du plafond des cotisations servant à financer cette « majoration » de pension pour les PNT
qui en bénéficient peu, puisqu’ils partent en retraite en
moyenne à 59 ans contre 53 ans pour les PNC,
• Une meilleure valorisation des pensions pour les carrières longues (au-delà de 25 ans) pour limiter les départs avant 60 ans.
• Maintien du système assuranciel pour les accidents de
la vie (décès et perte de licence en service aérien),
• Maintien du niveau des pensions par une revalorisation annuelle limitée à l’inflation.
Cependant, pour être acceptée par les pilotes, cette
réforme se devait de restaurer l’équité entre les
populations PNC et PNT. C’est pourquoi nous avons
obtenu en parallèle :
• La suppression de la « double pente » qui était une
minoration du salaire moyen de carrière servant au calcul
Le rôle des Administrateurs pilotes
A présent, il faut piloter l’avenir de la CRPN, s’assurer que les mesures adoptées seront bien appliquées, sans
déformer l’esprit qui nous a conduits à mener cette réforme et amener le Conseil d’Administration à prendre les décisions qui s’imposent dans le cadre d’une vision à long terme. Vos représentants pilotes s’attacheront à définir les indicateurs économiques et leurs projections afin de corriger toute trajectoire divergente des
objectifs de pérennité. Ils ne laisseront pas le régime s’engager vers la perte de contrôle sans réagir comme cela
a pu être le cas à la fin des années 1990, sous la pression des employeurs et la passivité des représentants du PNC.
Les moyens d’action du Conseil d’Administration de la CRPN
Les différents paramètres du régime à surveiller sont :
• La croissance des effectifs cotisants et retraités,
• L’espérance de vie,
• L’évolution des salaires,
• L’évolution de l’inflation,
• Le rendement des placements des réserves financières.
Les outils de pilotages sont :
•
•
•
•
•
Le taux de cotisation employeurs / salariés,
Le calcul de la pension,
Les conditions de liquidation de la pension (départ en retraite) : âge, temps de carrière,
Les âges minimum et maximum de départ en retraite,
Le taux de réversion aux conjoints et enfants de l’affilié décédé.
Le résultat consiste à :
• Mesurer l’équilibre cotisations / pensions,
• Maintenir un niveau moyen de réserve constant, en faisant des projections réalistes sur les 30 prochaines années.
Dans un contexte économique morose où l’emploi pilote et les évolutions de salaire restent faibles, il est essentiel que les pilotes et leurs organisations syndicales conservent une forte représentation au sein du Conseil d’Administration de la CRPN.
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• Gestion des réserves
Les réserves mobilières
Les placements financiers sont effectués suivant une allocation stratégique décidée par le
Conseil d’Administration ainsi constituée à 5 % de
valeurs monétaires, 40 % d’obligations, 20 % d’actions
Europe, 10 % d’actions US / reste du monde et 5 % en
gestion diversifiée / investissements.
Le montant (N=6) des réserves de la CRPN s’élève
à 4,1 milliards d’euros et représente 6 années de pensions de retraite (cas unique dans l’univers des caisses
de retraite). Ces réserves ont été constituées pendant
les 30 années qui ont suivi la création de la caisse en
1952, au moment où l’aviation commerciale en était à
ses débuts et créait plus de cotisants que de retraités et
donc peu de pensions à verser. Le régime de croisière
fut atteint au début des années 1990 avec N=11, mais
déjà une première réforme devenait nécessaire pour
équilibrer le rapport cotisations / prestations devenu inférieur à 1.
Une Commission Financière où siège également un pilote, aidée de spécialistes extérieurs,
se réunit chaque trimestre pour évaluer la conjoncture économique et l’évolution des marchés, pour proposer au Conseil d’Administration assisté d’un Conseil
de surveillance l’allocation stratégique des placements
visant à optimiser la performance (plutôt au-dessus des
indices de référence) tout en maintenant une gestion
prudente et normée au regard de fonds collectifs et sociaux.
Celle-ci fut adoptée en 1995 et coûta 3 années de
réserves pour aboutir à N=8, les employeurs estimant
qu’avec la première crise du transport aérien il fallait
utiliser les réserves importantes et baisser le taux de
cotisation de 3 %.
Par exemple cette année, le rendement des placements monétaires étant inférieur à 0,6 %, la Commission a proposé un réinvestissement sur la poche obligataire dont le rendement avoisine 4 % et le maintien
du portefeuille d’actions après vérification de la grande
diversification des risques émetteurs sur les principales
lignes d’investissement.
Les crises de 2001 et 2008 nous coûtèrent 2 années
supplémentaires pour combler le déficit du régime, le
niveau des réserves s’établissant à N=6 en 2012.
Chaque année, le produit financier de ces réserves
servit à compenser le déficit structurel du fonds retraite
et lors des mauvaises années boursières on vint puiser
dans les réserves proprement dites sans pouvoir les reconstituer. D’où l’importance d’une bonne gestion
de ces réserves capitalistiques investies à 20 %
en actifs immobiliers (en valeur du marché) et à
80 % en valeurs mobilières de placement financier.
Le produit des réserves
Le rendement des placements mobiliers, destiné à
compenser les conjonctures défavorables au régime,
s’est établi en 2012 à +13 % après des pertes de -20 %
en 2008 et -15 % en 2009. Le rendement annualisé sur la période 1996-2012 reste bon à 4,5 %,
ce qui a permis de conserver un N=6. Le rendement de l’immobilier, pour sa part, reste autour de 7 %.
Les réserves immobilières
La CRPN gère donc un patrimoine immobilier francilien de bureaux et de logements de qualité au travers
de Sociétés Civiles Immobilières et d’une agence immobilière (Loc Inter), filiales détenues à 100 % par la
caisse. Le taux d’occupation des immeubles est supérieur à 95 %.
Le rôle des Administrateurs pilotes
Depuis la réforme de 2012, dont l’objectif est de
stabiliser le N (nombre d’années de pension en réserve)
à 5 sur le long terme à 30 ans, ces réserves ne doivent
servir qu’à compenser ponctuellement des conjonctures économiques défavorables et doivent pouvoir être
reconstituées. Elles devront être transmises aux jeunes
générations pour pérenniser l’avenir de la CRPN. C’est
le rôle principal des Administrateurs de contrôler cet
objectif en pilotant les cotisations, le niveau des retraites,
les conditions de liquidation, l’âge de liquidation, la réversion, en fonction de l’évolution des paramètres du
régime (effectifs cotisants, salaires, pensions, inflation,
espérance de vie du PN, rendement des réserves).
Il appartient au Conseil d’Administration de
décider des achats, des ventes en bloc ou par lots
et des travaux de rénovation pour garder, en
fonction du marché, un bon rendement de ces
valeurs (revenu locatif, produit des ventes, valeur vénale).
Pour cela une Commission Immobilière où
siège un représentant pilote se réunit trimestriellement pour établir les bilans, contrôler la gestion
des agences immobilières et SCI, mandater des cabinets d’architectes, passer des marchés de rénovation
avec des sociétés de travaux et proposer les investissements ou les ventes.
Il est donc essentiel que les pilotes conservent une forte présence au sein des Commissions Immobilière et Financière.
A savoir : Les affiliés à la CRPN peuvent s’adresser à l’agence immobilière Loc Inter par l’intermédiaire de la CRPN pour louer
un logement dans Paris et sa banlieue, dans des résidences de qualité, avec des frais d’agence réduits.
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• Validation et calcul des pensions
Année
2012
2013
2014
2015
2016
2017
2018
2019
2020
2021
Pension à taux plein
La condition 1 + une condition 2 au moins
doivent être remplies simultanément
Condition 1
Condition 2
Couple âge
Age
ou
Annuités
+ annuités
76
50,5 ans
26
76,5
51 ans
26,5
77
51,5 ans
27
77,5
52 ans
27,5
78
52,5 ans
28
ou
78,5
53 ans
28,5
79
53,5 ans
29
79,5
54 ans
29,5
80
54,5 ans
30
80
55 ans
30
Pour pouvoir liquider (c’est-à-dire demander le versement d’une pension de retraite) après cessation de
votre activité de navigant, il vous faut remplir certaines
conditions d’âge et d’annuités (nombre d’années de cotisation) figurant dans le tableau ci-dessus. Un relevé
de carrière vous est adressé par la caisse, sur demande,
pour vérifier si ces conditions sont remplies et si toutes
vos périodes d’activité ont été prises en compte. A cette
occasion, vous pouvez demander la validation gratuite
ou le rachat des cotisations (déductibles du revenu imposable) de certaines périodes d’inactivité définies et
non cotisées.
Pension avec décote
Si les conditions du taux plein
ne sont pas remplies
Condition 1 Condition 2
Age
50 ans
Annuités
16
16,5
17
17,5
18
18,5
19
19,5
20
20
ou de couple est appliquée au calcul de la pension,
• Validation gratuite : certaines périodes d’inactivité
sans cotisation sont validées gratuitement et donc
prises en compte dans le « couple » (ex : maternité,
temps alterné, service militaire…),
• Rachat de cotisations : certaines périodes d’inactivité
sont validées par le rachat (suivant des barèmes établis) des cotisations non versées pendant cette période
et donc prises en compte dans le « couple » (ex : chômage, congé parental, trimestres d’étude…),
• Pension d’inaptitude ou de fin de droit au chômage :
sans application de décote,
• Pension européenne : une pension dite de « coordination » est versée aux navigants affiliés à la CRPN
ayant exercé une partie de leur carrière en Europe,
hors de France, au prorata des années cotisées à la
CRPN. Néanmoins, la totalité des annuités européennes
est appréciée pour déterminer si le taux plein s’applique,
• Pension liquidée partiellement dans le cadre du temps
alterné,
• Réversion au conjoint (les caisses de retraite ne reconnaissent que l’union par le mariage) : 60 % de la
pension sont reversés au conjoint survivant ou éventuellement partagés avec le conjoint divorcé non remarié, au prorata des années de mariage de chacun,
• Réversion aux enfants : 12 % de la pension est reversée à chaque enfant à charge de moins de 21 ans et 72 %
aux enfants handicapés orphelins de père et mère.
Par la suite, la demande de liquidation écrite doit
parvenir à la CRPN au plus tard le dernier jour du mois
précédant la date d’effet choisie. Les services de la
caisse vous laissent jusqu’à un an pour réunir les pièces
justificatives (la pension est alors versée avec effet rétroactif). Cependant, la liquidation ne peut prendre effet
qu’après la date de cessation définitive d’activité de navigant déclarée par votre employeur.
Un Comité des Pensions examine tous les 15 jours
les demandes de liquidation et une Commission des
Pensions, à laquelle participe un représentant pilote, valide définitivement les dossiers à l’occasion de sa réunion trimestrielle selon le classement suivant :
• Pension directe à taux plein : vous avez 60 ans ou
bien vous remplissez les conditions d’âge ou d’annuités
et de « couple âge + annuités » nécessaires,
• Pension avec décote : vous avez au moins 50 ans, un
nombre d’annuités minimum, mais vous ne réunissez pas
les conditions nécessaires pour bénéficier du taux plein,
alors une décote de 5 % par an d’écart d’âge ou d’annuité
Dans la pratique, seuls les cas particuliers
sont examinés par la Commission ; d’où l’importance de la permanence des Administrateurs pilotes, spécialement créée pour vous conseiller,
avec l’assistance du Service Juridique du SNPL
France ALPA.
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Sans rentrer dans le détail du calcul de la pension
défini aux articles R426.5 et 426.16 du Code de l’Aviation civile, celle-ci est proportionnelle au salaire annuel
moyen de carrière des 25 meilleures années et est majorée par la valorisation partielle des annuités de carrière au-delà de 25 (TV variant de 0,4 à 1).
La majoration (617 euros par mois pour 25 annuités) est versée jusqu’à 62 ans, pour toute retraite liquidée à 55 ans et plus.
Important : Le calcul de la pension est définitif. Aussi,
si vous deviez retravailler comme navigant, le versement de votre pension serait suspendu et reprendrait
sans nouveau calcul à la nouvelle date de cessation
d’activité.
A contrario, le cumul retraite CRPN et contrat de
travail autre que navigant est possible.
Une bonification égale à 0,12 % du Plafond de la Sécurité Sociale (en 2013 : 1 PSS = 3 086 euros mensuels) pour chaque annuité validée dans la limite de 25,
est versée pour l’affilié ayant élevé 3 enfants et plus.
• Action juridique
La CRPN, comme toute institution à vocation sociale,
est amenée à développer des actions juridiques dans
les domaines suivants :
• Application et actualisation des lois et règlements qui
régissent le fonctionnement de la CRPN,
• Protection du périmètre des cotisants,
• Recouvrement des cotisations impayées,
• Recouvrement des loyers immobiliers impayés.
recours au « travail dissimulé »
consistant à employer du PN français basé en France avec des
contrats de travail étrangers.
Ce fut le cas pour les compagnies easyJet et CityJet qui ont été
contraintes de s’affilier à la CRPN après conciliation devant les tribunaux. D’autres s’y soumettent légalement
comme la nouvelle compagnie espagnole Volotea.
Pour cela le Conseil d’Administration s’est doté d’une
Commission Juridique où siège un représentant pilote,
assistée de cabinets d’avocats de renom.
La protection du périmètre
En ce qui concerne Ryanair, une plainte à été déposée par la CRPN, conjointement avec les syndicats
PN, pour « travail dissimulé » au tribunal de Marseille.
Celle-ci a donné lieu à une instruction et une mise en
examen des dirigeants de la compagnie. Cette affaire
est toujours pendante devant les tribunaux mais nous
avons bon espoir d’aboutir favorablement en juin 2013.
Il en est de même pour NetJets et Vueling.
Notre régime basé sur le principe de la retraite par répartition est condamné à maintenir
le volume de cotisants de génération en génération.
La mondialisation du transport aérien et sa libéralisation ont conduit à la création de nombreuses compagnies européennes opérant sur le territoire français.
Le Code des Transports, qui remplace pour la partie
lois le Code de l’Aviation civile, dispose que tout navigant
employé en France est soumis aux règles sociales françaises
et en particulier à l’obligation d’être affilié à la Caisse
de Retraite du Personnel Navigant Professionnel de l’Aviation Civile. Il permet également à tout navigant travaillant à l’étranger de s’affilier volontairement et d’y cotiser.
L’application et la modification des lois
La récente réforme de la CRPN a nécessité la
rédaction d’un nouveau décret en Conseil d’Etat
modifiant les articles R426 du Code de l’Aviation
Civile règlementant complètement le fonctionnement de la CRPN.
La première action de la CRPN est de s’assurer que
les compagnies françaises ne soient pas attirées par des
délocalisations des contrats de travail.
Outre la négociation qui a abouti à la parution de ce décret, il a fallu pas moins de 2 ans de
travaux de la Commission de Réforme pour réaliser l’écriture complète des textes et la modification des procédures internes de la caisse
(sortes de décret d’application).
Ensuite, il s’agit de veiller à ce que celles qui opèrent
à partir de bases françaises respectent les lois françaises, cotisent à la CRPN et soient empêchées d’avoir
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La Commission Juridique a dû se réunir régulièrement pour proposer des rédactions facilitant ou corrigeant l’interprétation des différents articles, voire
arbitrer des contentieux légitimes portés par certains
affiliés dont nos représentants pilotes ont défendu les
dossiers.
juger comme enfreignant les règles de concurrence
l’entreprise qui régule ses difficultés financières par le
biais des cotisations CRPN, méthode qui nuit à la collectivité.
Par contre, il faut savoir qu’en cas de liquidation judiciaire, la CRPN se présente comme créancier auprès
du liquidateur mais est obligée, par application du Code
de la Sécurité Sociale, de passer les majorations de retard en pertes et profits. En outre, même dans ce cas,
les créances risquent de ne jamais être honorées.
Elle doit également proposer au Conseil d’Administration des procédures pour s’adapter aux
évolutions réglementaires en matière de retraite
ou aux attentes particulières de la profession en
matière d’aménagement du temps de travail.
Attention : Si votre employeur ne paye pas les cotisations, le temps qui sert au calcul du nombre d’annuités de carrière est gratuitement validé, seul le
salaire moyen de carrière peut être affecté et par
conséquent le niveau de pension.
Ce fut le cas par exemple lors de la création des accords de « temps alterné » et la possibilité de liquidation partielle.
Le recouvrement des cotisations impayées
Des procédures de recouvrement sont aussi décidées par le Conseil d’Administration pour les loyers impayés afférents au parc immobilier.
Certains employeurs indélicats omettent, lors de difficultés financières ponctuelles ou durables allant
jusqu’à la liquidation judiciaire, de régler les cotisations.
Il appartient à la Commission Juridique de proposer des
majorations de retard, des remises de majoration dans
certains cas excusables, ou des mises en recouvrement
judiciaire. En effet, le volume des cotisations impayées
s’établit chaque année aux environs d’un million d’euros
soit 0,25 % du total des cotisations. Les employeurs représentés à la CRPN ne sont pas les moins sévères pour
Il est donc essentiel que les pilotes conservent
une forte présence au sein de la Commission Juridique du Conseil d’Administration de la CRPN
pour défendre le Transport Aérien français, les
droits de ses affiliés et proposer au législateur des
lois ou règlements protégeant la profession et
par voie de conséquence la pérennité de la caisse.
• Aide sociale
• La caisse offre également la possibilité d’obtenir une
aide ponctuelle en cas de graves difficultés financières
qui peuvent être dues à de multiples raisons : divorce
ou héritage non réglé, veuvage, perte d’autonomie
avec l’âge, enfants de familles recomposées terminant
leurs études, orphelins, financement mutuelle… Le
fonds social est financé par un prélèvement de 0,2 %
du total des cotisations CRPN. Chaque trimestre, la
Commission Sociale se réunit pour examiner les demandes qui, après enquête systématique par des retraités bénévoles, nécessitent une certaine urgence.
Notre syndicat a voulu qu’un représentant pilote
élu au Conseil d’Administration y soit présent régulièrement, pouvant lui-même être amené à
défendre un dossier pour lequel il a été sollicité
par un confrère,
Sur le fondement de la création en 1952 d’un fonds
de Prévoyance maintenant une étroite solidarité entre
les différentes spécialités de navigants pour venir en
aide aux victimes d’accidents aériens, la CRPN propose à ses affilés actifs et retraités une aide sociale qui se décline selon plusieurs types d’actions :
• Tout d’abord un fonds d’assurance destiné à verser un
capital de 3 ans de salaire à la famille du navigant décédé à la suite d’un accident aérien ou un capital plafonné à 1 an et demi de salaire, fonction du handicap,
en cas de perte de licence en service aérien,
• Ensuite, une reconstitution de carrière, pour les navigants contraints de cesser leur activité pour perte de licence ou pour toute forme de licenciement économique
après 50 ans, qui se traduit par la non-application d’une
décote sur la pension alors que l’arrêt intervient avant
que les conditions normales de liquidation ne soient
remplies (couple 76,5 et 51 ans ou 26,5 annuités en
2013),
• Enfin, en marge de l’aide sociale et grâce aux réserves importantes, la CRPN propose des prêts immobiliers allant jusqu’à 23 900 euros + 5 400 euros par
enfant à charge, au taux attractif de 2,5 % (+ 0,54 %
assurance) et sur une durée de 1 à 7 ans. Ces prêts
sont, dans l’esprit, destinés à aider les jeunes navigants
à s’installer ou aux jeunes retraités à assurer la transi-
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tion vers une nouvelle résidence principale. Néanmoins,
ils sont ouverts à tous une fois en tant qu’actif et une seconde fois en tant que retraité. Il est possible aussi d’utiliser cette aide pour financer des travaux de rénovation ou
l’achat d’un logement dans une maison de retraite spécialisée.
Le rôle des Administrateurs pilotes
Vous l’avez compris, vos Administrateurs pilotes sont
bien placés pour vous aider à constituer vos dossiers et
à les défendre devant la Commission d’Aide Sociale où
ils siègent. D’une manière générale, ils s’engagent,
comme ils l’ont fait lors du précédent mandat en créant
une permanence retraite SNPL France ALPA, à vous informer régulièrement de vos droits et vous assister individuellement dans toute démarche visant la CRPN.
Il est donc essentiel que les pilotes conservent
une forte présence au sein de la Commission d’Aide
Sociale du Conseil d’Administration de la CRPN.
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