NOTE - Centre de gestion de la fonction publique territoriale du

FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
CENTRE DE GESTION
DE MAINE ET LOIRE
Service paye
02.41.24.18.83
Angers, le 16 septembre 2010
NOTE
I - TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES EFFECTUES PAR LES ENSEIGNANTS DES ECOLES
(Bulletin Officiel n°31 du 2 septembre 2010 du ministère de l’éducation nationale, de
l’enseignement supérieur et de la recherche)
Le décret n° 2010-761 du 7 juillet 2010, portant majoration à compter du 1er juillet 2010 de la
rémunération des personnels civils et militaires de l'État, des personnels des collectivités territoriales et
des établissements publics d'hospitalisation, entraîne une revalorisation des taux plafond des travaux
supplémentaires effectués par les enseignants des écoles.
A compter du 1er juillet 2010 les taux sont les suivants :
Instituteurs exerçant ou non les
fonctions de directeur d’école
élémentaire
Instituteurs exerçant en collège
Professeurs des écoles de classe
normale exerçant ou non les
fonctions de directeur d’école
Professeurs des écoles hors
classe exerçant ou non les
fonctions de directeur d’école
Enseignement
Etude surveillée
Surveillance cantine
21.61 €
19.45 €
10.37 €
21.61 €
19.45 €
10.37 €
24.28 €
21.86 €
11.66 €
26.71 €
24.04 €
12.82 €
Les nouveaux tarifs sont appliqués au 1er septembre 2010. Les collectivités ayant des régularisations
à effectuer devront le signaler sur la fiche navette.
II – INDEMNITE SPECIFIQUE DE SERVICE
fDécret 2010-854 du 23 juillet 2010 modifiant le décret 2003-799 du 25 août 2003 relatif à l’indemnité
spécifique de service allouée aux ingénieurs des ponts et chaussées et aux fonctionnaires des corps
techniques de l’équipement.
ÄCertains coefficients propres à chaque grade ont changés :
-
-
Ingénieur en chef de classe exceptionnelle : 70
Ingénieur en chef de classe normal ………..55
Ingénieur principal :
A partir du 6ème échelon et comptant au
moins 5 ans d’ancienneté dans le grade.…...50
A partir du 6ème échelon et n’ayant pas
5 ans d’ancienneté dans le grade…………...42
Jusqu’au 5ème échelon……………………..42
Ingénieur :
A partir du 7ème échelon :…………………..30
Jusqu’au 6 ème échelon :…………………..25
-
technicien supérieur chef :…………………20
technicien supérieur principal :…………….20
technicien supérieur :…………………….12 (au lieu de 11.5)
-
contrôleur en chef :………………………... 16
contrôleur principal :……………………….16
contrôleur :…………………………………8 (au lieu de 7.5)
fArrêté du 23 juillet 2010 modifiant l’arrêté du 25 août 2003 modifié fixant les modalités d’application
du décret 2003-799 du 25 août 2003 modifié relatif à l’indemnité spécifique de service allouée aux
ingénieurs des ponts et chaussées et aux fonctionnaires des corps techniques de l’équipement.
Ä Le taux de base est fixé à 360.10 €
Pour les ingénieurs de classe exceptionnelle ce taux est fixé à 355.44 €
Le coefficient géographique reste inchangé en Maine et Loire (1).
Les nouveaux tarifs sont appliqués au 1er septembre 2010. Les collectivités ayant des régularisations
à effectuer devront le signaler sur la fiche navette.
III - Garantie Individuelle du Pouvoir d’Achat :GIPA
¾ Arrêté du 3 mai 2010 fixant les éléments à prendre en compte pour le calcul de l’indemnité dite de
garantie individuelle du pouvoir d’achat au titre de l’année 2010
¾ Décret 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l’instauration d’une indemnité dite de garantie
individuelle du pouvoir d’achat...
¾ Circulaires 002164 du 13 juin 2008 et 002170 du 30 octobre 2008 du Ministère du budget, des
comptes publics et de la fonction publique
¾ Note du CDG 49 (2008 et 2009)
La garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA) est un dispositif général qui permet de compenser
la perte de pouvoir d’achat sur le traitement des fonctionnaires.
Il s’agit de comparer l’évolution du traitement indiciaire des agents et celle de l’indice des prix à la
consommation hors tabac en moyenne annuelle, sur une période de référence de quatre ans.
Si le TIB effectivement perçu par l’agent au terme de la période a évolué moins vite que l’inflation, un
montant indemnitaire brut équivalent à la perte de pouvoir d’achat ainsi constatée est versé à chaque
agent concerné.
Bénéficiaires GIPA 2010 :
Les fonctionnaires détenant un grade dont l’indice sommital est inférieur ou égal à la hors-échelle
B, qui ont atteint depuis quatre années l’indice sommital de leur grade.
Les fonctionnaires, magistrats, militaires et agents contractuels bénéficiaires de la garantie en
2008 ou en 2009 et faisant valoir leurs droits à la retraite avant 2011
Calcul :
Pour la mise en œuvre de la GIPA en 2010,
9 la période de référence est fixée du 31 décembre 2005 au 31 décembre 2009.
9 le taux de l’inflation prise en compte pour le calcul est de 6.2%
9 la valeur moyenne du point en 2005 est de 53.2012 euros
9 la valeur moyenne du point en 2009 est de 55.0260 euros
GIPA 2010
=
TIB 2005 X (1+6.2%) - TIB 2009
C’est l’employeur au 31 décembre qui clôt la période de référence qui est chargé de verser le montant de
l’indemnité.
Cette indemnité entre dans l’assiette d’assujettissement de la retraite additionnelle de la fonction publique
territoriale sans que la limite de 20% soit opposable.
Pour les payes :
Vous devez indiquer uniquement sur les fiches navettes des agents concernés :
- l’indice de rémunération au 31 décembre 2005
- l’indice de rémunération au 31 décembre 2009
- le taux d’emploi au 31 décembre 2009
Sur demande expresse de la collectivité le service paye procèdera au calcul et à l’intégration dans
les salaires de la GIPA.
IV - VERIFICATION CHARGES URSSAF
Vous trouverez, sous ce pli, le tableau concernant les charges du 3ème trimestre sur lequel nous vous
demandons de bien vouloir nous indiquer les montants de vos versements URSSAF, et de joindre les
photocopies de vos bordereaux de déclaration de cotisations, pour permettre, comme les années passées, de
procéder aux contrôles préalables nécessaires à l'établissement des DADSU 2010.
Le service se tient à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.