garantie individuelle du pouvoir d`achat d`achat

NOTE D’INFORMATION
GARANTIE INDIVIDUELLE DU POUVOIR
D’ACHAT
Pôle : CARRIERE RETRAITE
Auteurs : SG/ SB
Réf : INT/Base doc/8/7/GIPA 2014
MAJ : Mars 2014
Reconduite
Reconduite du dispositif pour 2014
Principales références:
-
Décret n°2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l’instauration d’une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat,
Circulaire ministérielle n°2164 du 13 juin 2008 sur la mise en œuvre du décret du 6 juin 2008
Site www.fonction-publique.gouv.fr
Décret n°2008-964 du 16 septembre 2008 relatif aux modalités de prise en compte dans la retraite additionnelle de la fonction publique
de l’indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat
- Décret n°2014-33 du 14 janvier 2014 modifiant le décret n°2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l’instauration d’une indemnité dite de
garantie individuelle du pouvoir d’achat
- Arrêté ministériel du 3 mars 2014 fixant les éléments à prendre en compte pour le calcul de l’indemnité dite de garantie
individuelle du pouvoir d’achat au titre de l’année 2014 (JO du 12.03.15)
Le décret n°2008-539 du 6 juin 2008 a instauré une indemnité destinée à compenser la perte de pouvoir d’achat
des fonctionnaires et agents publics. L’arrêté ministériel du 3 mars 2014 fixe les éléments à prendre en compte
pour le calcul de la GIPA 2014.
Cette indemnité, dont le principe repose sur le versement d’une compensation aux agents dont le
traitement a progressé moins vite que l’inflation, constitue un droit pour l’agent lorsque les conditions
d’attribution sont remplies. De ce fait, aucune délibération n’est nécessaire.
I – APPLICATION DU DISPOSITIF EN 2014
2014 :
En 2014 : Application générale à tous les agents ayant perdu du pouvoir d’achat pendant la période de
référence du 31 décembre 2009 au 31 décembre 2013 (GIPA dite générale).
II – BENEFICIAIRES DU DISPOSITIF :
Sont concernés par la Garantie individuelle du pouvoir d’achat en 2014 :
-
tous les fonctionnaires des trois fonctions publiques à temps complet, à temps incomplet ou à temps
partiel rémunérés sur un emploi public pendant au moins 3 ans pendant la période de référence de
4 ans allant du 31 décembre 2009 au 31 décembre 2013,
-
les agents non titulaires de droit public employés de manière continue chez le même employeur
dans le cadre d’un CDI et/ou d’un CDD, pendant la période de référence de 4 ans allant du 31
décembre 2009 au 31 décembre 2013 et rémunérés de manière expresse sur la base d’un indice,
-
les fonctionnaires détachés sur un emploi relevant de l’État, d’une collectivité territoriale ou l’un de leurs
établissements publics administratifs.
Exclusions - La garantie individuelle du pouvoir d’achat ne peut pas être versée :
-
-
aux fonctionnaires rémunérés au titre d’un emploi fonctionnel sur une des années bornes de la période de
référence (c’est-à-dire sur l’année de début ou l’année de fin de la période de référence), à l’exception des
emplois fonctionnels ouverts aux agents de catégorie C et de catégorie B en application du Décret n°20091520 du 8 décembre 2009 modifiant le décret n°2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l’instauration d’une
indemnité dite de garantie individuelle de pouvoir d’achat. (Hypothèse non applicable à la fonction publique
territoriale)
aux fonctionnaires dont l’indice terminal du grade est supérieur à la hors échelle B ou aux agents publics
rémunérés sur un indice supérieur à la hors échelle B.
aux agents ayant subi, pendant la période de référence, une sanction disciplinaire ayant entraîné une
baisse du traitement indiciaire,
aux agents de droit privé,
aux agents non rémunérés en référence à un indice (vacataires, assistantes maternelles, agents de droit
privé tels que agents des SPIC et EPIC),
aux agents non titulaires titularisés pendant la période de référence,
aux agents non titulaires ne remplissant pas la condition de continuité de service pendant la période de
référence,
aux agents non titulaires recrutés par plusieurs employeurs publics,
aux agents ayant cessé leurs fonctions au cours de la période de référence,
aux fonctionnaires placés en congé de formation,
aux agents en poste à l’étranger.
III - MODALITES DE CALCUL DE LA GIPA
Un simulateur est accessible sur le site www.cdg81.fr → base documentaire
indemnités et primes
primes diverses.
Formule de calcul de l’indemnité 2014:
GIPA = Traitement indiciaire brut (TIB) de l’année de début de la période de référence x (1 + inflation sur la période
de référence) - TIB de l’année de la fin de période de référence.
Ou
GIPA 2014 = (TIB 2009 X 106.30%) – TIB 2013
Le principe
Une comparaison est effectuée, pour la période de référence de 4 ans entre
- d’une part l’évolution du traitement brut indiciaire (TIB) (hors supplément familial de traitement, NBI
et primes), détenu par l’agent sur la période de référence,
- et, d’autre part, celle de l’indice des prix à la consommation (IPC) sur la même période.
Si le TIB effectivement perçu par l’agent au terme de ladite période a évolué moins vite que l’inflation, une
indemnité équivalente à la perte du pouvoir d’achat est versée à l’agent concerné.
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Valeurs annuelles du point et des taux d’inflation à prendre en compte
Le droit à la garantie doit être examiné agent par agent, quel que soit leur statut : fonctionnaire CNRACL,
IRCANTEC, titulaire ou stagiaire, agent à temps complet, temps non complet ou à temps partiel, agent non titulaire
de droit public.
Les valeurs à prendre en compte au titre de l’année 2014 pour les calculs sont définies à l’article 1 de l’arrêté
ministériel du 3 mars 2014 :
-
valeur moyenne annuelle du point de l’année 2009 = 55.0260 € (début de la période de référence)
valeur moyenne annuelle du point de l’année 2013 = 55.5635 € (fin de la période de référence)
taux d’inflation pour la période 31.12.2009 au 31.12.2013 = + 6.3%
Définition des valeurs d’indice
Au 31.12.2009 : indice majoré détenu X 55.0260 = traitement indiciaire brut (TIB) 1ère année de la période
Au 31.12.2013 : indice majoré détenu X 55.5635 = traitement indiciaire brut (TIB) dernière année période.
Cas particuliers
Agents à temps partiel :
Pour les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel sur tout ou partie de la durée de la période de référence
en cause, le montant de la GIPA est attribué à hauteur de la quotité travaillée (et non à la hauteur de la quotité
rémunérée) au 31 décembre de l’année qui clôt la période de référence :
GIPA agent en temps partiel = (TIB de l’année de début de la période de référence x (1 + inflation sur la période de
référence) – TIB de l’année de la fin de période de référence) x quotité de travail au 31 décembre de l’année qui
clôt la période de référence.
Agents à temps non complet :
Pour les agents exerçant leurs fonctions à temps incomplet, le montant de la GIPA est attribué à hauteur de la
quotité travaillée au 31 décembre de l’année qui clôt la période de référence :
GIPA agent à temps incomplet = (TIB de l’année de début de la période de référence x (1 + inflation sur la période
de référence) – TIB de l’année de la fin de période de référence) x quotité de l’emploi au 31 décembre de l’année
qui clôt la période de référence.
Les agents à temps non complet ayant plusieurs employeurs (intercommunaux) et qui bénéficient de
rémunérations indicées versées par chaque employeur sont éligibles, sur la base de chacune de ces
rémunérations, au versement de la GIPA dans les mêmes conditions, pour la quotité travaillée pour chaque
employeur au 31 décembre de l’année qui clôt la période de référence.
Les agents fonctionnaires détachés :
L’indice détenu pour le fonctionnaire détaché dans un autre corps ou cadre d’emplois pendant toute la période de
référence est celui du corps d’accueil en détachement. Si au cours de la période de référence, le fonctionnaire est
détaché dans un autre corps ou cadre d’emplois, les indices pris en compte sont l’indice du grade détenu dans son
corps ou cadre d’emplois d’origine et l’indice détenu dans le corps ou cadre d’emplois de détachement.
Exemples de calcul
Les formules de calcul pour la GIPA 2009 à 2014 sont les mêmes que celles pour la GIPA 2008, sous
réserve de modifications des différentes valeurs (cf. paragraphe Modalités de calcul / Valeurs annuelles du
point et des taux d’inflation à prendre en compte).
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GIPA 2008 :
-
-
-
-
Détermination du TIB au 31/12/2003 :
TIB 2003 = IM détenu au 31/12/2003 x valeur moyenne annuelle du point pour 2003
IM (31/12/2003) x 52,4933 = TIB 2003 = X
Détermination du TIB au 31/12/2007 :
TIB 2007 = IM détenu au 31/12/2007 x valeur moyenne annuelle du point pour 2007
IM (31/12/2007) x 54,3753 = TIB 2007 = Y
Appliquer au TIB 2003 (soit X), l’inflation arrêtée par le gouvernement entre le 31/12/2003 et
le 31/12/2007 : + 6,8% :
TIB 2003 soit X x 106,80% = Z
Calcul pour déterminer si l’agent a droit à la GIPA 2008 :
er
1 cas : si Z > Y l’agent a droit à la GIPA 2008
Dans ce cas l’indemnité GIPA est la suivante : GIPA 2008 = (TIB 2003 x (1+ 0.068)) – TIB 2007
Ou = (TIB 2003 x 106.8%) – TIB 2007
ème
2
cas : si Z ≤ Y alors l’agent n’a pas droit à la GIPA 2008
Exemples chiffrés
Cas n°1 ouvrant droit au versement de la GIPA 2008
Agent titulaire à temps complet, avec la situation suivante :
31 décembre 2003 : agent technique chef, 2ème échelon, IM 378
31 décembre 2007 : agent de maîtrise, échelle 5, IM 379
-
1) TIB 2003 : 378 x 52,4933 = 19 842 €
2) TIB 2007 : 379 x 54,3753 = 20 608 €
3) Application du taux d’inflation : 19 842 (TIB 2003) x 106,8% = 21 191 €
4) Le TIB 2007 étant inférieur au TIB 2003 auquel le taux d’inflation a été appliqué, l’indemnité GIPA doit
être versée à l’agent.
Montant de la GIPA pour 2008 :
(TIB 2003 x 106,80%) – TIB 2007 soit (19 842 € x 106,80 %) – 20 608 € = 584 €
Cas n°2 n’ouvrant pas droit au versement de la GIPA 2008
ème
Adjoint administratif de 2
classe, âgé de 58 ans, placé en temps partiel du 01.01.2004 au 31.12.2004, avec la
situation suivante :
ème
31 décembre 2003 : 6
échelon, IM 283
ème
31 décembre 2007 : 6
échelon IM 309
-
1) TIB 2003 : 283 x 52,4933 = 14 856 €
2) TIB 2007 : 309 x 54,3753 = 16 802 €
3) Application du taux d’inflation : 14 856 (TIB 2003) x 106,8% = 15 866 €
4) Le TIB 2007 étant supérieur au TIB 2003 auquel le taux d’inflation a été appliqué, l’indemnité GIPA ne
doit pas être versée à l’agent.
Cet agent a exercé à temps partiel pendant 1 an mais son activité est à temps plein au 31.12.2007. Si la
GIPA avait été à verser, elle l’aurait été en totalité. Cet agent devant par ailleurs partir à la retraite en 2010,
sa situation sera à examiner à nouveau en 2010.
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IV- VERSEMENT
VERSEMENT DE LA GIPA
Procédure d’attribution de la garantie
L’attribution de la GIPA aux agents qui remplissent les conditions est une obligation. Elle ne nécessite ni
décision de l’assemblée délibérante, ni arrêté de l’autorité territoriale.
Le versement de l’indemnité s’effectue par l’autorité territoriale qui emploie l’agent au 31 décembre de l’année qui
clôt la période de référence.
Pour le paiement, il convient de communiquer au comptable public, à titre de pièce justificative, une décision de
l’autorité investie du pouvoir de nomination (certificat administratif) précisant :
- les nom et prénom de l’agent bénéficiaire,
- les indices de traitement (indices brut et majoré) détenus par l’agent au 31 décembre de l’année de début
de période et de l’année clôturant la période,
- la quotité travaillée au 31 décembre de l’année clôturant la période pour les agents à temps non complet et
les agents à temps partiel,
- le montant brut à payer.
Succession d’employeurs
En cas de succession d’employeurs, le versement de la GIPA est à la charge de la collectivité qui était employeur
de l’agent au 31 décembre de l’année clôturant la période. Le dernier employeur est ainsi tenu de se mettre en
rapport avec le précédent employeur pour disposer des éléments relatifs au traitement perçu dans la précédente
affectation.
Date de versement de la GIPA
L’indemnité GIPA doit être versée par l’employeur au 31 Décembre de l’année qui clôt la période de référence.
Cotisations applicables
La garantie individuelle du pouvoir d’achat est une indemnité. Elle figure, donc, à ce titre sur le bulletin de salaire et
est soumise aux cotisations sociales dans les conditions ci-après.
Sécurité
Sociale
Retraite
RAFP
Impôts
CSG RDS
Contribution de
solidarité
Titulaire et stagiaire
CNRACL
Titulaire et stagiaire
Régime Général
NON
NON
OUI*
OUI
OUI
OUI
OUI
NON
OUI
OUI
Non titulaire
OUI
OUI
NON
OUI
OUI
* A titre dérogatoire, cette indemnité n'est pas soumise à la limite fixée au deuxième alinéa de l’article 2 du décret du 18 juin 2004, c'est-à-dire
au plafond de 20%. Ainsi les cotisations RAFP seront assises sur l’indemnité GIPA dans son intégralité, hors plafond (le plafond des 20%
subsiste toutefois pour toutes les autres primes et indemnités)
Pour compléter cette note d’information rendez-vous :
-
sur notre site www.cdg81.fr ; Base documentaire > Indemnités et Primes > Indemnités diverses >
Simulateur GIPA
sur le site du Ministère de la Fonction publique www.fonction-publique.gouv.fr
Le Pôle CARRIERE RETRAITE se tient à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
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