Réforme de la catégorie B

CIRCULAIRE CDG90
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REFORME DE LA CATEGORIE B
Le Code de la défense
Le Code du service national
La loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires
La loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
La loi 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des agents de la fonction
publique territoriale
Décret 85-1229 du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale,
Décret 86-68 du 13 janvier 1986 modifié relatif aux positions de détachement, hors cadre,
de disponibilité et de congé parental des fonctionnaires territoriaux,
Décret 92-1194 du 4 novembre 1992 modifié fixant les dispositions communes applicables
aux fonctionnaires stagiaires de la fonction publique territoriale ,
Décret n° 2003-673 du 22 juillet 2003 fixant les dispositions générales relatives à la situation et aux modalités de classement des ressortissants des Etats membres de la Communauté
Européenne ou d’un autre Etat partie à l’ accord sur l’Espace économique européen, nommés
dans un cadre d’emploi de la fonction publique territoriale ;
Décret 2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requises
pour se présenter aux concours d’accès aux corps et cadres d’emplois de la fonction publique ;
Décret n° 2008-512 du 29 mai 2008 relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux ;
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Attention : la réforme n’est pas d’application immédiate.
En effet, le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 est un décret cadre comportant une annexe annoncée en son article 1.Or, cette annexe qui doit mentionner les cadres de catégorie B, n’est pas jointe.
A volets multiples, l’annexe à venir, sera constituée des statuts particuliers modifiés.
Décret 2010 - 329 du 22 mars 2010
Ce décret porte dispositions statutaires communes à divers cadres d’emploi de la catégorie B
de la fonction publique territoriale
Le présent décret uniformise un nouvel espace statutaire pour les agents de catégorie B quant aux
conditions de recrutement, de classement, de promotion interne, d’avancements d’échelon et de
grade.
Le chapitre 1er expose les dispositions générales et arrête le principe d’un cadre d’emplois à trois
grades comportant 13 échelons pour les premier et deuxième grade et 11 pour le dernier troisième.
Le chapitre II précise les conditions de recrutement aux premier et deuxième grade par la voie des
concours (externe, interne, troisième concours).
La promotion interne s’effectue au premier grade, au choix ou par avancement, et dans le deuxième
grade uniquement par examen professionnel. Pour les modalités de procédure, il faut se reporter aux
statuts particuliers à venir.
Le chapitre III définit les conditions de classement lors de la nomination des agents recrutés dans les
cadres d’emploi en fonction de leur origine : fonctionnaires, agents publics civils, agents de droit privé,
militaires, membres de l’Union Européenne.
Le chapitre IV fixe les conditions d’avancement d’échelon et de grade.
Dans les premier et deuxième grade, la durée maximale de la carrière est de 33 ans, minimale de 29
ans.
Des conditions communes d’avancement du premier au deuxième grade (1 an dans le 4ème échelon et
3 ans de services effectifs par examen professionnel ; 1 an dans le 6ème échelon et 5 ans de services effectifs par la voie du choix) et du deuxième au troisième grade (2 ans dans le 5ème échelon et 3 ans des
services effectifs avec examen professionnel, et un an dans le 6ème échelon et 5 ans de services effectifs
dans le cas contraire) sont retenues avec un avancement par examen professionnel et au choix.
Le chapitre V détaille les dispositions diverses concernant le détachement et l’intégration directe, conséquences de la loi du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels des fonctionnaires.
Le chapitre VI traite des dispositions transitoires et finales : le quota dérogatoire pour la promotion interne de un recrutement pour deux nominations s’applique jusqu’au 30 novembre 2011.
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Décret 2010 – 330 du 22 mars 2010
Ce décret uniformise pour les cadres d’emplois de fonctionnaires de catégorie B le nombre
d’échelons par grade ainsi que les indices afférents à chaque échelon (comme le dispositif indiciaire
adopté à l’Etat).
• Le premier grade comprend treize échelons qui vont de l’indice brut 325 à l’indice brut 576,
• le second grade comporte treize échelons qui vont de l’indice brut 350 à l’indice brut 614,
• le troisième grade comporte onze échelons qui vont de l’indice brut 404 à l’indice brut 660 ; une
revalorisation des deux derniers échelons de ce troisième grade sont prévues en 2012 avec un indice terminal 675
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