Autorisations de voirie pour déménagement ou travaux

Autorisations de voirie pour déménagement ou travaux
A partir du 1er avril 2015
Le paiement avant la délivrance de l'autorisation devient la règle :
− soit sur le site internet de la Ville
− Soit auprès de la Trésorerie Municipale Quai d'Orient
Les tarifs se simplifient :
- Pour les travaux : suivant la durée et la surface occupée ou la longueur de l'échafaudage
- Pour les déménagements : tarif forfaitaire suivant prestations
2 procédures possibles :
− Site internet de la Ville : www.sete.fr, rubrique « démarches en ligne » puis « permis de
stationnement ». Si vous ne l'avez pas encore, il vous faut créer un compte citoyen et ensuite
faire votre demande. Après instruction et validation par les Services Techniques, vous payez
en ligne avec votre carte bancaire et l'autorisation vous est transmise par mail. Cette
procédure devient obligatoire pour les professionnels.
− Au Centre Technique Municipal: vous remplissez une demande papier. Après instruction et
validation par les Services Techniques, un état de recette vous est remis. Vous devez aller
payer la somme auprès de la Trésorerie Municipale 207 quai d'Orient à Sète (ouverture au
public le lundi, mardi, mercredi et vendredi de 8h30 à 12h et de 13h à 16h, le jeudi de 13h à
16h) et ramener l'état de recette tamponné aux Services Techniques pour obtenir la
délivrance de l'autorisation.
Les tarifs pour les travaux :
− droit forfaitaire de 11€50 pour l'établissement de toute autorisation
− Échafaudage : 0,40 € par jour et par ml
− Stationnement ou occupation du sol : 0,28 € par jour et par ml
Exemple : pour un chantier de 20 jours comprenant 15 ml d'échafaudage et 2 véhicules en
stationnement (20 m2):
Droit forfaitaire : 11,50 €. Echafaudage : 15ml x 20 jours x 0,40€ = 120 €. Stationnement : 20m2 x
20 jours x 0,28€ = 112€. Total : 243,50€
Attention : en cas de dépassement de surface ou de durée, vous devrez régulariser très rapidement
votre situation en déposant une demande complémentaire, A défaut, la Ville facturera l'occupation
du domaine public sur la base de 7€ par m2 et par semaine (minimum de durée).
Les tarifs pour les déménagements :
− Déménagement avec prestations (la Ville pose des panneaux pour réserver le stationnement
avec contrôle Police) : 64,85 €
− Simple autorisation sans prestation (permet uniquement de justifier d'un emplacement et
d'être dispensé du paiement en zone horodateur) : 11,50 €