Délégation du service public relatif à l`exploitation du

MISSION GESTIONS EXTERNES ET
INGENIERIE CONTRACTUELLE COMPLEXE
Metz, le 12 janvier 2010
DÉLÉGATION DU SERVICE PUBLIC RELATIF A
L’EXPLOITATION DU STATIONNEMENT PAYANT SUR
VOIRIE A METZ
Note de motivation relative au choix du candidat et
présentation de l’économie générale du contrat
Le Conseil Municipal, après avoir consulté le CTP le 17 décembre 2008 et la
Commission Consultative des Services Publics Locaux le 10 décembre 2008, a
décidé lors de sa séance du 18 décembre 2008 de déléguer le service public relatif à
l’exploitation du stationnement payant sur voirie à Metz.
La présente note a pour objet de présenter aux membres du Conseil Municipal le
choix du cocontractant et l’équilibre général du contrat.
I - LA CONSULTATION
1 - L’organisation de la consultation
La consultation a été organisée conformément aux articles L.1411-1 et suivants du
Code Général des Collectivités Territoriales.
Après parution d’un avis d’appel public à candidature dans le Moniteur et dans le
Républicain Lorrain, six entreprises ont fait acte de candidature : EFFIA, PARCS
GFR, SANEMA, VINCI PARK SERVICES, SAGS et Q PARK. Les plis contenant les
candidatures ont été ouverts lors de la séance de la Commission de Délégation de
Service Public du 4 juin 2009.
Lors de sa séance du 17 juin 2009, la Commission de délégation de service public a
procédé à l’analyse des candidatures et a dressé la liste des sociétés qui
rassemblaient toutes les conditions requises pour être admises à présenter une offre.
Il s’agit des sociétés suivantes : EFFIA, PARCS GFR, SANEMA, VINCI PARK
SERVICES, SAGS et Q PARK.
Le 15 juillet 2009, un courrier a été adressé à ces six candidats afin de leur
transmettre le cahier des charges et leur rappeler les conditions d’organisation de la
consultation, les éléments attendus des candidats en termes de réponse aux missions
de service public et les conditions de remise de leur offre. Des orientations ont été
alors définies afin de permettre aux concurrents d’apporter une réponse plus
adéquate aux attentes de la collectivité et respecter l’égalité de traitement des
candidats, la politique de la Municipalité ayant été affinée dans ses orientations
depuis le lancement de la consultation.
1
Il est précisé que compte tenu des caractéristiques de l’objet de la délégation de
service public, aucune visite de site n’a été organisée.
Toutefois, une séance de questions-réponses a été organisée afin de permettre à
l’ensemble des concurrents de pouvoir poser toutes questions utiles tant sur la
procédure que sur le contenu du cahier des charges et les documents de la
consultation. Les candidats avaient jusqu’au 24 juillet 2009 pour poser leurs
questions. Les réponses ont été apportées lors de trois envois successifs en date du
31 juillet 2009, 6 et 31 août 2009.
Les concurrents avaient jusqu’au 15 septembre 2009 pour remettre leur offre.
La Commission de délégation de service public qui s’est réunie le 16 septembre
2009 a constaté que 3 concurrents avaient remis une offre (VINCI PARKS
SERVICES, SANEMA et PARCS GFR) et que deux sociétés (Q PARK et EFFIA)
avaient adressé un courrier pour se désister et que la société SAGS n’avait pas
remis d’offre et n’avait donné aucun motif à l’absence de remise d’offre.
La Commission de Délégation de Service Public a émis un avis favorable le 25
septembre 2009 pour engager la libre discussion avec les 3 sociétés ayant remis une
offre et qui avait présenté des propositions de qualité méritant d’être approfondies.
Ces candidats ont été amenés à préciser et à faire évoluer leur offre de base dans le
cadre d’auditions destinées à permettre d’affiner les propositions. Le résultat de la
négociation avec PARCS GFR est repris dans l’annexe au présent rapport qui
synthétise l’offre de ce candidat Cette proposition est intégrée dans le contrat de
délégation de service public joint également en annexe. Ce contrat est accompagné
des annexes existantes au jour de la signature du contrat.
2 - Les critères de jugement des offres
La lettre de consultation adressée le 15 juillet 2009 aux candidats énonçait les
modalités de présentation des offres et rappelait les obligations imposées par le
cahier des charges.
Elle précisait, par ailleurs, que les propositions devaient répondre aux critères
suivants sans ordre de priorité :
- la cohérence et la pertinence de l’offre au regard du descriptif des moyens
humains et matériels affectés, pour la durée du contrat, aux missions qui font
l’objet de la consultation ;
- la qualité de l’organisation générale du service (description des conditions
d’utilisation des moyens humains et techniques sur un aspect fonctionnel et
organisationnel) ;
- l’originalité des propositions faites en matière de propositions tarifaires faites
aux résidents et catégories particulières d’usagers (commerçants professions
médicales, véhicules les moins polluants…) ;
- le niveau des tarifs proposés ainsi que le montant de rémunération souhaité ;
- la pertinence des actions à engager avec les commerçants pour favoriser
l’attractivité du centre-ville ;
- la cohérence et la viabilité du compte d’exploitation prévisionnel ;
2
-
la cohérence du planning des travaux et des moyens mis en oeuvre pour
limiter leur impact sur le fonctionnement du service ;
de manière générale, toutes les propositions faites à l’appui de l’offre pour
améliorer la qualité du service.
II - LE CHOIX DU CANDIDAT : OFFRE ET MOTIVATION
Il est proposé au Conseil Municipal de confier l’exploitation du stationnement payant
sur voirie à la société PARCS GFR. En effet, la qualité, la cohérence et la pertinence
de l’offre présentée par ce candidat, et décrite ci-dessous, a motivé ce choix.
1 - Rappel des objectifs de la consultation
La Collectivité a souhaité que le Délégataire soit chargé d’assurer les prestations
suivantes :
- l’exploitation des 126 horodateurs distributeurs de tickets (de type STELIO)
mis à disposition par la Ville et des 6 horodateurs verts ;
- la fourniture par le Délégataire de tous les appareils supplémentaires
nécessaires aux extensions ou modifications du parc existant décidées par le
Conseil Municipal ;
- la fourniture par le Délégataire des matériels qu’il conviendrait d’installer en
remplacement de ceux dont la vétusté ou l’état l’imposerait, quel que soit le
motif des endommagements et ceux dont le mode opératoire ne conviendrait
plus ;
- l’entretien des installations et matériels du service ;
- la mise en place de la signalisation horizontale et verticale nécessaire dans
les zones de stationnement payant ;
- l’entretien et le renouvellement de cette signalisation ;
- la collecte des droits de stationnement versés dans les appareils de
comptage ;
- l’exploitation du mode de paiement par lecteur de cartes à mémoire (LICAM –
en le développant le cas échéant à des catégories particulières d’usagers) et
modes de paiement innovants (téléphonie mobile…).
A l’appui du cahier des charges et soumis à libre discussion, il a été proposé aux
concurrents admis à présenter une offre d’étudier les orientations suivantes :
- mise en place de tarifs résidentiels (la valeur avait été envisagée à hauteur de
20 € par mois pour un stationnement 24h/24h) applicable sur les zones à
définir avec les candidats eu égard à l’efficacité du dispositif des zones
rotatives ou mixtes et de la nécessaire accessibilité aux commerces ;
- définition des zones de stationnement dans lesquelles il est possible
d’introduire une zone de stationnement par disque bleu européen ;
- élargissement de la gratuité des zones payantes à partir de 18 heures ;
- augmentation du nombre de places de stationnement « 20 minutes gratuites »
dans le secteur Gare ;
- réflexions sur la qualification des zones de stationnement sur voirie afin de
répondre à la nécessité d’offrir facilement du stationnement aux résidents, aux
chalands, aux commerçants et professions utilisant leurs véhicules comme
moyen de déplacement professionnel… ;
- prise en compte de la possibilité d’introduire un tarif dégressif pour les
véhicules les moins polluants.
La consultation a eu pour objectif de demander aux concurrents, dont PARCS GFR,
de répondre à ces attentes.
3
2 – Le contenu des missions du délégataire
Le stationnement payant sur voirie comprend, à la date de signature du contrat, 2205
emplacements payants auxquels s’ajoutent 78 places de stationnement gratuit 20
minutes.
Le cocontractant assurera principalement et à ses risques et périls :
- l’exploitation des places de stationnement sur voirie pendant toute la durée
du contrat ;
- une gestion rigoureuse et patrimoniale, par le cocontractant dans le cadre
du contrat des équipements mis à disposition (gestion des horodateurs) ;
- l’organisation du service et la gestion technique, administrative et financière
des usagers ;
- la réalisation en cours d’exécution du contrat des travaux d’entretien et de
gros entretien et renouvellement de l’ensemble des installations qui lui sont
confiées par la Collectivité ou qu’il aura réalisées en application du contrat ;
- le respect des réglementations existantes pendant toute la durée du contrat
et les mises aux normes éventuelles pour atteindre cet objectif ;
- la couverture des risques liés à son activité par la souscription des
assurances adéquates notamment en responsabilité civile et en biens
immobiliers .
Il devra également réaliser tous les travaux liés à l’extension des zones de
stationnement payant sur voirie décidée par le Conseil Municipal.
Le Délégataire devra s’engager à assurer un service de qualité pour les usagers en
mettant en œuvre tous les moyens humains et matériels nécessaires au bon
fonctionnement du service public.
Il devra assurer la continuité du service public et l’égalité des usagers.
Pour ce faire, le cocontractant sera chargé notamment :
- de disposer du personnel nécessaire à la gestion du service public ;
- d’assumer les frais relatifs aux consommations d’énergie, de télécommunication
et à toutes les taxes, redevances et impôts relatifs à son activité et à la mise à
disposition des équipements et, de façon générale, tous les frais relatifs au
fonctionnement du service ;
- d’établir et de respecter un programme de renouvellement des biens et matériels
nécessaires au bon fonctionnement de l’équipement ;
- d’engager toutes les mesures d’information et de promotion nécessaires au bon
fonctionnement du service.
3 - Les propositions finales des sociétés candidates
Dans le cadre du respect des critères d’attribution du contrat, les discussions
menées depuis septembre 2009 avec les candidats admis à présenter une offre ont
porté plus particulièrement :
- Sur les modalités de la mise en place de l’abonnement résidentiel ;
- Sur le niveau des tarifs du stationnement sur voirie dans une vision d’ensemble
de maîtrise du stationnement à Metz ;
- Sur le niveau de redevance de la Ville.
Les propositions des candidats sont reprises dans le tableau figurant en annexe.
4
Ces propositions peuvent être résumées comme suit :
CRITERES DE
CHOIX
SANEMA
PARCS GFR
VINCI PARK
La cohérence et la
Moyens humains et
pertinence de l’offre au matériels de très grande
qualité
regard du descriptif des
moyens humains et
matériels affectés, pour
la durée du contrat, aux
missions
qui
font
l’objet
de
la
consultation
Moyens humains et
matériels de très grande
qualité
Moyens humains et
matériels de très grande
qualité
La
qualité
de
l’organisation générale
du service (description
des
conditions
d’utilisation
des
moyens humains et
techniques
sur
un
aspect fonctionnel et
organisationnel)
PARCS GFR sera
épaulé dans sa gestion
par un professionnel du
stationnement sur
voirie : SPF, qui
dispose d’un savoirfaire particulier en la
matière
L’organisation générale
sera celle développée
sur les autres contrats
gérés par VINCI à
travers la France
L’organisation des
moyens et matériels
démontre un savoirfaire indéniable
Proposition de
maintenir le dispositif
en cours de
développement avec
Mobile City pour le
paiement par
téléphonie mobile qui
ne fait supporter aucun
frais à l’usager
Proposition de
reprendre le dispositif
en cours de
développement avec
Mobile City pour le
paiement par
téléphonie mobile qui
ne fait supporter aucun
frais à l’usager
Solution originale
existant désormais à
Issy Les Moulineaux.
Toutefois, ce dispositif
fait supporter le coût
d’un SMS à l’usager
qui souhaite utiliser le
service
L’originalité
des La proposition tarifaire
propositions faites en
pour les résidents
matière de propositions
répond au souci de
tarifaires faites aux maîtriser l’ouverture du
stationnement
résidents et catégories
particulières d’usagers résidentiel. Toutefois,
l’absence de montant
(commerçants
annuel et un tarif
professions médicales,
véhicules les moins trimestriel peu attractif
réduise les avantages
polluants…)
des usagers
La proposition tarifaire
permet de répondre à
la fois à une maîtrise de
l’ouverture du
stationnement
résidentiel tout en
offrant aux usagers, sur
une période longue
d’abonnement, des
avantages financiers
intéressants
Proposition tarifaire
linéaire sans originalité
Le niveau des tarifs
proposés ainsi que le
montant
de
rémunération souhaité
La proposition tarifaire
s’inscrit dans un
logique où le
stationnement sur
voirie se doit d’être au
moins égal si ce n’est
supérieur aux tarifs des
parkings en ouvrages
afin d’inciter les
usagers à rechercher du
stationnement sur des
périodes moyennes
La proposition tarifaire
répond de manière
incomplète au souhait
d’assurer une
convergence des tarifs,
le tarif ayant servi de
base au calcul
économique étant
inférieur aux tarifs des
parkings en ouvrage
La proposition tarifaire
répond parfaitement à
l’attente de la
Collectivité d’assurer
une convergence des
tarifs avec les parkings
en ouvrage
La rémunération du
Délégataire est
important et ne garantit
pas à la Ville le
La proposition de
5
meilleur taux de
recettes
dans les dits parkings
afin de laisser libre les
places pour du
stationnement de courte
durée
redevance est la plus
intéressante mais elle
ne garantit pas la
collectivité en cas de
baisse du niveau des
recettes
Les recettes pour la
Ville sont garanties par
un dispositif mixte de
redevance fixe et de
redevance variable qui
limite les risques pour
la Collectivité dans le
niveau des recettes
La pertinence des
actions à engager avec
les commerçants pour
favoriser l’attractivité
du centre-ville
Offre très complète et
originale
La seule originalité de
la proposition est
d’institutionnaliser les
réunions entre le
délégataire et la
collectivité afin
d’apporter 1 fois par
trimestre les
corrections dans la
gestion du contrat
La cohérence et la Remarques les plus
viabilité du compte importantes :
d’exploitation
- fortes charges
prévisionnel
externes (lié à la taille
relative de l’entreprise)
- charges de personnel
plus élevées que ses
concurrents
- frais de siège
acceptables
- résultat net
prévisionnel
raisonnable
Remarques les plus
importantes :
- forts frais de siège
- résultat net
La
cohérence
du
planning des travaux et
des moyens mis en
oeuvre pour limiter leur
impact
sur
le
fonctionnement
du
service
De manière générale,
toutes les propositions
faites à l’appui de
l’offre pour améliorer
la qualité du service
Proposition cohérente
en termes de travaux et
de mise en place de
l’abonnement
résidentiel et de
l’extension des zones
de stationnement
Pas de propositions
particulières originales.
Proposition cohérente
en termes de travaux et
de mise en place de
l’abonnement
résidentiel et de
l’extension des zones
de stationnement
Modifications
proposées dans le plan
de stationnement :
Suppression de 14
places payantes soit 7
places rue François de
Curel et 7 places rue
Gambetta.
prévisionnel important
Offre très complète et
originale
Remarques les plus
importantes :
- charges de personnel
faibles
- résultat net
prévisionnel important
Estimation des recettes
du stationnement
supérieure à ses
concurrents
Proposition cohérente
en termes de travaux et
de mise en place de
l’abonnement
résidentiel et de
l’extension des zones
de stationnement
Le candidat propose le
Boulevard
Paixhans
dans l'extension du
stationnement.
Demande de création
d’une
zone
de
protection sans abonnés
résidents autour des
parkings à vocation
6
résidentielle
de
Paixhans et Mazelle
(non conforme au
cahier des charges).
Remarque du candidat
sur le nombre de places
jugé trop important en
zone bleue.
4 – Contenu des propositions de la société PARCS GFR
Les propositions de la société PARCS GFR sont reprises dans une annexe à la
présente note. Les discussions avec la société PARCS GFR ont permis d’aboutir à la
définition des axes majeurs contractuels suivants :
1) 3 personnes sont affectées au service : 1 responsable régional à temps partiel
et 2 personnes à temps plein ;
2) Un local est dédié aux questions du stationnement et plus particulièrement à
la délivrance des cartes pour les abonnés résidents selon les horaires
d’ouverture suivants : du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à
18h00 et le samedi de 9h00 à 12h00 et de 13h00 à 15h00 ;
3) Les horodateurs en place sont maintenus (et entretenus) jusqu’à l’échéance
du contrat et les nouveaux horodateurs (au nombre de 27) seront équipés de
kit solaire ;
4) Les solutions de services offerts aux autres catégories d’usagers
(commerçants, professions médicales, extension de la gratuité à partir de 18
heures et tarifs spécifiques pour les véhicules peu polluants) sont
déconseillées afin de ne pas créer des modalités de gestion trop complexes et
longues en termes de temps de contrôle ;
5) Mise en place d’un plan de maintenance permettant une remise à niveau
permanente de la signalisation horizontale et verticale ;
6) La mise en place d’un tarif résident à 25€TTC par mois porté en moyenne à
20€TTC si l’abonnement est souscrit sur l’année ;
7) l’identification de 8 zones de stationnement ouvertes aux usagers résidents
habitant dans la zone concernée par le stationnement de leur véhicule et la
limitation de zones exclues du dispositif afin de laisser des zones de rotation
« pures » pour permettre un accès à des équipements particuliers ou aux
commerces de proximité ;
8) un tarif horaire permettant d’assurer une convergence avec les tarifs des
parkings en ouvrage afin d’inciter les usagers qui veulent stationner sur une
période de moyenne durée à utiliser les parkings en ouvrage et laisser les
places rotatives de courte durée libres ;
9) un niveau de redevances mixant une redevance fixe et une redevance
variable qui garantit la collectivité contre les aléas des variations des recettes
du stationnement sur voirie ;
10) la détermination d’un niveau de provisions pour gros entretien renouvellement
qui garantit la qualité du service tout au long de l’exécution du contrat ;
7
11) un montant de travaux pour l’extension du stationnement sur voirie de 332
000 € HT avec une période de réalisation des travaux pour l’instauration du
tarif résidentiel et de l’extension de la zone de stationnement payant de 12
semaines permettant d’envisager une mise en place au printemps 2010.
Ces propositions répondent de manière globale à l’attente de la collectivité d’assurer
un service de qualité tout en mettant en place le stationnement résidentiel sur voirie
et en maintenant le niveau de recettes de la Collectivité.
III - L’ÉCONOMIE GÉNÉRALE DU CONTRAT
1 - Nature et durée du contrat
Le contrat est conclu pour une durée de 6 ans à compter du 14 février 2010.
2 - Les tarifs
Les tarifs applicables sont décrits dans une annexe au contrat de délégation de
service public qui est joint au dossier remis aux membres du Conseil Municipal à
l’appui de la présente note.
3 - Economie générale du contrat
L’économie générale du contrat proposé présente un budget prévisionnel de
16.732.000 Euros de recettes brutes d’exploitation sur la totalité du contrat.
Les redevances pour la Ville de Metz sont estimées globalement sur l’ensemble du
contrat à environ 12.895.000 Euros.
4 - Les documents contractuels
Le projet de contrat de délégation de service public (joint en annexe au présent
rapport) et ses annexes finalisent la proposition de la société PARCS GFR, intègre
les différents éléments qui ont fait l’objet de discussions et de mise au point et
synthétise l’accord entre les parties.
Ce document contractuel ainsi que les annexes au contrat reprennent les conditions
essentielles du service que le Délégataire sera tenu de mettre en oeuvre.
Le Maire de Metz
Conseiller Général de la Moselle
Dominique GROS
8
CETTE ANNEXE SE SUBSTITUE A CELLE ENVOYEE
PRECEDEMMENT
12mn : 0,30€
24mn : 0,60€
36mn : 0,90€
48mn : 1,20€
1h : 1,50€
ZONE A - Maxi 1h
10mn : 0,20€
20mn :0,40€
30mn : 0,60€
40mn : 0,80€
50mn : 1,00€
1h : 1,20€
1h10mn : 1,40€
1h20mn : 1,60€
1h30mn : 1,80€
1h40mn : 2,00€
1h50mn : 2,20€
2h : 2,40 €
-
10mn : 0,20€
20mn : 0,50€
30mn : 0,70€
40mn : 0,90€
50mn : 1,20€
1h : 1,40 €
-
10mn : 0,20€
20mn : 0,40€
30mn : 0,60€
40mn : 0,80€
50mn : 1,00€
1h : 1,20€
1h10mn : 1,40€
1h20mn : 1,60€
1h30mn : 1,80€
1h40mn : 2,00€
1h50mn : 2,20€
2h : 2,40 €
2h10mn : 2,60€
2h20mn : 2,80€
2h30mn : 3,00€
2h40mn : 3,20€
2h50mn : 3,40€
3h : 3,60€
Zone B3 - Maxi 3h
10mn : 0,20€
20mn : 0,40€
Zone D1 - Maxi 20 mn
15mn
30mn
45mn
1h :
: 0,30€
: 0,70€
: 1,00€
1,30€
ZONE B - Maxi 2h
15mn : 0,30€
30mn : 0,70€
45mn : 1,00€
1h : 1,30 €
Zone B3 - Maxi 3h
10mn : 0,30€
20mn : 0,60€
Zone D1 - Maxi 20 mn
TARIFICATION APPLICABLE A COMPTER DU 14 AOUT 2012
ZONE B - Maxi 2h
ZONE A + C - Maxi 1h
TARIFICATION APPLICABLE A COMPTER DU 1er MARS 2010
ANNEXE N°7 - TARIFS DU SERVICE PUBLIC (en €TTC)
20 mn gratuites
par appui sur le
bouton vert
20 mn gratuites
20 mn gratuites
par appui sur le
bouton vert
20 mn gratuites
: 0,50€
: 0,90€
: 1,40€
1,70€
-
1h15mn : 1,60€
1h30mn : 2,00€
1h45mn : 2,30€
2h : 2,60€
2h15mn : 2,90€
2h30mn : 3,30€
2h45mn : 3,60€
3h : 3,90€
15mn : 0,40€
30mn : 0,80€
45mn : 1,20€
1h : 1,50€
1h15mn : 1,90€
1h30mn : 2,30€
1h45mn : 2,70€
2h : 3,00€
-
ZONE B - Maxi 2h
15mn : 0,40€
30mn : 0,80€
45mn : 1,20€
1h : 1,50€
1h15mn : 1,90€
1h30mn : 2,30€
1h45mn : 2,70€
2h : 3,00€
2h15mn : 3,40€
2h30mn : 3,80€
2h45mn : 4,20€
3h : 4,50€
Zone B3 - Maxi 3h
10mn : 0,30€
20mn : 0,60€
Zone D1 - Maxi 20 mn
TARIFICATION APPLICABLE A COMPTER DU 14 AOUT 2014
1h15mn : 1,60€
1h30mn : 2,00€
1h45mn : 2,30€
2h : 2,60€
-
20 mn gratuites
par appui sur le
bouton vert
20 mn gratuites
Trimestre
annuel
Jour
Mois
70 €
240 €
2€
25 €
Lecteur LICAM
Carte prépayée
80 €
35 €
ONNEMENTS RESIDENTS ET CARTES LICAM - TARIFS APPLICABLES PENDANT TOUTE LA DUREE DU CONTR
15mn
30mn
45mn
1h :
ZONE A - Maxi 1h
-