Limitation Periods for Road Traffic Accidents: the state

Limitation Periods for Road Traffic Accidents: the state of play and the way
forward
Victims’ perspectives - Vue par les victimes
La Fédération Européenne des Victimes de la Route (FEVR) remercie le Comité des affaires
juridiques de l’invitation à assister et à participer à cette audition traitant de la prescription
pour les réclamations émanant des accidents de la route.
La FEVR existe depuis 1991, et a fêté son jubilé d’argent la semaine dernière à Bruxelles. La
Fédération est une organisation coupole pour quelque 25 associations nationales et/ou
régionales, réparties sur 17 pays.
Tant la FEVR que ses membres ont comme missions, l’accueil des victimes de la route (toutes
catégories confondues) sur le plan émotionnel et psychologique, d’une part, et l’orientation
voire l’assistance en matière de procédures judiciaires, d’autre part, ainsi que l’éducation et
la sensibilisation à la sécurité routière.
La FEVR participe activement à plusieurs forums internationaux en la matière, au sein de
différentes instances tels que l’ETSC, l’OMC, la Global Alliance (ONU), et autres. La Fédération
est également l’initiateur, en 1993 déjà, de ce qui est devenu, en 2005, le ‘World
Remembrance Day for Road Traffis Victims’ reconnu par les Nations Unies.
La FEVR et chacune de ses membres oeuvrent, tant devant ces instances publiques que sur
son terrain, pour une meilleure approche ‘post crash’, comprenant un accueil adéquat des
proches et des blessés, un traitement médical optimal et une meilleure assistance en justice,
qui devraient alléger dans la mesure du possible l’impact de l’accident survenu et promouvoir
leur ‘rétablissement’ au sens large du terme.
Notre intervention aujourd’hui est donc nettement moins technico-juridique, mais plus un
plaidoyer pour inclure une approche empathique dans toute discussion et décision au niveau
de la prescription et de son délai légal.
La réparation du préjudice subi par les victimes de la route
Le déroulement de cette phase représente, tant pour les victimes que pour leurs proches, une
expérience de vie douloureuse et conduit encore trop souvent à une victimisation secondaire.
En même temps, le timing de cette phase revêt incontestablement, et avant tout, un caractère
délicat: pas trop vite, par trop tard, au bon moment.
Réclamer des dommages et intérêts n’est, tout de suite après un accident, pas la chose ou la
tâche à laquelle les personnes touchées directement ou indirectement pensent ou ont la tête.
Le ‘bon moment’ est une charge voire une mission pour le monde des assurances, qui joue un
rôle très important dans le bon ou le mauvais déroulement de la phase d’indemnisation.
Le constat de la FEVR et de ses organisations membres est plutôt que la prescription est cause
de beaucoup moins de problèmes que la longueur des négociations et/ou des procédures
judicaires, qui elles génèrent bien des frustrations voire des insatisfactions dans le chef des
peronnes préjudiciées.
Tant les compagnies d’assurances (inspecteurs, gestionnaires,…) que le monde judiciaire
(avocats, magistrats, experts médicaux,...) portent sans conteste une grande responsabilité à
ce sujet, et force est de constater qu’à ce niveau les choses ne progressent pas vraiment. Mais
gardons l’espoir.
La prescription extinctive
La notion juridique de la prescription étant, d’ailleurs à juste titre, acquise sociétalement, il
est important d’en informer les préjudiciés de façon à ce qu’ils en prennent conscience, qu’ils
assimilent cet aspect de la réparation du préjudice subi.
Cela veut dire que tout de suite après l’accident, les instances publiques (p.e., la police en
première ligne) doivent informer les victimes et/ou qui de droit, de façon claire et
compréhensible, donc inévitablement et impérativement dans la langue de la personne, de
l’existence d’une prescription et de son délai général.
Au niveau du délai de la prescription, il y a bien entendu lieu de tendre vers une harmonisation
de ce celui-ci entre les Etats-membres: cela éviterait d’emblée toute une série de problèmes
et incidents potentiels, et rendrait un service manifeste au citoyen européen.
Et comme il s’agirait d’une harmonisation sans implication ni impact budgétaire, pareille
harmonisation ne devrait pas poser problème aux yeux des victimes… .
2.
Un délai général et harmonisé qui fait éteindre le droit de réclamer des dommages et intérêts,
doit tenir compte de ce que les conséquences et/ou les séquelles d’un accident de la route
peuvent non seulement s’étendre sur de longues années, mais surtout: elles peuvent parfois
se déclarer longtemps après l’accident.
Dans ce contexte et dans ces conditions, un délai général de cinq ou six ans est indispensable
pour ‘couvrir’ toutes(?) les éventuelles phénomènes néfastes qui peuvent surgir plus
longtemps après l’accident, et qui sont en relation avec celui-ci, d’une part, et pour tenir
compte d’une ‘certitude’ à laquelle la société (…et les compagnies d’assurances) peuvent
prétendre, d’autre part.
La FEVR est donc fort intéressée par ce que le monde des assureurs vient de nous
communiquer et par ce que le monde académique et la Commission nous diront dans les
minutes qui suivent.
La Fédaration en informera ses membres et les interrogera une nouvelle fois au sujet de la
problématique de la prescription, et suivra avec intérêt et attention la suite de cette discussion.
Bruxelles, le 12 juillet 2016.
Koen Van Wonterghem (FEVR)
3.