Les intérêts de la donation au dernier vivant Préférez l`acte notarié !

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Les intérêts de la donation au dernier vivant
Conseil supérieur du notariat
La donation au dernier vivant reste un instrument très efficace
pour protéger son conjoint survivant. Elle offre une protection sur
mesure. D’abord, elle permet de donner au conjoint survivant un
choix plus étendu que celui prévu par la loi. Elle offre à son bénéficiaire une option entre des droits en propriété, des droits en
usufruit et une quotité mixte : un quart des biens successoraux en
propriété et le reste en usufruit. Ensuite, elle permet au conjoint
survivant de choisir les biens sur lesquels vont s’exercer ses droits.
Celui qui, par exemple, a des revenus personnels importants
pourra ainsi n’accepter l’usufruit que d’une partie des biens successoraux et laisser la jouissance des autres biens à ses enfants. Il
conserve ainsi son cadre et son train de vie, tout en donnant un
coup de pouce à la jeune génération et, le cas échéant, en
faisant une économie d’ISF.
Pour être efficace, la donation au dernier vivant doit être adaptée
en permanence à l’évolution de la situation familiale et patrimoniale des époux. Les choix qui ont pu être faits au début du mariage
ne sont peut-être plus en phase avec les besoins des époux qui
arrivent à la retraite ou souhaitent faire glisser une partie de leur
patrimoine aux profits de leurs enfants. Il ne faut pas non plus perdre
de vue que le droit des successions a beaucoup changé en 2001
et 2006. Ne pas tenir compte de ces changements pourrait
conduire à des situations paradoxales où la donation au dernier
vivant, censée protéger le survivant, conduirait à un blocage.
Dans les familles recomposées, la loi n’accorde au conjoint survivant qu’un quart de la succession en propriété. La donation
entre époux permet de lui donner plus ou autre chose : des droits
en usufruit par exemple. C’est une solution équilibrée puisque le
conjoint survivant conserve la jouissance des biens qui lui sont
donnés (comme la résidence principale, le mobilier, les comptes
bancaires) et que, à son décès, ces derniers reviendront à ses
beaux-enfants en franchise d’impôt. Il faut toutefois être prudent
car, si le conjoint survivant et les enfants issus d’une précédente
union ne s’entendent pas, l’usufruit peut très vite devenir un véritable piège.
La crainte d’un divorce n’est pas une bonne raison pour ne pas
faire de donation entre époux. Aujourd’hui, la loi prévoit que le
prononcé du divorce entraîne automatiquement la révocation des
donations entre époux consenties par contrat de mariage ou pendant l’union.
Votre notaire se tient à votre disposition pour vous aider à protéger
au mieux votre conjoint et adapter la donation entre époux à votre
situation personnelle.
Si vous n’avez pas de notaire, consultez
www.notaires.fr
pour trouver les coordonnées
de celui qui est le plus proche
de chez vous
Préférez l’acte notarié !
Conseil supérieur du notariat
Il existe deux grandes catégories d’actes juridiques : l’acte sous
seing privé et l’acte authentique. Le premier est régularisé entre
particuliers, sans l’intervention d’un professionnel. L’acte authentique quant à lui est rédigé par une personne spécialement habilitée par la loi : le préfet, les présidents de conseils régionaux ou
départementaux, le maire, le juge ou le notaire. L’acte notarié est
une forme d’acte authentique. Il est parfois obligatoire (donation,
contrat de mariage, vente d’immeuble). Il est toujours préférable.
commet une erreur, il en est responsable et devra réparer le préjudice subi par son client. Cet engagement du notaire rend l’acte
notarié incontestable. L’original est conservé par le notaire ; il ne
risque donc pas de disparaître. Son contenu et sa date ne peuvent
pas être falsifiés. C’est la raison pour laquelle il est possible de le
mettre à exécution si l’une des parties ne respecte pas ses engagements. Il a la même valeur qu’un jugement et évite ainsi procès,
pertes de temps et d’argent.
L’acte notarié présente de nombreux avantages, liés à la qualité
du juriste qui le rédige. Le notaire est nommé par le ministre de la
Justice, après une enquête portant à la fois sur sa moralité et ses
compétences. Ses actes sont donc les seuls à bénéficier de la
garantie de l’Etat.
Il est souvent reproché à l’acte notarié d’être long à établir et cher.
Ce sont des idées fausses. Le coût des services apportés par le
notaire est transparent. Fixé par un tarif national et obligatoire, il
peut être connu à l’avance et est le même quel que soit le notaire
qui rédige l’acte. Ce coût doit aussi être rapporté à la sécurité que
l’acte notarié procure. Faire, par exemple, une déclaration de don
manuel en remplissant l’imprimé fourni par l’administration fiscale
sera toujours moins cher que de faire établir un contrat de donation
en bonne et due forme. Mais ce sera au détriment de la paix des
familles parce que, en se privant de l’intervention du notaire, les
parties n’auront pas pu anticiper certaines conséquences de la
donation.
Le notaire et ses collaborateurs sont en outre soumis à une obligation de formation continue très exigeante. Cela lui permet, à une
époque où le droit devient de plus en plus complexe et évolue très
rapidement, de fournir à ses clients un conseil toujours adapté.
N’oublions pas non plus que le notaire est soumis à une déontologie
très rigoureuse : il est au service de ses clients, à qui il doit un devoir
de conseil absolu et dont les intérêts doivent toujours primer les siens.
Il lui est fait interdiction d’avantager un client au détriment de
l’autre. Dans une vente, dans un divorce, le notaire doit le même
conseil à chacune des parties : sa déontologie l’oblige à rédiger
des actes équilibrés.
Le notaire offre à ses clients un service complet en signant l’acte
avec eux. C’est sa signature qui donne à l’acte sa qualité d’acte
notarié. Cela signifie que le notaire s’engage avec ses clients. S’il
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No 3-4 - Mars-Avril 2010 -