00.032 s Objet du Conseil fédéral. Double imposition

Nationalrat
Conseil national
Consiglio nazionale
Cussegl naziunal
00.032 é Double imposition. Convention avec la République du
Kazakhstan (CER­CN / CPE­CE)
Rapport de la Commission de l​économie et des redevances du 28 août 2000
Proposition de la Commission
La commission propose, à l​unanimité, d​adopter le projet d​arrêté et d​autoriser le Conseil fédéral à ratifier la
convention de double imposition avec la République du Kazakhstan.
Pour la Commission
Le président: Rudolf Strahm
Après la dissolution de l​Union soviétique, la convention helvético­soviétique sur les questions fiscales a,
dans un premier temps, continué de régir les relations entre la Suisse et le Kazakhstan. Le Kazakhstan a
cependant dénoncé la convention avec effet au 1er janvier 1995. Des négociations ont alors débuté en
1996 pour mettre sur pied une nouvelle convention sur la double imposition; elles se sont terminées en
décembre 1998 par l​apposition des paraphes, et la convention a été signée en octobre 1999. La présente
convention suit dans une large mesure le modèle de convention élaboré par l​Organisation de coopération
et de développement économiques (OCDE) et reflète la pratique suisse en matière de convention.
Les relations commerciales bilatérales entre la Suisse et le Kazakhstan évoluent encore à un niveau
modeste, mais elles sont susceptibles de se développer. Il importe donc, d​une part, de protéger sur le
plan fiscal les entreprises suisses actives au Kazakhstan et, d​autre part, de garantir la compétitivité des
entreprises suisses par rapport aux entreprises des autres pays industrialisés en prévenant les inégalités
fiscales.
Dispositions principales
Champ d​application: la convention s​applique aux impôts sur le revenu et sur la fortune. En accord avec
la pratique suisse, elle ne s​applique pas à l​impôt anticipé sur les gains de loterie.
Etablissement stable: les chantiers, les montages, les installations de prospection ainsi que la fourniture
de services sont constitutifs d​établissements stables s​ils durent plus de douze mois. La liste des activités
auxiliaires non constitutives d​un établissement stable comprend expressément la publicité, la diffusion
d​informations et la recherche.
Procédure amiable: la convention prévoit expressément que les différends peuvent être réglés à l​amiable
de façon orale au sein d​une commission mixte composée des membres des autorités compétentes des
Etats contractants. Elle prévoit en outre une procédure d​arbitrage lorsque les Etats contractants le
décident et que le contribuable concerné y consent.
Elimination de la double imposition: le Kazakhstan applique la méthode de l​imputation pour éviter la
double imposition; la Suisse applique en principe la méthode de l​exemption de l​impôt et accorde
l​imputation forfaitaire pour les dividendes, les intérêts et les redevances.
Echange de renseignements: la convention contient la petite clause d​échange de renseignements, qui
limite l​échange de renseignements aux informations indispensables à la taxation et à la perception des
impôts visés par la convention.
La commission partage l​avis du Conseil fédéral selon lequel la convention devrait de façon générale
favoriser le développement ultérieur des relations commerciales bilatérales entre la Suisse et le
Kazakhstan. Elle institue en effet la sécurité du droit et garantit aux investisseurs suisses d​importants
dégrèvements des impôts kazakhs.
Décision du Conseil des Etats
Sur proposition de la Commission de politique extérieure, le Conseil des Etats a accepté à l​unanimité la
convention de double imposition avec la République du Kazakhstan le 22 juin 2000.
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