Caisse Primaire d`Assurance Maladie

MENTION D’INFORMATION
PECTRA
Dans le cadre de l’optimisation de la prise en charge des dépenses de transports sanitaires, la CPAM
de la Gironde créé une plateforme destinée à gérer les demandes de transports assis émanant des
établissements pour des assurés malades chroniques qui nécessitent des soins.
Le principe est de mettre en relation des patients demandeurs de transports sanitaires dans le cadre
d'affections de longue durée (ALD), et des transporteurs adhérents au dispositif par l'intermédiaire
des établissements de soins. Le système alertera tous les transporteurs inscrits sur la plateforme dès
qu’une nouvelle demande sera publiée. Ils pourront alors prendre en charge celles qu'ils souhaitent.
Le système alertera la CPAM lorsque des demandes ne seront pas prises en charge 3 jours avant la
date prévue, afin de les faire éventuellement prendre en charge par le secteur associatif.
Les données traitées sont :
 Identification du bénéficiaire (NIR, Nom et prénom, Date de naissance, Adresse postale, ALD Oui/Non -, N° de téléphone fixe et portable, E-mail, Consentement pour la publication) ;
 Transporteur (Raison sociale, Nom, e-mail et numéro de téléphone du contact, Adhérent au
dispositif (Oui/Non), login et mot de passe de connexion) ;
 Etablissement (Raison sociale, Nom, e-mail et numéro de téléphone du contact, login et mot
de passe de connexion) ;
 Course à réaliser (Lieu de départ, Lieu d’arrivée, Planification).
Seuls les agents habilités de la CPAM de Bordeaux accèdent aux données, ainsi que les personnes
autorisées à utiliser l’application des établissements et transporteurs participant au dispositif.
Les informations concernant les établissements et les transporteurs sont conservées toutes la durée
d’adhésion au dispositif + 2 ans (à des fins statistiques). Les informations concernant les bénéficiaires
sont conservées 5 ans.
Les droits d’accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978
s’exercent auprès du Directeur de la Caisse d’Assurance Maladie de la Gironde.
La loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 s’applique à ce traitement qui a fait l’objet d’un
engagement de conformité au décret n°2015-390 du 3 avril 2015 autorisant les traitements de
données à caractère personnel par les organismes gestionnaires des régimes obligatoires de base de
l’assurance maladie pour l’accomplissement de leurs missions d’affiliation, d’immatriculation,
d’instruction des droits aux prestations et de prise en charge des soins, produits et services.