VIAPASS GATE : AMENDES ET SAISIE (ILLEGALE) DE

FLASH N° 62 - 12/10/2016
VIAPASS GATE :
AMENDES ET SAISIE (ILLEGALE) DE CAMIONS :
L’UPTR dénonce un abus de pouvoir !
Faisant suite à l’arrestation par les services de La Direction Générale Opérationnelle de la Fiscalité (DGO7)
du Service public de Wallonie (SPW) de plusieurs camions (belges et étrangers), l’UPTR a interpellé hier les
Ministres Lacroix et Prévot.
L’UPTR a communiqué aux Ministres wallons du Budget et des Travaux Publics tout le bien qu’elle pensait
du système de contrôle et de sanction imaginé par Satellic et Viapass.
Pour l’UPTR, les éléments factuels permettent aujourd’hui de conclure que le processus de verbalisation
est ‘complètement foireux’.
L’UPTR attend des explications sérieuses quant à l’élément - simplement incroyable - suivant :
Des milliers d’amendes ont été imprimées par les ordinateurs du ‘compliance center’.
Elles ont ensuite été validées par les autorités régionales de contrôle mais les transporteurs n’en ont
jamais été informés !
Depuis des mois, des milliers d’amendes s’accumulent donc sans que les transporteurs n’en aient été
avertis ! (*)
Pour l’UPTR, il est donc totalement inacceptable qu’en cas de contrôle routier, les services de la DG07
puissent s’autoriser à exiger un paiement sur place d’amendes dont les transporteurs ignorent non
seulement l’existence mais, en plus, la raison !
L’UPTR a rappelé aux deux éminences wallonnes, coresponsables de cette situation ubuesque que
l’adresse des transporteurs belges (‘captifs fiscaux’) leur était connue et que par conséquent rien (dans un
Etat de droit …) ne justifiait une arrestation sur place des camions belges …
L’UPTR doit informer les transporteurs belges et européens du risque d’arrestation (arbitraire !) qu’ils
prennent en s’aventurant sur le plat pays.
Une épée de Damoclès pend aujourd’hui au dessus de la tête de tous les transporteurs …
L’UPTR s’interroge :
- De quel esprit malade est née l’idée d’imposer des amendes d’un montant unique de 1.000 € pour
toutes les infractions et ce, sans distinction aucune selon qu’il s’agisse d’une simple erreur administrative
(p. ex. une plaque mal encodée), d’un problème informatique du boîtier OBU, ou d’une fraude
intentionnelle ?
- Pourquoi les régions ne se sont-elles pas inspirées du système allemand qui a grand mérite d’être
simple, efficace et juste ?
- Quelle crédibilité les autorités régionales espèrent-elles retirer de ces opérations de ‘racket’ organisé ?
Les avocats de l’UPTR ont mis en évidence que rien dans la réglementation relative à la taxation
kilométrique ne permet de saisir un camion, sur place, dans l’attente d’un paiement d’une amende pour
le défaut (présumé) du paiement de la taxe kilométrique.
Selon leur analyse juridique, afin de pouvoir procéder à une éventuelle saisie, l’administration fiscale doit
d’abord disposer d’un ‘titre exécutoire’, ce qui n’est évidemment pas le cas lorsque le transporteur n’a
pas eu ni connaissance des faits qui lui sont reprochés, ni (forcément) la possibilité de contester …
L’UPTR relève que sous la menace de faire constater par huissier l’« abus de pouvoir » des agents de la DG
07, les avocats de l’UPTR ont obtenu la ‘libération’ des véhicules (manifestement illégalement …) retenus.
L’UPTR a encore rappelé aux Ministres Lacroix et Prévot le contenu de l’ordonnance du tribunal de 1er
Instance de Bruxelles qui avait ordonné la levée immédiate de la saisie opérée par les contrôleurs des
services fiscaux de la Région flamande.
Le tribunal de 1er Instance de Bruxelles avait retenu le caractère disproportionné d’une telle mesure de
saisie des moyens de production des acteurs économiques.
L’UPTR attend désormais une urgente réaction, responsable, des Ministres Prévot et Lacroix.
Michaël Reul
Secrétaire général
(*) Plusieurs transporteurs se sont vus réclamer ces derniers jours des montants allant de 1.000 € à
36.000 €. Le record (à encore confirmer) serait aujourd’hui de 120.000 € !