Document d`information Solution Dépannage Confiance

Mars 2016
Document d’information relatif au contrat
« Solution Dépannage Confiance »
(articles L520-1 et R520-1 du Code des Assurances)
EDF, S.A au capital de 960 069 513,50 Euros, RCS Paris n°552 081 317, dont le siège social est situé 22-30 avenue de Wagram – 75008 Paris, immatriculée à l’ORIAS sous le
numéro 07 025 771 (consultable sur le site www.orias.fr) agit en qualité de Mandataire d’Assurance. Dans le cadre de ce contrat, EDF S.A. travaille avec AXA Assistance.
En cas de réclamation concernant l’adhésion, la gestion ou la résiliation du Service Solution Dépannage Confiance, vous pouvez vous adresser au service
réclamations d’EDF S.A. (numéro de téléphone et adresse figurant sur votre dernière facture EDF).
En cas de réclamation concernant la mise en œuvre des garanties, vous pouvez vous adresser à AXA Assistance - Service Gestion Relation Clientèle - 6, rue André
Gide - 92328 Châtillon. Si un désaccord subsiste, vous avez la faculté de faire appel au médiateur : Médiation de l’Assurance - TSA 50110 - 75441 Paris Cedex 09.
Ce recours est gratuit. Le Médiateur rendra un avis dans un délai de deux (2) mois à compter de la réception du dossier complet. Son avis ne s’impose pas et vous
laissera toute liberté pour saisir éventuellement le tribunal français compétent.
EXIGENCES ET BESOINS :
Vous nous avez fait part de votre intention de bénéficier d’un service de dépannage en cas de panne d’électricité sur votre installation électrique intérieure et/
ou de fuite de gaz sur votre installation intérieure de gaz.
CONSEIL :
La convention d’assistance collective « Service Solution Dépannage Confiance » est souscrite par EDF S.A. auprès d’AXA Assistance France Assurances (ci-après
« AXA Assistance »), Société Anonyme au capital de 51.275.660 Euros, RCS Nanterre n°451 392 724, dont le siège social est situé : 6 rue André Gide 92320 Châtillon, n° intracommunautaire FR 81 45 13 92 724, Code APE : 6512Z. AXA Assistance est contrôlée par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution
(ACPR) située : 61, rue Taitbout - 75436 Paris Cedex 09.
Ce contrat s’adresse à toute personne physique occupant une habitation principale ou secondaire, ayant souscrit pour cette habitation un contrat de fourniture
d’électricité en vigueur d’une puissance inférieure ou égale à 36 kVA et/ou un contrat de fourniture de gaz naturel en vigueur pour une consommation annuelle
inférieure ou égale à 2 GWh, et qui souhaite bénéficier d’un service de dépannage en cas de panne d’électricité* sur l’installation électrique intérieure* et/ou
de fuite de gaz* sur l’installation intérieure de gaz* de cette habitation. L’habitation doit être située en France Métropolitaine (hors îles).
Le contrat « Solution Dépannage Confiance » prévoit les prestations d’assistance suivantes** :
• Un diagnostic par téléphone permettant d’identifier l’origine de la panne d’électricité et/ou de la fuite de gaz et de tenter d’y remédier.
• L’organisation, si nécessaire, d’un dépannage à domicile dans les 4h par un professionnel missionné par AXA Assistance. L’intégralité des frais de l’intervention
– déplacement, pièces et main-d’œuvre – est prise en charge dans la limite de 600 € TTC par intervention*.
• La garantie d’assistance relogement : deux nuits d’hôtel prises en charge en cas de situation d’urgence*.
• Vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la date de souscription, sans motif ni pénalité. Pour exercer ce droit, vous pouvez
contacter un conseiller EDF au 09 69 32 15 15 (Service gratuit + prix appel) du lundi au samedi de 8h à 21h ou renvoyer le formulaire de rétractation.
• L’adhésion au contrat « Solution Dépannage Confiance » est d’une durée minimale d’1 an renouvelable par tacite reconduction par période d’un an.
• Au titre de l’adhésion au contrat vous devez régler une cotisation de 4,90 € TTC par mois, soit 58.80 € TTC par an, payable auprès d’EDF S.A pour le compte
d’AXA Assistance. Les modalités de paiement et d’évolution du montant de la cotisation sont décrites dans les conditions d’adhésion.
• Ne sont couvertes que les pannes d’électricité et les fuites de gaz survenant dans l’installation intérieure électrique et/ou de gaz de l’habitation et dans le
périmètre d’Intervention, décrites dans les conditions d’adhésion.
• Lorsque vous souhaitez bénéficier des prestations d’assistance, vous devez appeler sans attendre le numéro de téléphone indiqué dans les conditions d’adhésion, obtenir l’accord préalable d’AXA Assistance avant de prendre toute initiative ou d’engager toute dépense, et vous conformer aux solutions préconisées
par AXA Assistance.
• S’il s’avère que l’état général de l’installation intérieure électrique et/ou de gaz ne peut assurer une sécurité satisfaisante, le prestataire missionné peut limiter
son intervention à la mise hors service provisoire de tout ou partie de l’installation. De même, s’il s’avère que l’état général de l’installation ne permet pas au
prestataire de procéder à l’intervention en toute sécurité, il peut alors décider de ne pas intervenir.
• Les travaux réalisés par les prestataires missionnés dans le cadre du contrat « Solution Dépannage Confiance » sont garantis pour une durée de 6 mois à
compter de la date de leur réalisation.
TRES IMPORTANT :
Nous vous recommandons de lire attentivement les conditions d’adhésion ci-jointes qui précisent les conditions et modalités d’application des garanties
ainsi que les cas d’exclusions.
En décidant d’adhérer au contrat « Solution Dépannage Confiance », vous reconnaissez qu’il constitue une solution adaptée au regard de vos exigences
et de vos besoins.
* Conditions définies dans les conditions d’adhésion
** Dans les conditions et limites décrites aux conditions d’adhésion
EDF SA
22-30 avenue de Wagram
75382 Paris Cedex 08 - France
Capital de 960 069 513,50 euros
552 081 317 R.C.S. Paris
www.edf.fr
Direction Commerce
Tour EDF
20, place de La Défense
92050 Paris La Défense cedex
Origine 2014 de l’électricité vendue par EDF :
82,2 % nucléaire, 13,6 % renouvelables (dont 7,9 % hydraulique),
1,6 % charbon, 1,3 %gaz, 1 % fioul, 0,3 % autres.
Indicateurs d’impact environnemental sur www.edf.com
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© EDF-2015 - Réf. Médiathèque : PART009-2016 – Le Groupe EDF est certifié ISO 14 001
Nous attirons particulièrement votre attention sur les points suivants du contrat « Solution Dépannage Confiance » :