Service Assistance Dépannage Electricité

Document d’information et de conseil relatif au contrat
« Service Assistance Dépannage Electricité »
(articles L520-1 et R520-1 du Code des Assurances)
EDF, S.A au capital de 930.004.234 Euros, RCS Paris n°552 081 317, dont le siège social est situé 22-30 avenue de Wagram – 75008 Paris, immatriculée
à l’ORIAS sous le numéro 07 025 771 (consultable sur le site www.orias.fr) agit en qualité de Mandataire d’Assurance. Dans le cadre de ce contrat, EDF S.A. travaille
avec AXA Assistance.
En cas de réclamation concernant l’adhésion, la gestion ou la résiliation du Service ASSISTANCE DÉPANNAGE ELECTRICITE, vous pouvez vous adresser au service
réclamations d’EDF S.A. (numéro de téléphone et adresse figurant sur votre dernière facture EDF).
En cas de réclamation concernant la mise en œuvre des garanties, le Client pourra s’adresser à AXA Assistance - Service Gestion Relation Clientèle 6, rue André-Gide - 92328 Châtillon. Si un désaccord subsiste, l’Adhérent a la faculté de faire appel au médiateur dont les coordonnées lui seront alors communiquées
par AXA Assistance et ceci sans préjudice des autres voies d’action légales.
EXIGENCES ET BESOINS :
Vous nous avez fait part de votre intention de bénéficier d’un service d’assistance et de dépannage en cas de panne sur les installations électriques
intérieures de votre logement.
CONSEIL :
La convention d’assistance collective « Service Assistance Dépannage Electricité » est souscrite par EDF S.A. auprès d’AXA Assistance France Assurances
(ci-après « AXA Assistance »), Société Anonyme au capital de 7.275.660 Euros, RCS Nanterre n°451 392 724, dont le siège social est situé : 6 rue André Gide
92320 Châtillon, n° intracommunautaire FR 81 45 13 92 724, Code APE : 6512Z. AXA Assistance est contrôlée par l’Autorité de Contrôle Prudentiel (ACP) située
61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.
Ce contrat s’adresse à toute personne physique occupant une résidence principale ou secondaire, ayant souscrit pour cette résidence un contrat de fourniture
d’électricité en vigueur d’une puissance inférieure ou égale à 36 kVA, et qui souhaite bénéficier d’un service d’assistance et de dépannage en cas de panne sur l’Installation électrique intérieure* de cette habitation. L’habitation doit être située en France Métropolitaine (hors îles).
Le contrat « Service Assistance Dépannage Electricité » prévoit les prestations d’assistance suivantes** en cas de Panne d’électricité* survenant sur l’Installation électrique
intérieure* de l’habitation :
• Télé-diagnostic par téléphone permettant d’identifier l’origine de la Panne d’électricité* et de tenter d’y remédier ;
• Organisation, si nécessaire, d’un dépannage à domicile, en urgence ou en différé (en moins de 4 heures pour tout appel passé entre 7h et 16h ou en moins
de 24 heures pour les appels en dehors de cette plage horaire), par un prestataire missionné par AXA Assistance ;
• En cas de dépannage à domicile :
– Prise en charge des frais de déplacement à l’exception d’une somme de 10 Euros TTC correspondant à une participation forfaitaire de l’adhérent aux frais
de déplacement,
– Prise en charge des frais de main d’œuvre dans la limite de 3 heures au maximum à compter de l’heure d’arrivée du prestataire,
– Prise en charge des coûts des pièces de rechange listées aux Conditions d’adhésion lorsqu’elles sont strictement nécessaires au dépannage en urgence
effectué dans le cadre de l’intervention* jusqu’à 50 euros TTC maximum.
Nous attirons particulièrement votre attention sur les points suivants du contrat « Service Assistance Dépannage Electricité » :
• Suite à la publication de la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, l’adhérent dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la date
de souscription, sans motif ni pénalité. Pour exercer ce droit, l’adhérent peut contacter un conseiller EDF au 09 69 32 15 15 (appel on surtaxé) du lundi au samedi
de 8h à 21h ou renvoyer le formulaire de rétractation.
• L’adhésion au contrat « Service Assistance Dépannage Electricité » est d’une durée minimale d’1 an renouvelable – par tacite reconduction pour une durée
indéterminée. Les garanties prennent effet à l’issue d’un délai de carence de 28 jours calendaires à compter de la date de signature du bulletin d’adhésion.
•A
u titre de l’adhésion au contrat vous devez régler une cotisation de 4,90 Euros TTC par mois, soit 58.80 Euros TTC par an, payable auprès d’EDF S.A pour le compte
d’AXA Assistance. Les modalités de paiement et d’évolution du montant de la cotisation sont décrites aux Conditions d’adhésion.
•N
e sont couverts que les Pannes d’électricité*, survenant dans l’Installation électrique intérieure* de l’habitation et dans le périmètre d’Intervention*, décrits
aux Conditions d’adhésion.
• Lorsque vous souhaitez bénéficier des prestations d’assistance, vous devez appeler sans attendre le numéro de téléphone indiqué dans les Conditions d’adhésion,
obtenir l’accord préalable d’AXA Assistance avant de prendre toute initiative ou d’engager toute dépense, et vous conformer aux solutions préconisées par AXA
Assistance,
• S’il s’avère que l’état général de l’Installation électrique intérieure* ne peut assurer une sécurité satisfaisante, le prestataire missionné peut limiter son intervention
à la mise hors service provisoire de tout ou partie de l’installation. De même, s’il s’avère que l’état général de l’installation ne permet pas au prestataire de procéder
à l’intervention en toute sécurité, il peut alors décider de ne pas intervenir.
• Les travaux réalisés par les prestataires missionnés dans le cadre du contrat « Service Assistance Electricité » sont garantis pour une durée de 3 mois à compter
de la date de leur réalisation.
TRES IMPORTANT :
Nous vous recommandons de lire attentivement les Conditions d’adhésion ci-jointes qui précisent les conditions et modalités d’application des garanties
ainsi que les cas d’exclusions.
En décidant d’adhérer au contrat « Service Assistance Electricité », vous reconnaissez qu’il constitue une solution adaptée au regard de vos exigences et de
vos besoins.
* Termes définis dans les Conditions d’adhésion
** Dans les conditions et limites décrites aux Conditions d’adhésion