Attestation d`assurance ASPTT Nice

LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES et employés de l’Etat et des services publics et assimilés
Société d’assurance mutuelle – Entreprise régie par le Code des assurances – R.C.S. 775 691 140 - 45930 Orléans cedex 9
GMF ASSURANCES - Société anonyme d’assurance au capital de 181 385 440 euros entièrement versé
Entreprise régie par le Code des assurances - R.C.S. Paris B 398 972 901 – APE 65.12Z - 45930 Orléans Cedex 9
LA SAUVEGARDE - Société anonyme d’assurance au capital de 38 313 200 euros entièrement versé
Entreprise régie par le Code des assurances - R.C.S. Paris B 612 007 674 – APE 65.12Z - 45930 Orléans Cedex 9
ATTESTATIOND'ASSURANCE
du 01/08/2015 au 31/12/2016
GMF – LA SAUVEGARDE 148 rue Anatole France – 92597 LEVALLOIS PERRET CEDEX, certifie garantir,
aux Conditions générales et Particulières du contrat MULTIRISQUE VIE ASSOCIATIVE N° S019128.021C ,
la FSASPTT, sis au 5, rue Maurice Grand Coing - 94200 Ivry sur Seine. La qualité d’assuré est acquise à
ASPTT NICE
51 rue Gounod
Maison des Associations
06000 NICE
Ce contrat, établi conformément aux dispositions de l’article L 321-1 du Code du Sport, garantit les conséquences
pécuniaires de la responsabilité civile pouvant incomber à l’assuré, du fait de l’exercice des activités garanties y compris
celles connexes ou annexes, se rapportant directement aux dites activités et plus particulièrement :
La pratique des activités sportives ou dites de loisirs prévues dans les statuts de la FSASPTT, des comités
régionaux, départementaux & des ASPTT ;
L’organisation de sorties annuelles, les préparations des déplacements des sportifs lors des entraînements
ou des compétitions, dès lors que ces sorties, déplacements, compétitions ou entraînements sont organisés
sous l’égide de la FSASPTT, d’un comité régional ou départemental, ou d’une ASPTT ;
L’organisation de manifestations récréatives (fête, bal, soirée ...) ;
L'organisation de manifestations pour promouvoir la FSASPTT, des comités régionaux ou départementaux,
ou les ASPTT.
Il est précisé que sont également garanties :
les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile pouvant incomber :
A l'assuré organisateur envers les agents de l'Etat, les militaires de toute autre collectivité publique
française participant à la manifestation, au service d'ordre ou de contrôle de la manifestation ou envers
leurs ayants droit du fait des dommages corporels ou matériels subis par ceux-ci ;
A l'Etat, aux départements ou à toute autre collectivité publique française pour tous les dommages causés aux
tiers ou à l'assuré par les fonctionnaires, agents ou militaires mis à la disposition de ce dernier ainsi que par leur
matériel.
1.
2.
les dommages causés par un incendie, une explosion, un phénomène d'origine électrique ou dégâts des eaux, ayant
pris naissance dans l'enceinte de ou des immeubles (hors chapiteau ou structure légère) occupés temporairement
par l’assuré, pour une manifestation ou des entraînements et dont l’assurance n’est pas accordée par convention par le
propriétaire ou l’occupant principal de ces lieux :
A l'égard du propriétaire : pour les dommages subis par les bâtiments (en application des articles 1302, 1732
à 1735 du Code Civil), pour la perte des loyers subie par le propriétaire, pour le trouble de jouissance subi par
les éventuels colocataires de l'assuré.
A l'égard des tiers (en application des articles 1382 à 1384 du Code Civil) pour les dommages matériels et
les dommages immatériels consécutifs à un dommage matériel garanti.
La présente attestation, ne peut engager l’Assureur au-delà des limites et conditions du contrat auquel elle se réfère.
La présente attestation est valable pour la période du 01/08/2015 au 31/12/2016, sous réserve des possibilités de suspension
ou de résiliation en cours d’année d’assurance pour les cas prévus par le Code des Assurances ou le contrat.
Fait à Paris le 25 août 2015
Pour servir et valoir ce que de droit