Responsabilité civile en tant que conducteur de véhicule à moteur

CC
(Conditions complémentaires)
Visana Assurances SA
Valable dès 9.2014
Responsabilité civile en tant que
conducteur de véhicule à moteur
jusqu’à 3,5 t appartenant à un tiers
Les présentes Conditions complémentaires font partie intégrante du contrat d’assurance. Nous renvoyons expressément
les parties contractantes aux Conditions générales du contrat d’assurance pour l’assurance-responsabilité civile privée.
1 Généralités
Les Conditions générales d’assurance (CGA) de l’assurance-responsabilité civile
privée sont applicables dans la mesure où les dispositions suivantes n’y dérogent
pas.
2 Etendue de l’assurance
Par modification de l’art. 2.10.4 des CGA, la couverture d’assurance s’étend également à des prétentions élevées contre un assuré pour des dommages causés accidentellement à une voiture, à un véhicule de livraison jusqu’à 3’500 kg ainsi qu’à un
scooter ou à une motocyclette mais pas à un cyclomoteur appartenant à un tiers,
conduits par l’assuré de façon occasionnelle, non régulière.
Si une assurance casco a été conclue pour le véhicule endommagé et que cette
assurance paie le dégât, la Visana Assurances SA prend en charge la franchise
convenue pour l’assurance casco complète, ainsi que le supplément de prime
découlant du sinistre; le calcul s’effectue selon la réglementation prévue à l’art.
2.10.2 des CGA (perte du bonus).
3 Limitations de l’étendue
de l’assurance (en
complément aux CGA)
En complément aux art. 2.10.4 - 9 des CGA, sont exclus de l’assurance:
3.1 les dommages aux véhicules susmentionnés, utilisés régulièrement par un assuré. Régulièrement: lorsqu'un ou plusieurs véhicules sont utilisés pour plus de 24 jours par année civile;
3.2 les dommages aux véhicules qui ont été mis à la disposition d’un assuré plus
de 14 jours consécutifs;
3.3 les dommages aux véhicules loués ou pris en leasing par un assuré;
3.4 les dommages à un véhicule utilisé en échange d’un propre véhicule.
4 Somme garantie
La somme de garantie pour l’élargissement de la couverture décrit dans l’art. 2 est
de CHF 5 000 000.— par évènement.
5 Franchise
L’assuré prend à sa charge CHF 500.— par évènement.
6 Prime
La prime se monte à CHF 70.— par année.
7 Entrée en vigueur des CC
Ces conditions complémentaires (CC) entrent en vigueur au 1.9.2014.
Visana Assurances SA
Weltpoststrasse 19
3000 Berne 15
Pour de plus amples informations:
tél. 031 357 91 11
fax 031 357 96 22
www.visana.ch
V-200.01 ZB I - 7. 2014
Responsabilité civile en tant que conducteur de véhicule à
moteur jusqu’à 3,5 t appartenant à un tiers