Attestation assurance GMF

LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRESet employés de l'Etat et des servicespublicset assimilés
Société d'assurancemutuelle- Entrepriserégie par le Code des assurances- R C S 775 691 140 - 45930 Orléans cedex 9
'181
GMF ASSURANCES - Sociétéanonyme d'assuranceau capilal de
385 440 euros entièrementversé
Entrepriserégie par le Code des assurances- R.C.S Paris B 398 972 901 - APE 65 122 - 45930 Orléans Cedex 9
LA SAUVEGARDE - Sociétéanonyme d'assuranceau capital de 38 313 200 euros entièrementversé
Entrepriserégie par le Code des assurances- R.C S Paris B 612 AO7674 - APE 65 122 - 45930 Orléans Cedex 9
ATTESTATIOND'AS SURANCE
du O1/08/201 5 au 3 1/1 2/201 6
GMF - LA SAUVEGARDE 148 rue Anatole France-92597 LEVALLOIS PERRET CEDEX, certifie garantir,
a u x C o n d i t i o n sg é n é r a l eest P a r t i c u l i è r edsu c o n t r a tM U L T I R I S Q U E V I E A S S O C I A T I V E N o S 0 l 9 l 2 8 . 0 2 l C ,
la FSASPTT, sis au 5, rue Maurice Grand Coing - 94200lvry sur Seine.La qualitéd'assuréestacquiseà
ASPTTVENDEE
Complexesportif les Terres Noires
S a l l eP h i l i b e r tP e l é
85OOO
LA ROCHE.SUR.YON
Ce contrat, établi conformémentaux dispositionsde I'article L 321-l du Code du Sport, garantit les conséquences
pécuniairesde la responsabilitécivile pouvantincomberà I'assuré,du fait de I'exercicedesactivitésgarantiesy compris
celles connexesou annexes,se rapportantdirectementaux dites activités et plus particulièrement:
+
+
+
+
La pratiquedes activités sportivesou dites de loisirs prévuesdans les statutsde la FSASPTT, descomités
régionarx, départementarx& desASPTT ;
L'organisation de sorties annuelles,les préparationsdes déplacementsdes sportifs lors des entraînements
ou des compétitions, dès lors que ces sorties,déplacements,compétitionsou entraînementssont organisés
sousl'égide de la FSASPTT, d'un comité régionalou départemental,
ou d'une ASPTT ;
L'organisation de manifestationsrécréatives(fête, bal, soirée ...) ;
L'organisationde manifestationspour promouvoir la FSASPTT, des comités régionaux ou départementaux,
ou les ASPTT.
Il est préciséque sont égalementgaranties:
f . ies conséquences
pécuniairesde la responsabiiitécivile pouvantincomber:
+ A I'assuréorganisateur envers les agents de I'Etat, les militaires de toute autre collectivité publique
française participant à la manifestation,au service d'ordre ou de contrôle de la manifestationou envers
leurs ayantsdroit du fait des dommagescorporelsou matérielssubispar cetx-ci;
+ A I'Etat aux départementsou à toute autre collectivité publique françaisepour tous les dommagescausésaux
tiers ou à I'assurépar les fonctionnaires,agentsou militaires mis à la disposition de ce dernier ainsi que par leur
matériel.
2.
les dommagescauséspar un incendie,une explosion,un phénomèned'origine électriqueou dégâtsdeseaux,ayant
pris naissancedans I'enceinte de ou des immeubles (hors chapiteau ou structure légèrel occupéstemporairement
par I'assuré,pow une manifestationou desentraînementset dont l'assurancen'est pas accordéepar convention par le
propriétaireou I'occupant principal de ces lieux :
+ A l'égarddu propriétaire: pour les dommagessubis par les bâtiments(en application des articles 1302, 1732
à 1735 du CodeCivil), pour la pertedes loyers subie par le propriétaire,pour le trouble de jouissancesubi par
les éventuelscolocatairesde I'assuré.
+ A l'égarddes tiers (en applicationdes articles 1382à 1384du Code Civil) pour les dommagesmatérielset
les dommagesimmatériels consécutifsà un dommase matériel saranti.
La présenteattestation,ne peut engagerl'Assureur au-delàdes limites et conditionsdu contrat auquelelle se réfère.
La présenteattestationestvalablepour la periodedu 0l/082015 au 3ll1f,n}rco sousréservedespossibilitésde suspension
ou de résiliation en cours d'année d'assurancepour les cas prévus par le Code desAssurancesou le contrat.
Fait à Parisle 25 août 2015
Pour servir et valoir ce que de droit
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