PROTOCOLE D`INSTRUCTION DES DOSSIERS DE PERMIS DE

PROTOCOLE D'INSTRUCTION
DES DOSSIERS DE PERMIS DE CONSTRUIRE
EN ZONE AGRICOLE
PRINCIPES GENERAUX PORTANT SUR LES CONSTRUCTIONS EN ZONE AGRICOLE
UNE GESTION ÉCONOME DE L’ESPACE
Le principe de gestion économe de l’espace déjà très présent dans les textes se voit renforcé par la loi
Solidarité et Renouvellement Urbains qui par la notion de développement durable vient confirmer la
nécessaire protection des espaces naturels en axant ses actions sur l’arrêt de l’étalement urbain.
L’arrêt de la progression de la ville sur la campagne, et de la mise en danger de la pérennité de l’activité
agricole est un enjeu fort de la loi SRU.
L’article R.123-7 nouveau du code de l’urbanisme introduit par le décret n° 2001-260 du 27 mars 2001
portant modification du code de l’urbanisme apporte les éléments suivants : « les zones agricoles sont
dites zones A. Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à
protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Les
constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif et à l’exploitation
agricole sont seules autorisées en zone A »
Dans le département des Bouches-du-Rhône, la lutte contre le mitage est donc un enjeu de tout premier
ordre d’autant plus qu’une pression foncière de plus en plus importante se fait sentir et qu’elle touche en
premier lieu les zones agricoles dont le prix du foncier est encore abordable comparativement aux zones
constructibles et dans le but d'une opération immobilière.
Le risque d'augmentation de ce mitage est tel qu’il compromet aujourd’hui les équilibres nécessaires pour
l’activité et l’économie agricole, et qu’il porte atteinte à l’intégrité des paysages des Bouches-du-Rhône,
facteurs d’attractivité et de développement touristique.
LE CONTEXTE DÉPARTEMENTAL
Il y a actuellement dans les Bouches-du-Rhône environ 6 000 exploitations dont 4 000 relevant de
l'AMEXA, réparties sur 162.000 ha de surface agricole utile. L’agriculture couvre près d'un tiers du territoire
départemental. Son rôle dans la gestion du territoire est donc essentiel.
Mais en premier lieu, il s’agit d’une zone productive qui fait vivre environ 30.000 emplois directs.
L’agriculture bucco-rhodanienne engendre un chiffre d’affaires de 610 millions d’euros. On note également
chaque année l'installation d'environ 180 exploitations dont 100 jeunes agriculteurs (moins de 40 ans) dont
seulement une vingtaine bénéficie de la DJA.
Réglementairement, seules peuvent être autorisées en zone agricole, les constructions liées ou
nécessaires à l'exploitation agricole. En 2004, environ 1000 dossiers ont été examinés par la commission
du CHAMP dont 400 demandes ont obtenu un avis favorable de celle-ci.
Parmi ces 400 demandes environ 51 % concernent la création de logements (tous confondus), en
construction neuve ou par changement de destination et 49 % concernent des bâtiments fonctionnels. Ces
pourcentages sont le reflet d'une urbanisation progressive et diffuse qui s'est accentuée particulièrement
ces dernières années dans des zones qui sont, par nature, inconstructibles. Les exploitations existantes et
celles qui se créent peuvent avoir besoin de bâtiments afin de développer leur activité.
Ces constructions ne doivent être autorisées que dans le respect du principe de gestion économe de
l'espace qui impose de continuer à limiter le mitage des zones agricoles.
Un équilibre doit être trouvé entre cet impératif et le besoin vital qu’ont certaines exploitations de disposer
de nouvelles constructions.
UNE DÉMARCHE FONDÉE SUR LA JURISPRUDENCE
La DDE et la DDAF, en concertation avec la Chambre d’agriculture des Bouches-du-Rhône et l’Union des
Maires des Bouches-du-Rhône, ont mené une réflexion consistant à mettre à plat, à partir de la
réglementation et des éléments de la jurisprudence, les règles qui s'appliquent aux constructions en zone
"A" (NC) liées ou nécessaires à l'exploitation agricole et ont également mis au point un protocole
d'instruction des dossiers de permis de construire.
1 - LES CONDITIONS DE RECEVABILITÉ D'UN DOSSIER DE DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE
1.1. Le cadre général
Il concerne la construction ou la création des locaux d’habitation, les ouvrages et installations techniques,
les locaux de vente des produits de l’exploitation, et les locaux liés à l’accueil touristique.
Il faut exploiter une unité de production agricole économiquement viable telle que définie au schéma
directeur départemental des structures agricoles des Bouches du Rhône.
Rappel de l’article L 311.1 du code rural, définissant l'exploitation agricole par les activités qui s'y exercent :
"Sont réputées agricoles toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l’exploitation d’un cycle biologique de
caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle ainsi que les
activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l’acte de production ou qui ont pour support
l’exploitation."
"Il en est de même des activités de préparation et d'entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation, à
l'exclusion des activités de spectacle." (loi n°2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux article 38 qui complète le premier alinéa de l'article L. 311-1 du code rural).
Ce cadre général peut être précisé par les points suivants :
−
−
−
Dans le cadre d’une expropriation entraînant un grave déséquilibre, la situation nouvelle de
l’exploitant sera prise en considération.
L’obtention de la dotation jeune agriculteur (DJA), sans être suffisante à elle seule, est une
indication à prendre en compte.
Sont exclues, parce que ne possédant pas une exploitation agricole de production, les activités
professionnelles suivantes, relevant cependant de l'AMEXA :
• entreprise paysagiste,
• entreprise de travaux agricoles
• entreprise d'élagage.....
1.2. Les critères jurisprudentiels
Liés aux locaux d'habitation, aux ouvrages et installations techniques, aux locaux de vente des
produits de l’exploitation :
existence d'un projet d'exploitation justifiant la construction : elle est fonction de la superficie,
du matériel, des bâtiments existants et de la nature de l’activité ;
localisation adaptée : ces constructions devront former un ensemble cohérent avec les
bâtiments existants.
absence de locaux existants répondant aux besoins.
Pour les logements des salariés agricoles, en plus :
justification de l'emploi (attestation délivrée par la CMSA),
durée du contrat de travail (permanent ou saisonnier),
ces constructions doivent trouver leur place en priorité dans les bâtiments existants du siège
d’exploitation ou en contiguïté de ces bâtiments, ou, si ce n’est pas possible, la construction
devra former un ensemble cohérent avec les bâtiments du siège d’exploitation.
Dans tous les cas, il sera demandé une déclaration d’antériorité sur la dernière année.
Liés aux constructions d'accueil touristique ayant pour support l'exploitation agricole (exemple :
gîtes, chambre d’hôtes).
Ces constructions doivent trouver leur place dans les bâtiments existants du siège
d’exploitation.
Ces constructions doivent constituer un complément économique nécessaire à une
exploitation agricole existante.
2 – PROTOCOLE D'INSTRUCTION DES DOSSIERS DE PERMIS DE CONSTRUIRE
Rappel du circuit
Afin de mieux cerner la réalité de l'exploitation agricole et la pertinence de son projet, une nouvelle notice
explicative est à remplir par le pétitionnaire (cf. notice in fine).
1. le pétitionnaire dépose son dossier obligatoirement en mairie, et fournit les éléments techniques
complémentaires pour justifier du lien avec l’exploitation agricole.
2. le maire a la possibilité de consulter le CHAMP1. Parallèlement à cette consultation, le maire
transmet le dossier au service instructeur. Il transmet ultérieurement à ce service instructeur l’avis
du CHAMP,
3. le service instructeur propose une décision au maire.
CONCLUSION
Ces principes généraux ont pour objet de poursuivre l'effort de limitation d'une urbanisation dispersée qui
dénature la notion même de zone agricole et perturbe l'activité des exploitations.
Nous atteindrons ainsi, l'un des objectifs de la loi du 13 décembre 2000 qui préconise une gestion
économe de l'espace et une préservation des activités agricoles.
Le CHAMP propose ses services sur l'examen préalable de la notice technique, indépendamment de l’instruction
réglementaire et en amont de toute démarche officielle.
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