REGLEMENT DE LA ZONE UD - Mairie de Rosny-sous-Bois

UD
REGLEMENT DE LA ZONE UD
La zone UD :
Cette zone est principalement constituée d’habitat individuel isolé ou groupé. Elle accueille également de l’habitat
collectif peu dense, et des équipements publics ou privés.
Elle comprend :
-
un secteur UDa, correspondant au secteur du Glacis de Fort de Rosny, où les constructions peuvent
comporter un niveau supplémentaire.
-
Et un secteur UDb, qui couvre les coteaux du plateau d’Avron. Il est soumis à des règles particulières à l’article
7 destinées à préserver des percées visuelles sur les coteaux.
Selon le principe de prévention, l’attention des constructeurs et de l’ensemble des usagers du Plan Local
d’Urbanisme est attirée sur les phénomènes naturels marquant le territoire de la Commune de Rosny-sous-Bois.
1- Une partie du territoire de Rosny-sous-Bois est concernée par des risques d’effondrement liés à la présence
d'anciennes carrières souterraines. Ce périmètre fait l’objet d’une servitude d’utilité publique instaurée par arrêté
préfectoral, annexé au présent PLU.
2- Il existe également à Rosny-sous-Bois un risque d’instabilité des sols lié au phénomène de gonflement ou de
retrait des sols argileux. Un Plan de Prévention a été prescrit par arrêté préfectoral. La carte retraçant l’état des
connaissances relatives à l’instabilité des sols figure au rapport de présentation du présent PLU.
3- Enfin, Rosny-sous-Bois est soumis à des risques liés au transport de matières dangereuses par voies routière et
ferrée (ligne Paris Gare de l’Est/ Troyes, et la ligne de la Grande Ceinture sud), et par canalisations (réseau figurant
dans le plan des servitudes annexé au présent PLU).
4- Dans l’hypothèse de la construction de niveaux inférieurs au terrain naturel (cave, parking,…), et/ ou dans celle
de procéder à des excavations, l’attention du pétitionnaire est attirée sur le fait que les travaux sont de nature à
modifier les écoulements superficiels et souterrains et d’entraîner, pour les futurs occupants un risque de nuisances
lié aux phénomènes hydrologiques. Il lui est préconisé de prendre les dispositions utiles en fonction des
surpressions dues à la montée de la nappe phréatique.
5- Les constructeurs sont invités à prendre connaissance de la carte des bruits insérée en annexe du présent PLU.
Il revient aux maîtres d’ouvrage de prendre les précautions techniques nécessaires adaptées pour garantir la
pérennité et la stabilité des ouvrages et des constructions à édifier.
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UD
SECTION 1 : NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL
ARTICLE UD 1 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES

Les constructions et installations qui, par leur situation, leurs caractéristiques, leur importance
ou leur implantation, seraient incompatibles avec la présence d’habitations ou susceptibles de
porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique.

Les constructions et installations destinées à l’exploitation agricole.

Les constructions et installations destinées à l’industrie.

Les entrepôts, à l’exception de ceux autorisés à l’article UD 2.

L'ouverture et l'exploitation de carrières.

Les caravanes isolées et les campings de toutes natures, et les terrains de stationnement des
caravanes.

Les installations classées pour la protection de l’environnement, à l’exception de celles
autorisées en UD 2.

Les affouillements et exhaussements, décaissements et remblaiements des sols à l’exception
de ceux autorisés en UD 2.

Les dépôts de toute nature sauf ceux nécessaires à l’exécution des services publics ou d’intérêt
collectif.
ARTICLE UD 2 : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUS
CONDITIONS PARTICULIERES


Les constructions et installations destinées à l’artisanat, au commerce, et aux bureaux, la
création, l’extension et la modification des installations classées pour la protection de
l’environnement, à condition :
o
qu'elles soient compatibles par leur fonctionnement avec la présence d’habitations sur la
zone,
o
et que des dispositions soient prises afin d'éviter une aggravation des nuisances
(livraison, bruit,…), ou risques (incendie, explosion,...) pour le voisinage,
o
et que les nécessités de leur fonctionnement lors de leur ouverture, comme à terme,
soient compatibles avec les infrastructures existantes
o
et pour les seuls commerces, que la surface de vente n’excède pas 200 m .
2
Les entrepôts, à condition :
o
qu’ils soient directement liés à une construction autorisée sur la zone,
o
et qu’ils ne constituent pas plus de 30 % de la SHOB existante ou à créer sur le terrain,
o
Ces conditions ne sont pas applicables aux entrepôts liés au service public ou d’intérêt
collectif.
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UD

Les affouillements et exhaussements de sol à condition que leurs réalisations soient liées :
o
aux occupations ou utilisations du sol autorisées sur la zone,
o
ou à des aménagements paysagers ou hydrauliques,
o
ou au remblaiement des carrières ou à leur consolidation,
o
ou à des travaux d’infrastructures routières, de transports collectifs, de circulation douce
ou d’aménagement d’espace public,
o
ou qu’ils contribuent à la mise en valeur du paysage, d’un site ou d’un vestige
archéologique.
SECTION 2 : CONDITIONS DE L'UTILISATION DU SOL
ARTICLE UD 3 : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES
PUBLIQUES OU PRIVEES ET D’ACCES AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC :
Rappel

3.1.
Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne bénéficie d’une
servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en
application de l’article 682 du code civil.
Accès :
3.1.1. Dispositions générales

Les accès doivent être adaptés à l'opération. Ils doivent présenter des caractéristiques
permettant de satisfaire aux exigences de sécurité, de défense contre l'incendie et de protection
civile.

Les accès sur les voies ouvertes à la circulation publique doivent être aménagés en fonction de
l’importance du trafic afin d’éviter toute difficulté et tout danger pour la circulation automobile,
des cycles et des piétons.

Les accès desservant une ou plusieurs constructions nouvelles doivent avoir une largeur au
moins égale à :

o
2,50 mètres pour les accès d’une longueur inférieure à 50 mètres,
o
3,50 mètres pour les autres accès.
Les garages situés en contrebas de la voie d’accès doivent être aménagés de telle façon qu’il
soit réservé une aire horizontale de 4 mètres de longueur entre l’alignement et le sommet de la
rampe d’accès.
3.1.2. En sus des dispositions précédentes, dans le secteur UDa,

Aucun accès ne peut être organisé depuis la rue Camélinat.
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UD
3.2.
Voirie :
3.2.1. Dispositions générales

Les constructions et installations nouvelles doivent être édifiées sur des terrains desservis par
des voies ouvertes à la circulation publique présentant les caractéristiques suivantes :
o
correspondre à la destination de la construction,
o
permettre les manœuvres de véhicules lourds et encombrants tels que les véhicules
d'ordures ménagères,
o
satisfaire aux exigences de sécurité, de défense contre l'incendie et de protection civile.
3.2.2. Voies nouvelles

Les voies nouvelles doivent avoir une emprise au moins égale à 8 mètres de largeur.

Les voies nouvelles dont la largeur est au moins égale à 8 mètres doivent permettre d’assurer,
en toute sécurité, les circulations piétonnes par la création de trottoirs.

Toutefois, l’emprise peut être inférieure, à condition :
o
o

Que la voie ait une largeur au moins égale à 3,50 mètres :

S’il s’agit d’une voie secondaire, par rapport à une voie comportant une
emprise au moins égale à 8 mètres,

Et s’il ne s’agit pas d’une impasse,
Que la voie ait une largeur au moins égale à 2,50 mètres :

Si la voie a une longueur inférieure à 50 mètres

Et si elle ne dessert pas plus de 10 constructions

Et si l’accès satisfait aux exigences de sécurité
Toute voie nouvelle se terminant en impasse doit être aménagée à son extrémité de telle
manière que les véhicules puissent aisément faire demi-tour.
ARTICLE UD 4 - CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX
PUBLICS
Rappel : Les projets doivent être conformes au règlement sanitaire départemental, au règlement de
l’assainissement départemental et au règlement d’assainissement communal
4.1.
Eau potable :

Toute construction qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau
public de distribution d'eau potable.

Le pétitionnaire doit prendre toute précaution pour que les installations d’eau potable ne soient
en aucune manière immergées à l’occasion d’une mise en charge d’un égout, ni que puisse se
produire une quelconque introduction d’eau polluée dans ces réseaux.
4.2. Assainissement

Le pétitionnaire doit prendre en compte les possibles mises en charge des réseaux publics
jusqu’à la cote altimétrique de la voie publique de façon à éviter le reflux d’eaux d’égouts dans
les caves, sous-sols, et constructions situées en contrebas de la voie publique. L’orifice
d’évacuation des réseaux internes doit être équipé d’un clapet anti-retour. Les regards situés à
des niveaux inférieurs à cette cote, et qui ne peuvent être évités, doivent être rendus étanches.
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4.2.1. Eaux usées

Le raccordement au réseau collectif d’assainissement, lorsqu’il existe, est obligatoire pour toute
construction ou installation nouvelle engendrant des eaux usées, dans les conditions définies
conformément aux avis de l’autorité compétente concernée. Le raccordement doit respecter les
caractéristiques du réseau public.

L'évacuation des eaux usées industrielles ou en provenance d'une installation classée pour la
protection de l'environnement dans le réseau public d'assainissement est subordonnée à un
pré-traitement conforme à la législation en vigueur et aux prescriptions de l’autorité compétente
en matière d’assainissement.

Les constructions non desservies par le réseau collectif d’assainissement peuvent avoir une
filière d’assainissement autonome, à condition :
o
que l’installation soit conçue de manière à permettre un raccordement au réseau
collectif lorsqu’il sera réalisé.
4.2.2. Eaux pluviales

Lorsque le réseau existe, les aménagements réalisés sur tout terrain, ainsi que les balcons et
terrasses, doivent être tels qu’ils garantissent l’écoulement des eaux pluviales vers le réseau
collecteur prévu à cet effet.

Le débit de fuite des rejets dans le réseau collecteur, lorsqu’il existe, ne doit pas excéder la
norme départementale en vigueur. Ces rejets doivent être compatibles avec les objectifs de
qualité du milieu récepteur.

Des solutions alternatives de gestion des eaux pluviales (rétention, récupération, toiture
végétalisée ..) doivent être privilégiées systématiquement afin de limiter et d’étaler dans le
temps, les apports au réseau collecteur.

Les eaux de ruissellement issues des parkings doivent subir un traitement de débourbage,
déshuilage, avant le rejet dans le réseau collecteur prévu à cet effet.
4.2.3. Eaux souterraines

4.3.
Les rejets d’eaux souterraines aux réseaux publics sont interdits (même lorsque ces eaux ont
été utilisées dans des installations de traitement thermique ou dans des installations de
climatisation). Le pétitionnaire doit prémunir le projet des variations de niveau des eaux
souterraines et prévoir, si nécessaire, un cuvelage étanche, afin d’éviter l’intrusion de ces eaux
dans les sous-sols ainsi que leur drainage vers les réseaux publics.
Électricité – Télécommunications

La création, ou l'extension des réseaux de distribution d'électricité, de télécommunications
(téléphone, réseau câblé ou autre ...) ainsi que les raccordements doivent être mis en souterrain
et être regroupés sous trottoir.

Dans le cadre de renforcement et de restructuration des réseaux ou d'opérations d'ensemble,
les réseaux aériens existants doivent être mis en souterrain, sauf contrainte technique
particulière.

Les constructions nouvelles, à l’exception des constructions annexes, doivent être raccordées
aux réseaux de câble et fibre optique lorsqu’ils existent. L’installation doit être conçue de
manière à permettre un raccordement lorsque les réseaux seront réalisés.
4.4.
Déchets
4.4.1 Dispositions générales

Pour toute construction principale nouvelle comportant plus de trois logements, un emplacement
doit être prévu sur le terrain pour accueillir les conteneurs de déchets ménagers, y compris de tri
sélectif.
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
L’emplacement doit être accessible depuis l’espace public et être adapté aux besoins et à une
manipulation aisée des conteneurs.
4.4.2 Disposition applicable aux constructions ou ensembles de constructions dont l’accès principal est
situé à moins de 50 mètres d’un point d’apport volontaire enterré

Les constructions et ensembles de constructions dont l’accès principal est situé à moins de 50
mètres d’un point d’apport volontaire enterré ne sont pas soumis aux dispositions précédentes.
ARTICLE UD 5 - SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS

Non réglementé.
ARTICLE UD 6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES
ET EMPRISES PUBLIQUES
Rappel : Les termes « alignement ou la limite qui s’y substitue » désignent l’alignement par rapport aux voies et
emprises publiques, mais aussi la limite entre une parcelle privée et un chemin ou une voie privée ouverts à la
circulation générale automobile motorisée. Il exclut les chemins à usage exclusivement piétonnier et les pistes
exclusivement cyclables.
6.1. Disposition générale

Sauf indication graphique contraire, le nu des façades de
toute construction doit être implanté :
o
en retrait d’au moins 4 mètres de l’alignement ou
de la limite qui s’y substitue.

Si des marges de reculement obligatoires figurent au
document graphique, la limite de ces marges est prise
comme alignement.

En outre, la distance de tout point de la construction au
point le plus proche de l’alignement opposé, comptée
horizontalement, doit être au moins égale à la différence
d’altitude entre ces deux points (L≥H).
6.2. Constructions existantes destinées à l’habitat ne respectant pas les règles définies au présent
article

Les extensions et surélévations, dans la limite de
30 % de la SHON, et sans création d’une
nouvelle
construction
principale,
des
constructions existantes ne respectant pas les
règles définies ci-dessus doivent être édifiées :
o
dans le respect des règles définies cidessus,
o
ou dans le prolongement latéral ou
vertical de la façade de la construction
existante.
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UD
6.3. Saillies

Des saillies (balcons, auvents, corniches, marquises, débords de toiture, …) peuvent être
édifiées en surplomb de la voirie ou de la marge de reculement, à condition :
o
d’être conforme au règlement de voirie.
6.4. Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif

Les constructions, installations, ouvrages techniques et aménagements nécessaires aux
services publics ou d’intérêt collectif doivent être implantés :
o
à l’alignement,
o
ou avec un retrait d’au moins 1 mètre de l’alignement ou de la limite qui s’y substitue.
ARTICLE UD 7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX
LIMITES SEPARATIVES
7.1. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives latérales
7.1.1 Dispositions applicables à la zone UD et au secteur UDa, à l’exception du secteur UDb

Les constructions doivent être implantées :
o
sur une ou sur les deux limites séparatives latérales sans création de vues
o
ou en retrait des limites séparatives latérales, dans le respect des dispositions édictées
à l’article UD 7.3.
7.1.2 Dispositions applicables au secteur UDb

Les constructions doivent être implantées :
o
sur une limite séparative latérale sans création de vues
o
ou en retrait des limites séparatives latérales, dans le respect des dispositions édictées
à l’article UD 7.3.
7.2. Implantation des constructions par rapport aux limites de fond de terrain

Les constructions doivent être implantées en retrait des limites de fond de terrain, dans le
respect des dispositions édictées à l’article UD 7.3.

Les constructions dont la hauteur est inférieure à 3 mètres hors tout peuvent être implantées :
o
sur la limite, sans création de vues
o
ou en retrait de celle-ci, si la ou les façades en limite séparative présente des vues, de
telle manière que la distance de tout point de la construction au point le plus proche de
la limite parcellaire comptée horizontalement doit être au moins égale à la différence
d’altitude entre ces deux points (L≥H), avec un minimum de 2,50 mètres.
51
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7.3. Constructions implantées en retrait des limites séparatives
7.3.1. Dispositions applicables à la zone UD et au secteur UDa, à l’exception du secteur UDb

En cas de retrait, la distance de tout point de la construction au point le plus proche de la limite
séparative, comptée horizontalement, doit être au moins égale :
o
à la différence d’altitude entre ces deux points (L≥H), avec un minimum de 2,50 mètres
pour les constructions ou parties de constructions comportant des jours ou fenêtres ;
o
au tiers de la différence d’altitude entre ces deux points (L≥H/3), avec un minimum de
2,50 mètres pour les constructions ou parties de constructions constituées d’un mur
aveugle, comportant éventuellement des parties translucides, ou des baies dont la
hauteur d’allège est située à au moins 1,90 mètre au-dessus du plancher fini de chaque
niveau.
Zone UD et secteur UDa, à l’exception du secteur UDb
7.3.2. Dispositions applicables au secteur UDb

En cas de retrait, la distance de tout point de la construction au point le plus proche de la limite
séparative, comptée horizontalement, doit être au moins égale :
o
à la différence d’altitude entre ces deux points (L≥H), avec un minimum de 2,50 mètres
pour les constructions ou parties de constructions comportant des jours ou fenêtres ;
o
à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points (L≥H/2), avec un minimum de
2,50 mètres pour les constructions ou parties de constructions constituées d’un mur
aveugle, comportant éventuellement des parties translucides, ou des baies dont la
hauteur d’allège est située à au moins 1,90 mètre au-dessus du plancher fini de chaque
niveau.
Secteur UDb
52
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7.4. Constructions existantes destinées à l’habitat ne respectant pas les règles définies au présent
article

Les surélévations et les extensions, dans la limite de 30 % de la SHON, et sans création d’une
nouvelle construction principale ni de vues supplémentaires, des constructions existantes ne
respectant pas les règles définies ci-dessus doivent être implantées :
o
dans le respect des règles définies ci-dessus,
o
ou dans le prolongement latéral ou vertical de la façade de la construction existante.
7.5. Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif

Les constructions, installations, ouvrages techniques et aménagements nécessaires aux
services publics ou d’intérêt collectif doivent être implantés :
o
sur une ou plusieurs limites séparatives,
o
ou avec un retrait d’au moins 1 mètre de la limite séparative.
ARTICLE UD 8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT
AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE
8.1. Disposition générale

Les constructions non contiguës doivent être
implantées de manière que les baies ne soient
masquées par aucune partie de construction,
qui, à l’appui de ces baies, serait vue sous un
angle de plus de 45° au dessus du plan
horizontal, avec un minimum de 3,50 mètres
en tout point de la façade.
≥ 3,5 m
8.2. Constructions existantes destinées à l’habitat ne respectant pas les règles définies au présent
article

Les extensions et surélévations, dans la limite de 30 % de la SHON, et sans création d’une
nouvelle construction principale, des constructions existantes ne respectant pas les règles
définies ci-dessus doivent être implantées:
o
dans le respect des règles définies ci-dessus,
o
ou dans le prolongement latéral ou vertical de la façade de la construction existante.
8.3. Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif

Les dispositions ci-dessus peuvent ne pas s’appliquer à l'implantation des constructions,
installations, ouvrages techniques et aménagements nécessaires aux services publics ou
d’intérêt collectif.
53
UD
ARTICLE UD 9 - EMPRISE AU SOL
9.1. Définition de l’emprise au sol et modalités de calcul pour l’application du présent article

L’emprise au sol correspond à la projection sur le plan horizontal de l’ensemble des
constructions ou parties de constructions implantées sur le terrain à l’exception des saillies
traditionnelles, des éléments architecturaux et des balcons, ainsi qu’à l’exception des bassins
des piscines non couvertes et des aménagements liés aux handicaps.

La superficie du terrain pris en compte pour le calcul de l’emprise au sol ne tient pas compte de
la partie de la superficie du terrain inscrit en emplacement réservé.
9.2. Disposition générale

Hormis les constructions visées à l’alinéa suivant, le coefficient d’emprise au sol maximum est
de 40%.

Il n’est pas fixé d’emprise au sol pour les constructions annexes, les abris de jardins, les bassins
des piscines non couvertes, et les extensions sous forme de vérandas dans la limite de 20 m2
de surface hors œuvre brute.
o
Est considérée comme véranda toute extension dont au moins 70% des murs
extérieurs, hors toiture, est vitré.
ARTICLE UD 10 - HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS
10.1. Dispositions générales


La hauteur se mesure :
o
à partir du sol naturel existant avant les travaux,
o
jusqu’ :

au faîtage pour les toitures en pente,

à l’acrotère pour les toitures terrasses.
Les ouvrages techniques, tels que les panneaux solaires, cheminées et autres superstructures
de faible emprise sont exclus du calcul de la hauteur.
10.2. Dispositions applicables dans la zone UD et au secteur UDb, à l’exception du secteur UDa

La hauteur des constructions ne doit pas excéder :
o
9 mètres au faîtage ou à l’acrotère,
10.3. Dispositions applicables dans les secteurs UDa

La hauteur des constructions ne doit pas excéder :
o
Pour les toitures en pente :

o
11 mètres au faîtage et 9 mètres à l’égout du toit.
Pour les toitures terrasse :

11 mètres à l'acrotère.
54
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10.4. Terrains en pente

Lorsque la pente du terrain, avant les travaux, est supérieure ou égale à 7,5%, la hauteur
maximum autorisée est majorée de 10%.
10.5. Constructions existantes ne respectant pas les règles définies au présent article

Les dispositions précédentes ne s’appliquent pas aux travaux d’entretien, d’amélioration et de
mise aux normes des constructions existantes ne respectant pas les règles définies ci-dessus.
10.6. Ouvrages techniques destinés aux services publics ou d'intérêt collectif

Les dispositions précédentes ne s’appliquent pas à l'implantation des constructions,
installations, ouvrages techniques et aménagements destinés au fonctionnement des services
publics ou d’intérêt collectif (antennes de téléphonie mobile, …).
ARTICLE UD 11 - ASPECT EXTERIEUR
Rappel :

Nonobstant les dispositions du présent article, et conformément à l’article R. 111-21 du code de
l’urbanisme :
o
11.1.
« Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de
prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs
dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont
de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux
paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives
monumentales. ».
Façades - Aspect extérieur - Couleurs

Les volumes simples, les façades maçonnées et crépies, et l’usage du bois sont à privilégier.

L ‘emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (briques creuses, parpaings) est interdit.

Les couleurs des façades doivent être en harmonie avec la trame bâtie et paysagère
environnante.
11.2.
Les clôtures

Les clôtures, en dehors de celles implantées en limite séparative latérale et de fond de parcelle,
doivent être constituées de haies vives ou d’un dispositif ajouré, de type grilles, treillages,
éventuellement doublés de haies vives.

Les murs bahuts d’une hauteur d’un mètre maximum sont autorisés.

La hauteur des clôtures ne doit pas excéder :

o
2,10 mètres, ou 2,50 mètres pour les terrains dont la pente est supérieure ou égale à
7,5 %.
o
Dans le cas de constructions destinées à l’artisanat, au commerce, au bureau, aux
services publics ou d’intérêt collectif, ou à l’hébergement hôtelier, et pour des impératifs
liés à la sécurité, une hauteur plus importante peut être admise.
Les clôtures doivent permettre une bonne intégration des éléments techniques éventuels
(coffrets EDF, compteurs, etc.).
55
UD
11.3. Les éléments techniques
11.3.1. Antennes paraboliques

Les antennes paraboliques doivent être intégrées au site par tous moyens adaptés de manière
à en réduire l'impact visuel depuis la voirie ouverte à la circulation publique, et ne pas dépasser
du faîtage, ou être en retrait horizontal d’au moins 3 mètres de l’acrotère.
11.3.2. Cages d’ascenseur

Les cages d’ascenseur doivent être intégrées à la construction.
11.3.3. Les dispositifs de production d’énergies renouvelables non nuisantes (solaires, éoliens
horizontaux, …)

Les éléments des dispositifs de production d’énergie solaire (panneaux, tuiles, …), intégrés de
façon harmonieuse à l’opération, sont autorisés ainsi que tous dispositifs concourant à la
production d’énergie non nuisante.
11.3.4. Émergences techniques

Les émergences techniques (antennes, éléments de climatisation, pylônes, cheminées,
extracteurs, machineries d’ascenseur,…) doivent être intégrées à l’architecture du bâtiment
11.4. En sus des dispositions précédentes,

Secteurs à mettre en valeur au titre de l’article L. 123-1, 7° du code de l’urbanisme :
o

Constructions à mettre en valeur au titre de l’article L. 123-1, 7° du code de l’urbanisme :
o

En cas de travaux d’extension, de surélévation, et de ravalement, les caractéristiques
propres à chaque secteur à mettre en valeur, identifié au tome III du rapport de
présentation, doivent être respectées.
En cas de travaux d’extension, de surélévation, et de ravalement, les caractéristiques
propres à chaque construction à mettre en valeur, identifiée au tome III du rapport de
présentation, doivent être respectées.
Les constructions nouvelles ne sont pas soumises aux prescriptions du présent article UD 11.4.
ARTICLE UD 12 – STATIONNEMENT
12.1. Dispositions générales

Pour les établissements et constructions non prévus ci-dessous, il est exigé un stationnement
adapté aux besoins et aux installations, intégré pour moitié au moins à la construction.

Modalités de calcul des places de stationnement :
o
Dans le cas où le nombre de places de stationnement exigé est calculé par tranche de
2
m de Surface Hors Œuvre Nette réalisée, le calcul se fait par tranche entamée.

o
2
Par exemple, lorsqu’il est exigé 1 place de stationnement par tranche de 60 m
de surface hors œuvre nette réalisée, le nombre de places exigées pour une
2
opération de 70 m de SHON, est de deux.
L’aire de stationnement pour un véhicule léger est de :
2

20 m pour les stationnements à l’air libre

et de 25 m pour les stationnements intégrés dans les constructions
2
56
UD

Il n’est pas exigé de place de stationnement supplémentaire :
o
pour les extensions des constructions destinés à l’habitat, n’excédant pas 30 % de la
SHON existante, sans création d’une nouvelle construction principale,
o
pour les opérations de réhabilitation ou de changement de destination sans création de
SHON, dans la limite de deux logements crées.
12.2. Normes par types de constructions
12.2.1. Constructions destinées à l’habitation

Il est exigé au minimum :
o
2
1 place de stationnement par tranche de 60 m de SHON, dans la limite de 2 places par
logement.

A l’exception de l’habitat individuel, au moins la moitié des places de stationnement exigées
doivent être intégrées à la construction.

Conformément à l'article L.123-1-3 du code de l'urbanisme, il ne peut, nonobstant toute
disposition du PLU, être exigé la réalisation de plus d’une aire de stationnement par logement
lors de la construction, la transformation ou l’amélioration de logements locatifs financés par un
prêt aidé de l’Etat.
12.2.2. Constructions destinées aux bureaux ou à l’artisanat

Il est exigé au minimum :
o

2
1 place de stationnement par tranche de 60 m de SHON.
Au moins la moitié des places de stationnement exigées doivent être intégrées à la construction.
12.2.3. Constructions destinées aux commerces
o
o
Il est exigé au minimum :
2

1 place de stationnement pour la première tranche de 100m de SHON

et au delà, 1 place de stationnement par tranche de 50m de SHON.
2
Il n’est pas exigé la réalisation de places de stationnement pour les extensions des
2
commerces existants dans la limite de 50 m de SHON créée.
12.2.4. Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif

Il est exigé :
o
un stationnement adapté aux besoins des constructions et installations.
12.2.5. Les constructions destinées à l’hôtellerie et à la restauration


Pour les hôtels, il est exigé au minimum :
o
1 place par chambre,
o
1 place pour les cars par tranche de 100 chambres.
o
Au moins la moitié des places de stationnement liées aux chambres exigées doivent
être intégrées à la construction
Pour les résidences hôtelières, il est exigé au minimum :
o
1 place de stationnement pour 10 unités de résidence, intégré pour moitié au moins à la
construction.
57
UD

Pour les résidences étudiantes et les résidences service, il est exigé au minimum :


1 place de stationnement pour 10 unités de vie, intégrée pour moitié au moins
à la construction.
Pour les restaurants, il est exigé au minimum :
o
2
1 place par tranche de 10 m de SHON de salle de restaurant.
12.2.6. Dans les périmètres de 300 m autour des sorties de gare RER

Pour les constructions destinées aux bureaux ou aux commerces, le nombre de places de
stationnement exigé à l’issue du calcul ci-dessus :
o
Est divisé par deux, arrondi à l’entier supérieur.
12.2.7. Livraisons

Les aires de stationnement, d'évolution, de chargement et de déchargement doivent être situées
à l'intérieur des terrains et être dimensionnées en fonction des besoins des visiteurs, du
personnel et de l'exploitation.
12.3. Impossibilité de réaliser les places de stationnements

En cas d'impossibilité d'aménager sur le terrain de l'opération ou sur un autre terrain situé dans
son environnement immédiat, le nombre d'emplacements nécessaires au stationnement, le
constructeur peut se dégager de ses obligations, conformément à l’article L.123-1-2 du code de
l’urbanisme :
o
soit en acquérant dans un parc privé, existant ou en cours de réalisation, situé à
proximité de l’opération, les surfaces de stationnement qui lui font défaut,
o
soit en obtenant une concession à long terme dans un parc public de stationnement
existant ou en cours de réalisation, situé à proximité de l’opération.
12.4. Aires de stationnement à l’air libre

Pour les aires de stationnement réalisées à l’aire libre,
l’imperméabilisation, de type dalles engazonnées, est privilégié.
un
revêtement
limitant
ARTICLE UD 13 - ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS, ESPACES BOISES CLASSES
13.1. Espaces Boisés Classés

Les terrains indiqués au document graphique repérés en légende par les lettres EBC sont
classés espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer, en application des dispositions de
l'article L. 130-1 du code de l'urbanisme. Ce classement interdit tout changement d'affectation
ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la
création des boisements. Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de plein
droit de la demande d'autorisation de défrichement prévue par l'article L. 311-1 du code
forestier.
13.2. Obligation de planter

Les surfaces libres de constructions doivent être végétalisées à raison d’au moins 1 arbre de
2
basse tige par tranche de 100 m de terrain.

Les aires de stationnement à l’air libre doivent être plantées à raison d’un arbre par tranche
échue de 4 places de stationnement. Les plantations doivent être réparties sur l’ensemble de
l’aire de stationnement et ne doivent pas être limitées à son contour.

Les plantations sur dalle doivent être couvertes d’une couche de terre végétale d’au moins 60
cm d’épaisseur.
58
UD

Les marges de retrait doivent avoir un aspect paysager et être traitées avec soin.

Les opérations d’ensemble doivent comporter des espaces verts communs, d’une superficie au
moins égale à 10% de la superficie de l'opération.

La plantation d’essences peu ou pas allergisantes est préconisée (érable, mûrier à papier,
châtaigner, hêtre, noyer, charme-houblon, platane, peuplier, saule).
13.3. Espaces végétalisés de pleine terre
13.3.1. Définition

Sont considérées comme étant en pleine terre les surfaces composées de terre sur au moins 1
mètre de profondeur.
13.3.2. Terrain comportant des constructions destinées à l’habitation

40% de la surface du terrain doit être plantée en espace végétalisé de pleine terre.
13.3.3. Terrain ne comportant pas de constructions destinées à l’habitation

20% de la surface du terrain doit être plantée en espace végétalisé de pleine terre.
13.3.4. Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif

20% de la surface du terrain doit être plantée en espace végétalisé de pleine terre.
13.4. Dispositions applicables aux alignements d’arbres protégés au titre de l’article L. 123-1, 7° du
code de l’urbanisme

Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations
d’essence et de développement équivalents dans la logique de l’alignement existant.
SECTION 3 : POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL
ARTICLE UD 14 - COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL
14.1. Dispositions générales

Le C.O.S. est fixé à 0,6.
14.2. Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif

Le C.O.S. est fixé à 0,7.
14.3. Constructions remplissant des critères de performance énergétique ou comportant des
équipements de production d’énergie renouvelable

Pour les constructions remplissant des critères de performance énergétique ou comportant des
équipements de production d’énergie renouvelable, conformément aux dispositions des articles
L. 128-1 et L. 128-2 du code de l’urbanisme, et en application de la décision du conseil
municipal du 27 avril 2006 :
o
Les C.O.S. fixés ci-dessus sont majorés de 20%.
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