MARCHE - CCAP Location Enlevement bennes

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LEINS GARDONNENQUE
MARCHE SUR APPEL D'OFFRES OUVERT
LOCATION ET ENLEVEMENT DES BENNES
DE LA DECHETERIE COMMUNAUTAIRE
CAHIER DES CLAUSES
ADMINISTRATIVES PARTICULIERES
C.C.A.P.
Date limite de remise des offres : 1er septembre 2015 – 17h
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CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES
SOMMAIRE
Chapitre I – Objet du marché
Article 1 – Définition du service à assurer
Article 2 – Prestation de service public
Article 3 – Procédure de passation du marché
Article 4 – Pièces contractuelles du marché
Article 5 – Domiciliation de l’entrepreneur
Article 6 – Personne publique contractante et responsable du marché.
Article 7 – Durée du marché
Article 8 – Origine des produits collectés
Article 9 – Personnel
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Chapitre II – Dispositions financières
Article 10 – Variation des prix
Article 11 – Modalités de règlement des comptes
Article 12 – Vente des produits
Article 13 – Impôts, taxes et assurances
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Chapitre III – Dispositions diverses
Article 14 – Sécurité et salubrité publique
Article 15 – Clauses résolutoires
Article 16 – Pénalités
Article 17 – Sous-traitance
Article 18 – Litiges
Article 19 – Extension du contrat
Article 20 – Résiliation
Article 21 – Bilans
Article 22 – Retenue de Garantie
Article 23 – Nantissement
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CHAPITRE I : OBJET DU MARCHE
ARTICLE 1 : DEFINITION DU SERVICE A ASSURER
La prestation régie par le présent cahier des charges a pour objet :
- la location des bennes de la Déchèterie Intercommunale,
- l’enlèvement des bennes de la Déchèterie Intercommunale et leur évacuation vers les
centres de traitement.
La maîtrise des résidus urbains constitue pour les collectivités locales une préoccupation
permanente dont la prise en compte passe par la mise en place de structures capables de
répondre aux besoins spécifiques des populations. Parmi les solutions existantes, la
Déchèterie constitue un lieu privilégié pour assurer à la fois une récupération optimale des
produits valorisables, la sensibilisation des administrés ainsi qu’une lutte efficace contre les
décharges sauvages.
Cet ensemble est destiné à assurer la collecte, la valorisation et l’élimination des déchets
ménagers ordinaires ou spéciaux, non pris en compte par le service de la collecte des ordures
ménagères.
Dans tous les cas, il est indispensable que les produits issus de cette collecte trouvent selon
leur nature, et de façon durable, soit les voies de commercialisation pour les déchets, soit une
destination ultime compatible avec la protection de l’environnement.
Un tel service fait partie intégrante de la filière de traitement des déchets produits sur la
Communauté de Communes de Leins Gardonnenque.
Un descriptif de l’installation et les quantités estimées pour l’année d’exploitation à venir
figurent en annexe du présent cahier des charges.
ARTICLE 2 : PRESTATION DE SERVICE PUBLIC
2.1 : Spécifications générales.
Le présent marché a pour objet de confier au Prestataire les services suivants : la location et
l'enlèvement des bennes, l'évacuation des produits tels que définis précédemment et dans
l'art.7 du CCTP.
Sont à la charge de l'entreprise, la fourniture :
- Du personnel de direction, d'encadrement, d'administration, de manutention et de
conduite d'engins, véhicules et appareils divers ;
- Des matériels, véhicules, engins, locaux, terrains, appareils et installations diverses ;
- Des prestations prévues à l'article 1 du présent CCAP.
L'entreprise devra pouvoir satisfaire à toute demande de prestations d'urgence de la part de la
Collectivité. L'urgence étant définie par un caractère exceptionnel et non prévisible.
A cet effet, elle devra fournir le personnel et le matériel nécessaires à l'exécution de ce service
exceptionnel, ainsi que l'évacuation vers un centre de traitement approprié.
Le Prestataire s'engage par le présent contrat, à tout mettre en œuvre pour assurer la continuité
du service, quelles que soient les causes ayant provoqué une interruption de ses services et
devra se conformer à la législation en vigueur et à venir. Il doit chercher en permanence à
améliorer le service rendu à l'usager et à en optimiser le coût.
Eu égard au caractère du présent marché et notamment à ses obligations de service public, le
Prestataire est le seul responsable envers la Collectivité de l'organisation et de l'exécution des
tâches qui lui incombent.
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2.2 : Lieux de traitement
Dans un souci de rentabilité ou de maîtrise des coûts, la Collectivité indiquera les centres de
traitement sous contrat avec celle-ci par l'intermédiaire du SITOM SUD GARD. Il sera fait
application des dispositions du B.P.U et de l'article 7 du CCTP.
ARTICLE 3 : PROCEDURE DE PASSATION DU MARCHE
Le présent marché est passé par voie d'appel d'offres ouvert, en application des articles 11 à
14-33-39-40-53 à 59 du Code des Marchés Publics.
ARTICLE 4 : PIECES CONTRACTUELLES DU MARCHE
4.1 : Pièces particulières
• Acte d’engagement (A.E) et ses annexes
• Présent Cahier des Clauses Administratives Particulières (C.C.A.P),
• Cahier des Clauses Techniques Particulières (C.C.T.P),
• Règlement de consultation
4.2. Pièces générales
• Cahier des Clauses Administratives Générales (C.C.A.G) applicable aux
marchés de fournitures et de services approuvé par l’arrêté du 19 janvier 2009.
L’attention du soumissionnaire est attirée sur le fait que l’absence d’un ou plusieurs de ces
documents dûment complétés constitue une infraction soumise à pénalités, à compter de la
date de demande expresse fixée par la Collectivité.
Le tableau des tonnages ou rotations est donné à titre indicatif et ne saurait lier la Collectivité
sur des apports minimum.
ARTICLE 5 : DOMICILIATION DE L’ENTREPRENEUR
A défaut d’indication dans l’acte d’engagement (A.E) du domicile élu par l’entrepreneur, les
notifications se rapportant au marché seront valablement faites au siège de la Communauté de
Communes, jusqu’à ce que l’entrepreneur ait fait connaître l’adresse du domicile qu’il aura
élu.
ARTICLE 6 :
RESPONSABLE DU MARCHE.
PERSONNE
PUBLIQUE
CONTRACTANTE
ET
La personne publique est la Communauté de communes également dénommée dans le présent
marché « la Collectivité ».
Le représentant du pouvoir adjudicateur est Monsieur le Président de la Communauté de
communes.
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ARTICLE 7 : DUREE DU MARCHE
Le contrat est conclu pour une durée ferme de 3 (trois) ans, puis sera reconduit expressément
deux fois un an, ne dépassant pas un total de 5 (cinq) ans.
Il commence à courir à la date de prise en charge des installations, soit le 1er novembre 2015.
Chacune des parties pourra dénoncer le présent marché au minimum 4 mois avant l'échéance
de la reconduction par lettre recommandée.
Si, à la date d’expiration de ce marché, la personne publique n’a pu, pour quelque cause que
ce soit, passer un nouveau contrat, l’entrepreneur est tenu de continuer sa prestation pendant 3
(trois) mois aux mêmes clauses et conditions, sans pouvoir se soustraire à cette obligation.
La personne publique notifiera sa décision d’appliquer cette clause, deux (2) mois au moins
avant le terme du marché.
ARTICLE 8 : ORIGINE DES PRODUITS COLLECTES
Au démarrage du marché, les produits proviendront de la déchèterie de la Communauté de
communes de Leins Gardonnenque.
ARTICLE 9 : PERSONNEL
Le Prestataire s'engage à fournir tout le personnel nécessaire à la bonne marche du service
défini dans les articles 1 et 2 du présent document et dans le CCTP.
Le Prestataire est responsable de tout le personnel affecté au service.
Le Prestataire devra se conformer à la réglementation du travail concernant le personnel
affecté aux services définis dans les articles 1 et 2 du CCAP ainsi que dans le CCTP.
Le personnel affecté au service suivra une formation avant sa prise de fonction ou disposera
d'une expérience conséquente dans le domaine.
Le personnel sera pourvu, par les soins de l’entrepreneur, de vêtements de travail, dans les
conditions prévues aux conventions collectives et suivant les prescriptions figurant dans le
CCTP.
Il est interdit au personnel de l’entreprise de se livrer au chiffonnage, de solliciter des
particuliers un pourboire quelconque et de s’arrêter en cours de service chez les débitants de
boissons.
Sur demande, un état indicatif des noms, adresse, âge des employés de l’entreprise,
rémunération mensuelle, ainsi que les tâches qui leur seront confiées, sera remis au
représentant légal de la Collectivité ; l’entreprise dispose d’un délai de huit jours pour fournir
cet état.
CHAPITRE II : DISPOSITIONS FINANCIERES
Les prestations faisant l’objet du marché seront réglées par application des prix unitaires
stipulés dans l’acte d’engagement.
Les prix sont révisables annuellement à chaque date anniversaire.
Les offres sont réputées être établies sur les bases des conditions économiques du mois
précédant la date limite de remise des offres appelé mois M zéro (0).
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ARTICLE 10 : VARIATION DES PRIX
La rémunération définie dans l’acte d’engagement sera révisée pour tenir compte des
modifications des conditions économiques intervenues depuis la date d’établissement du
marché.
Les prix sont révisés annuellement, à la date anniversaire du marché, sur la base des derniers
indices connus le mois précédent la révision (mois « n »), par application aux prix du marché
d’un coefficient P donné par la formule suivante :
P = Po x [0.15 +(0.50 x (ICMO2) + 0.20 x (1870T) + 0.15 x (FSD1)]
ICMO2o
1870To
FSD1o
Dans laquelle :
- Po est le prix indiqué à l’acte d’engagement et réputé établi sur la base des conditions
économiques du mois zéro (Mo)
- ICMO2 est l’Indice du coût de la main d’œuvre charges comprises des activités de collecte
des déchets publié au Moniteur, dont la valeur est celle établie à la date du mois de la
révision.
- ICMO2o est l’Indice du coût de la main d’œuvre charges comprises des activités de collecte
des déchets, dont la valeur est établie pour le mois zéro (Mo)
- 1870T est l’indice Gazole publié au Moniteur dont la valeur est celle établie à la date du
mois de la révision.
- 1870To est l’indice Gazole, dont la valeur est établie pour le mois zéro (Mo).
- FSD1 est l’indice des frais et services divers, publié au Moniteur dont la valeur est celle
établie à la date du mois de la révision
- FSD1o est l’indice des frais et services divers, publié au Moniteur dont la valeur est celle
établie pour le mois zéro (Mo)
Le Prestataire fera parvenir à la Collectivité une note de calcul relative aux coefficients de la
révision de sa rémunération accompagnée des éléments nécessaires à sa vérification.
Les prix ainsi révisés seront fermes et invariables pendant la période de validité concernée
(du 1er novembre au 30 octobre de l’année suivante).
ARTICLE 11 : MODALITES DE REGLEMENT DES COMPTES
11.1 - Présentation des demandes de paiement
Les modalités de présentation de la demande de paiement seront établies selon les
conditions prévues à l’article 11.4 du C.C.A.G.-F.C.S.
Les demandes de paiement seront établies en un original portant, outre les mentions
légales, les indications suivantes :
• le nom ou la raison sociale du créancier ;
• le cas échéant, la référence d’inscription au répertoire du commerce ou des métiers ;
• le cas échéant, le numéro de SIREN ou de SIRET ;
• le numéro du compte bancaire ou postal ;
• le numéro du marché ;
• le numéro du bon de commande ;
• la date d’exécution des prestations ;
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• la nature des prestations exécutées ;
• la désignation de l’organisme débiteur ;
• le montant des prestations admises, établi conformément aux stipulations du marché,
hors TVA ;
• les montants et taux de TVA légalement applicables ou le cas échéant le bénéfice
d’une exonération ;
• le cas échéant, applications des réfactions fixées conformément aux dispositions du
CCAG.-F.C.S. ;
• tout rabais, remises, ristournes ou escomptes acquis et chiffrables lors du marché et
directement liés au marché ;
• le montant total TTC des prestations livrées ou exécutées ;
• la date de facturation ;
• en cas de sous–traitance, la nature des prestations exécutées par le sous–traitant, leur
montant total hors taxes, leur montant TTC ainsi que, le cas échéant, les variations de
prix établies HT et TTC ;
• le cas échéant, les indemnités, primes et retenues autres que la retenue de garantie,
établies conformément aux stipulations du marché ;
• en cas de cotraitance : La signature de la demande de paiement par le mandataire
vaut, pour celui-ci (si groupement d’entreprises conjointes) ou pour chaque cotraitant
solidaire (si groupement d’entreprises solidaires), acceptation du montant de la
demande de paiement à lui payer directement ;
• en cas de sous-traitance :
♦ Le sous-traitant adresse sa demande de paiement libellée au nom du pouvoir
adjudicateur au titulaire du marché, sous pli recommandé avec accusé de
réception, ou la dépose auprés du titulaire contre récepissé.
♦ Le titulaire a 15 jours pour faire savoir s’il accepte ou refuse le paiement au soustraitant. Cette décision est notifiée au sous-traitant et au pouvoir adjudicateur.
♦ Le sous-traitant adresse également sa demande de paiement au pouvoir
adjudicateur accompagnée des factures et de l’accusé de réception ou du récepissé
attestant que le titulaire a bien reçu la demande, ou de l’avis postal attestant que le
pli a été refusé ou n’a pas été réclamé.
♦ Le pouvoir adjudicateur adresse sans délai au titulaire une copie des demandes de
paiement produites par le sous-traitant.
♦ Le paiement du sous-traitant s’effectue dans le respect du délai global de
paiement.
♦ Ce délai court à compter de la réception par le pouvoir adjudicateur de l’accord,
total ou partiel, du titulaire sur le paiement demandé, ou de l’expiration du délai
de 15 jours mentionné plus haut si, pendant ce délai, le titulaire n’a notifié aucun
accord ni aucun refus, ou encore de la réception par le pouvoir adjudicateur de
l’avis postal mentionné au troisième paragraphe.
♦ Le pouvoir adjudicateur informe le titulaire des paiements qu’il effectue au soustraitant.
♦ En cas de cotraitance, si le titulaire qui a conclu le contrat de sous-traitance n’est
pas le mandataire du groupement, ce dernier doit également signer la demande de
paiement.
Les prestations seront payables mensuellement.
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11.2 – Délai global de paiement
Les sommes dues au(x) titulaire(s) seront payées dans un délai global de 30 jours, à
compter de la date de réception des demandes de paiement accompagnées des documents
justificatifs visés ci-dessus.
Le taux des intérêts moratoires sera celui du taux d’intérêt de la principale facilité de
refinancement appliquée par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement
principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l’année
civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de sept points.
ARTICLE 12 : VENTE DES PRODUITS
Le Prestataire ne pourra en aucun cas prétendre à une rémunération par la Collectivité, ou les
repreneurs agréés par le SITOM SUD GARD, des produits issus de la déchèterie.
Dans le cas où certains produits auraient une valeur marchande le repreneur agréé devra
rémunérer directement la Collectivité.
Les produits sortant des installations à destination autres que les sites de traitement et les sites
d'enfouissement, feront l'objet d'un relevé remis chaque trimestre à la Collectivité et qui
portera la quantité, la nature et la destination du produit.
ARTICLE 13 : IMPÔTS, TAXES ET ASSURANCES
Tous les impôts et taxes établis notamment par l’Etat, la Région, le Département ou les
Communes ou toutes autres collectivités territoriales, y compris les impôts relatifs aux
immeubles de services, sont à la charge de l’entrepreneur.
Dans un délai maximum de quinze (15) jours à compter de la notification du marché et avant
tout commencement d’exécution, le titulaire devra justifier qu’il est couvert par :
une assurance garantissant les tiers en cas d’accidents ou de dommages
causés par l’exécution des prestations ;
une assurance au titre de la responsabilité civile découlant des articles 1382 à
1384 du Code civil.
CHAPITRE III – DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 14 – SECURITE ET SALUBRITE PUBLIQUE
L’entreprise s’engage à assurer toutes les conditions visant à préserver la sécurité des usagers
et de son personnel, ainsi que la salubrité publique, quel que soit le coût dont elle est
attributaire.
A défaut, la Collectivité pourra mettre en demeure le prestataire de porter toute modification à
son service pour rétablir une situation normale et conforme aux exigences.
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ARTICLE 15 – CLAUSES RESOLUTOIRES
L’entrepreneur encourra la résiliation du marché si, dans le délai de 15 jours après mise en
demeure, il n’a pas mis en place les dispositions réclamées par l’Administration.
En outre, le Maître d’Ouvrage pourra prononcer la résiliation du marché si l’entreprise
néglige son service, au point que les amendes dont elle est passible, s’élèvent en un mois, à
plus de 10 % du montant de la redevance mensuelle révisée au mois considéré.
ARTICLE 16 – PENALITES
Toute infraction dûment constatée par le représentant du Maître d’Ouvrage donnera lieu à
l’application d’une retenue selon le tableau suivant :
MODE
D’APPLICATION
INTITULE
MONTANT H.T.
Retard dans la fourniture des pièces initiales
Par jour de retard
1.500 €
Retard dans la fourniture des bilans annuels
Par jour de retard
750 €
Par jour de retard
(y compris samedi –
dimanche et jours fériés)
750 €
Retard dans la livraison des équipements définis
au présent marché
Dégradation des installations non signalée
Par constat
Retard dans la mise à disposition des bennes
Par jour de retard
Retard dans l’évacuation d’une benne
(Au-delà de 12 heures suivant le délai contractuel
après l’appel)
Nombre de benne(s) enlevée(s) non conforme à
la demande formulée par la collectivité
Expulsion des produits lors du transport
Absence de filet
Absence de nettoiement des abords de la benne
après chargement
Mise à disposition de bennes non entretenues
(sale, peinture détériorée, benne détérioré, …)
Mise à disposition de bennes sales ou graisseuses
ou non vides.
Transport des déchets non conformes au CCTP
(halte, tranvasement, …)
Non information de la Collectivité des jours et
heure d’enlèvement
Non transmission de la totalité des éléments
composant la facture
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750 €
+ remise en état
500 €
Par heure de retard
50 €
Par constat
500 €
Par produit expulsé
100 €
Par constat
500 €
Par constat
100 €
Par constat
200 €
Par constat
160 €
Par constat
200 €
Par enlèvement et par
constat
200 €
Par constat
200 €
Les pénalités que l’entrepreneur a encourues, sont déduites du règlement le plus proche à lui
effectuer. L’entrepreneur a un délai de huit jours (8) après notification pour formuler des
observations.
Ces pénalités sont cumulatives.
ARTICLE 17 – SOUS –TRAITANCE
Il lui est interdit de céder ou sous-traiter tout ou partie de sa mission sans y être expressément
autorisé par la Collectivité.
En vue d’obtenir cette acceptation et cet agrément, il remet contre récépissé au représentant
du pouvoir adjudicateur ou lui adresse par lettre recommandée avec demande d’avis de
réception, une déclaration mentionnant :
a) la nature des prestations dont la sous-traitance est prévue ;
b) le nom, la raison ou la dénomination sociale et l’adresse du sous-traitant proposé ;
L’acte spécial précise tous les éléments de l’article 114 du Code des marchés publics et
indique en outre pour les sous-traitants à payer directement :
• la personne habilitée à donner les renseignements relatifs aux
nantissements et cessions de créances ;
• le comptable assignataire des paiements ;
• le compte à créditer.
ARTICLE 18 – LITIGES
Toute contestation relative à l’interprétation et/ou à l’exécution des clauses du marché sera
portée devant le Tribunal Administratif de Nîmes pour y être jugée administrativement.
ARTICLE 19 – EXTENSION DU CONTRAT
19.1. Changement de réglementation
Les travaux de mise en conformité du fait d’un changement de réglementation feront l’objet
d’avenants qui préciseront les modalités d’application.
19.2. Modifications à l’initiative du Maître d'Ouvrage
Des modifications profondes de service pourront être prévues à l’initiative de la Collectivité
(réhabilitation du site, changement des quais et donc du nombre de bennes) et devront faire
l’objet d’avenants qui définiront les modalités de réalisation et de financement.
Les modifications rendues nécessaires par la mise en œuvre de nouvelles modalités de
transport, pourront être contractualisées par avenant si elles portent atteinte à la protection ou
à la sécurité du personnel.
19.3. Modifications à l’initiative de l’entrepreneur
Des modifications pourront être envisagées à la demande du Prestataire dans le but
d’améliorer le service public ; un avenant sera alors signé entre les deux parties si la
Collectivité en accepte le principe.
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ARTICLE 20 – RESILIATION
Seules les stipulations du C.C.A.G.-F.C.S., relatives à la résiliation du marché, sont
applicables.
En cas de résiliation pour motif d’intérêt général par le pouvoir adjudicateur, le titulaire
percevra à titre d’indemnisation une somme forfaitaire calculée en appliquant au montant
initial hors TVA, diminué du montant hors TVA non révisé des prestations admises, un
pourcentage égal à 5,00 %.
D’autre part, en cas d’inexactitude des documents et renseignements mentionnés aux
articles 44 et 46 du Code des marchés publics ou de refus de produire les pièces prévues aux
articles D. 8222-5 ou D. 8222-7 à 8 du Code du travail conformément à l’article 46-I.1º du
Code des marchés publics, il sera fait application aux torts du titulaire des conditions de
résiliation prévues par le marché.
ARTICLE 21 – BILANS
L’entrepreneur remettra à la Collectivité les bilans décrits dans le CCTP et notamment dans
l'article 11.
Ces documents ayant un caractère de documents publics, devront être établis avec un souci de
transparence (références, justifications) mais resteront confidentiels au sein de l’entreprise et
ne pourront être divulgués en aucune façon par l’entrepreneur.
ARTICLE 22 : RETENUE DE GARANTIE
Le prestataire devra verser une retenue de garantie prélevée par fractions sur chacun des
versements autres qu’une avance. Le montant de la retenue de garantie est fixé à 5 % du
marché.
La retenue de garantie peut être remplacée au gré du titulaire par une garantie à première
demande ou par une caution personnelle et solidaire.
ARTICLE 23 : NANTISSEMENT
Dans le cas de nantissement du contrat, il est précisé que le Comptable chargé du paiement est
le Receveur de la Collectivité.
Fait à
Le Prestataire
CCAP
, le
Le Président
Communauté de communes
Leins Gardonnenque
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