Le Cahier des Clauses Techniques Particulières - Cany

Commune de CANY-BARVILLE
CCAP – Restauration scolaire - fourniture et livraison de repas en liaison froide
2013-01
Commune de CANY-BARVILLE
Le marché est passé sous la forme de la procédure adaptée régie par les articles 28, 40 et
81 du code des marchés publics (décret n°2006-975 du 1er août 2006, version consolidée du
1er mai 2010).
Objet du marché :
Restauration scolaire –
Fourniture et livraison de repas en liaison froide
CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES
Maître d’ouvrage : Commune de CANY-BARVILLE
Pouvoir adjudicateur : Mr Jean-Pierre THEVENOT, Maire
Type d’acheteur public : Collectivité territoriale – commune
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SOMMAIRE
Article 1er : Objet du marché
1.1 - Objet de la consultation
1.2 - Définition du service à assurer
1.3 - Quantités
Article 2 : Pièces constitutives du marché
Article 3 : Prix
3.1 – règlement des prestations
3.2 – intérêts moratoires
3.3 – sous-traitance
3.4 – variation des prix
Article 4 : Assurances
Article 5 : Clauses de financement
5.1 – cautionnement
5.2 – avance forfaitaire
Article 6 : Pénalités pour retard de livraison
Article 7 : Résiliation
Article 8 : Recours contentieux
Article 9 : Garanties
Article 10 : Durée du marché
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Article 1er : Objet du marché
1.1 Objet de la consultation
Les prestations, objet du présent marché, concernent la fabrication, le transport et la
livraison de repas en liaison froide au restaurant scolaire pendant la période scolaire.
Le présent marché est un marché de fournitures courantes et de services.
Le marché fait l’objet d’un lot unique.
1.2 Définition du service à assurer
Les repas sont servis entre 12h00 et 13h30.
Ce service du déjeuner est assuré en période scolaire 4 jours par semaine :
- lundi
- mardi
- jeudi
- vendredi
à l’exception des jours fériés soit environ 35 semaines par an.
1.3 Quantités
La collectivité s’engage à commander un nombre de repas compris entre 32.000 et 34.000
repas par an.
Toute variation prévisible sera portée, en temps utile à la connaissance du prestataire.
La collectivité ne saurait être tenue pour responsable des variations d’effectifs pour quelque
cause que ce soit, elle fournira au prestataire les renseignements utiles pour lui permettre de
faire face aux variations liées aux sorties pédagogiques, classe de découverte, de neige,
voyages scolaires ou grèves.
Les données ci-dessous sont des projections qui ne peuvent en aucun cas être considérées
comme un engagement contractuel de la part de la collectivité sur les effectifs.
En moyenne, nombre prévisible de repas : entre 225 et 235 repas/jour.
A titre indicatif le nombre de repas fourni pour :
Année 2008 …………………………… 32.150 repas
Année 2009 ………………………………32.290 repas
Année 2010……………………………… 33.070 repas
Année 2011……………………………..
34.315 repas
Année 2012………………………………
33.285 repas
Il y aura lieu de se servir de cette indication comme base nécessaire à la détermination du
coût unitaire.
Article 2 : Pièces constitutives du marché
Le marché est constitué par les documents contractuels énumérés ci-dessous par ordre de
priorité décroissant :
- l’acte d’engagement,
- le présent cahier des clauses administratives particulières,
- le cahier des clauses techniques particulières,
CCAG de référence : CCAG applicable aux marchés publics de fournitures courantes et de
services.
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Article 3 : Prix
3.1 – Règlement des prestations
Le montant de la prestation suivant un coût unitaire est fixé dans l’acte d’engagement.
La facturation mensuelle sera effectuée en fonction du nombre de repas fourni dans le mois.
Elle sera remise en double exemplaire à la mairie de Cany-Barville.
Elle comportera les renseignements suivants :
- Nom ou raison sociale du prestataire avec N° SIRET ou SIREN
- Type de prestation
- Date du marché
- Période d’exécution de la prestation
- Nombre de repas fournis pour cette période avec le listing des livraisons quotidiennes
- Références bancaires (identiques au RIB joint dans l’acte d’engagement).
La commune de Cany-Barville s’engage à effectuer le règlement des factures, par mandat
administratif dans un délai de 30 jours à la date de réception de celles-ci.
3.2 – Intérêts moratoires
Au-delà de ce délai, des intérêts moratoires seront dus ; ils seront calculés dans les
conditions réglementaires en vigueur.
3.3 – Sous-traitance
Pour les sous-traitants, le titulaire joint en double exemplaire à la facture, une attestation
indiquant la somme à régler à chaque sous-traitant concerné ; cette somme tient compte
d’une éventuelle révision de prix prévue dans le contrat de sous-traitance et inclut la TVA.
Il est interdit au titulaire de céder ou sous-traiter tout ou partie du présent service sans y être
expressément autorisé par délibération de la collectivité. En tout état de cause, il reste
solidairement responsable avec le sous-traitant envers la collectivité du parfait
accomplissement de toutes les clauses et conditions du présent marché.
Toute cession ou toute sous-traitance passée sans autorisation restera nul d’effet à l’égard
de la commune de CANY-BARVILLE.
3.4 – Variation des prix
Le prix afférent au présent marché est réputé ferme pour l’année 2013.
Il sera révisé annuellement au 1er janvier par application de la formule suivante :
NP = Po x (0.125 + 0.875 x A/A0)
NP = nouveau prix
Po = prix stipulé lors de la signature du marché
A = dernière valeur de l’indice mensuel « repas dans un restaurant scolaire » publié par
l’INSEE – tableau 23 : indices mensuels des prix à la consommation – ensemble des
ménages – classification par fonction de consommation – rubrique : restaurants, cafés,
hôtels. Référence n° 639025.
Ao = valeur du même indice connu à la date de la signature du marché.
Article 4 : Assurances
Pendant toute la durée du contrat, le titulaire est seul responsable à l’égard des tiers. Il
garantit la collectivité contre tout recours. Il contracte à ses frais toutes assurances utiles,
notamment pour se garantir de toute indemnité à laquelle l’exposerait l’activité entreprise au
titre du présent contrat.
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Le titulaire s’engage à souscrire une assurance auprès d’une compagnie notoirement
solvable pour sa responsabilité civile et en particulier pour les risques résultant
d’intoxications alimentaires.
Une attestation sera produite chaque année à la Collectivité.
Le titulaire s’engage à payer régulièrement les cotisations correspondantes et à justifier de
sa situation par la présentation des quittances acquittées.
Article 5 : Clauses de financement
Article 5.1 – Cautionnement
Le titulaire du marché est dispensé de constituer un cautionnement.
Article 5.2 – Avance forfaitaire
Aucune avance forfaitaire ne sera versée au titulaire du marché.
Article 6 : Pénalités pour retard de livraison
En cas de retard dans la livraison des repas, des pénalités pourront être appliquées,
conformément au CCAG fournitures courantes et services.
Article 7 : Résiliation
Il pourra être mis fin au présent contrat à tout moment par l’une ou l’autre des parties
contractantes qui doit en informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de
réception dans le respect d’un préavis de trois mois à compter de la date d’envoi de la
notification, le cachet de la poste faisant foi.
Dans le cas où la Collectivité jugerait que la prestation se trouverait compromise, soit par
l’interruption du service, soit par une extrême négligence dans la manière dont il est exécuté,
elle impartit un délai de quarante huit heures minimum au prestataire soit pour reprendre le
service, soit pour mettre fin à tous les abus ou manquements qui lui ont été signalés.
A l’expiration de ce délai, la collectivité peut pour non respect des clauses du marché ou s’il
y a eu faute, mettre fin à l’exécution des prestations faisant l’objet du présent marché avant
l’achèvement de celles-ci sans que la société prestataire puisse prétendre à être
indemnisée.
La résiliation prendra effet à la date fixée dans la décision ou à défaut d’une autre date,
après que la société prestataire ait été informée de la résiliation par lettre recommandée
avec accusé de réception et invitée à présenter ses observations dans un délai de 15 jours.
Le titulaire du marché encourra la résiliation si après deux mois de régie, il n’est pas en
mesure de demander sa cessation et s’il n’a pas repris ses activités.
En cas de décès du prestataire le contrat sera résilié de plein droit sans indemnité sauf si le
représentant légal de la Collectivité, statuant par son assemblée délibérante, accepte l’offre
qui peut être faite par les héritiers pour la continuité de la prestation.
Cette disposition ne s’applique pas dans le cas d’une société.
Le contrat est également résilié de plein droit sans indemnité :
• en cas de faillite du prestataire ou de la liquidation des biens sauf si le représentant
légal de la Collectivité statuant par son assemblée délibérante accepte, les offres qui
peuvent être faites par les créanciers pour la continuation de l’entreprise.
• En cas de règlement judiciaire si le titulaire du marché n’est pas autorisé à continuer
l’exploitation de sa prestation.
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Article 8 : Recours contentieux
Pour toutes contestations de quelque nature qu’elles soient auxquelles le présent marché
pourrait donner lieu, les parties donnent expressément attribution de juridiction et de
compétence au Tribunal Administratif de Rouen.
Article 9 : Garanties
Si, dans les six mois après la signature, les réalités d’exploitation ne correspondaient pas
aux bases sur lesquelles a été établi le contrat, celui-ci ferait l’objet d’un avenant ou serait
résilié.
Article 10 : Durée du marché.
Le présent marché est conclu à compter de sa notification.
Le début de l’exécution est de 2 ans :
Rentrée scolaire 2013/2014
Fin année scolaire 2014/2015
Il est précisé qu’en cas de dénonciation ou à l’expiration du marché, le service de fournitures
et livraison de repas en liaison froide au restaurant scolaire de la commune de Cany-Barville,
devra être assuré jusqu’à ce que le marché soit notifié au nouvel attributaire, sans toutefois
dépasser les trois mois.
A …………………………
Le ………………………..
Le titulaire,
Mention « lu et approuvé »
Date, signature et cachet
A Cany-Barville,
Le ………………………..
Le maître d’ouvrage,
Date, signature et cachet
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