Communauté de Communes du Canton de Bergues

Communauté de Communes du Canton de
Bergues
468, rue de la Couronne de BIERNE
59380 Bergues
Etude Pré-opérationnelle d’aménagement
d’une zone d’activité « de la Croix Rouge
B»
CAHIER DES CLAUSES
ADMINISTRATIVES PARTICULIERES
n° 2010-18
(C.C.A.P.)
C.C.A.P.
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C.C.A.P. n° 2010-18
SOMMAIRE
Article 1 - Objet de la consultation
Article 2 – Durée du marché
Article 3 – conditions d’éxécution
3.1 – contenu de la prestation
3.2 – délais d’éxécution
3.3 – contrôle de l’éxécution
3.3.1 – suivi/contrôle de l’éxécution
3.3.2 – Rendu des travaux
3.3.3 - obligations
3.4 – Pénalités pour retard
Article 4 - Résiliation
4.1 – Résiliation sans faute
4.2 - Résiliation pour faute
4.5 - Délai et retenues pour remise des documents fournis après exécution
Article 5 – Utilisation des résultats
Article 6 – Documents contractuels
Article 7 – Prix Paiement
7.1 – contenu des prix/montant de la rémunération.
7.2 – variation des prix
Article 8 - factures
8.1 - généralités
8.2 – délais de paiement
Article 9 – Avance forfaitaire
Article 10 – Recours contentieux.
10.1 - Résiliation du marché
10.2 - Règlement des litiges
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Article 1 – Objet de la consultation
Le présent Marché est lancé selon la procédure adapté conformément à l’article 28 du Code des Marchés
Publics (CMP).
Il concerne la réalisation d’une étude Pré opérationnelle d’aménagement, d’une zone d’activité sur le
territoire de Quaedypre et qui portera le nom de « ZAC de la Croix Rouge B ».
Les descriptions détaillées des lieux et des prestations attendues sont définies dans le cahier des clauses
techniques particulières (CCTP).
Article 2 – durée du marché
Le présent marché de service prendra effet le jour de la réception de sa notification par lettre recommandée
avec A.R..
Celui-ci prend fin, à defaut de résiliation anticipée pour l’une des causes ci-après exposées, avec achévement
de la mission du titulaire et en tout état de cause avant le 20 novembre 2010.
Article 3 – Conditions d’éxecution.
3.1 – contenu de la prestation
Le contenu de la prestation est défini au CCTP.
3.2 – Délais d’éxécution
La prestation effectuée devra être réalisée dans un délai maximum de 15 jours.
3.3 – Contrôle de l’éxecution
3.3.1 – suivi/contrôle de l’éxecution
Au cours des travaux, les études seront suivies par les services concernés de la CCCB.
3.3.2 – Rendu des travaux.
Le titulaire rend compte régulièrement au pouvoir adjudicateur de l’avancement des travaux.
Par ailleurs, il intervient à la demande de la collectivité, notamment aux réunions éventuelles auxquelles
il sera convié.
L’étude s’achève par la remise d’un rapport final par le titulaire, tel que précisé dans le CCTP.
Celui-ci constitue les conclusions de l’étude et sert de base à l’admission de la prestation par le pouvoir
adjudicateur.
Le document devra comprendre l’ensemble des élements attendus dans le cadre de l’éxecution de la
prestation, telle qu’elle est décrite dans le CCTP.
En cas de non-conformité du contenu du rendu des études au regard des éléments visés dans le CCTP, le
titulaire s’engage à réétudier, sous délais fixé par la collectivité, les élements qui lui seront désignés.
Cette reprise de l’étude ne pourra pas faire l’objet d’indémnisations.
Tous les documents seront remis dans les conditions prévues au CCTP article 11.
3-3-3. Obligations.
Le titulaire veillera au respect de ses obligations professionnelles en matière de discrétion, de secret
industriel et commercial, de loyauté et de conseil.
En aucun cas, il ne pourra communiquer à un tiers les informations dont il aura eu connaissance à
l’occasion de l’éxécution du présent marché, sans en avoir obtenu l’autorisation préalable.
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Conformément aux stipulations du CCAG applicable aux marchés publics de prestations intellectuelles,
le pouvoir adjudicateur attirera l’attention du titulaire sur les documents qu’il estime particulièrement
sensibles. Ce dernier prendra toutes mesures utiles afin d’empecher que ceux –ci ne soient diffusés.
De même, le titulaire s’engage à respecter l’obligation de conseil qui lui incombe en tant que
professionnel. Aux termes de cet engagement, il apporte à la collectivité son assistance, lui prodigue les
meilleurs conseils et lui fait connaître toute l’infomration qui soit susceptible de l’interresser ou d’être
favorable au déroulement des affaires qui la concernent, dans le respect du secret professionnel du aux
autres opérateurs économiques.
3.4 – Pénalités pour retard.
Conformément à l’article 14.1 du CCAG applicable aux marchés publics de prestations intellectuelles, les
pénalités pour retard commencent à courir, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure, le
lendemain du jour où le délaicontractuel d’éxécution des prestations est expiré.
Cette pénalité est calculée par application de la formule :
P = VxR/3000
Article 4 - RESILIATION
4.1 – Résiliation sans faute
En l’absence de faute du titulaire, la Personne Publique contractante pourra résilier le marché à tout moment
par décision unilatérale. Cette résiliation ouvre droit à indémnité au profit du titulaire s’il est démontré que
celle-ci a été dommageable pour lui, dans les conditions prévues au CCAG applicable.
4.2 – Résiliation pour faute
Le non-respect grave de ses obligations par le titulaire du marché, qui cause un préjudice à la collectivté,
pourra justifier la résiliation du marché par cette dernière.
Il pourra également être mis au présent marché aux frais et risques du titulaire, en cas d’inéxactitude des
renseignements et documents demandés au stade de la candidature et lors de l’attribution ainsi qu’en cas de
refus de produire les pièces mentionnées à l’article R.324-4 ou R324-7 du Code du travail
Article 5 – UTILISATION DES RESULTATS.
L’option A du Cahier des clauses Administratives Générales applicable aux marchés publics de Prestations
Intellectuelles s’appliquera à l’utilisation des résultats issus de l’éxécution de la prestation, objet du présent
marché, conformément au choix proposé par son article 25.
Ainsi tous les documents fournis par le titulaire dans le cadre du présent marché pourront être utilisés et
communiqués librement par la collectivité qui s’assure néamoins le respect du secret industriel et
commercial du au titulaire.
Article 6 – Documents contractuels
Les documents contractuels applicables au présent marché sont les suivant, par ordre de priorité
décroissante :
 L’acte d’engagement,
 Le présent Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP), seul le document conservé
par l’administration faisant foi,
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



Le présent cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP), seul le document conservé par
l’administration faisant foi,
Le document financier, seul le document conservé par l’administration faisant foi,
Le cahier des Clauses Administratives Générales applicable aux marchés publics de prestation
intellectuelles issu de l’Arreté du 16 septembre 2009, publié au JO du 16 octobre 2009 sous le
numéro : NOR : ECEM0912503A.
Le mémoire techniques rédigé par le candidat à l’appui de son offre*.
*les mentions insérées par le candidat dans son mémoire qui seraient contraires aux dispositions
contractuelles rédigées par la Collectivité, ne sont pas applicables.
Article 7 – Prix –Paiement
7.1-contenu des prix/Montant de la rémunération
Le présent marché est conclu à prix global et forfaitaire.
Le montant du marché est fixé à l’acte d’engagement.
Les prix sont réputés comprendre toutes charges fiscales, parafiscales ou autres frappant obligatoirement la
prestation, ainsi que tous les frais afférents à son éxécution, tels que les frais de reproduction, de
déplacement, de transmission des différents documents d’étude, etc…
Les prix du marché sont réputés établis hors TVA et comprennent toutes sujétions.
Les montants des factures sont calculés en appliquant les taux de TVA en vigueur lors de l’établissement des
pièces de mandatement et ce, en fonction du taux de TVA s’appliquant aux prix unitaires. Par conséquent,
une modification du taux de TVA issue de la réglementation, en cours d’éxécution du marché, s’appliquera
aux prix du marché hors taxes.
Pour l’établissement de la proposition, l’entrepreneur déclare s’être entouré de tous les renseignements utiles
et s’être rendu compte des difficultés et des sujétions de toutes sortes.
Il ne sera donc admis sous n’importe quel pretexte ou cause que ce soit, de réclamation sur les prix
consentis.
7-2 Variation des Prix
Les prix sont fermes pour toute la durée du marché
Article 8 - factures
8.1 - Généralités
Le titulaire fait parvenir à la collectivité une facture précisant les sommes auxquelles il
prétend du fait de l’éxecution du marché et donnant tous les élements de détermination de ces
sommes.
En tout état de cause, aucun paiement ne peut intervenir par anticipation.
La facture sera établie en trois exemplaires (un original et deux copies) et portera, sous peine
de retour de la facture, outre les mentions légales, les indications suivantes :
-le nom, numéro de Siret et adresse du créancier,
-Le numéro de son cmpte bancaire ou postal, tel qu’il est précisé à l’acte d’engagement.
-le numéro de référence du marché , attribué par la collectivité lors de l’attribution.
-le numéro du bon de commande ou de l’ordre de service émis par la collectivité.
-le montant hors TVA de la demande de Paiement.
-Le taux et le montant de la TVA et les taxes parafiscales le cas échéant.
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Lorsqu’un sous traitant est payé directement, le titulaire joint au projet de décompte une
attestation indiquant la somme à prélever, sur celles qui lui sont dues, pour la partie de
prestation éxécutée.
Les factures sont transmises à l’adresse suivante :
Communauté de Communes du Canton de Bergues
468 rue de la Couronne de Bierne
59380 BERGUES
Le paiement s’effectuera par mandat administratif selon les règles de la comptabilité publique.
Le comptable est Monsieur le Trésorier Principal de Bergues.
8.2 – délais de paiement
Le paiement des sommes dues est effectué dans un délai global maximum de 30 jours.
Les conditions de mise en œuvre du délai maximum de paiement sont celles énoncées dans le décret
modifié n° 2002-232 du 21 février 2002 (JO du 22/02/02) relatives à la mise en oeuvre du délai
maximum de paiement dans les marchés publics.
Le taux des intérêts moratoires prévu au II de l'article 5 du décret précité est égal au taux d’intérêt de la
principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne à son opération de
refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de
l’année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de sept points.
Article 9 – Avance forfaitaire
Sans objet.
Article 10 –Recours contentieux
10.2 - Règlement des litiges
Il est fait application des dispositions de l'article 37 du C.C.A.G.
Le Tribunal Administratif de LILLE est seul compétent.
Lu et accepté
(signature)
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